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AU nu UN EU A *«1DE/05/53/41/26*

Ge pts à REPUBLIQUE FRANCAISE

rent AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

af: H I J TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ra er la personne de Jugement prononcé le 23/02/2018

M^e Leila Beihassen -Parquet

14 ème chambre

R.G. : 2018002187 par sa mise à disposition au greffe P.C.: P201800423 Ÿ CD

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Responsable du pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, Comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés […] […]

— comparant par M^e Alexandre de JORNA avocate (C0744), présente

Partie défenderesse : SARL de droit espagnol Y CONSTRUCTIONS PROJETS BATIMENT SL, Société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est situé en Espagne et pour son établissement situé en France ([…] de l’Eure 75020 Paris, assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC |

— M. H I J, […], responsable en France de ladite société, absent |

— M. X Y, 44 place de la Victoire […], responsable à l’étranger de ladite société, absent

— M. Z A, […], ex-employé de ladite société, présent 2

+

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 26/12/2017, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 25/01/2018, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 855.184 € (dont 573.742 € en droits), correspondant à de la TVA due. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 février 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL de droit espagnol Y CONSTRUCTIONS PROJETS BATIMENT SL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 524 003. Elle exerce une activité de construction tout type de bâtiment et démolition tout type de bâtiment, pose de charpente et démentellement d’usine, maçonnerie, plomberie, électricité, par l’entreprise ou sous traitant, achat, vente et intermédiaire sous la forme de Société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à. l’accord: sur l’Espace économique européen. Le siège social est situé en Espagne et son principal établissement en France au […]. Elle est donc commerciale -par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise en France et celui à l’étranger, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 février 2018.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

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Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

SARL de droit espagnol Y CONSTRUCTIONS PROJETS BATIMENT SL est

indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Aucun des deux responsables de la société ne se présente mais en chambre du conseil du

15/02/2018, M. Z A, ancien salarié en France se présente et déclare que la

société débitrice n’a plus aucune activité en France.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— existence d’un passif exigible important.

— aucun des dirigeants ne se présente à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence vraisemblable de tout : -_ actif à inventorier. :

MOYENS |

PAR CES MOTIFS :

'Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: SARL de droit espagnol Y CONSTRUCTIONS PROJETS BATIMENT.SL au […]

Nom commercial et Enseigne : LC PB

Ayant pour activité : Construction tout type de bâtiment et démolition tout type de bâtiment, pose de charpente et démentellement d’usine, maçonnerie, plomberie, électricité, par l’entreprise ou sous traitant, achat, vente et intermédiaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519 524 003 – 2015 B 19205

Nomme M. B C, juge-commissaire. |

Désigne la SELARL Athena en la personne de M^e Leïla Belhassen, […]

Saint-Denis 75010 Paris, mandataire judiciaire – liquidateur. |:

Dit n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/08/2016, la

date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première mise en _ recouvrement.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en

existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les

articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce

représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 20/02/2020 à 14 heures. ».

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la.

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification à

venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil du 15/02/2018 où siégeaient M. B C, M^me D E et M. F G. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

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La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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