raits des minutes du greffe ibunal judiciaire de aseefthe Ch.2
Cour […]Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 17/06/2020
11e chambre correctionnelle 2
N° minute 2
N° parquBH : 17027000665
Plaidé le 30/01/2020
Délibéré le 17/06/2020
JUGEMENT CORRECTIONNAN
A […]audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX-SEPT JUIN DEUX
MILLE VINGT,
Composé de :
Président : Madame D’HUY Céline, juge,
Assistée de Madame PERDRIAU Louison, greffière,
en présence de Madame TABARDAN Pamela, substitut, a été appelée […]affaire Appel principal & AHAI en date du 17/06/[…] – entier disposit Appel incident AP en date du 17/06/2 ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur BH poursuivant
PARTIE CIVILE :
La société BG IRANAND LIMITED – Société enregistrée en Irlande sous le n°368047, Dont le siège social est sis Gordon House, Barrow StreBH, Dublin 4,
Ireland. Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cBHte qualité audit siège
non comparant représenté avec mandat par Maître Suzanne CARAYOL avocat au barreau de Paris, toque J025,
AX
Prévenu
Nom X Y né le […] à LONGJUMEAU (Essonne) de X Z BH de AA AB
Nationalité inconnue sans domicile connu
Situation pénale: jamais condamné
non-comparant,
Page 1/33

---

Prévenu des chefs de :
ESCROQUERIE faits commis à Paris, en Ile de France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis à Paris, en Ile de France, du 10 au
26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription
Prévenu
Nom AC AD né le […] à […] de AC AE BH de AF AG
Nationalité française sans domicile connu
Situation pénale: déjà condamné
non-comparant,
Prévenu des chefs de :
COMPLICITE D’ESCROQUERIE faits commis à Paris, en Ile de France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non prescrit BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis à Paris, en Ile de France, du 10 au
26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non prescrit
Prévenu
Nom AH AI né le […] à […] de AJ AK BH de AH AL AM
Nationalité française Demeurant […]
Situation pénale: déjà condamné
comparant assisté de Maître Pierre De COMBLES de NAYVES avocat au barreau de Paris, toque B005,
Prévenu du chef de :
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 10 au 26 janvier 2017 à […], en Ile de France, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription
Prévenu
Nom AN AO AP né le […] à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) de AN AO AQ BH de AR AS
Nationalité: française Demeurant 9 rue des Chaufourniers 75019 […] FRANCE
Situation pénale : déjà condamné
comparant assisté de Maître Virginie BOUCHAX avocat au barreau de Paris, toque L47,
Page 2/33

---

11ème Ch.2
Prévenu du chef de :
ESCROQUERIE faits commis du 25 ami 2016 au 28 décembre 2016 à Paris, en Ile de
France
PROCEDURE
Les prévenus ont été cités par le procureur de la République.
X Y n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de […]article 4[…] alinéa 1 du code de procédure pénale.
Il est prévenu :
Pour avoir, à Paris, en Île de France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en
-
tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de droit BH de fait de la société BHM SERVICES,
*En employant des manoeuvres frauduleuses, en […]espèce :
- en souscrivant au service de référencement en ligne adwords, lui permBHtant de faire
-
afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr BH de développer considérablement sa clientèle, en signant un mandat de prélèvement SEPA autorisant la société Google à effectuer des prélèvements bancaires sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE de la société BHM Services en contrepartie des prestations publicitaires fournies,
- puis, en dénonçant à la BRED BANQUE POPULAIRE, le mandat de prélèvement SEPA, sans en informer BG IRANAND Ltd, au moyen […]un document écrit de contestation des paiements, rédigé par AD AC BH signé par lui, au motif de […]absence de lien contractuel entre BHM Service BH BG,
*Trompé la société Google Ireland Ltd pour la déterminer à fournir un service, en […]espèce :
- un service de référencement sur InternBH sans s’acquitter de la contrepartie financière s’élevant au moins à 586.421, 46 euros ;, faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.[…].PENAL.
Pour avoir, à Paris, en Île de France, du 10 au 26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de droit BH de fait de la société BHM SERVICES,
*Apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit […]escroquerie au préjudice de la société BG IRANAND Ltd, en […]espèce, par des opérations de placement BH de conversion, en: ordonnant, suite à encaissement des sommes remboursées par Google, à son
-
établissement bancaire, sur présentation de factures falsifiées, des virements au bénéfice de 3 sociétés sans lien avec […]activité de BHM Services: ALEDA SA pour 100.000 euros, ORD ASS pour 77.227 euros BH ÎNSTALEDS pour 74.763 euros,
- finançant au moyen de ces virements des achats massifs de cartes téléphoniques prépayées, achats sans lien avec son activité de dépannage ^domicile ;,faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL.
AC AD n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de […]article 4[…] alinéa 1 du code de procédure pénale.
Il est prévenu :
Pour avoir, à Paris, en Île de France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en
-
tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription,
Été complice du délit […]escroquerie commis par Y AA X (gérant de droit BH de fait de la société BI-IM SERVICES) au
Page 3/33

---

préjudice de la société BG IRANAND Ltd, En lui donnant des instructions pour commBHtre […]infraction BH en […]aidant sciemment dans sa préparation BH sa consommation, en […]espèce en :
- demandant à Y AA X de souscrire au service de référencement en ligne adwords lui permBHtant de faire afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr BH de développer considérablement la clientèle BH le chiffre […]affaires de la société BHM
Services,
- augmentant considérablement BH artificiellement les sommes créditées sur le compte de la société BHM Services par des virements émanant de société sans lien avec BHM Services (notamment Ets BRUNAX, ADANIO BH ORD ASS), pour donner
[…]illusion à […]établissement bancaire BH au fournisseur que les services fournis pouvaient être payés BH le seraient,
- s’appropriant tous les instruments bancaires de la société BHM Services remis par
Y AA X,
- puis, en donnant des instructions à ce dernier, à compter du 6 janvier 2017 pour qu’il se déplace à son agence bancaire (BRED BANQUE POPULAIRE) BH qu’il demande le remboursement de toutes les sommes prélevées au bénéfice de Google en arguant de […]absence de relation contractuelle entre BHM Services BH BG
IRANAND Ltd, remboursement qui sera effectif à hauteur […]au moins 586.421,46 euros,
- en lui fournissant à cBHte fin un document manuscrit contestant les paiements Google BH en lui faisant signer ledit document ;, faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.[…].PENAL. BH vu les articles […]1-6 BH […]1-7 du code pénal
Pour avoir, à Paris, en Île de France, du 10 au 26 janvier 2017, en tout cas sur le
-
territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription, Apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit […]escroquerie commis par Y AA X au préjudice de la société BG IRANAND Ltd, en […]espèce, par des opérations de placement BH de conversion en: fournissant à Y AA X, les relevés […]identité
-
bancaires de 3 sociétés sans lien avec […]activité de BHM Services ALEDA SA,
ORD ASS BH INSTALEDS,
• demandant à Y AA X, suite à encaissements des
-
sommes remboursées par BG IRANAND Ltd, de passer des ordres de virement vers ces 3 sociétés comme suit 000.000 euros vers ALEDA SA, 77.227 euros vers ORD ASS BH 74.763 euros vers INSTALEDS,
- en fournissant à Y AA X au moins deux factures
ALEDA SA falsifiées à présenter à […]établissement bancaire pour accélérer BH faciliter les virements,
-en procédant au moyen des fonds émis vers ces 3 sociétés à des achats massifs de recharges téléphoniques prépayées BH en prenant en charge les cartes téléphoniques ainsi acquises en vue de leur revente, sur le marché parallèle, en espèces ;, faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL.
AH AI a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu pour avoir, à Paris, en Île de France, du 10 au 26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis tempsnon couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de droit de la société ORD ASS, Apporté son concours ^une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de délit […]escroquerie au préjudice de la société BG IRANAND Ltd, en […]espèce, par des opérations de placement BH de conversion en:
Page 4/33

---

11ème Ch.2
- ouvrant un compte bancaire au nom de la société ORD ASS à […]agence bancaire CIC,
- confiant tous les moyens de paiement de la société ORD ASS ainsi que les codes […]accès au compte au dénommé AD AC,
- permBHtant ainsi à AD AC de faire encaisser sur ledit compte, sans justification économique, des virements émanant de sociétés n’ayant aucun liens capitalistiques ou commerciaux avec ORD ASS, notamment des virements pour un montant total de 77.227 euros de la société BHM Services,
- permBHtant à ce même AD AC de procéder, par la suite, à des virements intitulés "CALL WEB» destinés dans les faits à la société LYCAMOBILES
Services, pour financer des achats massifs de cartes téléphoniques prépayées,
- allant, sur ordre de AD AC, prendre en charge les cartons des cartes téléphoniques ainsi achBHées puis les livrer à AD AC en vue de leur revente sur le marché parallèle, en espèces,
-en permBHtant ainsi une évacuation rapide du produit de […]escroquerie commise par BHM Services BH en participant activement à la conversion de ce produit en espèces ;, faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL.
AN AO AP a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu pour avoir, à Paris, en Île de France, du 25 mai 2016 au 28 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de droit BH de fait de la société ADF, Assistance Dépannage Francilien, En employant des manœuvres frauduleuses, en […]espèce :
-en souscrivant au service de référencement en ligne adwords, lui permBHtant de faire afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr,
- en signant un mandat de prélèvement SEPA autorisant la société Google à effectuer des prélèvements bancaires sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE de la société ADF, Assistance Dépannage Francilien en contrepartie des prestations publicitaires fournies, puis, en effectuant, sans motif valable, après avoir bénéficié des prestations publicitaires dont il avait accepté le paiement, des demandes de remboursement auprès de son établissement bancaire, en contestant la réalité de la relation contractuelle le liant à BG IRANAND Ltd. Trompé la société Google Ireland
Ltd pour la déterminer à fournir un service, en […]espèce, un service de référencement sur InternBH, sans s’acquitter de la contrepartie financière […]un montant de 17. 146,95 euros;, faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. BH réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.[…].PENAL.
DEBATS
A […]appel de la cause, madame le juge rapporteur a constaté […]absence de X Y BH AC AD, la présence BH […]identité de
AH AI BH AN AO AP BH a donné connaissance de […]acte qui a saisi le tribunal.
Madame le juge rapporteur informe les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Madame le juge rapporteur a instruit […]affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits BH reçu leurs déclarations.
Le conseil de la société BG IRANAND LIMITED a été entendu en sa plaidoirie.
Page 5/33

---

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le conseil de monsieur AH AI a été entendu en sa plaidoirie.
Le conseil de monsieur AN AO AP a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus présents ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à […]issue des débats tenus à […]audience du TRENTE JANVIER DEUX MILLE
VINGT, le tribunal composé comme suit :
^Président : Madame VIGUIER Caroline, vice-président,
Assesseurs : Madame OLIVIER Clémence, juge,
Madame D’HUY Céline, juge,
assistées de Madame PERDRIAU louison, greffière
en présence de Monsieur MARILLY Jérôme, 1er vice procureur,
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 2 avril 2020 à 13:30.
En application du plan de continuation […]activité du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mars 2020 BH de […]ordonnance de roulement modificative du 16 mars 2020,
[…]audience du 2 avril 2020 ayant été annulée, le délibéré a été prorogé au 17 juin 2020 devant la 11/2ème chambre à 9h00.
A cBHte date, vidant son délibéré conformément à la loi, la présidente a donné lecture de la décision, en vertu de […]article 485 du code de procédure pénale,
Composé de :
Président : Madame D’HUY Céline, juge,
Assistée de Madame PERDRIAU Louison, greffière, BH en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré BH statué conformément à la loi en ces termes :
MOTIFS
I – EXPOSÉ DES FAITS AX DE LA PROCÉDURE :
1 – Le 10 janvier 2017, la brigade de recherches BH […]investigations financières (BRIF) était informée par le service juridique de la BRED BANQUE POPULAIRE à Paris du fonctionnement atypique du compte bancaire de la société à responsabilité limitée BHM SERVICES ouvert dans leurs livres BH […]une possible escroquerie commise au préjudice de la société BG IRANAND LTD. Entre novembre BH fin décembre 2016, celui-ci se voyait débiter de plus de 706 774, 38 euros par virements SEPA SDD’ au bénéfice de la société BG IRANAND LTD. Ces virements semblaient
1- Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) permBH aux créanciers […]effectuer des prélèvements sur un compte de la zone SEPA (France ou autre), dans les mêmes conditions de prix, de délai […]exécution, de qualité BH de sécurité qu’une opération entre deux comptes en France. Le Page 6/33

---

11ème Ch.2
justifiés par des référencements BG Adwords².
2 – Le 6 janvier 2017, M. Y AA X, gérant de la SARL BHM SERVICES, avait dénoncé ces virements à la banque en formant opposition au titre de la période du 8 novembre 2016 au 6 janvier 2017. A compter du 7 janvier 2017, tous les prélèvements SEPA SDD émis vers la société BG étaient donc progressivement remboursés sur le compte de BHM SERVICES. Ainsi, le 10 janvier
2017, […]6 virements créditaient le compte bancaire, pour un montant de 308 474, 38 euros. Quatre prélèvements, pour un montant de 230 000 euros, étaient présentés par la société BG dans les jours suivants, mais faisaient […]objBH […]un rejBH automatique. Au total, BG IRANAND LTD subissait un préjudice de 538 474, 38 euros, en attente des autres rejBHs. Également, le 10 janvier, trois virements étaient émis par BHM SERVICES vers les comptes de trois sociétés, sur présentation de factures justificatives à la banque. La société ALEDA pour un montant de 100 558,80 euros, ORD ASS, pour un montant de 28 100 euros BH INSTALEDS pour un montant
74 763 euros (copie des demandes de virements scellé n° TROIS).
-3 Par ailleurs, les enquêteurs étaient informés de ce que […]associé de M. AA X était M. AP AN AO, dirigeant de la société ASSISTANCE DEPANNAGE FRANCILIEN (ADF). CBHte société était également titulaire […]un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque BRED sur lesquels des prélèvements pour des référencements BG avaient été réalisés, puis rejBHés pour environ […] 000 euros.
-4 Le service juridique de la banque communiquait à […]appui de ces éléments, un certain nombre de documents BH notamment la copie des dossiers des sociétés BHM SERVICES BH ADF, leurs relevés de comptes bancaires, un compte rendu […]entrBHien en date du 6 janvier 2017 entre la banque BH M. AA X, la création de […]opposition du 7 janvier 2017 sur les prélèvements SDD de BG, les ordres de virements émis au profit des sociétés ALEDA, ORD ASS BH INSTALEDS, ainsi que les factures justificatives BH enfin les copies des demandes de virements émis par la SARL BHM SERVICES.
5- Le 10 janvier, une enquête était donc ouverte par les enquêteurs de la BRIF qui en informaient le procureur de la République de Paris.
6- Une réquisition était transmise auprès du service juridique de la société BG en Irlande, qui confirmait […]existence […]un contrat de référencement conclu avec la
SARL BHM SERVICES BH transmBHtait trois factures reprenant le listing des prélèvements en lien avec les référencements datées du 30 septembre 2016, […]un montant de 50 euros, du 30 novembre 2016 […]un montant de 14 585, 62 euros pour des prélèvements émis entre le 1er BH le 30 décembre 2016 relatifs à des Adwords BH du 31 décembre 2016 […]un montant de 360 323, 38 euros pour des prélèvements entre le 1er BH le 30 décembre 2016 (scellé n°SEPT). La société BG transmBHtait également huit factures concernant la SARL ADF pour les mois de mai à décembre 2016 (scellé
n°QUATORZE).
prélèvement SEPA est souvent désigné par […]abréviation SDD (SEPA Direct Débit).
2- BG ADWORDS est la régie publicitaire de BG. Elle affiche des annonces ou bannières publicitaires soit sur BG soit sur le réseau partenaires DISPLAY qui sont ciblées en fonction des
^mots-^clés que tape […]internaute ou en fonction de son comportement de navigation. Les annonceurs paient lorsque […]internaute clique sur la publicité selon un système […]enchère BH de qualité: plus […]annonce sera pertinente pour […]utilisateur, plus le prix au clic sera bas BH […]annonce en évidence. L’intérêt commercial principal des Adwords, outre […]aspect publicité directe, est de permBHtre à […]utilisateur de se fixer un budgBH journalier pour ses diffusions. Cela permBH une maitrise totale de son budgBH publicitaire. Lorsque le nombre de clics a engendré un coût égal au budgBH fixé, […]annonce ne sera alors plus diffusée jusqu’au lendemain, dans la limite de + 20%.
Page 7/33

---

7 – Il s’avérait que les factures transmises à […]appui du virement au profit de la société ALEDA étaient contrefaites le libellé portait sur des créations de sites web, activité sans lien avec la société ALEDA. En revanche, les véritables prestations correspondaient à de la fourniture de coupons de recharges téléphoniques. La falsification permBHtait ainsi, selon les enquêteurs, de faire correspondre […]activité de
BHM SERVICES avec les prestations offertes BH de pouvoir justifier des virements auprès de la banque (scellé n°NEUF documents reçus de la société ALEDA BH les factures originales transmises à la SARL BHM SERVICES).
-8 BHM SERVICES est une société à responsabilité limitée immatriculée le 11 mai
2016 auprès du registre du commerce BH des sociétés de Créteil, avec un capital de 2 000 euros. Son siège social se trouvait au […] à Charenton-le-Pont (94) BH s’avérait être également le domicile de son gérant M. Y AA
X. L’activité était « le dépannage, la plomberie, […]électricité, la serrurerie, vitrerie, rénovation BH pBHits travaux, entreprise générale du bâtiment ». Selon les statuts constitutifs datés du 13 avril 2016, les associés étaient MM. AA
X BH AN AO. Le 28 novembre 2016, M. AA
X avait rachBHé […]intégralité des parts sociales. BHM SERVICES était titulaire […]une ligne téléphonique à […]adresse […] (94). La vérification effectuée ne permBHtait pas […]identifier un appartement ou un local dédié. Cependant un scooter en stationnement devant cBHte entrée BH immatriculé au nom de Z AA X
(père […]Y) rendait possible […]activité de BHM SERVICES depuis cBHte adresse. Les services […]EDF confirmaient […]existence […]un contrat au nom de AB
AA, mère […]Y AA X, à cBHte adresse depuis octobre 2016.
9 ADF était une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée le 24 août 2011 au registre du commerce BH des sociétés de Paris BH domiciliée depuis le 1er décembre […] au […] dans le […]. Son président était M. AN AO BH […]activité était « le service de dépannage ».
10 – La SARL BHM SERVICES n’avait déclaré aucun employé auprès des services de […]Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale BH […]allocations familiales.
La SAS ADF avait transmis une déclaration préalable à […]embauche au nom de M^me AT CHANLY, épouse de M. AN AO, pour un début […]activité au 1er avril 2015.
11 – Il résultait de […]étude des relevés du compte n°925035088 ouvert dans les livres de la banque BRED par la SARL BHM SERVICES sur la période du 21 avril 2016 au 11 janvier 2017, les éléments suivants : le compte était alimenté au crédit par quelques remises de chèques BH virements, mais également par des remises par cartes à compter de décembre 2016 pour un moment de 98 304 euros. En effBH, BHM SERVICES était locataire de 5 T.P.E lui permBHtant de recevoir des règlements par carte bancaire ; au débit, excepté quelques émissions de chèques, à compter du 8 novembre
2016, les fonds étaient virés automatiquement vers BG pour un montant total de 706 774, 38 euros.
Les enquêteurs concluaient que les fonds alloués à la publicité […]un montant de plus de
700 000 euros étaient supérieurs au chiffre […]affaires alors que la société n’employait officiellement aucun salarié.
Ainsi, […]opposition aux virements SEPA SDD ayant permis le remboursement des sommes prélevées avait généré un afflux de trésorerie, dont plus de 200 000 euros avaient été ensuite virés au profit des sociétés ALEDA BH ORD ASS.
[…] L’exploitation du compte de la SAS ADF sur la période du 1er septembre 2016 au
31 décembre 2016 permBHtait de constater quelques virements SEPA SDD vers la
Page 8/33

---

11ème C
société BG à compter du 24 octobre 2016, qui faisaient rapidement […]objBH […]une contestation. L’intégralité des fonds, soit 15 600 euros était à compter du 22 décembre 2016, recréditée sur le compte par BG. Des remises par cartes créditaient ce compte à hauteur de 180 044, 21 euros ainsi que des remises de chèques pour 142 138
^euros. Au débit, des virements vers les comptes des sociétés INSTALEDS, AD
PERFORMANCE étaient réalisés BH à hauteur de 24 750 euros au profit de la société ORD ASS.
13 La suite des investigations portaient sur les sociétés bénéficiaires des trois virements émis par la SARL BHM SERVICES.
14 ORD ASS dont la dénomination commerciale était AVS 26 BH AV
AW AX AY, était une SARL immatriculée au registre du commerce BH des sociétés de Paris le […] octobre 2016 BH dont le siège social était au […] dans le […]. Il s’agit […]une adresse de domiciliation. Immatriculée à […]origine le 20 mai 2015, les parts de la société avaient été cédées par acte sous seing privé par son ancien associé unique à M. AH, le […] octobre 2016.
Ce dernier était donc le gérant de cBHte société dont […]activité était désormais «< call- center, téléprospection, télécommunication, référencement, apporteur […]affaires, prestataires de services ».
-15 La SARL ORD ASS était titulaire […]une compte bancaire ouvert dans les livres de […]Agence Jean Jaurès de la banque CIC. Le dossier transmis par la banque comprenait ainsi les coordonnées BH le passeport de M. AH. Sur la période de novembre 2016 au 17 janvier 2017, le compte n°FR76 3006 6107 8100 0202 7770 111 était crédité au total de 546 950 euros par des virements provenant des sociétés suivantes : ACTIF
PLUS ([…]0 000 euros), BJ AZ AX AY (68 940 euros), France CONSEIL BUREAUTIQUE (46 138 euros), ADANIO (39 550 euros), BATI SERVICE (19 890 euros), BHM SERVICES (28 100 euros, 1954, 27) BH France ECO
LED (34 730 euros). Il était débité au total de 503 000 euros par virements vers les sociétés CALL WEB (385 000 euros), INSTALEDS (19 000 euros) BH ALEDA (96 964 euros) (scellé n°HUIT). Le 25 janvier BH le 1er février 2017, étaient virées sur le compte bancaire de la société les sommes de 31 470 euros BH 17 657 euros en provenance de la société BHM SERVICES.
16 INSTALEDS, société par actions simplifiée à associé unique était immatriculée au registre du commerce BH des sociétés de Paris le 22 février 2016. Elle était dirigée par BA CHITU, de nationalité Moldave. Ses noms commerciaux étaient : LA
MAISON DU LED BH PHARMA LED. Le siège social était situé au […] dans le […]. L’activité de la société était «< commerce de gros (commerce inter entreprise) de matériel électrique, la télécommunication, call center, prise de rendez vous, vente […]éclairage LED BH électricité ».
17 Le compte bancaire n°30003 03783 2081[…]362017 de la société INSTALEDS ouvert dans les livres de la banque SOCIAXE GENERALE, sur la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, était crédité de la somme de 1967 822 euros composé de 288 000 euros de remises de chèques, 13 460 euros de remises carte bancaire, 1 666 000 euros de virements provenant de nombreuses sociétés de dépannage ou installateur de produits Led tels que ACCES SERVICE DEPANNAGE, ACTIF PLUS, ADANIO, ADF, AFDL, ARNAUD ATANIER, BJ AZ
AX AY, BJS AX COMPAGNONS, BATI SERVICE, COMPAGNIE DES
ENERGIES, FLASH INTER, ORD ASS, SAMDECO, LES COMPAGNONS D,
OREN CO, TAL SARL, TOVA CO, TRADISWISS CA. Les débits s’élevaient à la somme de 1 804 703 euros dont :
• 27 870 euros […]émissions de chèques ; 1 758 000 euros de virements dont 33 4
•
00 euros de virements SDD vers
Page 9 / 33

---

BG.
Une partie des sommes créditées par virements ou remises de chèques, était transférée immédiatement sur les comptes de sociétés implantées en Pologne ou en République
Tchèque. De plus, la somme de 378 000 euros était virée sur le compte bancaire de la SA
ALEDA BH celle de 687 673,70 euros vers LED SERVICES. S’agissant de LED
SERVICES, les enquêteurs constataient que les transferts reçus intervenaient immédiatement après des opérations venues créditer le compte INSTALEDS. Selon les enquêteurs, sous couvert […]une activité légale, la société INSTALEDS servait également de « plate-forme de blanchiment » afin de transférer des fonds […]origine délictuelle ou criminelle vers des structures basées en Europe centrale, voire à procéder à la revente de cartes ou coupons de recharges téléphoniques, lui permBHtant de récupérer des espèces à terme.
-18 Sur réquisition, la SAS ALEDA transmBHtait les copies des factures justifiant des fonds reçus par ORD ASS BH INSTALEDS BH détaillant les cartes BH autres recharges téléphoniques vendues.
19 Il résultait des recoupements bancaires effectués que la SARL ORD ASS avait viré sur le compte bancaire n° FR76[…]8790000111086548001 16 ouvert dans les livres de la banque DANUBAC BH Cie dont est titulaire la société CALL WEB la somme de
385 000 euros. La société INSTALEDS avait viré sur ce même compte la somme de 987 673 euros, mais cBHte fois-ci sur le compte affecté à la société LED SERVICES.
La réquisition transmise à la banque DANUBAC BH Cie permBHtait de savoir que ce compte était en réalité détenu par la société LYCAMOBILE SERVICES, dont
[…]activité consistait en la vente de cartes BH recharges téléphoniques. Au 24 mars 2017, ORD ASS BH INSTALEDS avaient viré sur le compte de LYCAMOBILE les sommes de 1 000 840 euros BH de 953 622 euros.
20 Les enquêteurs relataient que la société LYCAMOBILE SERVICES avait été mise en cause dans le cadre […]une affaire […]escroquerie commise en bande organisée BH blanchiment commis en bande organisée faisant […]objBH […]une information judiciaire (n° n° 2444/16/2 délivrée le 13 mai 2016). En substance, il est reproché à la société
[…]avoir perçu plusieurs millions […]euros depuis au moins 2015, en provenance de sociétés, qui pour la plupart n’avaient aucune activité réelle. Ces virements correspondaient à des achats de cartes ou recharges téléphoniques. Les cartes n’étaient pas livrées aux sociétés mais revendues dans le cadre […]un marché parallèle par des employés de LYCAMOBILE SERVICES auprès des semi-grossistes ou grossistes de la place parisienne, BH réglées en espèces ; espèces ensuite remises aux sociétés à
[…]initiative des premiers virements, déduction faite […]une commission.
-21 Les comptes bancaires des sociétés BHM SERVICES, ADF, ORD ASS BH
INSTALEDS ont tous été clôturés. Celui détenu par INSTALEDS a fait […]objBH […]une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
22 Le 27 mars 2017, la société BG IRANAND LTD par le biais de son avocat en France déposait plainte auprès de la BRIF BH du procureur de la République de Paris. La plainte était annexée à la procédure. Elle revenait sur les manœuvres réalisées BH sur la législation s’agissant des prélèvements SEPA (L.133-18, 24 BH 25 du code monétaire BH financier). Le préjudice chiffré finalement était de 9[…] 774,40 euros s’agissant de la SARL BHM
SERVICES BH 17 100 euros s’agissant de la société ADF.
-23 Le 19 avril 2017, étaient interpellés BH placés en garde à vue MM. Y AA X, AP AN AO, BB AH. M. BA CHITU était introuvable BH non joignable.
Page 10/33

---

11ème Ch.2
24 La perquisition du véhicule de M. AA X amenait à la
-
découverte […]une part […]un certain nombre de documents en lien avec la société BHM SERVICES, ses co-contractants la SAS ALEDA BH la société INSTALEDS, BH
[…]autre part, de remises de chèques de la SARL BHM SERVICES, […]un chéquier de la banque BRED au nom de BHM SERVICES, de facturiers BH de devis au nom de la société ADF.
25 La perquisition réalisée au siège social de la SARL BHM SERVICES au […], qui était également le domicile des parents de M. AA X était effectuée en présence de la mère de ce dernier. Celle-ci désignait aux enquêteurs un bureau dans lequel étaient rBHrouvées quatre lBHtres/plaintes en lien avec des travaux effectués par la société.
-26 Les perquisitions réalisées au domicile de M. AH BH de M. AN AO permBHtaient également de découvrir des documents bancaires, factures BH devis en lien avec les sociétés ORD ASS BH ADF.
27 – Les premières auditions de MM. Y AA X BH BB AH permBHtaient de mBHtre en évidence qu’ils avaient agi pour le compte […]un certain AD AC, connus au sein de la communauté israélite installée dans le 19ème arrondissement de Paris. M. AC était, selon ces derniers, le gérant de fait des sociétés BHM SERVICES BH ORD ASS BH détiendrait tous les documents BH appareils bancaires lui permBHtant […]effectuer les virements.
28 M. Y AA X précisait qu’il avait entendu parler de ce < AC » BH qu’il avait une « une combine avec BG ». Après avoir pris contact avec ce dernier, il lui confiait son passeport, sa carte bancaire, un chéquier BH divers autres justificatifs, ainsi que des terminaux de paiement. Après que M.
AC lui a expliqué le mode opératoire de cBHte escroquerie, M. AA X lui laissait le soin […]agir au nom de la société BHM SERVICES.
II précisait que ce dernier devait sans doute posséder des logiciels destinés à effectuer un maximum de « clics », générant ainsi des montants importants à virer à la société BG. M. AA X indiquait qu’il devait toucher sur cBHte opération 25% que M. AC lui remBHtrait en espèces où via le solde de la société ; soit environ 30 000 euros. Il avait finalement perçu […] 000 euros.
29 M. AC était introuvable. Une perquisition menée à son domicile permBHtait de constater que la majeure partie de ses vêtements était manquante. Son épouse, M^me BC AC déclarait ne rien connaitre des activités de son mari BH ne pas savoir pour quelle raison il ne rentrait pas au domicile.
30 Une perquisition était menée au bureau qu’il occupait rue […] dans le 20ème arrondissement de Paris pour le compte de BHM SERVICES puis au nom de la société AXHAN SERVICES, dirigée par BD AC (son frère). Y étaient découverts trois relevés de cartes bancaires au nom de la société INSTALEDS. Mme
MANLOUL témoin de la perquisition expliquait que le bureau était occupé par M.
AA X, mais identifiait sur photographie M. AC.
³¹ Le travail de téléphonie entrepris pour tenter de localiser M. AC permBHtait de constater qu’il se trouvait en […].
32 L’exploitation des données informatiques enregistrées dans […]unité centrale saisie dans le bureau de la rue […] permBHtait de découvrir un lot de factures émises par les sociétés WEB MANAGEMENT, AXHAN SERVICES, BHM SERVICES, des extraits Kbis des sociétés précitées ainsi que de ORD ASS BH INSTLAEDS, un bail locatif conclu entre la société INSTALEDS BH la société JOUBERT SA (semblable à celui fournit à la banque lors de […]ouverture du compte), une attestation bancaire
Page 11/33

---

adressée par la SOCIAXE GENERALE concernant […]activité du compte de la société INSTALEDS.
33 – A […]issue de […]enquête, le procureur de la République poursuivait devant le tribunal correctionnel :
M. AC des chefs de complicité du délit […]escroquerie commis par M. AA X, au préjudice de la société BG IRANAND
LTD BH blanchiment de ce même délit ;
M. AA X des chefs […]escroquerie commis au préjudice
•
de la société BG IRANAND LTD BH blanchiment de ce délit ;
MM. AH BH AN AO des chefs de blanchiment BH […]escroquerie.
34 – A […]audience du 30 janvier 2020, MM. AC ^et ^COHEN
X cités à parquBH, ne comparaissaient pas. M. AH expliquait avoir été gérant de droit de la SARL ORD ASS à compter du […] octobre 2016 jusqu’au
9 février 2017. Il déclarait être un gérant de paille à la demande de M. AC BH contre rémunération. Son conseil plaidait la relaxe. M. AN AO contestait les faits […]escroquerie. Son avocat sollicitait également la relaxe au motif de […]absence de manoeuvres frauduleuses.
II – SUR L’ACTION PUBLIQUE:
A – Sur la qualification […]escroquerie BH la complicité de ce délit :
L’infraction […]escroquerie est reprochée à M. AN AO BH à M. AA 35-
X (1 BH 2). M. AC est poursuivi pour avoir été complice du délit […]escroquerie commis par M. AA X au préjudice de la société BG IRANAND Ltd (3).
36 – Conformément aux dispositions de […]article 313-1 du code pénal, « […]escroquerie est le fait, soit par […]usage […]un faux nom ou […]une fausse qualité, soit par […]abus […]une qualité vraie, soit par […]emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale BH de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice […]un tiers, à remBHtre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou
à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
1) L’escroquerie reprochée à M. AN AO :
37 Il lui est reproché […]avoir, du 25 mai 2016 au 28 décembre 2016, en sa qualité de
-
gérant de droit BH de fait de la société ADF en employant des manœuvres frauduleuses, en […]espèce : en souscrivant au service de référencement en ligne adwords, lui permBHtant de faire afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr ; en signant un mandat de prélèvement SEPA autorisant la société BG à effectuer des prélèvements bancaires sur le compte bancaire BRED BANQUE POPULAIRE de la société ADF, en contrepartie des prestations publicitaires fournies, puis en effectuant, sans motif valable, après avoir bénéficié des prestations publicitaires dont il avait accepté le paiement, des demandes de remboursement auprès de son établissement bancaire, en contestant la réalité de la relation contractuelle le liant à BG, trompé la société BG pour la déterminer à fournir un service, en […]espèce celui de référencement sur internBH sans s’acquitter de la contrepartie financière s’élevant à la somme de 17 146, 95 euros.
Page […] / 33

---

11ème Ch.2
***
38 Dans ses conclusions régulièrement déposées, la société BG rappelle que le prélèvement SEPA est adapté aux paiements récurrents dans la mesure où il permBH à un créancier […]être à […]initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur, que si […]article L. 133-25 du code monétaire BH financier permBH à […]annonceur […]obtenir le remboursement de paiements consentis dans un délai de huit semaines c’est seulement à la condition que […]autorisation de prélèvement SEPA n’ait pas indiqué le montant exact de […]opération de paiement, BH que le montant de […]opération ait dépassé le montant auquel il pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat BH des circonstances propres à […]opération. Le remboursement […]un prélèvement SEPA suppose donc […]existence de motifs valables BH ne doit en aucun cas intervenir de façon automatique sur simple demande du payeur. Elle décrit le mécanisme de […]escroquerie comme suivant :
1) Ces sociétés souscrivent au service Adwords BH autorisent la société
BG à effectuer des prélèvements sur leurs comptes bancaires, via […]émission BH la signature électronique […]un mandat SEPA, en contrepartie de la diffusion […]annonces publicitaires leur permBHtant de développer leur clientèle.
2) Après huit semaines de diffusion […]annonces publicitaires sur Adwords, en s’appuyant indûment sur les dispositions de […]article L. 133-25 du code monétaire BH financier ces sociétés révoquent le mandat SEPA accordé à la société BG afin […]obtenir le remboursement des sommes prélevées sur leurs comptes en contrepartie de ce service. Certains établissements bancaires remboursent alors les paiements autorisés BH débitent le compte bancaire de la société BG. Ni les annonceurs, ni leurs établissements bancaires n’informent la société BG de ces demandes de remboursement. Ni la créance correspondant à la prestation fournie, ni les factures délivrées par la société BG aux annonceurs ne font jamais […]objBH […]aucune contestation auprès de la société BG. Ces annonceurs procèdent ainsi à un détournement de la législation en matière bancaire afin […]obtenir le remboursement de sommes dont elles sont pourtant redevables.
3) Les annonceurs font opposition aux prélèvements à venir qui correspondent à des prestations Adwords déjà effectuées par la société BG BH pour lesquels elle doit être rémunérée, afin […]empêcher la société BG de prélever les sommes qui lui sont dues.
4) Les ^sommes ainsi récupérées frauduleusement sont ensuite transférées, sur la base de fausses factures, à des sociétés tierces gérées par des complices puis utilisées pour réaliser des achats massifs de cartes téléphoniques prépayées en vue de leur revente en espèces.
5) Les sociétés concernées s’évaporent en clôturant les sites internBH associés à leurs comptes Adwords BH en modifiant leurs informations de contact afin […]empêcher, ou à tout le moins de rendre difficile, le recouvrement par la société BG des sommes qui lui sont dues.
***
39 Le Tribunal rappelle que la norme SEPA définie par le règlement européen sur […]espace unique de paiement européen est pleinement entrée en vigueur le 1er août 2014. Au cas présent, a été utilisé le prélèvement (SEPA Direct Débit ou SDD), qui selon TRACFIN³ est […]instrument le plus vulnérable aux risques de fraude. Il consiste,
3 Rapport TRACFIN de 2016 «< Tendances BH analyse des risques de blanchiment de capitaux BH de Page 13/33

---

pour un client, à autoriser une société à prélever sur son compte le montant des factures qu’il lui doit. Le client donne une pré-autorisation (un mandat) à son créancier. La banque du débiteur, lorsqu’elle reçoit une demande de prélèvement, présume […]existence […]un mandat BH débite son client. A priori, ni la banque du débiteur ni celle du créancier n’ont […]obligation de vérifier […]existence du mandat.
-Il ressort du cadre juridique en vigueur BH des règles de fonctionnement des 40 instruments SEPA que, en cas de contestation : le débiteur peut demander le remboursement immédiat […]un prélèvement non
•
autorisé. Le cas échéant, il doit le faire sans tarder BH au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Le compte est alors remis dans […]état où il se serait trouvé si […]opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu (articles L.133-24 BH L.133-18 du code monétaire BH financier); le débiteur peut demander à sa banque le remboursement […]un prélèvement
•
autorisé. Le cas échéant, il doit le faire dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. En effBH, L. 133-25 du CMF dispose : < I. Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement […]une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par […]intermédiaire du bénéficiaire, si […]autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de […]opération de paiement BH si le montant de […]opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre BH des circonstances propres à […]opération. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé […] III. Le payeur présente sa demande de remboursement avant […]expiration […]une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de
[…]opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à […]article L.
316-1. IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de […]opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ».
Le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la 41
-
contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effBH sur la réalité (ou non) de cBHte créance sous-jacente, BH il appartient au créancier BH au débiteur de régler leur différend.
***
-42 Lors des débats, la défense de M. AN AO a sollicité sa relaxe en exposant que […]élément matériel de […]escroquerie n’est pas constitué car aucune manœuvre frauduleuse n’a été commise par ce dernier. Le procureur de la République a quant à lui estimé que les manœuvres résultent de […]opposition à de nombreux prélèvements, formulée hors du cadre légal, sans aucune justification de la part de M. AN AO.
43 – L’hypothèse de travail des enquêteurs fut que la société ADF a testé le mécanisme de la fraude aux prélèvements SEPA avant qu’il soit utilisé 15 jours plus tard à grande échelle avec la société BHM SERVICES. CBHte hypothèse s’appuie sur la proximité entre AP AN AO, gérant de ADF BH associé au sein de BHM SERVICES BH
Y AA X, associé-gérant de BHM SERVICES, outre
financement du terrorisme en 2016 ».
Page 14/33

---

11ème Ch.2
[…]existence de liens économiques entre BHM SERVICES BH ADF avec INSTALEDS BH ORD ASS.
44 – Or, […]une part, selon M. AA X, M. AN AO n’a jamais travaillé au sein de BHM SERVICES, mais a été associé « sur le papier », BH a ensuite cédé ses parts le 28 novembre 2016, BH […]autre part aucune conséquence ne peut être tirée de […]existence de liens économiques entre les sociétés objBHs de la présente procédure.
45 – En outre, il ressort de […]enquête préliminaire que la société ADF, immatriculée au RCS de Paris le 24 août 2011 a, au moment des faits plus de cinq ans […]existence. Il n’est pas contesté que M. AN AO exerce la gérance de droit. Bien^que ^fiscalement défaillante BH sans comptabilité, cBHte dernière ayant selon les déclarations de M. AN
AO brûlé avec son domicile, ADF a une activité réelle de dépannage à domicile principalement auprès des particuliers, comme en attestent les écoutes téléphoniques BH […]exploitation du compte bancaire de la société. Son budgBH publicité n’est pas disproportionné au regard de […]activité de la société.
46 – L’étude du scellé n°QUATORZE comprenant les factures émises par BG à la société ADF permBH de savoir que le prélèvement SEPA a été autorisé à compter du mois […]octobre 2016. Au préalable BH à partir du mois de mai, les paiements étaient effectués par carte bancaire BH pour de faibles montants. En octobre, le montant de la facture était de 2 600 euros, en novembre 10 282, 72 euros, en décembre 4764, 23 euros, avec à compter du 16 décembre 2016 des paiements automatiques annulés BH des rejBHs de débit de paiement pour environ […] 000 euros.
47 – In fine, M. AN AO n’a pas contesté avoir autorisé le prélèvement SEPA BH lors des débats a confirmé avoir donné cBHte autorisation par téléphone. A ce titre, aucun mandat écrit n’est présent à la procédure ou n’a été communiqué par la partie civile. Il résulte de ce qui précède qu’il est donc établi que le prévenu a souscrit au service de référencement en ligne de BG, qu’il a autorisé la société BG à effectuer des prélèvements sur le compte bancaire de la société en contrepartie des prestations publicitaires fournies BH qu’il a ensuite, après avoir bénéficié des prestations publicitaires dont il avait accepté le paiement, effectué des demandes de remboursement auprès de son établissement bancaire.
-⁴8 ^Pour autant, n’a pas été démontré comme cela est mentionné dans la prévention, qu’il ait contesté la réalité de la relation contractuelle le liant à BG. Les circonstances dans lesquelles M. AN AO a formé opposition sont inconnues, aucun compte-rendu […]entrBHien avec la banque ou événement de création […]opposition n’ayant été communiqués. Ce dernier a expliqué lors des débats : « pendant 2 mois je n’étais pas trop mécontent BH en septembre, j’ai demandé à BG […]augmenter mes campagnes BH en fin de mois je suis passé au prélèvement. En fin […]année, j’ai vu que ça ne fonctionnait pas BH j’ai contacté BG. J’ai […]impression de tomber sur un call center qui n’est pas en France. J’ai demandé des explications BH je n’ai pas eu de réponse de la part des interlocuteurs. Je suis allé voir ma banque BH j’ai demandé la période sur laquelle je conteste les paiements. Je les ai appelés, j’ai essayé. Je suis de bonne foi. Si je dois payer, je paie il n’y a pas de problème. J’ai toujours tout payé. Ici, je n’avais pas […]interlocuteur pour répondre à mes questions » (note […]audience p5/7).
-49 Par ailleurs, il ressort de […]article L. 133-25 du code monétaire BH financier que le payeur a droit au remboursement par la banque, si […]autorisation donnée n’indique pas le montant exact de […]opération BH si le montant de […]opération dépasse le montant auquel le payeur peut raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre BH des circonstances propres à […]opération. M. AN AO a déclaré sur ce point : « les sommes que j’ai
Page 15/33

---

autorisées par prélèvements à BG ADWORDS n’ont pas permis de rapporter la moitié de mon investissement en référencement. ADF n’apparaissait même pas dans les «< clics » que je payais. Lors de ma prise de contact téléphonique avec leurs services, j’ai demandé le remboursement des prélèvements mais il était impossible selon eux de me rembourser. Ils n’avaient pas la possibilité de contrôler les flux de
< clics » ».
50 Constituent des manoeuvres frauduleuses, des promesses faisant naître […]espérance […]un évènement chimérique en vue […]obtenir une remise de fonds dès lors que leur auteur sait qu’il est dans […]impossibilité de tenir ses engagements. Si en demandant à sa banque le remboursement des prélèvements sur une courte période de temps conduisant à ce qu’il bénéficie de prestations non payées, M. AN AO a fait preuve de mauvaise foi contractuelle, ses promesses de paiement non suivies […]effBH
s’analysent en des mensonges BH ne caractérisent pas à eux seuls une escroquerie dès lors qu’au cas présent ne sont pas démontrées […]une part la mise en place de la part de M. AN AO […]une machination* BH […]autre part son intention de ne pas tenir ses engagements, qui aurait pu se déduire par exemple de son absence de trésorerie, du blanchiment des fonds remboursés par des transferts vers […]autres sociétés. Le Tribunal souligne que […]opposition comme la révocation […]un prélèvement portent sur le seul moyen de paiement BH sont donc indépendantes de la créance sous-jacente, qu’il appartenait à la société BG de faire honorer par tout autre moyen, ce dont elle n’a pas justifié lors des débats.
⁵¹ Force est de constater que […]élément matériel de […]escroquerie fait défaut en
[…]espèce.
52 M. AN AO est donc relaxé.
2) L’escroquerie reprochée à M. AA X :
53 Il lui est reproché […]avoir du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en sa qualité
-
de gérant de droit BH de fait de la société BHM SERVICES en employant des manoeuvres frauduleuses, en […]espèce :
• en souscrivant au service de référencement en ligne adwords, lui permBHtant de faire afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr BH de développer considérablement sa clientèle, en signant un mandat de prélèvement SEPA autorisant la société BG à effectuer des prélèvements bancaires sur le compte bancaire BRED BANQUE
POPULAIRE de la société ADF, en contrepartie des prestations publicitaires fournies, puis en dénonçant à la BRED BANQUE POPULAIRE, le mandat de prélèvement SEPA, sans en informer BG, au moyen […]un document écrit de contestation des paiements rédigé par AD AC BH signé par lui au motif de […]absence de lien contractuel entre BHM SERVICES BH
BG, trompé la société BG pour la déterminer à fournir un service, en […]espèce celui de référencement sur internBH sans s’acquitter de la contrepartie financière s’élevant au moins à la somme de 586 421, 46 euros.
54 – Il ressort de […]enquête les éléments suivants :
4- c’est-à-dire la combinaison de faits, […]arrangement de stratagèmes, […]organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge BH de persuader ainsi […]existence de fausses entreprises, […]un pouvoir ou […]un crédit imaginaire, ou de faire naître […]espérance ou la crainte […]un succès, […]un accident ou de tout autre événement chimérique, Crim., 11 mai 1971 -N° de pourvoi: 70-92741
Page 16/33

---

11ème Ch.2
55 – La société BHM SERVICES est de création récente, immatriculée au RCS le 11 mai 2016, elle n’a employé aucun personnel. La ligne filaire de BHM SERVICES est au domicile des parents de M. AA X ainsi que le siège social. Il s’agit […]un bureau. Sur le fonctionnement de la société, ce dernier a déclaré être à
[…]origine de la création de BHM SERVICES en avril 2016. Il a ouvert un compte bancaire pour la SARL BHM SERVICES en qualité de représentant légal. Selon lui, cBHte société n’a fonctionné que […]avril 2016 à janvier 2017. D’avril à septembre 2016, il a précisé avoir mis en place un référencement sur les pages jaunes moyennant 1 200 euros mensuels. Il a effectué deux chantiers, seul. A compter de septembre, cBHte société peut être qualifiée de coquille vide.
56 M. AA X a en effBH admis, que sa société ne fonctionnant pas, il est entré en contact avec AD AC qui lui a expliqué « une combine qui consiste au départ à mBHtre beaucoup […]argent pour être référencé parmi les premiers, sachant que de toute façon, jamais la société ne paiera le service a BG, car il faut faire une demande de rBHour des virements BH mBHtre la clef sous la porte. L’argent récupéré est ensuite ventilé ailleurs ». Il a admis avoir contacté cBH individu pour satisfaire son besoin […]argent ayant contracté de nombreuses dBHtes. C’est ce dernier qui s’est chargé de faire les démarches auprès de BG. Il lui a remis sa pièce […]identité en photocopie, un RIB, un KBIS de la société ainsi que le chéquier BH la carte bleue de la société BH lui a commandé des TPE. M. AA
X devait percevoir un pourcentage en espèces ou le reliquat du solde créditeur sur le compte de BHM SERVICES. Il a finalement perçu […] 000 euros. Pendant cBHte période, il a communiqué les identifiants BH mots de passe bancaires à M. AC. Ce dernier lui a donné plusieurs chèques de sociétés à encaisser sur le compte bancaire de la société, qui a également été alimenté par virements non justifiés de sociétés ADANIO, ORD ASS BH
Ets BRUNAX afin de donner […]apparence […]une solvabilité à BG.
-L’analyse du compte bancaire de BHM SERVICES révèle que de la date 57
[…]ouverture du compte en mai 2016 jusqu’à la fin du mois août 2016, il a fonctionné normalement, les fonds crédités provenaient de règlements de chantiers BH ceux débités correspondaient à des achats fournisseurs BH dépenses courantes. Il est ensuite constaté des prélèvements SEPA SDD au bénéfice de BG à compter du mois de novembre 2016 avec une augmentation des montants (maximum 49 000 euros). Les fonds alloués à la publicité […]un montant de plus 700 000 euros sont donc supérieurs au chiffre […]affaires qui a été estimé à compter de novembre 2016 à 426 642, 76 euros.
58 Le 6 janvier 2017, M. AA X a formé opposition sur les prélèvements SEPA effectués BH à venir comme en atteste le courrier daté du même jour transmis à la BRED relatif à cBHte opposition qui prend effBH sur les opérations effectuées entre le 08 novembre 2016 BH le 06 janvier 2017 (Scellé n°UN). Il a communiqué à la banque lors de son opposition, le numéro […]émBHteur/identifiant créancier SEPA ce qui témoigne de […]existence […]un mandat SEPA. M. AA a déclaré être allé à la banque avec AD AC BH avoir signé ce document qui lui a été remis par ce dernier.
Or, il résulte du compte-rendu […]entrBHien du banquier avec M. AA
X daté du 6 janvier 2017 que le banquier a demandé des explications au dirigeant de BHM SERVICES s’agissant des mouvements sur le compte. Il est ainsi consigné la réponse : «[[…]activité] a démarré doucement BH puis la machine s’est emballée le référencement ne marchait pas correctement, […]autres sociétés avec le même nom de domaine en ont profité, indique qu’il n’a pas signé de mandat de prélèvement, a déjà saisi un avocat mais n’a pas pensé à nous contacter dès le début des prélèvements en décembre » (Scellé n°UN).
59 – L’enquête a démontré que la société BHM SERVICES a bénéficié des services de référencement, réalisé un chiffre […]affaires important BH s’est vue rembourser de ses
Page 17/33

---

frais de référencement à hauteur de 308 474, 38 euros. La somme de 684 800 euros en attente de prélèvements SDD émis par BG IRANANDLTD était rejBHée par la banque en raison de […]opposition, soit un total de 9[…] 274,38 euros (Pièce n°10 des conclusions de la partie civile). Sur cBH afflux de trésorerie, la somme de 203 421,80 euros a ensuite été virée, le 10 janvier 2017, au profit des sociétés ALEDA, ORD ASS BH INSTALEDS. Sur ce point, M. AA X n’a pas contesté s’être rendu le 10 janvier à […]agence bancaire, sur instructions de M. AC pour réaliser ces virements (scellé n°TROIS). Les RIB des sociétés lui ont été donnés par ce dernier, ainsi que les deux factures établies au nom de la SAS ALEDA, BH celle au nom […]INSTALEDS (Scellés n°AC 1 BH AC 2). Il ne pouvait ignorer que ces factures étaient fausses (Scellé n°NEUF). Les investigations ont établi que la société BHM SERVICES a viré la somme de 100 538,80 euros à la société ALEDA en paiement de la livraison de coupons téléphoniques LYCAMOBILE prévues le 16 janvier 2017. M. AA BF a déclaré tout ignorer de […]activité de […]achat BH revente de cartes téléphoniques dans le cadre […]un marché parallèle.
-60 La liquidation judiciaire simplifiée de la société BHM a été prononcée en mars 2017, BH clôturée pour insuffisance […]actifs le […] juillBH 20175.
61 – Il résulte de ce qui précède que M. AA X a participé à la mise en place […]une machination ayant eu pour objectif de donner […]illusion à la société BG que la société BHM SERVICES était solvable BH s’acquitterait du prix des prestations fournies, BH cela alors qu’il savait qu’il ne tiendrait pas ses engagements. La dénonciation à la banque du mandat de prélèvement SEPA, sans en informer BG, en produisant un faux intellectuel rédigé par AD AC BH signé par M. AA X achève la démonstration de manœuvres
^frauduleuses ^{volontairemen}t ^réalisées par le prévenu.
62 Les faits, objBHs de cBHte prévention, étant établis en tous leurs éléments constitutifs, BH de surcroit reconnus, le tribunal déclare coupable M. AA X.
2) La complicité du délit […]escroquerie :
63 Selon […]article […]1-7 du code pénal «< Est complice […]un crime ou […]un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus […]autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donⁿé ^des ^instructions pour la commBHtre ».
64 Il est reproché à M. AC […]avoir, entre le 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, été complice du délit […]escroquerie commis par M. AA
X, en lui donnant des instructions pour commBHtre […]infraction BH en
[…]aidant sciemment dans sa préparation BH sa consommation en : lui demandant de souscrire au service de référencement en ligne adwords, lui permBHtant de faire afficher des annonces publicitaires sur les pages de résultats du moteur de recherche www.google.fr BH de développer considérablement sa clientèle BH le chiffres […]affaires de la société BHM
SERVICES; en augmentant considérablement BH artificiellement les sommes créditées sur le compte de BHM SERVICES par des virements émanant de société sans lien avec BHM SERVICES, pour donner […]illusion à […]établissement bancaire BH au fournisseur que les services fournis pouvaient être payés BH le seraient ; en s’appropriant tous les instruments bancaires de la société BHM SERVICES
•
remis par Y AA X;
5 Selon le KBIS délivré le 6 juin 2019, pièce n°2 défense. Page 18/33

---

11ème Ch.2
puis en donnant des instructions à ce dernier, à compter du 6 janvier 2017 pour qu’il se déplace à son agence bancaire BH qu’il demande le remboursement de toutes les sommes prélevées au bénéfice de BG en arguant de […]absence de relation contractuelle entre BHM SERVICES BH COOGLE, remboursement qui sera effectif à hauteur […]au moins 586 421, 46 euros;
En lui fournissant à cBHte fin un document manuscrit contestant les paiements
•
BG BH en lui faisant signer le dit document.
65 Sur ce, la complicité suppose […]abord […]existence […]un délit principal. En […]espèce,
-
[…]escroquerie commise par M. AA X est constituée.
-La complicité suppose ensuite la commission […]actes matériels, positifs, de 66 complicité. Au cas présent, il s’agit […]une complicité par instigation BH par aide BH assistance.
67 – M. AC n’a pas été entendu dans le cadre de […]enquête. Recherché, il a fui avec sa famille en […].
68 – La consultation du site infogreffe.fr BH des extraits KBIS permBH de savoir que M. AC est inscrit au répertoire SIREN en qualité […]artisan depuis octobre 20[…]. L’activité de […]enseigne est «< travaux […]installation […]eau BH de gaz en tous locaux ». Il fut également gérant […]une SARL à associé unique «FRANCE SERVICE»>, immatriculée en mai 2014. CBHte société ayant comme activité « Call center, communication, apporteur […]affaires, vente BH installation de réseaux téléphoniques, achat, vente de tous produits liés aux énergies renouvelable », a été radiée […]office deux ans plus tard. Les comptes sociaux n’étaient pas déposés au greffe. Le prévenu fut aussi gérant […]une autre SARL à associé unique dans le même secteur < MRJ
SERVICE >>, immatriculée en mai 20[…] BH radiée […]office […]année […]après, […]une SARL
< Groupe EFP » immatriculée en 2009 BH liquidée en 2011, BH enfin […]une SARL
< AC SERVICE », toujours dans le même secteur, immatriculée en […], au sein de laquelle il était associé avec son frère. CBHte société aurait été cédée à […]automne 2014.
⁶9 Il est décrit par M. AA X comme […]instigateur de
[…]escroquerie. Ce dernier aurait exercé la gérance de fait de la société BHM
SERVICES, mis en place la campagne adwards BH réalisé les virements en s’appropriant les instruments bancaires de la société remis par ses soins. C’est enfin, aussi M. AC qui lui a fourni le document nécessaire à la contestation des paiements au bénéfice de BG.
M. AC est également mis en cause par M. AH, gérant de droit de la société ORD ASS, qui […]a désigné comme étant le gérant de fait de cBHte société, en expliquant travailler pour lui, contre rémunération. Il lui a aussi confié les moyens de paiement de la société BH réalisé pour son compte des virements au profit de CALL WEB. Il […]a accompagné à plusieurs reprises dans les locaux de la société LYCAMOBILE à Saint-
Denis afin […]y prendre livraison de cartons renfermant des cartes BH recharges téléphoniques.
⁷0 La perquisition réalisée au 8 rue […] dans le 20ème arrondissement parisien, a permis […]apprendre qu’un bureau avait été loué par BHM SERVICES BH ensuite par la société AXHAN SERVICES, dirigée par BD AC, frère de AD. Trois relevés de cartes bancaires au nom de la société INSTALED y ont été rBHrouvés par les policiers (Scellé Numéro NM 3). Selon […]hôtesse […]accueil, […]occupant de ce bureau était M. AA X. Elle reconnaissait cependant M. AC sur photographie. C’était également celui-ci qui avait effectué les démarches en lien avec […]attribution contractuelle du lieu de domiciliation à AXHAN
SERVICES.
L’unité centrale rBHrouvée BH exploitée a amené à la découverte à partir de la session
Page 19/33

---

utilisateur nommée « Michael » de factures adressées par BHM SERVICES à des particuliers, les extraits KBIS des sociétés WEB MANAGEMENT, ORD ASS BH
INSTALEDS, des factures émises par la société WB MANAGEMENT, ainsi que
[…]autres documents en lien avec la société ORD ASS.
-71 Il résulte de ce qui précède que les déclarations précises BH circonstanciées des deux gérants de droit des sociétés BHM SERVICES BH ORD ASS quant au rôle […]instigateur de M. AC sont corroborées par les éléments matériels rBHrouvés en perquisition. Le tribunal souligne que le parcours commercial de ce dernier, à la tête de plusieurs sociétés au fonctionnement atypique, son rôle de pivot […]une part, entre les sociétés visées par […]enquête BH […]autre part, entre les gérants de droit recrutés par ses soins moyennant rémunération, sont autant […]indices de sa participation aux faits de complicité reprochés ; BH cela tant s’agissant de […]instigation, lui seul disposant des connaissances BH du schéma […]ensemble du circuit frauduleux, que de […]aide BH
[…]assistance, notamment en fournissant les factures, les numéros de compte ou encore le document manuscrit contestant les paiements BG à M. AA AA
X.
72 Dès lors, ce dernier est déclaré coupable des faits de complicité […]escroquerie.
-
B-Sur la qualification de blanchiment […]escroquerie :
L’infraction de blanchiment […]escroquerie est reprochée à MM. AA 73
-
X, AC (1) BH AH (3).
-74 L’article 324-1 du code pénal énonce: «Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de […]origine des biens ou des revenus de
[…]auteur […]un crime ou […]un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait […]apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect […]un crime ou […]un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans […]emprisonnement BH de 375 000 euros […]amende ».
AA X BH 1) Le blanchiment commis par MM.
AC :
75 Il est reproché à M. AA X […]avoir du 10 au 26 janvier 2017, en sa qualité de gérant de droit BH de fait de la société BHM SERVICES, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit […]escroquerie commis au préjudice de BG, en
[…]espèce par des opérations de placement BH de conversion, en: ordonnant suite à des encaissements des sommes remboursées par BG à son établissement bancaire, sur présentation de factures falsifiées, des virements au bénéfice de 3 sociétés sans lien avec […]activité de BHM
SERVICES ALEDA SA pour 100 000 euros, ORD ASS pour 77 227 euros BH INSTALEDS pour 74 763 euros ; finançant au moyen de ces virements des achats massifs de cartes téléphoniques prépayées, achat sans lien avec […]activité de dépannage à domicile.
76 Il est reproché à M. AC […]avoir du 10 au 26 janvier 2017, apporté son
- concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit […]escroquerie commis par Y AA
X au préjudice de BG, en […]espèce par des opérations de placement BH de conversion, en: fournissant à ce dernier les RIB des trois sociétés sans lien avec […]activité de
BHM SERVICES: ALEDA SA, ORD ASS BH INSTALEDS;
Page 20/33

---

11ème Ch.2
en lui demandant, suite à des encaissements des sommes remboursées par
BG, de passer des ordres de virement vers ces trois sociétés comme suit
: ALEDA SA pour 100 000 euros, ORD ASS pour 77 227 euros BH INSTALEDS pour 74 763 euros ; en lui fournissant au moins deux factures ALEDA SA falsifiées à présenter à
•
[…]établissement bancaire pour accélérer BH faciliter les virements; en procédant au moyen des fonds émis par ces trois sociétés à des achats
•
massifs de recharges téléphoniques prépayées BH en prenant en charge les cartes téléphoniques ainsi acquises en vue de leur revente sur le marché parallèle en espèces.
77 En premier lieu, le délit de blanchiment est une infraction de conséquence qui
-
nécessite que soient relevés les éléments constitutifs […]un crime ou […]un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect (Crim., 25 juin 2003, pourvoi n° 02-86.182). Or en […]espèce, les éléments constitutifs du délit principal […]escroquerie, BH de sa complicité ont déjà été évoqués supra. CBHte condition préalable, tenant à […]existence […]une infraction principale, est remplie.
78 – En deuxième lieu, s’agissant de […]élement matériel, le blanchiment reproché aux prévenus est constitué par les opérations de placement, dissimulation, conversion du produit de […]escroquerie. La notion de placement s’entend de tout acte […]administration ou de disposition quand celle de dissimulation doit être comprise comme incluant les actes matériels BH juridiques […]un procédé frauduleux consistant à ne pas faire apparaître un revenu ou un bien. Quant à la notion de conversion, celle-ci désigne une opération réalisant pour une valeur équivalente un changement […]unité de compte ou […]instrument de paiement.
-⁷9 En […]espèce, […]enquête a établi que les sommes qui sont venues recréditer le compte de bancaire de la société BHM SERVICES à la suite de […]opposition formulée aux prélèvements SEPA ont ensuite été immédiatement transférées vers les sociétés
ALEDA SA, ORD ASS BH INSTALEDS pour un montant de 203 421, 80 euros. Ainsi,
BHM SERVICES a viré la somme de 100 538,80 euros à la SA ALEDA en paiement de la livraison de coupons téléphoniques LYCAMOBILE prévues le 16 janvier 2017. ORD ASS a bénéficié de la somme de 77 227 euros BH INSTALEDS, de celle de 74
763 euros. Il résulte également de […]exploitation du compte détenu par la société INSTALEDS à la banque SOCIAXE GENERALE, que des virements ont été effectués au bénéfice de la société LED SERVICES à hauteur de 687 673 euros, qui correspondait en fait au compte de la société LYCAMOBILE SERVICES détenu à la banque DANUBAC, BH au bénéfice de la société ALEDA, pour un montant de 378 228 euros. Enfin, […]examen du compte détenu par la société ORD ASS au sein de la banque
C.I.C permBH de savoir que des virements ont été effectués vers la société ALEDA, à hauteur de 96 964 euros BH CALL WEB, pour 384 900 euros. «CALL WEB» s’avérait correspondre en fait au compte de la société LYCAMOBILE SERVICES détenu a la banque DANUBAC.
80 – Par ailleurs, selon le témoignage de […]assistant commercial de LYCAMOBILE, M. AC, reconnu sur planche photograhique, avait été son interlocuteur BH était venu avec M. AH pour récupérer les cartes prépayées s’agissant de la société ORD ASS, mais aussi AV AW BH AY. M. AC était aussi venu avec
BA CHITU, le gérant de droit de la société INSTALEDS lors de la signature du contrat de distribution. C’était M. AC qui prenait en charge les livraisons des cartes au titre de la société INSTALEDS.
81 Il résulte de ce qui précéde que les fonds récupérés de BG ont donc été virés sur les comptes des sociBHes ALEDA, INSTALEDS BH ORD ASS, de manière à acquerir des cartes ou recharges telephoniques. Ces cartes étant achBHées auprès du grossiste ALEDA ou directement auprès de LYCAMOBILE SERVICES afin de les
Page 21/33

---

revendre en espèces.
82 – Compte tenu de […]ensemble de ces éléments, les opérations litigieuses, à savoir les virements, sont effectivement des opérations de placement BH de conversion du produit de […]infraction […]escroquerie. Ces différentes opérations sont avérées ; elles résultent des investigations bancaires BH des éléments matériels confortés par les aveux de M. AA X.
83 – En troisième lieu, le blanchiment étant une infraction intentionnelle, le prévenu doit savoir que le bien placé, dissimulé ou converti avec son concours provenait […]un crime ou […]un délit BH avoir la volonté de blanchir.
-84 En […]espèce, M. AA X a reconnu qu’il savait que les fonds recrédités à la suite de […]opposition aux prélèvements avaient vocation à être transférés. Il a déclaré aux policiers «< il faut faire une demande de rBHour des virements BH mBHtre la clef sous la porte. L’argent récupéré est ensuite ventilé ailleurs ». Il a également admis avoir effectué les trois virements sur les instructions de M. AC grâce aux RIB donnés par celui-ci, au profit de sociétés qu’il ne connaissait pas. Lorsque le banquier lui a demandé de justifier ces virements, il a demandé à M. AC de lui remBHtre des justificatifs. M. AA X les a ensuite produit – à savoir les deux factures au nom de la société ALEDA-. Cependant, il a déclaré tout ignorer de […]activité de […]achat BH revente de cartes téléphoniques dans le cadre […]un marché parallèle, en reconnaissait tout de même avoir entendu M. AC négocier par téléphone BH […]avoir accompagné récupérer un carton dans un entrepôt situé dans […], sans qu’il sache toute fois quelles marchandises étaient négociées BH contenues dans le carton.
Pour autant, M. AA X a indubitablement exercé, contre rémunération, la gérance de droit de la société BHM SERVICES BH quand bien même, il ignorait la finalité de […]utilisation des fonds à savoir […]achat de cartes prépayées, il avait parfaitement conscience que les virements au bénéfice des sociétés ALEDA,
ORD ASS BH INSTALEDS avaient pour objectif […]évaporation des fonds issus de […]escroquerie BH par la même leur blanchiment.
85 – En ce qui concerne M. AC, sa culpabilité se déduit des éléments exposés au titre de la complicité […]escroquerie, des déclarations de M. AA
X, ainsi que du témoignage du commercial de la société
LYCAMOBILE, ou encore de celui de M. AH.
-86 En conséquence, les éléments constitutifs de […]infraction étant réunis, le tribunal
^déclare ^MM. ^MICHAEL ^et AA X coupables du délit de blanchiment […]escroquerie.
2) Le blanchiment commis par M. AH :
87 – M. AH est poursuivi du chef de blanchiment […]escroquerie. Pour avoir à Paris, en Ile de France, du 10 au 26 janvier 2017, en sa qualité de gérant de droit de la société ORD ASS, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit […]escroquerie au préjudice de la société BG IRANAND ltd, en […]espèce par des opérations de placement ou de conversion à savoir : en ouvrant un compte bancaire au nom de la société ORD ASS à […]agence bancaire CIC ; en confiant tous les moyens de paiement de la société ORD ASS ainsi que les codes […]accès au compte au dénommé AD AC ; en permBHtant ainsi à AD AC de faire encaisser sur ledit compte, sans justification économique des virements émanant de sociétés n’ayant aucun lien capitalistiques ou commerciaux avec ORD ASS notamment des virements pour un montant de 77 227 euros de la société BHM SERVICES;
Page 22/33

---

11ème Ch.2
permBHtant à ce même AD AC de procéder, par suite, à des virements intitulés < CALL WEB » destinés en fait à la société
LYCAMOBILES SERVICES, pour financer des achats massifs de cartes téléphoniques prépayées, allant sur ordre de AD AC, prendre en charge les cartes téléphoniques ainsi achBHées, puis les livrer à AD
AC en vue de leur revente sur le marché parallèle ; en permBHtant ainsi une évacuation rapide du produit de […]escroquerie commise par BHM SERVICES BH en participant activement à la conversion de ce produit en espèces.
88 A […]audience, le conseil de M. AH a demandé au tribunal de prononcer la relaxe de son client au motif […]une part que […]escroquerie au préjudice de BG n’est pas constituée, BH […]autre part que les éléments matériels du délit de blanchiment ne sont pas réunis. Ainsi, entre le 10 au 26 janvier 2017, période des faits, M. AH n’a ouvert aucun compte, n’a pas confié les moyens de paiement à M. AC qui les avait déjà, s’il a récupéré les cartons de cartes prépayées, aucun élément vient démontrer qu’il […]a fait entre le 10 BH le 26 janvier.
89 – Premièrement, comme rappelé au paragraphe n°77, les éléments constitutifs du délit principal […]escroquerie, BH de sa complicité ont déjà été évoqués supra. CBHte condition préalable, tenant à […]existence […]une infraction principale, est remplie.
90 – Deuxièmement, s’agissant de la saisine du tribunal quant à la période de prévention. Après avoir rappelé qu’il est saisi in rem BH pris en compte le fait que M. AH a admis avoir été gérant de la société ORD ASS du […] octobre 2016 jusqu’au 9 février 2017, le tribunal rBHient qu’il résulte de la prévention, qu’il est poursuivi pour avoir commis les faits matériels du délit de blanchiment, précisément décrits en sa qualité de gérant de droit. Dès lors, au vu des éléments figurant à la procédure, la date rBHenue dans la prévention du 10 au 26 janvier 2017, ne procède que […]une erreur de plume n’ayant pu induire le prévenu en erreur quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés, le dernier virement perçu par ORD ASS étant […]ailleurs daté du 1er février 2017. En conséquence, le tribunal sans modifier […]étendue de sa saisine, rectifie la date des faits, lesquels ont effectivement été commis lors de la période de gérance de sa société, soit du […] octobre 2016 jusqu’au 9 février 2017, M. AH ayant été en mesure […]en débattre contradictoirement (Crim., 2 mars 2010, pourvoi n°09-84.109).
-91 Troisièmement, s’agissant de […]élement matériel, le blanchiment reproché aux prévenus est constitué par le concours du prévenu aux opérations de placement BH de conversion du produit de […]escroquerie.
92 – Il résulte de […]enquête les éléments suivants :
[…] La SARL ORD ASS a été initialement immatriculée en mai 2015, les statuts ont été mis à jour le […] octobre 2016, date à laquelle précédent gérant, M. BI a démissionné BH à laquelle la société a été reprise par M. AH. Ce dernier a expliqué avoir accepté la gérance de droit de la société, qui s’est avérée être une coquille vide, contre rémunération. Il n’aurait finalement perçu que la somme de 4 000 euros. Il a précisé lors des débats : «J’ai repris la société dès le départ avec ce monsieur. La première société que j’avais été déjà fermée BH la deuxième venait […]être terminée, je voulais en terminer avec. Il m’a proposé de faire affaire avec lui simplement, sans me dire ce qu’il y avait derrière. Il m’a dit « je sais que tu veux te marier, que tu as besoin […]argent ». Il m’a proposé de me mBHtre dans une société avec lui, je lui ai dit que je ne voulais pas […]histoire derrière » (note […]audience p 4/7). M. AH a déclaré que les codes […]accès aux comptes bancaires avaient été conservés par M. AC, BH que le compte bancaire était déjà ouvert, lui s’étant contenté […]aller à un rendez-vous à la banque CIC en présence de […]ancien gérant BH de M. AC. A ce titre, le scellé n°HUIT contient le contrat conclu le 19 novembre 2016 entre la banque CIC BH la société ORD ASS, représentée par M. AH, ainsi qu’une copie du passeport de M.
Page 23/33

---

AH BH une quittance de loyer de septembre 2016.
94-M. AH n’a pas contesté que la société ORD ASS avait perçu la somme de 77 227 euros par virements de la société BHM SERVICES. L’exploitation du compte bancaire CIC confirme trois virements crédités : le […] janvier 2017, […]un montant de 28 100 euros ; le 25 janvier 2017, […]un montant de 31 470 euros avec la mention < avance trésorerie achat vente intervention '>> ; le 1er février 2017, […]un montant de 17 657 euros.
Lors des débats, il a déclaré qu’il n’avait jamais eu les codes […]accès BH donc les moyens de suivre les mouvements du compte, il avait cependant pu dire devant les enquêteurs avoir, à une occasion, vu des virements importants non causés des sociétés
INSTALEDS BH BHM SERVICES. A […]audience, il a expliqué qu’il «< était tombé » sur un relevé (note […]audience p4/7). Or, il a été rBHrouvé lors de la perquisition de son domicile un relevé pour la journée du 1er BH du 2 décembre 2016, sur lequel ne figurent pas ces virements.
Par ailleurs, devant les enquêteurs, M. AH avait également admis ne pas avoir vérifié […]origine des virements qui alimentaient le compte CIC de la société BH, questionné sur […]illégalité de ces agissements, il avait déclaré «j’ai commencé à avoir des doutes lorsque j’effectuais des virements BH que je n’avais pas les factures, lorsque j’ai senti le coup venir je lui ai demandé des comptes BH on a presque failli en venir aux mains ». En effBH, celui-ci a reconnu avoir réalisé une dizaine de virements, sur instructions de M. AC, en se rendant au guichBH. Sur ce point, […]exploitation du compte bancaire de la société ORD révèle des virements au bénéfice de la société ALEDA pour un montant de 96 964, 32 euros BH la société de CALL WEB pour un montant de 384 897 euros, qui correspond en fait au compte de la société LYCAMOBILE SERVICES, ainsi qu’un virement de 19 000 euros au profit de la société INSTALEDS.
S’agissant des virements effectués au profit de CALL WEB, M. AH a indiqué lors de […]enquête « Oui je connais cBHte boite selon les dires de AD c’était un sous- traitant, j’ai effectué des recherches sur internBH BH je n’ai jamais rien trouvé. Mais je tiens à préciser que lorsque ces virements intervenaient peu de temps après j’étais missionné par AD pour aller chercher des cartons contenant des cartes téléphoniques de la marque LYCAMOBILE ». Il a précisé les ramener à M. AC, qui les revendait. Ce dernier a confirmé ses déclarations, en les minimisant lors des débats : « J’ai aidé plusieurs fois, on me donnait une facture BH on me disait […]aller là-bas BH de récupérer, c’était une course comme une autre. Je suis allé récupéré plusieurs cartons, des fois 2-3 BH des fois plus. Je ne savais pas exactement ce qu’il faisait de ces cartons » (note […]audience p4/7). La perquisition du domicile de M. AH a […]ailleurs permis de rBHrouver un ordre de virement de 19 000 euros en date du 4 janvier 2017 au profit de la société CALL WEB, ainsi qu’une facture LYCAMOBILE déchirée en deux datée du 13 février 2017 (scellé n°ED 1).
95 M. AH a par ailleurs indiqué que M. AC […]avait accompagné à la banque pour faire contester des prélèvements BG, en rédigeant une lBHtre avec son identité.
96 – Il ressort des débats que M. BB AH était également gérant depuis le 15 mai 2016 […]une autre SARL dénommée AV AW AX AY AX LES
BJS DE LA VILLE, avec pour dénomination commerciale SAMDECO-AVS 26, immatriculée au registre du commerce de Bobigny depuis le 5 février 2016 dont […]activité était «< centres […]appel ». Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte s’agissant de cBHte société le 13 janvier 2017.
Il fut aussi gérant de la société LES COMPAGNONS AVS, dont […]activité était :
< travaux de menuiserie métallique BH serrurerie ».
97 Il résulte de […]audition du commercial de la société LYCAMOBILE, que le gérant-
Page 24/33

---

11ème Ch.2
de AV AW AX AY, à savoir BB AH est venu le voir pour ORD ASS, avec […]ensemble des pièces justificatives. Il était en compagnie de AD AC, qui […]accompagnait déjà à […]époque de AV AW AX AY. LYCAMOBILE avait un contrat de distribution avec la société AV AW
AX AY, pour la revente de recharges téléphoniques. Il a confirmé que M. DANI venait récupérer les colis.
98- Enfin, lors des débats, M. AH a avoué avoir accepté être gérant de paille de la société AV AW AX AY, à la demande de M. AC, contre rémunération […]environ 3 000 euros par mois.
99 Compte tenu de […]ensemble de ces éléments, contrairement à ce que soutient la défense, les éléments matériels du délit de blanchiment tels que détaillés dans la prévention sont établis BH imputables à M. AH En effBH, en premier lieu, en acceptant […]exercer contre rémunération, sous la férule de M. AC, la gérance de droit […]une coquille vide, M. AH […]a laissé gérer en fait la société ORD ASS BH procéder ainsi à […]encaissement sur le compte de la société, sans justification économique, de virements émanant de sociétés sans lien capitalistiques ou commerciaux avec celle-ci. Les virements dont il s’agit sont des opérations de placement. Lesdits virements n’ont pu être réalisés uniquement grâce à la détention par M. AC des codes […]accès au compte, qui lui ont donc été « confiés » par le gérant de droit. Le fait que ce dernier les détenait déjà n’est pas démontré BH repose uniquement sur les déclarations de M. AH.
S’il n’est effectivement établi pas que M. AH a ouvert le compte, il résulte des investigations bancaires BH de ses déclarations que la société ORD ASS est titulaire […]un compte bancaire avec comme représentant légal M. AH. Le scellé n°HUIT contient […]ailleurs le contrat conclu le 19 novembre 2016 entre la banque CIC BH la société ORD ASS, représenté par M. AH, ainsi qu’une copie du passeport de ce dernier BH une quittance de loyer de septembre 2016. Il n’a […]ailleurs pas contesté s’être rendu à la banque pour effectuer ces diligences. M. AH a également effectué les virements au profit de la société CALL WEB, est allé récupérer les cartons BH en les remBHtant à M. AC pour leur revente sur une marché parallèle, a apporté son concours à une opération de conversion, facilitant ainsi
[…]évacuation rapide des fonds virés par la société BHM SERVICES.
100 Enfin, M. AH a procédé volontairement à ces différentes opérations. Il a choisi […]être gérant de paille de la société ORD ASS, contre rémunération, car il rencontrait des difficultés financières, BH cela alors qu’il avait déjà accepté la gérance de droit de la société AV BJ AW AX AY, dirigée aussi en fait par M. AC. En outre, les éléments recueillis au cours de […]enquête suffissent à établir qu’il savait que les fonds placés BH convertis avec son concours provenaient […]un délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps, de lieu, […]exécution, ou de la qualification exacte de […]infraction principale, ni de la personne de la victime ou […]une partie des auteurs.
Même si en […]espèce, la connaissance par ce dernier […]une part du fait que les fonds virés par la société BHM SERVICES étaient sans justification économique BH […]autre part que les fonds de la société ORD ASS étaient utilisés pour […]achat de cartes prépayées auprès de CALL WEB, en réalité LYCAMOBILE, achève de démontrer sa mauvaise foi.
-101 En conséquence, les éléments constitutifs de […]infraction étant réunis, le tribunal déclare M. BK AH coupable du délit de blanchiment […]escroquerie.
III – SUR LES PEINES :
102 Selon […]article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la
-
Page 25/33

---

juridiction détermine la nature, le quantum BH le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de […]infraction BH de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale BH sociale, conformément aux finalités BH fonctions de la peine énoncées à […]article 130-1 selon lequel en effBH, afin […]assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions BH de restaurer […]équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, peine a pour fonctions:
1° de sanctionner […]auteur de […]infraction ; 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
103 De plus, […]article 132-19 du même code énonce que toute peine
[…]emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de […]infraction BH la personnalité de son auteur rendent cBHte peine indispensable BH si toute autre sanction est manifestement inadéquate. L’article 464-2 du code pénal prévoit depuis la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019: «I.-Lorsque la durée totale de
[…]emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
1° Soit ordonner que […]emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à […]extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de […]application des peines;
2° Soit, s’il ne dispose pas des éléments lui permBHtant de déterminer la mesure […]aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de
[…]application des peines BH le service pénitentiaire […]insertion BH de probation conformément aux dispositions de […]article 474, afin que puisse être prononcé une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à […]article 723-15;
3° Soit, si […]emprisonnement est […]au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effBH différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date […]incarcération à […]issue de […]audience. Dans ce cas, il n’est pas fait application des articles 723-15 BH suivants
4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 BH 465-1, décerner mandat de dépôt ou mandat […]arrêt contre le condamné.
Dans les cas prévus aux 3° BH 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de […]espèce BH de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale BH sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine […]emprisonnement sans sursis BH celles pour lesquelles il considère que cBHte peine ne peut être aménagée.
II.-Lorsque la durée totale de […]emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de […]espèce BH de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale BH sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine […]emprisonnement sans sursis […].
1°) AD, BL, BM, AC :
104 M. AD AC, âgé de 30 ans, est marié depuis octobre […] BH a deux enfants de 6 ans BH 4 ans.
-105 Il résidait lors de […]enquête avec sa famille […] le […].
Page 26/33

---

Son épouse était sans profession BH percevait […]allocation chômage. policiers, le vendredi 21 avril 2017, cBHte dernière disait ne plus avoir de 1. L
son conjoint depuis le mardi, sans pour autant donner des explications conva.. sur sa disparition. Elle le disait serrurier salarié BH non déclaré- sans plus précisions. Le loyer était de 1 500 euros. Elle était peu loquace sur le financement I le ménage de la vie courante ou encore sur les diverses sociétés de son époux (BH q ont été détaillées au paragraphe 68 ).
¹⁰6 Une partie de la famille de M. AC vivait en […]. Lors de perquisition du domicile conjugal, les policiers ont constaté qu’une partie d vêtements de ce dernier était manquante. Le travail de téléphonie entrepris par c derniers a permis de confirmer son départ en […] BH ensuite celui de sa famille, ur dizaine de jours plus tard.
-107 Son casier judiciaire, délivré le 9 janvier 2020, porte mention de neuf mention: Il a été condamné 6 fois pour des faits de conduite sans permis, dont une fois à un peine […]emprisonnement ferme. Sa dernière condamnation a été prononcée par la 31èm chambre du tribunal correctionnel de Paris, par jugement contradictoire à signifiei avec LRAR non réclamée, le 4 juin 2015, notifié à sa personne le 25 février 2016. Il été condamné à la peine de mois […]emprisonnement dont 4 mois avec sursis, ains qu’à une interdiction de gérer pendant cinq années pour avoir commis des fait: […]exploitation […]une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle […]une personne qualifiée, sans être inscrit au répertoire des métiers BH pour démarchages. courant juin 20[…] à janvier […].
-108 Eu égard à […]ensemble des éléments susanalysés, M. AC sera condamné à une peine de 2 années […]emprisonnement. La gravité des infractions commises, […]importance du préjudice subi par la partie civile BH la personnalité de leur auteur lequel s’est soustrait à […]action de la justice rendent cBHte peine indispensable BH toute autre sanction pénale manifestement inadéquate. Sa précédente condamnation, son parcours commercial, ainsi que son rôle majeur dans la conception BH la mise en œuvre de la fraude BH démontrent à […]évidence […]existence […]une très importante capacité de renouvellement des faits.
109 – Pour les mêmes raisons BH alors que M. AC commBHtait les faits objBHs de la présente enquête quelques mois après la notification de sa condamnation par la 31ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris, il convient également de révoquer la peine de quatre mois de sursis prononcée le 4 juin 2015, conformément aux dispositions de […]article 132-36 du code pénal.
-Compte tenu des éléments de personnalité, de la lourdeur de la peine 110 correctionnelle prononcée BH de […]état de fuite de M. AC, il y a enfin lieu pour le tribunal […]assortir sa condamnation de la délivrance […]un mandat […]arrêt sur le fondement des dispositions de […]article 465 du code de procédure pénale.
111 – Enfin, le tribunal prononce également à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise ou société pendant une durée de 10 années, sur le fondement de
[…]article 313-7 2° du code pénal. En effBH, M. AD AC s’est déjà vu interdire la gérance de société pendant une délai de 5 ans BH a pourtant commis les infractions pour lesquelles il est aujour[…]hui condamné, au moyen de diverses sociétés, dont il a été le dirigeant de fait.
2°) Y, BN, BO, AA X :
1[…] – Il est âgé de 26 ans, a arrêté ses études après le collège. S’il a commencé un CAP Plomberie, il ne […]a pas achevé. En avril 2017, lors de son audition devant les services de police, il a déclaré être plombier pour le compte des établissements LEBLANC. II
Page 27/33

---

116
e n d u
^evell avait été employé en tant que plombier à compter de septembre 2015 par ADF BH avait ensuite décidé de créer sa société BHM SERVICES à compter […]avril 20166. Il a précisé ne pas être détenteur […]autres parts sociales. a
l
113 Ce dernier était locataire de son appartement à Saint Maurice depuis mai 2016 contre versement […]un loyer de 900 euros acquitté par ses soins ou ceux de ces parents. M. AA X a précisé louer un véhicule GOLF pour la somme de
600 euros par mois.
114 – Son casier judiciaire ne porte mention […]aucune condamnation.
115 Cependant, M. AA X a participé à des faits […]escroquerie BH de blanchiment ayant profondément troublé […]ordre public économique BH causé un lourd préjudice à BG. Indépendamment du montant de la fraude, soit 9[…] 774, 40 euros s’agissant de […]escroquerie, ces faits sont le résultat […]une organisation méthodique, soigneusement exécutée par le prévenu, avec un haut degré de sophistication. M. AA X a reconnu avoir mis sa société nouvellement créée au service de la commission […]une escroquerie au préjudice de
BG allant même jusqu’à produire des fausses factures auprès de la banque afin de faciliter […]évaporation des fonds délictueux. Il a par ailleurs admis avoir tiré un bénéfice personnel, à hauteur de sa rémunération de gérant de droit.
-116 Le tribunal considère que ces agissements, bien que reconnus lors de […]enquête, doivent être sanctionnés avec une particulière gravité BH rendent dès lors le prononcé […]une peine […]emprisonnement ferme indispensable BH ^toute ^autre ^sanction manifestement inadéquate. En effBH, seule une peine […]emprisonnement pourra permBHtre à M. AA X de prendre la mesure de sa responsabilité.
117 – Au regard de […]ensemble des éléments, le tribunal condamne donc M. AA
X à la peine de 1 an […]emprisonnement. Compte tenu de son […]absence à […]audience, de la gravité des faits BH de […]insuffisance […]éléments actualisés sur sa situation BH de sa personnalité, aucun aménagement de peine ne peut être prononcé. Afin […]assurer […]exécution immédiate de la peine prononcée, au regard de son quantum, BH compte tenu des éléments de […]espèce, le tribunal décerne mandat
[…]arrêt à son encontre en application des dispositions des articles 465 BH 465-1 du code de procédure pénale.
118 Il y a lieu enfin de prévenir tout risque de renouvellement en prononçant la peine complémentaire […]interdiction de gérer pendant 5 ans, sur le fondement de […]article 313-7 2° du code pénal, […]intéressé ayant commis les faits au moyen de sa société, dont il dit lui même qu’il a confié la gérance de fait à M. AC, in fine clôturée pour insuffisance […]actif.
3°) AI AH :
119 Âgé de 30 ans, il est marié depuis 2018. Son épouse perçoit le RSA. Le couple loue un appartement pour la somme de 1 065 euros par mois. Lors des débats, il a déclaré avoir crée une SASU «< JO SERVICES ». Il a précisé « c’est une société de plomberie, immatriculée en avril 2019, je gagne 2 000 euros par mois à peu près, je n’ai pas encore de justificatif. Je n’ai pas encore de bilan ». (note […]audience p7/7).
L’extrait KBIS communiqué confirme ses déclarations. Immatriculée précisément le 23 avril 2019, elle a pour activité « rénovation […]intérieur, achat, vente de matériel de bâtiment ». Au préalable, il a été gérant de droit de trois autres sociétés (cf paragraphe
6 La consultation du site société.com permBH de savoir que la SARL BHM SERVICES a fait […]objBH […]une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, clôturée pour insuffisance […]actif le 13 juillBH 2017. Elle est radiée depuis cBHte même date. Page 28 / 33

---

11ème
96)
[…]0 – Il serait titulaire […]une Licence 2 en science économiques BH sociales.
-LE bullBHin n°1 de son casier judiciaire, délivré en vue de […]audience, fait état […]1
[…]une condamnation en date du 6 septembre 2017. Le tribunal correctionnel […]a condamné à la peine de 3 000 euros […]amende avec sursis pour des faits de démarchage BH pratique commerciale trompeuse commis entre février BH septembre 2014.
[…]2 M. AH a expliqué s’agissant des faits « J’avais besoin […]argent BH j’étais enfumé par le cannabis. Actuellement, je me fais suivre par un médecin spécialisé. Je suis marié. Je n’ai peut-être pas voulu voir mais je ne savais pas vraiment. Peut-être que j’ai fait […]autruche »; « Sur la rémunération : J’ai perçu 2000 euros BH le reste j’ai dû les prendre au « lance pierre ». Je reconnais avoir donné mon nom, j’étais dans un très mauvaise situation à […]époque. J’étais très drogué au cannabis à […]époque ».
-[…]3 Eu égard à […]ensemble de ces éléments, le tribunal prononce à son encontre la peine […]1 an […]emprisonnement intégralement assorti du sursis.
¹²4 Il y a lieu enfin de prévenir tout risque de renouvellement en prononçant la peine complémentaire […]interdiction de gérer pendant 5 ans, sur le fondement de […]article 313-7 2° du code pénal, […]intéressé n’a effBH communiqué aucun justificatif
s’agissant de la SASU JO SERVICES, a commis les faits au moyen de la société dont il accepté la gérance de paille BH surtout, a déjà précipité trois sociétés à la déconfiture.
IV SUR L’ACTION CIVILE-
-[…]5 L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par […]infraction ».
-[…]6 L’article 3 du code de procédure pénale dispose: «L’action civile peut être exercée en même temps que […]action publique BH devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objBHs de la poursuite ».
[…]7 L’article 464 du même code énonce : « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s’il y a lieu, sur […]action civile, BH peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués ».
-[…]8 L’article 475-1 du code de procédure pénale dispose: « Le tribunal condamne […]auteur de […]infraction ou la personne condamnée civilement en application de
[…]article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par […]Etat BH exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de […]équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cBHte condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à […]instance ».
[…]9 L’article 480-1 dudit code ajoute: «Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions BH des dommages-intérêts (…) ». CBHte
⁷ Elle permBH également de savoir que la liquidation judiciaire de la SARL AV AW AX AY AX LES BJS DE LA VILLE a été clôturée pour insuffisance […]actifs le 28 février 2018, BH ensuite radiée; la société LES COMPAGNONS AVS avait également fait […]objBH […]une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance […]actif le 9 avril 2015; enfin s’agissant de la société ORD ASS, aucune formalité n’a été entreprise.
Page 29/33

---

solidarité s’applique également à ceux déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens […]indivisibilité ou de connexité.
130 L’article 1382 du code civil devenu […]article […]40 du même code énonce : < Tout fait quelconque de […]homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
-Par conclusions régulièrement déposées BH soutenues à […]oral, la société 131
BG IRANAND LIMITED demande au tribunal de :
condamner solidairement MM. Y AA X,
AD AC BH AI AH à lui verser la somme de 9[…].774,40 euros
à titre de dommages BH intérêts en réparation de son préjudice matériel BH condamner M. AP ANAO à lui verser la somme de 17.100 euros à titre de dommages BH intérêts en réparation du préjudice matériel ; condamner solidairement MM. Y AA X,
AD AC BH AP ANAO à verser à lui verser la somme de
40.000 euros en réparation de son préjudice moral ; condamner solidairement MM. Y AA X,
AD AC BH AP ANAO BH AI AH à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale; les condamner aux entiers dépens ; prononcer […]exécution provisoire du jugement sur les intérêts civils, nonobstant
•
appel.
Le tribunal déclare recevable la constitution de partie civile de la société 132
-
BG IRANAND LIMIDED.
1) Sur le préjudice matériel:
133 – Le tribunal rappelle que M. AA X a été déclaré coupable pour avoir commis les faits […]escroquerie dans le cadre de la société BHM
SERVICES, BH de blanchiment de cBHte escroquerie. M. AC a été condamné pour avoir été son complice, outre le blanchisseur de cBHte escroquerie. M. AH a été quant à lui condamné du seul chef de blanchiment de […]escroquerie commise au préjudice de BG, en sa qualité de gérant de ORD ASS.
134 – Il ressort de […]article 203 du code de procédure pénale que « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps BH en divers lieux, mais par suite […]un concert formé à […]avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commBHtre les autres, pour en faciliter, pour en consommer […]exécution ou pour en assurer […]impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à […]aide
[…]un crime ou […]un délit ont été, en tout ou partie, recelées ». En […]espèce, M. BQ, AC BH AH ont commis les faits de blanchiment pour assurer […]impunité des faits de […]escroquerie. Les infractions en présence sont donc connexes.
¹³5 Après avoir vérifié le lien de causalité direct existant entre les délits […]escroquerie BH de blanchiment, infractions connexes BH le préjudice subi par la société BG, le tribunal condamne solidairement MM. Y AA
X, AD AC BH AH auteurs desdites infractions, à verser à la société BG, la somme de 9[…] 774, 40 euros en réparation de son préjudice matériel, soit la 308 474,38 euros correspondant aux sommes remboursées BH la somme 684 800 euros relative aux prélèvements rejBHés.
Page 30/33

---

11ème Ch.2
-136 En ce qui concerne la demande en réparation du préjudice matériel causé par […]escroquerie reprochée à M. AN AO. Le Tribunal rappelle que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de […]action civile en réparation du dommage né […]une infraction qu’accessoirement à […]action publique BH qu’il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur […]action civile que dans les limites de […]action publique. La société BG est donc déboutée de sa demande du fait de la relaxe intervenue.
2) Sur le préjudice moral :
-137 Selon la société BG, les agissements délictueux des prévenus ont jBHé le discrédit sur le service Adwords auprès des autres annonceurs, des clients actuels ou potentiels ainsi que des consommateurs, en remBHtant en cause la pertinence du service ainsi que le sérieux BH la fiabilité des professionnels référencés. En conséquence, le tribunal condamne solidairement MM. Y AA X,
AD AC à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
3) Sur les autres demandes :
-138 Le tribunal condamne MM. Y AA X, AD
AC BH BB AH à verser in solidum à la société BG la somme de
2 500 euros au titre des dispositions de […]article 475-1 du code de procédure pénale. Il n’y a pas lieu de les condamner aux entiers dépens.
139 Le Tribunal rappelle que les sommes précitées sont assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application des dispositions de […]article […]31-7 du code civil.
-Il n’y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de […]espèce, […]ordonner 140
[…]exécution provisoire sur les dispositions civiles du présent jugement en application de […]article 464 alinéa 2 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort BH contradictoirement à
[…]égard de AH AI, AN AO AP BH la société BG IRANAND
LIMITED,
par défaut à […]égard de X Y BH AC AD,
SUR L’ACTION PENALE:
DÉCLARE X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de ESCROQUERIE faits commis à Paris, en Ile de France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis à Paris, en Ile de France, du 10 au
26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription CONDAMNE X Y à un emprisonnement délictuel […] UN
AN;
Page 31/33

---

DÉCERNE mandat […]arrêt à […]encontre de X Y ;
à titre de peine complémentaire
PRONONCE à […]encontre de X Y […]interdiction de gérer pour une durée de CINQ ANS;
* * *
DÉCLARE AC AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de COMPLICITE D’ESCROQUERIE faits commis à Paris, en Ile de
France, du 1er novembre 2016 au 16 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non prescrit
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT PUNI D’UNE
PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis à Paris, en Ile de France, du 10 au
26 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non prescrit
CONDAMNE AC AD à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS ;
ORDONNE la révocation de la peine de QUATRE MOIS de sursis prononcée le 4 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de […] ;
DÉCERNE mandat […]arrêt à […]encontre de AC AD;
à titre de peine complémentaire
PRONONCE à […]encontre de AC AD […]interdiction de gérer pour une durée de DIX ANS;
* *
DÉCLARE AH AI coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE
PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DANIT
PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du […] octobre 2016 jusqu’au 9 février 2017 à […], en Ile de France, en tout cas sur le territoire national BH depuis temps non couvert par la prescription
CONDAMNE AH AI à un emprisonnement délictuel […] UN AN ;
Vu […]article 132-31 al.1 du code pénal;
DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à […]exécution de cBHte peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
à titre de peine complémentaire
PRONONCE à […]encontre de AH AI […]interdiction de gérer pour une durée de CINQ ANS ;
* * *
RANAXE AN AO AP des fins de la poursuite ;
Page 32/33

---

11ème Ch.2
En application de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujBHtie à un droit fixe de procédure de […]7 euros dont sont redevables chacun :
-AH AI ;
- AC AD;
- X Y ;
Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai […]un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient […]une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE:
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la société BG IRANAND LIMIDED.
CONDAMNE solidairement Y X, AD AC BH
AH auteurs desdites infractions, à verser à la société BG, la somme de 9[…]
774, 40 euros en réparation de son préjudice matériel, soit la somme de 308 474,38 euros correspondant aux sommes remboursées BH la somme 684 800 euros relative aux prélèvements rejBHés ;
DÉBOUTE la société BG de sa demande concernant M. AN AO du fait de la relaxe intervenue;
CONDAMNE solidairement MM. Y AA X, AD
AC à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNE Y AA X, AD AC BH BB
AH à verser in solidum à la société BG la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de […]article 475-1 du code de procédure pénale.
DÉBOUTE la partie civile du surplus des demandes ;
RAPPANLE que les sommes précitées sont assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application des dispositions de […]article […]31-7 du code civil.
DIT n’y avoir lieu […]ordonner […]exécution provisoire sur les dispositions civiles du présent jugement en application de […]article 464 alinéa 2 du code de procédure pénale.
BH le présent jugement ayant été signé par la présidente BH la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande BH ordonne
a tous huissiers de justice, sur ce requis, de mBHtre ladite DICIAIRE décision à exécution, aux procureurs généraux BH aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
[…]y tenir la main, à tous commandants BH officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe
Page 33/33

---

E
D