Copie exécutoire : FAUQUET Louis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 4
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI
07/06/2023
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2023022578
07/06/2023
ENTRE la S.A. ICADE, N° Siren 582074944, dont le siège social est au […][…] ا5
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Partie demanderesse comparant par M^e FAUQUET Louis Avocat (C1093)
ET la S.C.P. BTSG 2, N° Siren 434122511, dont le siège social est au […], 445, boulevard Gambetta 59200 TOURCOING
Partie défenderesse : comparant par Maître Romain LESUEUR Avocat
La SA ELECTRICITE DE FRANCE, N° Siren 552081317, dont le siège social est au 22 30, avenue de Wagram 75008 PARIS
Partie défenderesse comparant par Maître Elise WEISSELBERG Avocat
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date des 24 et 28 avril
2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par conclusions déposées ce jour, il nous est demandé de :
Vu les articles 11 et 145 du Code de procédure civile
Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l’habitation
Vu l’article 1103 du Code civil,
Condamner solidairement la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la
S.A.S.U. CAMAIEU INTERNATIONAL et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, à remettre à la
S.A. ICADE une copie des factures et des relevés de consommation d’électricité couvrant la période allant du 1er janvier au 18 août 2020 des locaux dépendant d’un immeuble dénommé HAENDEL, sis sur […] situé à […] (94260), 8 rue des Moissons et 8, allée des Moissons, d’une surface de 909,24 m2.
Et ce sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et courant pendant un délai de trois mois.
Se réserver de liquider ladite astreinte si nécessaire.
Condamner solidairement la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. CAMAIEU INTERNATIONAL et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, à payer à la S.A. ICADE la somme de 3.000 € en vertu de l’article 700 du CPC.
Condamner solidairement la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la
S.A.S.U. CAMAIÏIEU INTERNATIONAL et la S.A. ELECTRICITÉ DE FRANCE, aux entiers dépens.
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N° RG: 2023022578 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 07/06/2023
La S.C.P. BTSG 2 dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 17 août 2020,
Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,
Condamner la demanderesse à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du
CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous indique avoir communiqué les factures de la courte période pendant laquelle elle était le fournisseur d’électricité d’ICADE et nous demande de condamner la demanderesse à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la S.A. ICADE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes:
Bail commercial du 18 mars 2019
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Extrait Kbis de la S.A.S. ACIAM
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Trib. Com. Lille Métropole 17 août 2020
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Lettre de Maître Yvon PERRIN liquidateur judiciaire du 22 nov. 2022
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Lettre de M^e FAUQUET à MJ X / BTSG2 du 12 janvier 2023
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Plusieurs courriels échangés entre les parties
Mise en demeure adressée à la S.C.P. BTSG2 le 22 février 2023
Mise en demeure adressée à EDF le […] mars 2023
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Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable à l’encontre de la SCP
BTSG 2 mandataire liquidateur de CAMAIEU INTERNATIONAL, dont il entre dans les fonctions de procéder à la recherche des factures litigieuses.
En revanche nous relevons qu’il n’est pas contesté qu’EDF n’a pas été le fournisseur
d’électricité pour CAMAIEU INTERNANTIONAL en dehors d’une courte période, et pour laquelle elle fournit les factures réclamées par ICADE.
En conséquence nous la mettrons hors de cause.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.
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N° RG: 2023022578 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MERCREDI 07/06/2023
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 11 et 145 du Code de procédure civile Vu les articles L. 126-26 et L126-9 du Code de la Construction et de l’habitation
Vu l’article 1103 du Code civil,
Mettons hors de cause la SA ELETRICITE DE FRANCE.
Condamnons la S.C.P. B.T.S.G. 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U.
CAMAIEU INTERNATIONAL à remettre à la S.A. ICADE une copie des factures et des relevés de consommation d’électricité couvrant la période allant du 1er janvier au 18 août 2020 des locaux dépendant d’un immeuble dénommé HAENDEL, sis sur […] situé à […] (94260), […], d’une surface de 909,24
m2.
Et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance et courant pendant un délai d’un mois
Nous ne nous réservons pas la liquidation de l’astreinte qui restera de la compétence du juge de l’exécution,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons en outre la S.C.P. BTSG 2 es qualité de la S.A.S.U. CAMAIEU
INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier, Le président.
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