71

on en A

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : CHATELAIN TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

X,SAS LGMT PRODUCTIONS,

M^e GRASSET

Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 31/05/2018

Copie aux défendeurs : 1

PAR M. Y Z, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME C CLAUDE PERNIN, GREFFIER, RG 2018006859 12/04/2018

ENTRE :

SAS MANGANELLI EVENTS, dont le siège social est 340-8 avenue de la Marne – Parc Europe – 59700 MARCQ-EN-BAROELUL – RCS B 519260053

Partie demanderesse : comparant par M^e CHATELAIN X, avocat au Barreau de Lille, […]

ET :

SAS LGMT PRODUCTIONS, dont le siège social est […] […]

Partie défenderesse : non comparante bien qu’ayant pour conseil M^e Bernard GRASSET, avocat (A423)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 05/02/2018, signifiée à personne habillée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS MANGANELLI EVENTS qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations audiovisuelles, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Condamner la SAS LGMT PRODUCTIONS à lui payer la somme de 28.086,02 €,

Assortir la condamnation des intérêts conventionnels au double des intérêts légaux à compter de la mise en demeure,

Condamner la SAS LGMT PRODUCTIONS à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

La condamner à verser la somme de 3.000,00 € sur fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 12/04/2018 :

Le conseil de la SAS LGMT PRODUCTIONS, non valablement constitué, ne se présente pas, mais par courrier en date du 09/04/2018, sollicite le renvoi, un premier versement de 2 000 € ayant été effectué et une proposition d’échéancier du solde ayant été proposée.

Le conseil de la SAS MANGANELLE EVENTS ne se présente pas, mais par courrier en date du 11/04/2018, sollicite également le renvoi, des pourparlers étant en cours.

Nous avons renvoyé la cause au 31/05/2018 pour arrangement. L’affaire revient ce jour pour recevoir solution. L

[…]

ae

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018006859 ORCONNANCE OÙ JEUDI 31/05/2018

Le conseil de la SAS MANGANELL! EVENTS France nous remet à la barre le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 14/05/2018 et sollicite son homologation.

Le conseil de la SAS LGMT PRODUCTIONS ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Nous constatons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle et qu’elles ont signé le 03/04/2018 un protocole d’accord dont l’homologation est prévue.

Nous constatons que des concessions réciproques ont effectivement été cansenties par les parties et que le protocole ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

En conséquence, nous homaloguerons ledit protocole dant une copie sera jainte à l’ordonnance à intervenir dans les termes ci-après

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé entre la SAS MANGANELLI EVENTS et la SAS LGMT PRODUCTIONS le 14/05/2018, dont une copie sera jointe à la présente ordonnance.

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

Condamnons en autre la SAS LGMT PRODUCTIONS France aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 92,68 € TTC dont 15,02 € de TVA.

La présente décision est de plein drait exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M^me C- Claude Pernin greffier.

M^me C D M. Y Z

PJ : protocole d’accord

PAGE À

T2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018006859

ORDONNANCE DU JEUDI 31/05/2018

[…]

ENTRE :

La MANGANELET EVENTS, socièié pur sirplifiée au capital de 227.500 €, inscrit au RCS de Roubais-Taurcoing sous Le n° 519 Jui} 083, dont Le siège sovial se situe 344 avenue de (a Mamme, Pure Lurnpe 4 59700 MARCO-EN-HB ARCEUL., agissant poursuites el de sun President domicilié en cette qualité audir siège, […],

D’une part ET : La société LOMT PRODUCTIONS, societé par actions simplifiée Jpuut siège 53, […]

Péissonniére à […], immatriculée au KRCS de PARIS sous k n°194073 408. prise en la personne de son Présidents dumticihe en cette qualité, Madame A B

D’autre part

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

La sucièté MANGANTÉLE EXTNIS ét spéciale dans l’événetentiel et l’intégration auliovisuclle, et la such LGMT PRODUCTIONS exploite une activité de production de Films et de programmes de Ihésison.

À compiler du debut de l’année 20^e, lu swiété LGMT PRODUCTIONS faisait apnel aus services Je MANGANT LES pour ditivrentes prestations purtant principalemem sur l’enregistrement audiovisuel, La mise à disposition d’équipements divers et d’une équipe technique,

Lu dute du 1fi juin 2016, […] restut devuir à Ja société EVENTS un menant de 57.547,32 € au titre de 5 factures en soufrance :

— Hacture n'[…]

Une rouvelle presration donnait lieu à l’étaiissement d’ute nouvelle facture, en due du 26 novembre 2016, d’un mortant de 1271949 110

[…] établissat un avoir n ENACUSES 4 l’erdre Je la societé LGMT PRODEC FIONS d’un montant de TIC. R 14

PARATTILS ra a \

[…]

[…]

N° RG : 2018006859

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU JEUDI! 31/05/2018

Fn date du (6 octobre 2017, la société LGAIE PRODLCHONS etait redevable à l’évard de la sucrée EVENTS d’une samme dé 28 € TIC. hors imérèrs. majoralions el penalilés,

Par acle du DS février 2UIS, […] à Ja société EGMT | PKODECTIONS assiunaton en réferé par-devant fe Présent da Tribunal de commerce de PARIS en sue ds fa voir condamnée à lui régler les summes suhurtes .

| + 086.02 € en principal, majoree des mitérèts au double des imtéréts légaux à compter de La mise en demeure + 8.000,00 € à titre de dommages et pour abusive + 2.000,00 € sur fondement de 'amcle 700 du Cote de procédure ciule – les dépens de

Afin de mettre un ferme amiable à ce uige, Les parlies se sont rapprochées par l’entremise de leur Conseil réciproque er ont conçu, apres voir Hbhrement negocié, les concessions suivantes

[…]

ET Afin de mettre un terme irrévocable gt definitl au la société LGME PRODUCTIONS accepte de répler à sureté MANGANET IE VLAIS Les sotimies datés :

— le solde restant dû à ve jour, snit lu de 25.06.02 € Gingt-huit mille quatre-vingts sis euros ct deux centimes} sclan Les termes suivants : 2^e do somme de € d’ores ot déni répléc en dute du (6 avril 2018 :

PL Due Paiement du solde de 26 086.02 € co HUE mensualités de 3.260,75 € chacune. le

SET chaque mais, dent hi première fe 30 avril DOS au plus tard 39

— - la somme forfitaire et transastionnetle de 1.040,00 € (mille cures) au titre de ses frais irrépétibles – es dépens de l’instance sur justilicatits

précisé que les frais 1rrepetibles et les dépens seront versés au mement du paicment de 14 derniere nensualité,

L2 Conformement aux dispositions Rules, chaque paiement sera adressé à la CARPA par bancaire ou par chèque et sans frais à Ja charge de la pare erduneidre.

L3 Il est expressément convenu que tout retard de paiement de plus de quarante-huit heures rendrait immédiatement exigible Fimégralité du solde restant dû. l’écheancier étant alors frappé de caducité de plein dront suns aucune Hormalité ni mise eit donteure prvalable,

14. Le montant précisé au 1.1 comprend Pintégralité des moniunrs reconnus par les parties

comme dus à fr EEE VENIS Dar La societe { GMT au titre des factures impay ves vhjet du présent litise ut des indemnités vems enues.

AN.

Q 27

2

N° RG : 2018006859

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU JEUDI 31/05/2018

LS Les sociétés GMT PRODUCTIONS MANGANELIT EVENTS s’engagent à ne Pas rémeltre en cause. de quelque façon que ce soit. les montants ainsi déterminés

LG, La contreparne, la societé MANGANEELL] EVENTS renonce inévocablement à toute réclamation, instance et action à l’encontre de là suciété 1 GMT BRODECTIONS en lien nee les fais rappels on préambule Fn particulier, kr socité MANGANELLI EVENTS renonce a se prévaloir, devant quelque juridiction que ce suit, d’une quelconque créance ou d’un queleonque préjudice, de quelque nature qu’il soit, afferent au paiement des factures en cause.

1.7. a sncicte MANGANLI LE CVENTS renonce a 4 dermiande de dommages et interêts à hauteur de $ € fondée sur la restance abusive,

LS. La société MANGANELEI EVENTS renonce également à teut intérêt et pénalité de retard

1.9, La société MANGANELEI EVINIS se desiste dé ses demandes formulées dans l’instance en cours pur-devant le Juge des référés du Hribunal de commerce de PARIS disvant leguel le present accord sers

[…]

2 Le présent accord, ctabli sous l’éuale des conseils des Parties, constitue une transaction définitive ét irrévocuble au sens des artiles 2044 Ju Code civil français er, en particulier. de l’article 20$2 du mème Code qui dispose :

a La trunacrion fait vbtacte à l’introduction ou à a Poursuite entre les purties d’une en Justice cat ke même objet v

22 fn conséquence. Je present protocole met fin définitisement et sans réserve, à raisnn de l’objet Jes présentes defini ci-dessus, à tout differend né où À maitre entre [es Parties, Concermant les rnonciations à recours reciprogues ut casageinens faisant l’objet des articles qui précédent.

23 À ce titre, ke présent prorocole Éporte renonciation à tous droits, actions et prétentions que pourrait avr chaque Partie signataire contre son Cocontriclnt, Ch £e qui concerne l’objet des présentes, et aura entre les Parties le même effet juridique qu’une ducision judiciaire ayant la farce de li chosejugée.

24 Enfin, les Parties déclarent oui disposé du Lemps nécessaire pur, assistées de leur conseil le cas échéant. ctudiet. et arrêter les termes des présentes.

[…]

41 Les Parties conferent au present un caractere confidentiel. Chacune d’elles S’imierdit en conséguence d’en dis l’existence comme Re comen à des Licrs. Sauf Aux atnurités judiciaires, à l’idministration fiscale. aux SOCIAUX LÀ ses Commissaires aux Comptes er à 6 mocats pour l’exercice de ses droits de la défense dins tout litige qui opposer les Panies en relation avec le présent protocole.

& 3/4

[…]

A

PAGE D

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CORDONNANCE DU JEUDI 31/05/2018

9 £

N° RG : 2018006859

3.2. Sous les mêmes exceptions limitatives, tes Parties s’engagent à maintenir confidentielles fa nature du différend qui les a opposées et les circonstances qui l’ont entoure,

[…]

En deux exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties.

Er

Faire précéder Ja signature de La mention « bon pour accord trancacrionnel ».

[…]

{ | Madame Sahrina B

| Base Porn recnet rats € ds _£ f

[…]

Monsieur Dans FOSSE

7 : Fe pu LE me

EVENTS. Rens de a rame Qu ER TAPIE 7 à

Î Tu, […]

[…]

PAKAPILS

44

Re

PAGE

6