TRIBUNAL JUDICIAIRE
[…]ALBE[…]
5 avenue des Chasseurs Alpins CS10125
73208 ALBE[…] CEDEX
:04.79.32.43.14
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des Minutes du Greffe du
Tribunal Judiciaire […]Albertville
N° RG 24/00991
No Portalis DB20-W-B71-CYLF
Minute: 2025 / 380
JUGEMENT
DU 04/12/2025
X Y
C/
Société CAR-LINE AUTOWELT
GMBH
Grosse et expéd. le 05/12/2025
à M^e COLLOMB-BERGEL (Case Palais)
JUGEMENT du 04 Décembre 2025
Le 04 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire […]ALBE[…] statuant publiquement, par mise à disposition au greffe ;
Sous la Présidence de Monsieur Nicolas LUMBROSO, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur Allan PLAN, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 18 Septembre 2025 ;
Le jugement suivant a été rendu :
DANS LE LITIGE ENTRE:
DEMANDEUR:
Monsieur X Y 650 avenue de Prariond
Les Richardes
73150 VAL D’ISERE
représenté par M^e Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Adeline COLLOMB-BERGEL, avocate au barreau […]ALBE[…]
ET:
DÉFENDEUR:
Société CAR-LINE AUTOWELT GMBH
Bosch Strasse 4
40880 RATINGEN
(ALLEMAGNE)
non comparante
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EXPOSE DU LITIGE
Par demande enregistrée le 08 avril 2024, Monsieur X Y a utilisé la procédure européenne de résolution des petits litiges, pour demander la condamnation, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, de la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH à lui payer la somme de 4946,86 euros TTC au titre de factures de réparations, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait paiement, et ce tant sur la somme principale que, le cas échéant, sur les frais de procédure, outre le remboursement de ses frais de procédure, comprenant notamment les honoraires de son avocat, les frais de correspondance recommandée internationale et de saisine de la plateforme RLL, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.
La demande présentant un caractère transfrontalier et portant sur un montant qui n’excède pas la valeur de 5000 euros, elle a été notifiée à la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH en Allemagne par lettre recommandée internationale adressée le 14 août 2024, réitérée le 21 juillet 2025, et délivrée le 24 juillet
2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 septembre 2025.
La société CAR-LINE AUTOWELT GMBH, régulièrement informée de la procédure, n’a pas déposé de réponse ni présenté […]observations dans le délai qui lui était imparti.
Représenté par son conseil, Monsieur X Y maintient ses demandes. Il fait valoir que les défauts de non-conformité affectant le véhicule vendu par la société CAR-LINE AUTOWELT
GMBH sont apparus très rapidement après la délivrance, et la présomption de non-conformité instaurée par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation lui est pleinement favorable. Il ajoute que la défenderesse n’a proposé ni réparation ni remplacement du véhicule et n’a répondu ni à la mise en demeure ni à la procédure de règlement amiable, et qu’elle doit supporter la charge intégrale des réparations effectuées chez un garagiste local ainsi que ses frais de procédure.
A l’appui de ses prétentions, il produit la facture […]achat du 6 septembre 2023, des factures de réparations des 10 novembre et 20 décembre 2023, une mise en demeure du 24 janvier 2024, justificatifs de l’envoi recommandé international qu’il a fait notifier à la défenderesse selon les modalités prévues par le règlement européen précité.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu à cette date par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile ; en l’espèce, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la compétence de la juridiction française
En application des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 («< Bruxelles
I bis »), en matière de contrats conclus par un consommateur, l’action intentée par ce dernier contre le professionnel peut être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
En l’espèce, le litige oppose un consommateur domicilié en France à un professionnel vendeur de véhicules établi en Allemagne.
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Monsieur Y, domicilié en France au moment de la conclusion et de l’exécution du contrat,
a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle contre un vendeur professionnel ayant dirigé son activité vers la France au travers de la vente transfrontalière […]un véhicule.
La compétence du tribunal judiciaire […]Albertville, juridiction du domicile du consommateur, est dès lors régulièrement établie.
En outre, la procédure engagée relève du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, applicable aux litiges transfrontaliers civils et commerciaux dont le montant ne dépasse pas 5000,00 euros, ce qui est le cas en l’espèce.
Sur la tenue […]une audience
Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de Règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une des parties le demande. Si aucune des parties ne demande la tenue […]une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s’il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.
Monsieur Y a pu faire valoir ses arguments et produire ses pièces.
La société CAR-LINE AUTOWELT GMBH a été régulièrement informée de la demande et a bénéficié
[…]un délai de trente jours pour élaborer ses moyens de défense qu’elle a choisi de ne pas exprimer.
Au regard de la nature de l’action engagée et du caractère transfrontalier du litige, l’affaire a été audiencée afin de permettre un débat contradictoire entre les parties.
Sur la loi applicable
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est, en principe, régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, lorsque le professionnel y dirige son activité.
Il n’est pas démontré qu’une loi étrangère aurait été désignée par une clause de choix de loi.
Il s’ensuit que contrat de vente conclu entre Monsieur Y et la société CAR-LINE
AUTOWELT GMBH est soumis à la loi française, et en particulier aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L. […]. 217-20 du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Sur l’action pour défaut de conformité
Aux termes de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ».
L’article L. 217-7 prévoit que, pour les biens […]occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire rapportée par le vendeur.
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Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution […]une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.
Il résulte des éléments de la procédure qu’en l’espèce, Monsieur X Y, consommateur domicilié en France a acquis le 6 septembre 2023 auprès de la société de droit allemand CAR-LINE
AUTOWELT GMBH, dont le siège est à Ratingen (Allemagne), un véhicule […]occasion de marque Volkswagen, numéro de châssis WV2ZZZ7HZEH0576[…], au prix de 30 999,00 euros TTC payé comptant, suivant facture de vente émise par la défenderesse.
Peu de temps après la délivrance, le véhicule a présenté de nombreux dysfonctionnements, nécessitant plusieurs interventions en atelier auprès […]un concessionnaire Volkswagen situé à Albertville.
Les factures des 10 novembre 2023 et 20 décembre 2023, émises par la société Z AA Automobiles Tarentaise, font apparaître une série […]opérations de réparation et de remplacement de pièces mécaniques, pour un montant total de 4946,86 euros TTC, réglé par Monsieur Y.
Estimant que ces désordres révélaient un défaut de conformité du véhicule existant lors de la délivrance,
Monsieur Y a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à la société CAR-LINE
AUTOWELT GMBH une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception international en date du 24 janvier 2024, sollicitant le remboursement de l’intégralité des frais de réparation et
l’indemnisation de ses frais de procédure. La défenderesse n’a pas répondu à ce courrier.
Une tentative de règlement amiable a ensuite été entreprise via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), qui est demeurée infructueuse, la société CAR-LINE AUTOWELT
GMBH ne donnant pas suite à la procédure.
Ainsi le véhicule litigieux, bien meuble corporel au sens de l’article L. 217-1 du même code, a présenté des dysfonctionnements dans les semaines suivant la vente, nécessitant plusieurs interventions en atelier entre novembre et décembre 2023, soit dans les trois mois de la délivrance.
Les factures de réparations produites par le demandeur attestent de la réalité des pannes et des interventions réalisées.
La société CAR-LINE AUTOWELT GMBH, qui ne comparaît pas, n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption.
Il y a donc lieu de considérer que le véhicule n’était pas conforme au contrat lors de sa délivrance, faute de présenter les qualités et les performances qu’un consommateur peut légitimement en attendre pour un véhicule […]occasion […]un tel prix, en bon état de marche et apte à un usage normal.
La garantie légale de conformité est dès lors acquise au profit de Monsieur Y.
Sur la réparation du défaut de conformité
Selon les articles L. […]. 217-10 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, consistant en sa réparation ou son remplacement, sans frais pour lui. Ce n’est que lorsque cette mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’est pas réalisée dans un délai raisonnable qu’il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de la réparation de son préjudice sur le fondement du droit commun.
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L’article L. 217-11 précise que « la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur » et que le vendeur doit prendre en charge « les frais nécessaires pour la mise en conformité du bien '>.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule a présenté, dès les premières semaines […]utilisation, des dysfonctionnements sérieux nécessitant des opérations de réparation dont la nature et l’importance ressortent des factures établies par le garage Volkswagen Z AA Automobiles Tarentaise.
En outre, la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH n’a proposé aucune mise en conformité après la mise en demeure détaillant les dysfonctionnements et réclamant une prise en charge intégrale des réparations déjà réalisées.
Enfin, malgré la mise en demeure du 24 janvier 2024 et l’ouverture […]une procédure de règlement amiable par la plateforme de règlement en ligne des litiges, la défenderesse est demeurée totalement silencieuse.
Le comportement totalement défaillant du vendeur, demeuré silencieux malgré la mise en demeure, ainsi que la nécessité pour le demandeur de disposer sans délai de son véhicule pour ses besoins de déplacement, caractérisent une impossibilité pratique de mise en conformité par le vendeur au sens de
l’article L.217-10 précité.
Il est constant que lorsque le vendeur n’assure pas la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou refuse de le faire, le consommateur est fondé à obtenir le remboursement des frais de réparation exposés pour remédier au défaut de conformité, en ce qu’ils correspondent à la mise en conformité qui aurait dû être réalisée, gratuitement, par le vendeur.
Il s’ensuit que la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH doit être condamnée à rembourser à
Monsieur X Y le montant des réparations justifiées par les factures produites, soit la somme de 4946,86 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 et jusqu’au parfait paiement.
Sur les frais et dépens
Conformément à l’article 6[…] du Code de procédure civile, la partie succombant est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.
La société CAR-LINE AUTOWELT GMBH succombant en l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de la procédure, comprenant notamment les frais de signification et de traduction éventuellement exposés.
En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
Monsieur Y justifie avoir exposé des frais non négligeables pour la défense de ses intérêts, notamment les honoraires de son avocat, les frais de mise en demeure par recommandé international et ceux afférents à la saisine de la plateforme RLL.
Compte tenu de l’équité, de la nature du litige, du montant en jeu et des diligences accomplies, il sera fait une juste appréciation de ces frais en condamnant la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH à verser à Monsieur Y la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT la juridiction française compétente pour connaître du présent litige, en application des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007;
DIT la loi française applicable au contrat de vente conclu entre Monsieur X Y et la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH ;
DIT ET JUGE que le véhicule de marque Volkswagen, numéro de châssis WV2ZZZ7HZEH0576[…], vendu le 6 septembre 2023 par la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH à Monsieur X.
Y, est affecté […]un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation;
CONDAMNE en conséquence la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH à payer à Monsieur X Y la somme de 4946,86 euros au titre du remboursement des frais de réparation exposés pour la mise en conformité du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 jusqu’au parfait paiement;
CONDAMNE la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH à payer à Monsieur X Y la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CAR-LINE AUTOWELT GMBH aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais de signification et de traduction éventuellement exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement, rendu dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, pourra être exécuté dans tout État membre de l’Union européenne conformément au règlement (CE) n° 861/2007;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le président de la juridiction.
Le Président Le Greffier
EN CONSEQUENCE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires D’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
[…]
[…]