Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 13 novembre 2014, n° 2011015889

TCOM Paris 13 novembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16e ch., 13 nov. 2014, n° 2011015889
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2011015889

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MEILLETNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	MONSIEUR FRANCOIS VERSINI-CAMPINCHISOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES
Parties :	ATEMI SAS c/ SCORIMAR SAS - SOCIETE COMMERCIALE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES CHAMP DE MARS, MARCEAU INVESTISSEMENTS SA à directoire et conseil de surveillance

Texte intégral

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Copie aux demandeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux défendeurs : 3

JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2014

AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE

RG : 2011015889

Q ENTRE : SAS ATEMI, dont le siège social est 47 rue de Monceau 75008 Paris – RCS PARIS B 3875298111 Partie demanderesse : assistée de la SCP VERSINI-CAMPINCHI & ASSOCIES Avocats (P454) et compsrant par la SCP D’AVOCATS HUÜVELIN & ASSOCIES,

Avocats (R285). ET : 1) SAS SCORIMAR – SOCIETE COMMERCIALE DE REALISATIONS

INDUSTRIELLES CHAMP DE MARS, dont le siège social est […].

Partie défenderesse : assistée de M^e Laurent MEILLET membre de l’Association MH AVOCATS, Avocat (G847) et comparant par M^e X Y-Z, Avocat (A377) 2} SA MARCEAU INVESTISSEMENTS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est 10/[…].

Partie défenderesse : assistée de M^e Laurent MEJLLET membre de l’Association MH AVOCATS, Avocat (G847) et comparant par M^e X Y-Z, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE : introduite par acte en date du 18.02.2011 la SAS ATEMI demande au tribunal de : Vu les articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile, Condamner la SA MARCEAU INVESTISSEMENTS et la SAS SCORIMAR – SOCIETE COMMERCIALE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES CHAMP DE MARS in solidum à payer à titre de dommages-intérêts à la SAS ATEMI la somme de 1.000.000 € {un million d’euros), Condamner in solidum la SA MARCEAU INVESTISSEMENTS et la SAS SCORIMAR à payer au titre de l’article 700 du cpc à la SAS ATEM! la somme de 50.000 € (cinquante mille

euros),

Condamner in solidum la SA MARCEAU INVESTISSEMENTS et la SAS SCORIMAR aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et garantie.

Attendu que la SAS ATEMI déclare se désister de son instance et de son action.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2011015889 Jugement du 13/11/2014 CMH AFFAIRES CONTENTIEUSES 16EME CHAMBRE. PAGE 2

Attendu que la SAS SCORIMAR – SOCIETE COMMERCIALE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES CHAMP DE MARS et la SA MARCEAU INVESTISSEMENTS ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 cpc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SAS ATEMI de son désistement d’instance et d’action.

Donne acte à la SAS SCORIMAR – SOCIETE COMMERCIALE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES CHAMP DE MARS et à la SA MARCEAU INVESTISSEMENTS de leur

acceptation dudit désistement.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 cpc.

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 105,84 € TTC dont 17,42 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13.11.2014 où siégeaient : M. Roger Vedrenne, juge présidant l’audience, M^me Véronique Guillot-Pelpel et M. Patrick Sayer, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Roger Vedrenne, président, et par M^me Laurence Baali, greffier.

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