*1DE/06/33/50/94*
Copie exécutoire : ALTMANN
REPUBLIQUE FRANCAISE Karine

Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2024 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031637
ENTRE : Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est 57, Gifhorner STR 95735 38112, BRAUNSCHWEIG, […], Etablissement en France : […] […] – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535) et comparant par SELARL AL-TITUDE – Maître EL-ALAMI Anissa Avocat (RPJ126566)
ET : SASU X MUSIC, dont le siège social est […] – RCS B 843311580 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.
2. La SASU X MUSIC, ci-après X, a une activité d’enregistrement, production, réalisation et édition d’œuvres musicales.
3. Le 25 octobre 2022, X souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI Q3 NEW S KUNE moyennant 37 loyers mensuels, soit un 1er loyer de 86,37 €, suivi de 35 loyers de 892,45 €, et d’un dernier loyer de 832,96 € TTC ; le véhicule est livré le 29 octobre 2022.
4. X cesse de régler les loyers du contrat dès le 1er juillet 2023.
5. VW BANK, le 5 mars 2024, met X en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non-paiement. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par X.
6. Enfin, sans réponse d’X, VW BANK lui notifie le 3 avril 2024, la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 14 532,80 euros.
7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre d’X.

11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024031637 JUGEMENT DU JEUDI 07/11/2024 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 2
LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 13 mai 2024 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, VW BANK assigne X, et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, A titre principal ;
- Condamner la SASU X MUSIC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.532,80 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 3 avril 2024,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 25 octobre 2022,
- Condamner la SASU X MUSIC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.532,80 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,
En tout état de cause :
- Ordonner à la SASU X MUSIC de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK AUDI Q3 NEW S LINE VOLKSWAGEN UTILITAIRE CRFATER (sic) immatriculé GK-531-FJ et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF33P1020800 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
- Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- Condamner la SASU X MUSIC au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SASU X MUSIC aux entiers dépens.
9. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.
10. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 16 octobre 2024, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.
11. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 7 novembre 2024 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.



11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024031637 JUGEMENT DU JEUDI 07/11/2024 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 3
LES MOYENS DES PARTIES

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité
13. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
14. X est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 311 580.
15. X a reçu signification par acte extrajudiciaire du 13 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien figurant sur l’extrait kBIS, daté du 15 octobre 2024.
16. X n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;
17. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective ;
18. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;
Sur la demande principale
19. VW BANK demande au tribunal de condamner X à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;
20. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
21. VW BANK présente : a) Un contrat de location longue durée n° 22172790LLD0 signé le 25 octobre 2022 par X pour un véhicule AUDI Q3 NEW S KUNE à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 892,44 € TTC. b) La facture du vendeur, la SAS AUTOPOLE MAUREL MONTAUBAN, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 31 octobre 2022, pour un véhicule AUDI Q3 NEW S KUNE dont le numéro de châssis est le WAUZZZF33P1020800, c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 29 octobre 2022, indiquant comme immatriculation GK-531-FJ, d) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 5 mars 2024, mettant X en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 3 199,51 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, avec le coupon de réception émargé et daté du 8 mars 2024. e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 3 avril 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 15 425,25 euros et la restitution du véhicule,
11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024031637 JUGEMENT DU JEUDI 07/11/2024 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 4
22. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A ci-dessous et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;
23. L’article 15A stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38 X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;
24. L’article 11 stipule : « Loyers – Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 8% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;
25. VW BANK présente son décompte au 3 avril 2024, d’où il ressort que sa créance comprend : a. Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle : 892,45 euros X 2 = 1 784,90 euros, assortie de la seule majoration pour les intérêts de retard entre le 1er juillet 2023 et le 3 avril 2024 à hauteur de 267,74
€ euros, soit 2052,64 euros, b. Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 12 480,16 euros, mais le tribunal constate que l’application de la formule de l’article 15A du contrat portant sur l’ajustement des loyers, se présente de la façon suivante : Sachant que le contrat porte sur 37 mois (=DC), qu’il restait 26 mois à échoir (=DA), sachant que 9 loyers ont été payés, que 2 loyers ont été impayés, et que la somme des loyers TTC est de 63 393, 75 € TTC (=LT) : (63393,75 euros X 0,38 X 26) : (37-4) = 18 420,24 euros, montant que le tribunal limitera à la demande de VW BANK soit un total de 14 532,80 € dont sera déduit le montant des échéances impayées de 2 052,64 €, soit 12 480,16 euros TTC.
26. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 3 avril 2024.
27. X, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;
28. En conséquence, le tribunal condamnera X à payer à la société VW BANK la somme de 14 582,80 euros dont :
11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024031637 JUGEMENT DU JEUDI 07/11/2024 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 5
Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle : 2 052,64 euros,
Au titre de l’indemnité de résiliation : 12 480,16 euros,
29. Soit un total de 14 532,80 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 3 avril 2024, date de la résiliation du contrat.
30. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci ; En conséquence, le tribunal ordonnera à X de restituer à VW BANK le véhicule loué AUDI Q3 NEW S KUNE immatriculé GK-531-FJ et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF33P1020800 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et ce pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution
31. Et dit qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.
Sur l’article 700 CPC et les dépens 32. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera X à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Sur l’exécution provisoire 33. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
34. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

35. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
a) Dit l’action recevable et régulière. b) Condamne la SASU X MUSIC à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14 532,80 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 3 avril 2024. c) Ordonne à la SASU X MUSIC de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 NEW S KUNE immatriculé GK-531-FJ et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF33P1020800 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et ce pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution. d) Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le
11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024031637 JUGEMENT DU JEUDI 07/11/2024 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 6
ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, e) Condamne la SASU X MUSIC à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, f) Condamne la SASU X MUSIC aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. g) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ; h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 octobre 2024, en audience publique, devant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. AA AB, Y Z et AC AD Délibéré le 23 octobre 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par Madame AE AF, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AA AB M^me AE AF
11/11/2024 20:39 – Document issu du portail RPVA-TC