Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 février 2019, n° 2018047165.

TCOM Paris 21 février 2019

Arguments

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Accepté
Engagement du nouvel actionnaire
Le tribunal a constaté que l'engagement du nouvel actionnaire était suffisant pour justifier la modification du plan de redressement.
Accepté
Accord des créanciers
Le tribunal a relevé que la majorité des créanciers avaient été informés et que leur accord était requis pour la modification du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 févr. 2019, n° 2018047165.
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018047165.

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul PETRESCHIAngélique LAFFINEUREric GAFTARNIKEugénie AMRI

Texte intégral

*1DE/05/64/68/75*

LBAB: REPUBLIQUE FRANCAISE

-SA LE PARADIS LATIN

-M^me Z A (représentante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS des salariés)

-M. B C (tenu d’exécuter le plan) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copies:

-Parquet

-TPG

Jugement prononcé le 21/02/2019

- M^e Michel Chavaux

par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2018047165

P.C. : P200901131

12 ème chambre 8004 SA LE PARADIS LATIN

[…]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

- M. B Y, demeurant […], actuel président directeur général de la SA LE PARADIS LATIN, absent, ayant pour avocats le Cabinet WEIL

[…] – M^e D E (L0132), présente et le Cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS (AARPI) – M^e Jean-Paul Petreschi (K79), présent.

- M. N X O, demeurant […], ancien président du directoire de ladite société, absent, ayant pour avocats le Cabinet WEIL GOTSHAL MANGES PARIS LIp – M^e D E (L0132), présente et le Cabinet SAINT-LOUIS

AVOCATS (AARPI) – M^e Jean-Paul Petreschi (K79), présent.

- M^e Michel Chavaux, […], commissaire à l’exécution du plan, présent.

- M^me Z A, représentante des salariés de ladite société, demeurant […]

[…], présente.

- SA BANQUE FRANCAISE, contrôleur, […], c/o la SELARL

GAFTARNIK & ASSOCIES – M^e Eric Gaftarnik, avocat substitué par M^e Angélique Laffineur avocate (L0118), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 07/04/2009, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA LE PARADIS LATIN. Par jugement en date du 18/11/2010, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SA LE PARADIS LATIN.

La SA LE PARADIS LATIN a déposé une requête en date du 23/08/2018 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :

Versement d’un dividende anticipé pour solde de tout compte pour les créanciers ayant choisi l’option 2 de la modification proposée :

Option 1: poursuite du plan modifié le 20/11/2014 (soit le remboursement de 100% de la créance selon l’échéancier autorisé par ce dernier jugement); Option 2: versement immédiat d’un montant de 30% du solde des créances pour solde de tout compte.

M^e Michel Chavaux, commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 28/01/2019 au tribunal et à M. le procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 24/10/2018 et sur renvoi le 12/12/2018, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 25/10/2018 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

Par jugement du 20/12/2018, le tribunal a renvoyé l’affaire en chambre du conseil le

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30/01/2019 dans l’attente d’une part, de la réponse de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) sur la modification du plan et d’autre part, la confirmation de la cession des titres de la SA LE PARADIS LATIN et l’engagement du nouvel actionnaire et nouveau dirigeant de respecter les engagements du plan.

MOYENS

Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :

- M. X a cédé le 15/10/2018 à la SA Y INDUSTRIES, l’ensemble de ses titres de la

SA LE PARADIS LATIN,

- M. Y a été nommé le même jour, président directeur général de la SA LE PARADIS

LATIN,

- Par deux courriers du 15/01/2019, M. Y donne son accord pour :

• être nommé comme personne chargée d’exécuter le plan de redressement ;

• confirme les termes de la requête de modification de plan du 23/08/2018 et s’engage à apporter en compte-courant les moyens nécessaires au financement de l’option 2.

Du rapport du juge commissaire qui est favorable à modification et est en accord avec le commissaire à l’exécution du plan;

M. Almaseanu vice-procureur de la République entendu en ses observations, a déclaré être favorable à la demande de modification et considère que la CCSF a refusé la proposition de

l’option 2.

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de M^e Michel Chavaux, commissaire à l’exécution du plan.

Sur la requête de la SA LE PARADIS LATIN,

Le juge commissaire entendu en son rapport, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SA LE PARADIS LATIN au […]

Ayant pour activité : Production de spectacles vivants, achat, création, transformation, location, prise en gérance, exploitation de toutes salles de théâtre, établissements de spectacles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 310 838 180 – 1977 B 06333

Savoir :

- Prend acte :

• de la cession des titres de la SA LE PARADIS LATIN au profit de la SA Y

INDUSTRIES;

• de l’engagement de la SA Y INDUSTRIES d’apporter en compte courant les fonds nécessaires au financement de l’option 2 ;

- Désigne M. B Y, président directeur général de la SA LE PARADIS LATIN, comme tenu d’exécuter le plan ;

- Autorise la modification du plan de redressement, permettant le paiement d’un solde de

30% du montant de la créance à apurer, pour les créanciers ayant exprimé leur accord écrit ou n’ayant pas répondu à la consultation, dûment réceptionnée par eux; paiement qui sera effectué dans les 30 jours suivants le prononcé du jugement.

d^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^s^C^H^GO ¹⁸/⁰²/²⁰¹9 ¹²:³⁷:⁴7 ^P^a^ge ²/³¹⁹²²⁴⁰⁸¹⁹

- Prend acte de la réponse faite par la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) et dit que celle-ci est un refus explicite de l’option 2 puisqu’elle propose une répartition différente de la créance.

Maintient M^e Michel Chavaux, […], commissaire à l’exécution

du plan.

Maintient M. F G, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 1.213, 94 euros TTC dont TVA 202,32 euros ainsi que les frais de publicité à venir seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 12ème chambre supplémentaire du 30/01/2019 où siégeaient MM. H I, J K et L M. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. H I, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le président Le greffier ttbe

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