Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1,
R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] Code du travail [8]Cass. soc., […] n° 05 -40.803 [15] Article L. 1225-4 du Code du travail [16] Article L. 1225-4-1 du Code du travail [17] Article […] L. 1225-38 du Code du travail [18] Article L. 1152-2 du Code du travail ; […] n° 12-15.348 [28] Cf fiche pratique « Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement ? » [29] Article R. 1227 -5 du Code du travail […]
Lire la suite…Le salarié peut : Suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé parental ; Passer à temps partiel pour raison parentale avec un contrat d'au minimum 16 heures par semaine (article L1225-47 du Code du travail). […] En cas de refus, l'employeur encourt une amende de 5ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 1500 € (article R1227-5 du code du travail). […] Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est un enfant âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs disposent d'un congé parental ou un temps partiel d'une durée limité d'un an (article L1225-48 du Code du travail) La fin du congé parental : À l'issue du congé parental ou de la période à temps partiel, […]
Lire la suite…[…] prise d'effet au 05 novembre 2012 et une reprise d'ancienneté au 05 mars 2012 et moyennant un salaire annuel brut de base de 30 000 euros. […] Madame X soutient sur le fondement des articles L.1121-1, R.1227-5 et L.1235-3-1 du code du travail qu'elle a été licenciée en raison de ses congés maternités et parentaux et de son temps partiel, […] L. 1225-4 et L. 1225- 5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, […] E l l e a b é n é f i c i é à s a d e m a n d e d ' u n c o n g é p a r e n t a l à c o m p t e r […]
[…] née le 14 Mai 1984 à [Localité 5] […] S'il résulte de l'article L 1225-47 du code du travail qu'à défaut d'accord entre les parties, […] sous la réserve que les horaires imposés par l'employeur ne soient pas incompatibles avec des obligations familiales impérieuses et que le non-respect par l'employeur de ce droit, outre qu'il constitue une contravention de 5ème classe prévue par l'article R 1227-5 du code du travail, est de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts, […] Le document relatif à la sécurité de l'établissement dans ses versions révisées des 08 décembre 2017 et 05 février 2021 concerne les risques d'incendie et non les risques psychosociaux. […] Mmes [T], [R] et [X].
[…] le cas échéant, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Par observations écrites déposées le 5 décembre 2018, […] De son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code. […] la sollicitant pour l'émission de directives (application de l'accord d'entreprise sur l'utilisation des véhicules personnel pour un usage professionnel selon courriel de M me R S du 31 décembre 2012), […]
Les périodes d'interdiction de travail durant le congé maternité sont les suivantes : Toute salariée bénéfice d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à dix semaines après (article L1225-17 du code du travail) L'emploi d'une salariée est interdit pendant huit semaines au total avant et après son accouchement, […] L'employeur risque une amende à hauteur de 1500 euros qui peut être majorée en cas de récidive. (Article R.1227-5 et R.1227-6 du Code du travail).
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