Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 8 septembre 2016, n° 2016048814

TCOM Paris 8 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 8 sept. 2016, n° 2016048814
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016048814

Sur les parties

Avocat(s) :	Ahmed LAKEHAL
Parties :	SARL FACE BOOF

Texte intégral

LRAR

l([…]

*1DE/05/34/70/

— M Ida Chékchd

Gomes

TPG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SÛLARL Acts Mandalarres Judciares en la personne de Me

Penet-Weilier JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2016

«Parque:

R.G. : 2016048814 14 ème chambre

P.C. : P201602365

q;® LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL FACE BOOF, dont le siège social est […]) représentée par son gérant, M. Idir Chekdid, […], présent, assisté de M^e Ahmed Lakehal, avocat (C176), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/08/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL FACE BOOF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801558321 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2016.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL FACE BOOGF n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel est inconnu.

— le passif exigible s’élève à 16 947,00 euros au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis le 7 décembre 2015.

— perte du bail

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication îpËcédure au

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris QQ) BIO 12 09 2016 10:23:19 Page 12 (})

*1665662249+

ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL FACE BOOF

[…]

Activité : Restauration rapide et sandwicherie sur place et à emporter ; vente de boissons non alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8015568321 2014B07688

Nomme M. Jean-Pierre Sors, juge commissaire.

Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de M^e Brigitte Penet-Weiller, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 29/06/2015 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 08 mars 2017 à 14h00.

Fixe le défai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/09/2016 où siégeaient : ' M. Jean-Pierre Sors, M. Jacques Monchablon, M. Jean-Pierre Salabert, ' Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. : Georges Peyrou, juge, présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Jean- ! Pierre Salabert, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. , La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le présiden

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