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«1DE/05/57/80 5 but er Mdustres représentée Hunager en ta personne de REPUBLIQUE FRANCAISE rs AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Te TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SELAFA MJA en la personne de M^e Va ere Éeioug-C

Jugement prononcé te 18/06/2018

R.G. : 2018028359 2 ème chambre

P.C. : P201801492

A

SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE) […]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

— Sa butier industries représentée par M. C Abeille, 30 cours […], représentant légal, présent, assisté de M^e Timothée Gagnepain avocat (P0062).

— M. Y Z, […], représentant du personnel, présent.

— SCP Hunsinger en le personne de M^e Florent Hunsinger, […], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 mars 2013, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE).

Par jugement en date du 14 février 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE).

La SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, commissaire à l’exécution du plan, à déposé une requête en date du 24 mai 2018 exposant l’inexécution du plan de la part de la SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE),

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en Chambre du conseil le 18 juin 2018 pour être entendues et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE) des dispositions de l’article L 5626-27 du code de commerce.

M^e Hunsinger, commissaire à l’exécution du pian, déclare que le 4ème dividende du plan n’a pu être réglé et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité en vue d’une cession éventuelle.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

le 4ème dividendes n’a pas été réglé aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l’état de cessation des paiements est avéré.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’à

fin juillet.

Sur ce le tribunal

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Greffe du Tribunal de German de Paris LACU 20.062018 14:38.05 Page 2/3 (2}

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

Attendu il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :

SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE)

Met fin à la mission de la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 18 août 2018 de :

SAS ATS (anciennement dénommée ALMAS INDUSTRIES FRANCE)

[…]

Nom commercial : ATS SECURITE PRIVEE

Activité : L’achat, la vente et la location aux particuliers et aux professionnels de tous produits ou matériels liés à la sécurité privée des biens et des personnes et au contrôle des accès, ainsi que les services y afférents ; les activités et services de télé et vidéo surveillance ; l’étude d’installation, de mise en place, le suivi de système de sécurité, la télésurveillance et le contrôle d’accès à destination des particuliers où des professionnels N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4400916901 2005B14334

[…]

[…]

— RCS Lyon

— RCS Nanterre

Désigne M. Alain Fargeaud, juge commissaire,

Désigne la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire,

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e A B-C,102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 février 20148 correspondant à l’échéance impayée.

Fixe le délai de dépôt des offres au 2 juillet 2018 à 12h00 en l’étude de M^e Hunsinger,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel! la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 juin 2020 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à

venir seront employés en frais de liquidation judiciaire. a

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Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2018 où siégeaient : MM Jean- Pierre Bégon-Lours, Dominique Rain et Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean- Pierre Bégon-Lours, président présidant l’audience, M. Dominique Rain, président, M. Michel Teytu, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier". président

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