TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 MARS 2014 CHAMBRE 05 N° RG : 2012F00799

DEMANDEUR

[…]

Station Road Unit 10 PHOËELIX WORKSONOPS COLWYN BAY LL28 SEF (Royaume-Uni) Représentée par M^e Eric DESLANDES

[…]

Avocat au barreau de PARIS

Comparant

DEFENDEURS

SARL PROP’STORE

[…] Représenté par M. René PAGUET, muni d’un pouvoir […] […]

M. Z-B C […] […] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats le 30 janvier 2014 : M. Daniel RONDEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Pierre GIRAUD, Président de Chambre, M. Z-Lucien FARRACHE, Juge, M. Michel COUSIN, Juge, M. Z-B LEVILAIN, Juge, M. Daniel RONDEAU, Juge,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Jugement signé par Monsieur Pierre GIRAUD, président de chambre et par Madame Dominique

PAVANELLO-MASMOUDI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L 36

LES FAITS

La société […], société de droit anglais, réclame le paiement de factures à la SARL PROP*STORE pour des travaux de peinture et nettoyage sur divers chantiers ; la SARL PROP"STORE conteste que les prestations aient été correctement effectuées et fait, d’autre part, assigner Monsieur Z-B C afin que le jugement à intervenir lui soit opposable.

PROCEDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce tribunal le 11 octobre 2012, la société […] a réclamé à la SARL PROP"STORE le paiement de la somme principale de 31 971,50 euros ;

Par ordonnance en date du 11 octobre 2012 le président de ce tribunal a enjoint à la SARL PROP*STORE de payer à la société […] la somme de 32 324,65 euros incluant des frais accessoires et dépens ;

Cette ordonnance a été signifiée à la date du 15 novembre 2012 par M^e Z A huissier de justice à la SARL PROP"STORE ;

Par courrier en date du 14 décembre 2012, la SARL a formé opposition à ladite ordonnance ;

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 décembre 2012 ;

Par acte délivré le 15 mars 2013 par X-HUISSIERS-L. LAUVERGEAT-M. Y, huissiers de justice à TOURS 37000, la SARL PROP/STORE a par ailleurs fait assigner M. Z-B C, né le […] à NEUILLY-SUR-SEINE 92, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de :

Vu les articles 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile,

Voir communs et opposables à Z-B C :

— les conclusions de la société […] pour l’audience du 30 janvier 2014 ;

— les conclusions de la société PROP*STORE pour l’audience du 3 avril 2013 ;

— le jugement à intervenir dans l’affaire société […] contre PROP"STORE, pendante devant le tribunal de PONTOISE sous le n° 2102 F 799 ;

Voir réserver les dépens et toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2012 F 209 ;

Le 17 avril 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux affaires sous le n° 2012 F 799 ;

Par suite de cette jonction, le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience de plaidoirie du 30 janvier 2014 ;

EXPOSE ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A C D D, la société […], créancière poursuivant, expose à l’appui de sa demande dans ses dernières conclusions, qu’elle entretenait une relation commerciale suivie avec la SARL depuis une dizaine d’années ; Que leur relation était basée sur la confiance ; Qu’ainsi la SARL ne réclamait pas de devis ni ne signait de bon de commande préalablement à chaque chantier qu’elle lui proposait ; Elle ajoute que ce n’était qu’une fois le chantier réalisé que la SARL PROP*STORE matérialisait juridiquement le travail 1

effectué par l’émission d’un ordre de travail (work order) sur la base duquel la société […] établissait une facture ;

La société […] indique que cette façon d’opérer a fonctionné sans difficulté jusqu’au rachat de la SARL PROP"STORE par le groupe AGEPARFI en août 2011 ; Que depuis des problèmes récurrents de paiements ont lieu ; Qu’ainsi, à la date de la requête en injonction de payer, la SARL PROP*STORE n’avait pas payé les prestations sur 5 chantiers qu’elle lui avait confiés pour un montant total de 31 971,50 euros ; Que, depuis, deux chantiers ont été payés et que le solde impayé (malgré deux mises en demeure) pour les trois chantiers restants se monte à 20 300 euros, se décomposant comme suit :

— station A VIA aire DU MONT de NIZY pour 1 500 euros ;

— station SHELL aire de SOMMESSOUS pour 4 350 euros impayés sur un total de 8 700 euros (deux factures);

— station AVIA aire de CHAMP ROLLAND GUINCOURT pour un total de 14 450 euros (trois factures) ;

La société […] prétend qu’aucune contestation n’a été formulée sur le premier chantier, qu’aucune malfaçon n’a été démontrée, que la SARL "STORE aurait été payée à hauteur de 95% par le maître d’ouvrage et qu’ainsi rien ne justifie l’impayé ; Elle ajoute que la situation est similaire pour le deuxième chantier ;

En ce qui concerne le troisième chantier, la société […] prétend que la SARL PROP"STORE ne démontre pas de malfaçons ou de prétendues erreurs de métrage ;

A l’audience, la société […] reconnaît devoir à la SARL PROP’STORE la somme de 1 449,07 euros correspondant à des fournitures diverses que cette dernière a payées elle-même ; Elle demande par ailleurs que le différend entre la SARL PROP’STORE et Monsieur Z-B C n’interfère pas sur la préservation de ses intérêts ;

Ainsi, la société […] s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice du dispositif final de ses demandes, à savoir :

— Condamner la SARL PROP« STORE à payer à la société PRISTINE la somme en principal ramenée à 20 300 euros outre les intérêts légaux à compter du 18 septembre 2012 date de la première mise en demeure sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter du 9° » jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

— Condamner la SARL à payer à la demanderesse la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner la SARL PROP"STORE à payer à la société PRISTINE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouter la SARL PROP"STORE de toutes ses demandes fins et conclusions ;

— Condamner la SARL PROP"STORE aux dépens qui comprendront le coût de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

— Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;

REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR SUR LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

Aux termes de son opposition, la SARL PROP*STORE, opposant, répond que la société […] est un sous-traitant non déclaré mais connu des maîtres d’ouvrage ; Elle ajoute que la société […], société de droit anglais, n’avait aucun représentant qualifié muni des pouvoirs de la société ni de chef de chantier en France malgré ses demandes insistantes ; .

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Que les dirigeant anglais rapatriaient le personnel de leur propre chef dès qu’ils considéraient que les travaux étaient terminés ;

La SARL PROP"STORE justifie le non-paiement des factures impayées au motif que les travaux n’étaient pas conformes, non terminés ou à refaire en partie du fait de malfaçons ; Elle appuie cette affirmation, pour chaque chantier, en produisant des pièces échangées avec le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et autres intervenants sur les chantiers, notamment des procès-verbaux de réception avec réserves ;

En conséquence, la SARL PROP"STORE conteste le bien-fondé de la demande et conclut au rejet de toutes les sollicitations formées par la société […] à son encontre ;

En outre, la SARL PROP"STORE forme une demande reconventionnelle à l’encontre de la société […] pour un montant de 16 609,17 euros correspondant à des travaux de reprise qu’elle a dû faire effectuer par une autre société, le personnel de la société […] ayant déserté les chantiers ;

SUR L’ASSIGNATION DE Monsieur Z-B C

La SARL expose dans ses conclusions que Monsieur Z- B C a été son agent commercial pendant 10 ans jusqu’au 15 juin 2012 facturant ses honoraires mensuellement ; Qu’il était ainsi dirigeant de fait son pôle d’activité « travaux » et assumait les fonctions et les mêmes pouvoirs qu’un dirigeant de droit ; Elle ajoute qu’à ce titre, il avait l’exclusivité des relations commerciales avec la société […] et avec tous les intervenants sur les chantiers qu’elle confiait à cette société ;

La SARL PROP"STORE ajoute que Monsieur Z-B C était en même temps mandataire de la société […] sans qu’elle en soit informée ;

La SARL PROP"STORE considère que cette situation montre un manque de loyauté de la part de Monsieur Z-B C et est clairement source de conflits d’intérêts ; Par exemple, Monsieur Z-B C donnait des instructions à la SARL pour le paiement des factures de société […] ;

La SARL PROP/STORE mentionne aussi que Monsieur Z-B C aurait procédé à des soustractions frauduleuses de documents pour défendre les intérêts de la société […] ;

La SARL indique d’autre part que Monsieur Z-B C établissait des factures en qualité d’agent commercial sous un n° de RCS non répertorié, qu’il facturait la TVA sans la reverser au trésor public ; Qu’il émettait ainsi des fausses factures ;

Par courrier remis en main propre daté du 15 juin 2012, la SARL mettait fin aux activités de Monsieur Z-B C pour son compte ;

Monsieur Z-B C ne s’est pas présenté à l’audience, ni personne à sa place ; Il ne fournit pas davantage d’observation écrite, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de SARL PROP"STORE ;

En conséquence, la SARL PROP"STORE demande au tribunal de céans de :

— dire et juger la demande de la société PROP"STORE aussi bien fondée que recevable ;

— Condamner la société […] à payer à la SARL PROP"STORE la somme de 16 609,17 euros à titre de dommages et intérêts, équivalent exact des dépenses ;

— Condamner la société […] à payer à la SARL PROP"STORE la somme de 1 449,07 euros en paiement de factures impayées à

[…]

la date d’échéance émises par PROP"STORE, sans contestation de PRISTINE, et les intérêts au taux de REFI de la banque centrale européenne majoré de dix points (article L 441-6 du code de commerce) ;

— Condamner la société […] à payer à la SARL la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouter la société […] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société […] aux dépens ;

— Dire et juger que la SARL a intérêt d’avoir mis en cause Monsieur Z-B C ;

— Que le jugement sera rendu commun à Monsieur Z-B C ;

— Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société […] réclame le paiement de factures impayées pour des travaux de peinture et de nettoyage sur trois chantiers que lui a confiés la SARL PROP"STORE pour un montant total de 20 300 euros ;

Attendu que la SARL conteste que les travaux aient été correctement effectués ;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu qu’il résulte des explications des parties qu’elles étaient en relation commerciale régulière depuis plusieurs années avant leur différend ;

Attendu que la société […] indique que la SARL PROP"STORE ne réclamait pas de devis avant les travaux ni ne signait de bons de commande mais émettait un ordre de travail (work order) lorsque la société […] lui indiquait que le chantier était réalisé ; Que, sur cette base, la société […] émettait une facture ;

Attendu que la SARL PROP"STORE n’a pas contesté ces déclarations ;

Attendu que la société […] indique que les travaux sur les trois chantiers concernant la station AVIA aire DU MONT de NIZY, la station SHELL aire de SOMMESSOUS et la station AVIA aire de CHAMP ROLLAND GUINCOURT ont fait l’objet de réserves de la part des maîtres d’ouvrage lors des réceptions des travaux ;

Attendu que les ordres de travail et factures correspondant à ces trois chantiers sont succincts et ne comportent pas de descriptif détaillé des travaux à exécuter par la société […] ;

Attendu que la société PRISTINE SPECITALIST CEILING LTD n’a pas assisté aux réceptions de chantier et n’a donc pas signé les PV de réceptions contradictoires ;

Attendu que la SARL PROP/STORE n’apporte pas la preuve qu’elle ait convoqué la société […] à ces réceptions contradictoires ;

Attendu que la SARL PROP"STORE n’apporte pas la preuve que le personnel de la société PRISTINE SPECIALIST CEILING L’TD ait déserté les chantiers ;

Attendu que la SARL s’appuie sur des pièces postérieures de plusieurs mois aux dates de facturation de la société […] (le PV de réception du chantier de l’aire du MONT de NIZY est daté du 11 juin 2013 alors que la facture de la société […] est datée du 26 juin 2012 ; le PV de levée de réserve de l’aire de SOMMESSOUS est daté du 20 septembre 2012 alors que les factures de la société […] sont datées du 14 mai 2012 ; les échanges de documents avec le maître

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CEILING LTD sont datées du 14 mai 2012 ; les échanges de documents avec le maître d’ouvrage concernant l’aire de CHAMP ROLLAND sont datés de janvier 2013 (le PV de réception n’est pas fourni) alors que les factures de la société […] sont datées du 14, 30 mai et 26 juin 2012) ;

Qu’il apparait ainsi au tribunal que la SARL PROP"STORE n’apporte pas la preuve que les malfaçons relevées lors des réceptions de travaux soient imputables aux prestations de la société […] ;

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la SARL PROPSTORE mal fondée en sa demande d’opposition à injonction de payer ;

Attendu que la société […] demande le paiement d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter du 9°""° jour suivant la signification de la décision à intervenir sans toutefois justifier cette demande ;

Qu’il conviendra de déclarer la société […] mal fondée en cette demande, l’en débouter ;

Qu’il conviendra de condamner la SARL PROP"STORE à payer à la société […] la somme de 20 300 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2012, date de la première mise en demeure ;

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Attendu que la SARL PROP/STORE forme un demande reconventionnelle à l’encontre de société […] pour un montant de 16 609,17 euros correspondant à des travaux de reprise qu’elle a fait effectuer par la société HYPERBAT, filiale du même groupe AGEPARFI ;

Attendu que la SARL PROP*STORE ne prouve pas qu’elle ait contacté la société […] avant d’effectuer ces travaux de reprise afin de solliciter un devis ;

Attendu qu’il apparait ainsi que la SARL a décidé de refaire ces travaux sans prévenir la société […] ;

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer la SARL PROP®STORE mal fondée en sa demande reconventionnelle, l’en débouter ;

SUR LA DEMANDE PAIEMENT DE FOURNITURES

Attendu que la société […] reconnait devoir 1 449,07 euros à la SARL PROP"STORE correspondant à des factures pour des fournitures diverses que cette dernière à payées elle-même ;

Qu’il conviendra de condamner la société […] à payer à la SARL PROP*STORE la somme de 1 449,07 euros avec intérêt de retard au taux légal à la date d’échéance des factures ; SUR LA COMPENSATION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la compensation des créances réciproques ci- dessus fixées ;

Que par suite, après compensation, la SARL PROP"STORE reste créancière de la somme de 18 850,93 euros ;

Qu’il y aura lieu en conséquence de condamner la SARL PROP"STORE à payer à la société […] la somme de 18 850,93 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 18 septembre 2012 ; SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

Attendu que la société […] réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, sans justifier toutefois de la nature ni du quantum d’un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l’allocation des intérêts de droit ;

Qu’il conviendra en conséquence de rejeter ce chef de demande ;

SUR L’ASSIGNATION DE Monsieur Z-B C

Attendu que la SARL expose que Monsieur Z-B C a été son agent commercial pendant 10 ans jusqu’au 15 juin 2012 et qu’il était en parallèle mandataire de la société […] ;

Attendu que la SARL PROP"STORE ne produit pas de pièces prouvant que Monsieur Z-B C ait bien été son agent commercial ni qu’il ait été le mandataire de la société […] ;

Qu’il conviendra de déclarer la SARL mal fondée en ses demandes de rendre le jugement à intervenir opposable à Monsieur Z-B C, l’en débouter.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société […] sollicite l’allocation de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société […] a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Que le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la SARL PROP"STORE à payer à la société […] la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu, en revanche, que la SARL PROP"STORE qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et devra en conséquence être déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

[…]

Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il y aura lieu de laisser ceux-ci à la charge de la SARL PROP"STORE ;

[…]

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’exécution provisoire sollicitée, ce, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Sur le délibéré

Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendra sa décision pour le 28 mars 2014, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la SARL PROP"STORE mal fondée en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 11 octobre 2012, l’en déboute ;

Donne acte à la société […] de ce qu’elle réduit sa demande à la somme de 20 300 euros ;

Condamne la SARL PROP/STORE à payer à la société […] la somme de 20 300 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 18 septembre 2012 ;

Déclare la SARL PROP"STORE mal fondée en sa demande reconventionnelle, l’en déboute ;

Condamne la société […] à payer à la SARL PROP"STORE la somme de 1 449,07 euros avec intérêt au taux légal à la date d’échéance des factures correspondantes ;

Ordonne la compensation entre les créances des parties ;

Condamne, après compensation, la SARL PROP"STORE à payer à la société […] la somme de 18 850,93 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 18 septembre 2012 ;

Déclare la société […] mal fondée en sa demande d’astreinte, l’en déboute ;

Déclare la société […] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, l’en déboute ;

Condamne la SARL PROPSTORE à payer à la société […] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la SARL PROP"STORE mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute ;

Déclare la SARL PROP"STORE mal fondée en ses demandes tendant à rendre le présent jugement opposable à Monsieur Z-B C, l’en déboute ;

Condamne la SARL PROPSTORE aux dépens de l’instance, liquidés à la somme de 127,23 euros, ainsi qu’aux frais d’acte et de procédure d’exécution, s’il y a lieu ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Jugement rendu le 28 mars 2014 et tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

Le greffier Le président

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