Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 décembre 2018, n° 2018064303

TCOM Paris 21 décembre 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS CRIT demande le paiement de cinq factures impayées par la SAS ELYJE, pour un montant total de 27.143,75 euros, ainsi que des indemnités pour frais de recouvrement et des frais d'avocat. Les questions juridiques portent sur la reconnaissance de la créance et les modalités de paiement. La SAS ELYJE reconnaît sa dette et sollicite des délais de paiement. Le tribunal prend acte de l'accord entre les parties, condamne la SAS ELYJE à payer la somme due en neuf mensualités, et renonce aux demandes d'indemnités de la SAS CRIT. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 déc. 2018, n° 2018064303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018064303

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BENCHIMOL GUEZEric SEBBAN
Parties :	CRIT SAS c/ ELYJE SAS

Texte intégral

Copie exécutoire : BENCHIMOL REPUBLIQUE FRANCAISE GUEZ Nathalie

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/12/2018

PAR M. Z A, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME X B, GREFFIER, 13 RG 2018064303

21/12/2018

ENTRE:

SAS CRIT, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Nathalie BENCHIMOL-GUEZ Avocat (C1581)

ET:

SAS ELYJE, dont le siège social est chez […], C/O

REGUS, […] défenderesse : comparant par M^e Eric SEBBAN Avocat (E40) substitué par Me

X Y Avocat (E40)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 novembre

2018, déposée en l’étude de l’huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CRIT, qui ne peut obtenir réglement de cinq factures de prestations de mise à diposition de personnel intérimaire, nous de ^aⁿ^de ^de :

Vu les articles 873 et suivants du CPC,

Vu le caractére non sérieusement contestable de la créance de la Société CRIT, Condamner la société ELYJE à payer à la Société CRIT les sommes suivantes :

- A titre provisionnel majoré des intérêts au taux conventionnel, soit 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures: 27.143,75 euros,

- Au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros x 5 factures) :

200,00 euros

- Au titre de l’article 700 du CPC: 800,00 euros

Condamner la société ELYJE en tous les frais et dépens.

Le conseil de la SAS ELYJE déclare reconnaître la dette et sollicite des délais pour s’en libérer.

Le conseil du demandeur déclare que les parties se sont rapprochées, renonce à ses demandes d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et d’article 700 du CPC et sollicite une décision dans les termes de l’accord intervenu.

Sur ce,

La SAS ELYJE, qui reconnaît sa dette, sollicite des délais de paiement pour s’en acquitter. Nous relevons que les parties se sont entendues sur l’octroi de neuf mois de délais de paiement.

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40 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018064303

ORDONNANCE DU VENDREDI 21/12/2018

En conséquence, nous en prendrons acte et statuerons dans les termes de l’accord intervenu entre elles.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 873 – alinéa 2, du CPC,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Donnons acte à la SAS ELYJE de ce qu’elle reconnaît la dette,

Donnons acte aux parties de l’accord intervenu entre elles,

Donnons acte à la SAS CRIT de ce qu’elle renonce à ses demandes d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement de l’article D441-5 du code de commerce et d’article 700 du CPC,

Condamnons la SAS ELYJE à payer, en deniers ou quittance valable, à la SAS CRIT, à titre de provision, la somme de 27.143,75 €, avec les intérêts au taux conventionnel de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures en application de l’article L441-6 du code de commerce,

Disons que la SAS ELYJE s’acquittera de la condamnation ci-dessus prononcée en neuf mois, par huit versements mensuels égaux consécutifs de 3.000 € du 10 décembre 2018 au 10 juillet 2019, et une neuvième échéance le 10 août 2019 comprenant le solde, soit la somme de 3.143,75€, les intérêts et les dépens.

Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons en outre la SAS ELYJE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Z A président et M^me X

B greffier.

M^me X B M. Z A

Iliny.

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