Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336

TCOM Paris 5 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS LAZEO a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières, sans être en état de cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de la demande avec les articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce, ainsi que la nécessité d'une telle procédure pour permettre la réorganisation de l'entreprise. Le tribunal a constaté que les conditions d'ouverture de la sauvegarde étaient remplies, en raison des perspectives de redressement et des mesures déjà mises en œuvre par la société. En conséquence, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS LAZEO, désignant un administrateur judiciaire et fixant une période d'observation de six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 5 juin 2018, n° 2018025336
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018025336

Sur les parties

Avocat(s) :	Armand BOUKRIS
Parties :	SAS LAZEO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G : 2018025336

Prévention et sauvegarde 2^e chambre

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS LAZEO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est […]). :

[…]

— M^me Z A, […], représentant légal absente représentée par M^e Armand Boukris avocat (B74).

— M. MI LL, directeur général, présent.

— M^me D E F, représentante des salariés, […], présente.

— M^me RE GU, expert-Comptable, présente.

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 03 mai 2018, la SAS LAZEO sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard, en vertu des articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir le cas échéant le comité d’entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à étre entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661- 10 du code de commerce.

Sa demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, était présent lors des audiences de la chambre du conseil qui l’a examinée le 23 et le 28 mai 2018. 7

La société a informé le tribunal qu’un mandat ad hoc avait été confié à M^e X qui a expiré le 16 mai 2018 et que, si le tribunal donnait suite à sa demande d’ouverture d’une sauvegarde, elle sollicite qu’elle soit désignée comme administrateur judiciaire.

A l’issue de l’audience du 28 mai 2018, le président a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement sera rendu le 5 juin à partir de 15 heures par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS, EXPOSE DE LA DEMANDE et MOYENS

Crée en 2009, la société LAZEO qui emploie à ce jour de 16 salariés a développé son activité se divisant en deux branches :

— L’une de centres de médecine esthétique simple, (Paris et Londres) qui ne pose pas de difficulté particulière et assure des revenus réguliers,

— L’autre de trading de produits de beauté orienté vers l’Asie du Sud-Est.

fe du Tahunal de Commerce fra LACES 31 08 2018 […]

En effet, LAZEO vendait sur le marché de HONGKONG des produits de la marque Juvederm destinés à un usage pharmaceutique/dispositif médical (classe 5 et 10) détenue par ALLERGAN.

Malgré une progression importante des ventes, ALLERGAN a suspendu sa distribution de produits Juverdem (dispositif médical) par LAZEO et a adressé une lettre de rupture de leurs relations commerciales au motif d’une supposée contrefaçon. Plusieurs instances sont en cours sur la rupture abusive, sur la contrefaçon et la propriété de la marque à Paris et dans le monde.

Face à la brutale réduction du chiffre d’affaires qui est passé de 20 millions au 30 avril 2016

à 10 millions au 30 avril 2017 et de l’ordre 5 millions au 30 avril 2018, ainsi que la

dénonciation par le Crédit du Nord d’un découvert de 800 000€ la société LAZEO ne peut

faire face aux remboursements à court terme des dettes bancaires alors que les charges

courantes de l’entreprise sont régulièrement honorées.

L’entreprise fournit :

un accord d’étalement de J’URSSAF en date du 27 mars 2018, pour une dette de 96 371,84€,

des états bancaires démontrant 'au 25 mai 2018 un solde positif de 410 O00E€,

et indique au tribunal que la lettre de dénonciation du découvert bancaire du Crédit du Nord

est du 11 avril 2018, qu’elle dispose donc d’un délai de 60 jours, et qu’une demande de

report de paiement a été formée devant le président de ce tribunal , l’ordonnance étant

attendue pour le 5 juin 2018. |

Enfin, LAZEO a mis en œuvre des mesures de restructuration (licenciements et abandon -: : d’un deuxième local, […] à Paris 16^e) et développe une stratégie | :commerciale a autour de la merque SURFACE, distribuée en Chine par. ALIBABA. |

M B C: vice-procüreur de la République, entendu en ses réquisitions :

constatant que les critères sont remplis, se déclare favorable à l’ouverture de la sauvegarde oo

cet ne s’oppose pes à la nomination de M^e X.… CL TRI 1122 LE TRIBUNAL D re

morts E

LE Attendu qu 'aux termes de l’article L. 6201 'du code de commerce, ïl peut être ouvert une e.. procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justifi e de diffi cultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; .

— Attendu que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afl in de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu résulte des éléments fournis à l’audience que la société n’est pas au jour de l’audience en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il résulte des faits expasés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que des perspectives de redressement existent et sont en cours de mise en œuvre, Attendu que LAZEO sollicite la nomination de AJA Associés, prise en la personne de M^e Lesly X, en qualité d’administrateur judiciaire ;

Attendu que LAZEO ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce sont effectivement réunies, le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde au profit de SAS LAZEO.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Greffe du Tribunal de conner} de Paris LACU 31/05/2018 14:15:23 Page 2/3 (2) MN *180470522*

Hoi, 7 ' : Jo: |

+ : !

LU li

'Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles 'L. 621:1 et

' suivants du code de commerce au bénéfice de la SAS LAZEO, HN …. […], si

Nom commercial : LAZEO, "Activité : Optique de valorisation de la tachnique de l’épilation au laser. Epilation laser €

Laser

[…]

Fe Enseigne : LAZEO, 2:

[…]

17… activités connexes ou complèmentaires et vente et distribution de dispositifs médicaux, | ::"' EU N° du Registre du Commerce et des Saciétés de Paris : 517861514 2009B20284, ie a 'Ouvre une période d’observation de 6 mais selon les dispositions de des articles L. e213 et | © R. 621-9 du code de commerce, soit jusqu’au 05/12/018, Désigne M. Dominique Rain, juge-commissaire. ft

Désigne la SELARL AJAssaciés en la personne de M^e Lesly Miraite, […], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL I YANG-TING en la persanne de M^e G-H I, […], mandataire judiciaire.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois, à compter de la parution au BODACC du présent jugement, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/05/2018 où siégeaient : M. Jean-Pierre Bégon-Lours, M. Dominique Rain, M^me Sylvie Fayner, M. Alain Fargeaud, M. Michel Teytu, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier. En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. Y

Le greffier Le président

Gretfe du Tribunal de Commerce de Paris