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LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS à associé unique LA
NET’IMPRESSION
-M. X Y
Copies: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-TPG
-SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Z AA
-SCP BTSG en la personne de M^e Denis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AB
-Parquet
14EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 26/04/2024
Par sa mise à disposition au greffe
R.G. […].C.: P202300604
La SAS à associé unique LA NET’IMPRESSION, dont le siège social est […] – RCS B 833965916.
PLAN DE REDRESSEMENT
- M. X Y, […], président de la SAS à associé unique LA NET’IMPRESSION, présent, assisté de M^e Camille Darres, avocate au barreau de Paris (C[…]03), présente.
- SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Z AA, 42 rue de
Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.
- SCP BTSG en la personne de M^e Denis AB, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU LA NET’IMPRESSION, dont le siège social est situé […], et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 965 916 (ci-après désignée la « Société »>).
Ce même jugement a désigné :
Madame AC AD en qualité de Juge-commissaire, la SCP BTSG, en la personne de Maître Denis AE, en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître Z AF, en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance. La date de cessation des paiements a été fixée au […] février 2023. La période d’observation, dont la durée était initialement fixée à 6 mois par le tribunal, a été renouvelée pour une durée de 6 mois par jugement du 29 août 2023, soit jusqu’au 2 mars 2024. Par jugement en date du 1er mars 2024, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 2 septembre 2024.
La société LA NET’IMPRESSION a été créée en décembre 20[…] par Monsieur X
AG, gérant et associé unique. La Société exerce une activité de reprographie ainsi qu’une activité d’édition de badges en PVC pour des concerts ainsi que des activités digitales, à savoir la création de site internet et l’optimisation du référencement Google et la vente de toner et de cartouches d’encre via un site en ligne proposant près de 2000 références.
A l’ouverture de la procédure, la société employait 2 salariés.
MC*-Page 1

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Le chiffre d’affaires et le résultat net des derniers exercices sont :
Résultat Net Date de clôture Chiffre d’affaires
(1 234) € 31 décembre 2019 268 381 €
(83 381) € 31 décembre 2020 132 902 €
27 563 € 31 décembre 2021 182 110 €
(41 584] € 31 décembre 2022 231 318 €
Les difficultés rencontrées par la société seraient dues à la faible rentabilité de l’activité de reprographie dans la mesure où :
(i) les clients ont adopté de nouvelles habitudes de consommation, en se détournant des commerces de proximité au profit de prestataires en ligne et entrainant une baisse du chiffre
d’affaires sur la vente au détail ;
(ii) elle donne lieu à d’importantes charges d’exploitation que sont le loyer et la masse salariale, les deux salariés étant exclusivement affectés à cette activité ;
Par ailleurs à compter de 2020, la crise sanitaire a particulièrement affecté l’activité de reprographie de la Société, du fait des mesures de fermeture administrative des commerces non essentiels. Les clients se sont tournés vers l’offre d’impression via les sites internet
durant cette période. Dans ces conditions, le chiffre d’affaires de l’activité de reprographie n’a jamais retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire, alors que les charges afférentes à cette activité ont été maintenues dans les mêmes proportions, entrainant une baisse significative de la marge. De plus, l’activité d’édition de badge en PVC a brutalement été arrêtée en raison de
l’annulation des concerts et des salons professionnels, en application des mêmes mesures de fermeture administrative. La société n’a plus été en mesure de couvrir ses charges courantes et une impasse de trésorerie est intervenue en janvier 2023 avec l’impossibilité de régler intégralement les salaires. Le dirigeant M. Y a donc déclaré la cessation des paiements de la Société le […] février 2013. C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Déroulement de la période d’observation Compte tenu de la faible rentabilité de l’activité de reprographie exercée dans les locaux situés dans le 18ème arrondissement, dans la mesure où elle donnait lieu à d’importantes charges d’exploitation que sont le loyer et la masse salariale, il a semblé que la solution la plus adaptée pour retrouver une capacité contributive et ainsi assurer la construction d’un plan de redressement, serait d’envisager la cession de l’activité de reprographie. Un appel d’offres pour cession partielle de l’activité de reprographie a été mis en œuvre le 10
mars 2023. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 6 avril 2023. Des annonces ont été publiées sur les plateformes du CNAJMJ (Actify), LinkedIn et Mayday Mag.
A la date limite de dépôt des offres, aucune offre n’a été reçue. Dès lors il est apparu nécessaire de réduire de manière significative l’activité de reprographie en supprimant les postes qui y étaient directement liés pour permettre la continuation des activités rentables de l’entreprise
Mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique de deux postes attachés à l’activité de reprographie dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique afin de réduire la structure de coûts.

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Cette mesure de restructuration doit permettre une réduction des charges fixes de l’ordre 5,7 K€ par mois, dans l’optique de la présentation d’un projet de plan de redressement. Les licenciements ont été notifiés aux salariés et leur sortie des effectifs est intervenue entre juin et juillet 2023.
Transaction avec la société DE LAGE LANDEN LEASING
Dans le cadre de son activité de reprographie, la société LA NET’IMPRESSION a conclu avec la société DE LAGE LANDEN LEASING deux contrats de location ayant pour objet le financement de 5 copieurs et leurs accessoires auprès de la société CONCEPTA. En raison d’impayés, la société DE LAGE LANDEN LEASING a notifié le 4 avril 2022 la résiliation desdits contrats de location et mis en demeure la Société de régler la somme de 26 […]3,98 €, au titre des échéances impayées, des accessoires et des indemnités de résiliation, et de restituer les équipements financés.
En l’absence de paiement et de restitution des équipements financés, la société DE LAGE LANDEN LEASING a saisi le tribunal de commerce de Paris. Dans le cadre de cette instance, les organes de la procédure ont été appelés dans la cause le 25 mai 2023. Il est apparu que les équipements, dont la restitution était sollicitée, sont nécessaires à la poursuite de l’activité de reprographie exercée par LA NET’IMPRESSION. Dans ce contexte, des négociations ont été engagées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire avec la société DE LAGE LANDEN LEASING.
A l’issue de ces échanges, un accord de principe a été trouvé entre les parties afin de mettre fin au contentieux porté devant le Tribunal de commerce de Paris et permettre le maintien de la jouissance des équipements en contrepartie d’indemnités mensuelles d’utilisation sur une période de 16 mois à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 1er juin 2024 (15 échéances mensuelles de 1 495 € TTC et la 16ième mensualité d’un montant de 1 575 € TTC), ainsi que l’acquisition des équipements après l’exécution intégrale et à bonne date desdites indemnités pour la somme de 2 059 € TTC.
C’est dans ce cadre que la Société et l’administrateur judiciaire ont demandé à Madame la Juge-commissaire, par requête en date du 21 juillet dernier, de bien vouloir autoriser la transaction avec la société DE LAGE LANDEN LEASING selon les termes et conditions de
l’accord en forme agréée.
Par ordonnance en date du 3 août 2023, Madame la Juge-commissaire a fait droit à cette demande.
Prévisions établies à l’occasion du renouvellement de la période d’observation
Prévisions d’exploitation
Lors du renouvellement de la période d’observation, le dirigeant a communiqué à l’administrateur judiciaire le prévisionnel d’exploitation suivant actualisé sur la période de septembre 2023 à février 2024 :
^En € sept-23 oct.-23 nov.-²³ déc.-23 janv.-24 févr.-24
Prestations de services 20% 19 100 19 100 19 100 19 100 19 100 19 100
Prestations intracom
108
108
108
108
108
108
CHIFFRE D’AFFAIRES HT 19 208 19 208 19 208 19 208 19 208 19 208
Achats de marchandises 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
Sous-traitance 472 472 472 472 472 472
Domiciliation 42 42 42 42 42 42
Locations diverses 235 235 235 235 235 235
Indemnités d’utilisation copieurs 1583 1583 1583 1583 1583 1583
Téléphone/internet 292 292 292 292 292 292
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398 398 398 398 398 398 Abonnements informatiques 190 190 190 190 190 190 Publicité Loyers et charges locatives 1 974 1 974 1 974 1 974 1 974 1 974
Assurances 165 165 165 165 165 165
Entretien et maintenance 5[…] 5[…] 5[…] 5[…] 5[…] 5[…]
Electricité 208 208 208 208 208 208
Autres charges 142 1^{17 117 142 117 117} Rémunération dirigeant 1 […] 1 […] 1.500 1 ⁵⁰⁰
Charges rémunération dirigeant 1 […] 1.500 1 ⁵⁰⁰ 1 ⁵⁰⁰ 1 ⁵⁰⁰ Note de frais 200 200 200 200 200 200
Honoraires comptable 459 459 459 459 459 459
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 12 377 12 352 12 352 12 377 12 352 12 352
TOTAL CHARGES HORS 1 070 1 070 1 070 1 070 1 070 1 070 EXPLOITATION
RESULTAT 5 761 5 786 5 786 5 761 5 786 5 786
Dans la continuité des réalisations de la période d’observation, ces prévisions se basaient sur des hypothèses prudentes qui n’intégraient que le chiffre d’affaires lié à l’activité de reprographie, d’édition de badges en PVC, et la vente de toner et de cartouches d’encre via un site en ligne, sans inclure l’activité de création de site internet et d’optimisation du référencement Google. La restructuration de la masse salariale au cours de la période d’observation intervenue sur le mois de juin et juillet 2023 avait également été intégrée dans ces prévisions et participait à
l’amélioration des performances de la Société. D’après ces prévisions, la Société devait donc être en mesure de financer la période
d’observation.
Prévisions de trésorerie La Société a également transmis le prévisionnel de trésorerie suivant sur la période de septembre 2023 à février 2024 :
En € sept.-23 oct.-²³ nov.-²³ déc.-23 janv.-24 f^évr.-²⁴
Trésorerie initiale […] 551 25 560 31 […]5 36 790 42 099 47 714
Encaissements d’exploitation 23 000 23 000 23 000 23 000 23 00⁰ 23 000
Encaissements CB en attente / LCL 2 700
TOTAL ENCAISSEMENTS 25 700 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000
3 000 3.000 3 000 3 000 3.000 Achats de marchandises 3.000
[…] Sous-traitance Domiciliation 54 54 54 54 54 54
Locations diverses 322 262 262 322 262 262
Indemnités d’utilisation copieurs 1.[…].[…].[…].900 ¹.⁹⁰⁰ 1.900
350 350 350 350 350 350 Téléphone/internet 562 346 346 562 346 346 Abonnements informatiques 190 190 190 190 190 190 Publicité
Loyers et charges locatives 1 974 1 974 1 974 1 ⁹⁷⁴ 1 ⁹⁷⁴ 1 ⁹⁷⁴
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Assurances 165 165 165 165 165 165
Entretien et maintenance 620 620 620 620 620 620
Electricité 250 250 250 250 250 250
Autres charges 150 120 120 150 120 120
Rémunération dirigeant 1 […] 1 […] 1 […] Charges rémunération dirigeant 1.⁵⁰⁰ 1 ⁵⁰⁰ 1 500 1.[…] 1 500
Note de frais 200 200 200 200 200 200
Honoraires comptable 550 550 550 550 550 550
TOTAL CHARGES
D’EXPLOITATION 13 858 13 552 13 552 13 858 13 552 13 552
Impôt et taxes
TVA 3 833 3 833 3 833 3 833 3 833 3 833
TOTAL CHARGES
FISCALES 3 833 3 833 3 833 3 833 3 833 3 833
TOTAL DECAISSEMENTS […] 691 […] 385 […] 385 […] 691 […] 385 […] 385
Variation de trésorerie 8 009 5615 5615 5 309 5 615 5615
Solde de trésorerie 25 560 31 […]5 36 790 42 099 47 714 53 329
La période d’observation a été financée de manière satisfaisante et a permis l’élaboration du plan de redressement.
Malgré un chiffre d’affaires en baisse sur l’exercice 2023 (-15%) par rapport à l’exercice précédent, la Société n’enregistre qu’une perte de l’ordre 40 K€, en raison des efforts menés sur la structure de charges au cours de la période d’observation.
Situation de trésorerie
Au 15 février 2024, le solde de trésorerie disponible sur le compte ouvert dans les livres de la société NET IMPRESSION est de 18 028 €.
Le 15 février 2024, l’administrateur judiciaire, la SELARL THEVENOT, prise en la personne de M^e Z AA, a déposé au greffe une demande de plan de redressement par voie de continuation. L’administrateur judiciaire a également déposé un rapport daté du 14 février 2024 aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 626-9 du code de commerce, contenant le projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l’article L. 626-1 du code de commerce.
Le 28 mars 2024, l’administrateur judiciaire a déposé une note d’actualisation du bilan économique et social comportant un projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire, la SCP BTSG, en la personne de Maître Denis AE, a remis au juge un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19 février 2024, en application des articles L.[…]. 626-9 du code de commerce.
L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Le 4 avril 2024 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à
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disposition au greffe le 26 avril 2024, en application des dispositions de l’article 450 du code
de procédure civile.
MOYENS
Sur la pérennité de l’activité
Les prévisions d’exploitation fournies à l’appui du projet de plan de redressement reposent sur des hypothèses prudentes d’augmentation du chiffre d’affaires tout en maintenant une structure de charges cohérente avec l’évolution de l’exploitation.
Elles montrent que la Société aurait la capacité de financer son activité sur les prochaines années et de rembourser l’ensemble de son passif en 9 annuités progressives.
Sur le maintien de l’emploi
La Société n’emploie aucun salarié. Il est prévu une embauche en 2026.
Sur le remboursement des créanciers
Les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la Société à proposer un apurement progressif de l’ensemble de son passif en 9 annuités, la première échéance devant intervenir en 2025, à la veille de la date d’anniversaire du plan.
La progressivité retenue est justifiée par la nécessité de permettre à la Société de poursuivre la reconstitution de sa trésorerie après plusieurs exercices largement impactés par la crise sanitaire et de disposer tous les ans et dès l’exercice 2025 d’une trésorerie suffisante en vue
du règlement du passif.
Les modalités d’apurement du passif sont les suivantes :
Règlement sans remise des créances superprivilégiées, dès l’adoption du plan, sauf accord du créancier sur un échéancier ;
Règlement de 100% du montant des autres créances retenues en neuf (9) annuités progressives selon les modalités suivantes :
% passif Echéance Année
5% 1 2025
2026 2 8%
10% 2027
10% 2028
10% 2029
12% 2030
15% 2031
15% 2032
15% 2033
S’agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d’intérêts, correspondant à la somme totale : des intérêts échus et impayés à la date du jugement d’ouverture;
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des intérêts courus pendant la période d’observation; et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculés en appliquant le taux d’intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l’échéancier du plan de redressement,
sera payée conformément à l’échéancier du principal.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire
Qu’au 15 février 2024, le solde bancaire de la Société est créditeur de 18 k€.
Que le passif de la société se décomposait de la manière suivante :
Créances bancaires 118 691,59 €
Créance fournisseurs 68 066,99 €
Créances sociales 59 250,65 €
Créance fiscales 20 869,70 €
Créances locatives 6 973,00 €
TOTAL 273 851,93 €
Dont contestation 160 030,97 €
Qu’une proposition de règlement des créanciers avait été faite selon l’échéancier figurant ci- dessus
Que le résultat de la consultation individuelle des créanciers avait produit les résultats suivants :
Nombre de Montant du
% du Situation au 27 mars 2024 Créanciers passif montant consultés consulté
Acceptation proposition 84,6 13 2[…] 352,64 € paiement
Refus proposition paiement 1 836,82 € 0,3 Défaut de réponse
⁷ 33 956,62 € 13,2
Sans avis
¹ 4 920,58 € 1,9
Total 22 257 066,66 € 100,0
Avis de l’administrateur judiciaire.
Au vu de ce qui précède, l’administrateur émet un avis favorable sur le projet de plan présenté par la Société.
Avis du mandataire judiciaire.
Au vu de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan présenté par la société LA NET’IMPRESSION.
Des observations recueillies en chambre du Conseil
• M^e Z AA, administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement sur 10 ans ;
M^e Denis AB, mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport, émet un avis favorable au plan présenté au regard du résultat de la consultation des créanciers (84,6% d’acceptation);
• M. Y, le dirigeant, est favorable au plan présenté ;
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M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement;
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de procédure; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les résultats de la société LA NET’IMPRESSION ont été bénéficiaires sur les derniers mois de l’exercice 2023 et qu’aucun passif n’a été créé pendant la période
Attendu que durant la période d’observation, des mesures d’économie et organisationnelles d’observation; ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui est
Attendu qu’il ressort des informations communiquées, que la société LA NET’ IMPRESSION redevenue rentable; devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le
Attendu qu’il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre plan; les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente d’une décision définitive; Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que les organes de la procédure, le Juge-commissaire et le vice-procureur de la
République se sont déclarés favorables au plan, Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de
la Société et l’apurement du passif ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS à associé unique LA NET’IMPRESSION […] Activité Activité de web to print; mise en relation, par le biais de sites internet, des imprimeurs et acheteurs de documents à imprimés, commande en ligne. Toutes opérations de conseil (lecture, correction, conseil rédactionnel, design éditorial) et créations dans le domaine de l’édition littéraire et communication, la production, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution, la livraison, la diffusion d’œuvres littéraires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 833965916
Etablissement principal: […]
Plan qui comprend les dispositions suivantes : Règlement sans remise des créances superprivilégiées, dès l’adoption du plan, sauf accord du créancier sur un échéancier Règlement de 100% du montant des autres créances retenues en neuf (9) annuités
• progressives selon les modalités suivantes :
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^{Année Echéance} % passif 2025 1 5%
2026 2 8%
2027 10%
2028 4 10%
2029 5 10%
2030 6 12%
2031 15%
2032 15%
2033 9 15%
S’agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d’intérêts, correspondant à la somme totale : des intérêts échus et impayés à la date du jugement d’ouverture, des intérêts courus pendant la période d’observation, et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculés en appliquant le taux d’intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l’échéancier du plan de redressement, sera payée conformément à l’échéancier du principal.
Désigne M. X Y, président de la SASU LA NET’IMPRESSION comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les dividendes correspondant
-
au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations quinze jours avant la date de l’échéance
- porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan;
- transmettre au commissaire à l’exécution du plan dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;
Dit que M. X Y et la SASU LA NET’IMPRESSION devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Z AA commissaire à l’exécution du plan au plus tard mois après la date de situation; Dit que le versement de la première échéance ainsi que les échéances suivantes, interviendront la veille de la date d’anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal;
Dit que, conformément à l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, les parts sociales composant le capital de la société LA NET’IMPRESSION seront inaliénables pendant toute la durée du plan; Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société LA NET’IMPRESSION sera inaliénable pendant toute la durée du plan;
Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce;
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Z AA, […], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;
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76 N° RG 2024011537 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU VENDREDI 26/04/2024 PAGE 10 14EME CHAMBRE
Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la date de situation; Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de M^e Z
AA, en qualité d’administrateur judiciaire ;
Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis AB, 15 rue de l’Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission;
Maintient M^me AC AH, juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus
de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 124,71 € TTC (dont TVA :
90,59 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 avril 2024 où siégeaient :
M^me AI AJ, M. AK AL et M. AM AN.
Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me AI AJ, président du délibéré, et par
M^me Christine Gougelet, greffier.
t ^Le ^président Le greffier ou b n I