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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 avril 2024, n° 2024004932
TCOM Paris 26 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Inexécution des obligations contractuelles

    Le tribunal a constaté que la société NATURALIA FRANCE avait effectivement des factures impayées et a donc jugé la demande de paiement fondée.

  • Accepté
    Droit aux intérêts en cas de retard de paiement

    Le tribunal a jugé que la société M6 PUBLICITE avait droit à des intérêts provisionnels en raison du retard de paiement de la société NATURALIA FRANCE.

  • Accepté
    Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    Le tribunal a reconnu le droit de la société M6 PUBLICITE à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Droit au remboursement des dépens

    Le tribunal a statué en faveur de la société M6 PUBLICITE concernant le remboursement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 26 avr. 2024, n° 2024004932
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024004932

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

Copie exécutoire Me Morgane REPUBLIQUE FRANCAISE GREVELLEC
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/04/2024
PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,
13 ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2024004932
08/03/2024
ENTRE:
SAS M6 PUBLICITE, dont le siège social est […][…] – RCS B 340949031
Partie demanderesse: comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
ET:
SAS NATURALIA FRANCE, dont le siège social est […] RCS B 302474648
Partie défenderesse: comparant par Me Jean Marie GUELOT Avocat (R07)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS M6 PUBLICITE, nous demande de :
Recevoir la Société M6 PUBLICITE en son action et l’y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,
Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 129.599,99 € TTC au titre des factures impayées suivantes : facture n°703/22/001153 du 30 septembre 2022 facture n°701/22/00[…]7 du 30 septembre 2022 facture n°703/22/001258 du 31 octobre 2022
-
facture n°701/22/000975 du 31 octobre 2022 facture n°703/22/001368 du 30 novembre 2022
-
facture n°701/22/001068 du 30 novembre 2022 facture n°703/22/001546 du 31 décembre 2022
-
facture n°701/22/001212 du 31 décembre 2022
-
facture n°703/23/000016 du 31 janvier 2023
facture n°701/23/000011 du 31 janvier 2023
facture n°754/23/003453 du 30 juin 2023
facture n°754/23/004091 du 31 juillet 2023
-
facture n°731/23/000261 du 31 octobre 2023 facture n°705/23/000226 du 31 octobre 2023
-
facture n°703/23/000788 du 31 octobre 2023
-
facture n°701/23/000694 du 31 octobre 2023
lea […] 1

N° RG: 2024004932 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU VENDREDI 26/04/2024
Condamner la société NATURALIA FRANCE au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 129.599,99 € TTC au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024,
Subsidiairement
Condamner la société NATURALIA FRANCE au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 129.599,99 € TTC au taux légal à compter de la présente assignation,
En tout état de cause Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société M6 PUBLICITE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société NATURALIA FRANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,
A l’audience du 26 avril 2024 :
Le conseil de la SAS M6 PUBLICITE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la Société M6 PUBLICITE en son action et l’y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce,
Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,
Donner acte à la société M6 PUBLICITE de ce qu’elle reconnait avoir perçu le 12 mars 2024 la somme de 129.599,99 € TTC en règlement par la société des factures suivantes : facture n°703/22/001153 du 30 septembre 2022
-
facture n°701/22/00[…]7 du 30 septembre 2022 facture n°703/22/001258 du 31 octobre 2022 facture n°701/22/000975 du 31 octobre 2022
-
facture n°703/22/001368 du 30 novembre 2022
-
facture n°701/22/001068 du 30 novembre 2022
-
facture n°703/22/001546 du 31 décembre 2022
facture n°701/22/001212 du 31 décembre 2022
facture n°703/23/000016 du 31 janvier 2023
facture n°701/23/000011 du 31 janvier 2023
-
facture n°754/23/003453 du 30 juin 2023
facture n°754/23/004091 du 31 juillet 2023
facture n°731/23/000261 du 31 octobre 2023
facture n°705/23/000226 du 31 octobre 2023
facture n°703/23/000788 du 31 octobre 2023
facture n°701/23/000694 du 31 octobre 2023
Condamner la société NATURALIA FRANCE au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 129.599,99€ TTC au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024 jusqu’au 12 mars 2024, date du paiement,
Vu les dispositions de l’article D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des 15 factures susvisées.
[…] 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024004932
ORDONNANCE DU VENDREDI 26/04/2024
Vu les dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société M6 PUBLICITE la somme provisionnelle de 9.955,20 € au titre de de l’indemnisation complémentaire de ses frais de recouvrement
Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société M6 PUBLICITE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société NATURALIA FRANCE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Les conseils des parties nous déclarent qu’un accord est intervenu, formalisé par une note signée à notre audience de ce jour, dont nous prenons acte :
La Société M6 PUBLICITE prend acte du règlement en principal de la créance de 129.599,99 € TTC intervenu le 12 mars 2024.
Les parties s’accordent à titre transactionnel pour solder définitivement le litige les opposant moyennant le règlement par la société NATURALIA FRANCE entre les mains de la société M6 PUBLICITE, au plus tard le 31 mai 2024, pour solde de tous comptes et à titre définitif et forfaitaire, d’une somme indemnitaire de 5.000 €, outre les intérêts à valoir sur la somme principale de 129.599,99 € courus pour la période du 2 janvier au 12 mars 2024.
Les parties sollicitent une ordonnance dans les termes de cet accord.
Sur ce,
de la somme deNous relevons que la SAS NATURALIA FRANCE a réglé la somme
129.599,99 € TTC au titre des factures impayées, et qu’un accord est intervenu entre les parties pour le surplus des demandes, formalisé par une note signée par les conseils des parties à notre audience de ce jour.
Nous prononcerons une décision dans les termes dudit accord, statuant ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’accord intervenu entre les parties, formalisé par une note signée par leurs conseils à notre audience de ce jour,
Condamnons la SAS NATURALIA FRANCE à payer à la SAS M6 PUBLICITE, à titre de provision : la somme de 5.000 €, les intérêts au taux légal à valoir sur la somme principale de 129.599,99 € courus pour la période du 2 janvier au 12 mars 2024,
Laissons à la SAS M6 PUBLICITE la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
V tw […] 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU VENDREDI 26/04/2024
La présente décision est de plein droit du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée
Verly, Greffier.
M. Antoine Verlyکسار
N° RG: 2024004932
exécutoire par provision en application de l’article 514
par Mme Z AA, Présidente, et M. X
Mme Z AA
Hea✓
[…] 4

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
  3. Code civil
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