Responsabilite expert comptable
Décisions
L'expert comptable est tenu d'une obligation de conseil envers son client et entre notamment dans ses attributions le devoir d'étudier les mesures susceptibles de lui éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts indus. Engage sa responsabilité l'expert comptable qui, sans attirer l'attention de son client sur les conséquences fiscale de la qulification retenue, qualifie de supplément de loyer la somme exigée par le bailleur de son client lors de la signature d'un bail commercial, alors qu'il s'agissait d' un pas de porte […] En ce qui concerne la responsabilité ils font valoir que l'expert comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens ; qu'en cas d'incertitude ou de désaccord avec le client il établit un rapport
[…] Dès lors, ne peut refuser de payer les honoraires dûs à son expert-comptable au motif de la non délivrance d'une attestation sur la qualité des comptes, le client qui semble ne lui avoir jamais réclamé la moindre attestation pendant toute la durée de leur convention et qui ne démontre pas en quoi l'absence d'attestation a pu le gêner dans les discussions relatives à la cession de son fonds de commerce Ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité l'expert-comptable qui, […] COMPTARMOR a agi dans l'intérêt de son client, qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité engagée sur ce point.
[…] était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situation provisoire établie lors de la cession, ainsi qu'à l'absence de vérification contradictoire par les vendeurs et les acquéreurs des postes significatifs de la situation provisoire. Et, compte tenu du fait que les vendeurs s'étaient engagés à garantir le passif éventuel venant à paraître après la cession, il y a lieu de retenir leur responsabilité pour le passif antérieur au rapport comptable commandité pour la vente Engage sa responsabilité l'expert comptable qui a participé, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1998), que M. B… Tolosa X… avait confié à M. Y…, expert-comptable, la tenue de la comptabilité de son entreprise de mareyeur ; […] X… ont assigné en responsabilité l'expert comptable ; […] soit plus de trente jours après une mise en demeure intervenue le 25 mai 1989, la cour d'appel qui a expressément constaté que M. Y… lui avait communiqué les éléments pour ce faire dès le 30 mai 1989 et a pourtant retenu sa responsabilité dans le retard de la déclaration de son client, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1137 du Code civil ;
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch..(Responsabilité d'expert comptable).
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9 e chambre dont le contentieux est l'action en responsabilité d'expert comptable.
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution pour être redistribuée à la 9 e chambre pour responsabilité d'expert comptable. Fait à Paris, le 26 Janvier 2006 Le Greffier Le Président
[…] Assistée de Anne LOREAU, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch.(responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
[…] Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Vice-Présidente, de la 5 e chambre 1 re section du Tribunal de Grande Instance de Paris, Assistée de Anne LOREAU, Greffiere, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9è ch.( Responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
[…] Assistée de Anne LOREAU, Greffiere, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9eCH qui connait désormais de ce contentieux (responsabilité expert comptable) EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
pendant 7 jours
Commentaires
Une convention a été conclue entre une société et un expert comptable et les parties avaient aménagé le délai de prescription dans la lettre de mission. Pour échapper à sa responsabilité, l'expert comptable a opposé cette clause à la société lorsque cette dernière l'a assigné en responsabilité suite à un contrôle fiscal. La Cour d'appel juge néanmoins que la clause est inopposable à la société dès lors qu'elle ne résulte pas d'une clause expresse. Le droit français des contrats permet de nombreux aménagements dès lors qu'ils résultent d'un accord entre les parties.
Lire la suite…Une convention a été conclue entre une société et un expert comptable et les parties avaient aménagé le délai de prescription dans la lettre de mission. Pour échapper à sa responsabilité, l'expert comptable a opposé cette clause à la société lorsque cette dernière l'a assigné en responsabilité suite à un contrôle fiscal. La Cour d'appel juge néanmoins que la clause est inopposable à la société dès lors qu'elle ne résulte pas d'une clause expresse. Le droit français des contrats permet de nombreux aménagements dès lors qu'ils résultent d'un accord entre les parties.
Lire la suite…Un cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d'une distillerie de rhum. […] A la suite de l'opération de cession de l'intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l'expert-comptable pour manquement à son devoir d'information en sa qualité de rédacteur des actes de cession. […] Pas de responsabilité contractuelle Dans un arrêt du 29 mai 2024, […] car le cessionnaire est un tiers au contrat. La lettre de mission pour la rédaction des actes de cession a été signée entre le cabinet et la distillerie cédante qui est donc le seul cocontractant du cabinet. […] "L'expert-comptable qui accepte, […]
Lire la suite…Votre expert-comptable est-il responsable de votre redressement URSSAF ? Vous avez été redressé par l'URSSAF et vous vous posez une question légitime : votre expert-comptable a-t-il failli à sa mission ? Aurait-il dû vous alerter sur certains risques, vous conseiller différemment ou vous accompagner plus efficacement ? Dans certaines situations, la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable peut être engagée, notamment en cas de manquement à son devoir de conseil, d'information ou de mise en garde. […] C'est à l'expert-comptable, débiteur de l'obligation, qu'incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil[1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque
Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, […] s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Article L2325-35 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : […]
Article 20 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
Article 26-1 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation. La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Article 2 du Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréésAbrogé
- Décret n° 70-147 du 19 février 1970
Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : […] 2. Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités
Article 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre ; […]
Article 83 quater de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
[…] d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
Suggestions
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 janvier 1970, 77861, publié au recueil Lebon
- Redressement judiciaire DIEULOUARD (54380)
- Cour d'appel de Nancy 6 septembre 2022, n° 21/02799
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.069, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 9 avril 2025, n° 2214567
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-22.668 16-23.722 16-23.777, Inédit
- AKABOIS
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2204627
- Article 227-23 du Code pénal
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 23 avril 2024, n° 2307831
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 20 mars 2025, n° 24/00614
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- SEVEN-UP (CAHORS, 524885860)
- Article 682 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 2408204
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 31 janvier 2024, n° 20/02766
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-24.049
- GROUPE BDL (DURY, 448931048)