[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026

Numéro de PC : 2026RJ99 Numéro de Rôle : 2026F339

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de résolution du plan de redressement et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Madame Véronique Colin

Madame Valérie Gonay-Baert

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Le 07/04/2026 la société Easynet débarrassage SARL, a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan soumise aux articles L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour :

Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d’immeubles et locaux professionnel, Prise en la personne de monsieur [D] [E] [K] [Q], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A], commissaire à l’exécution du plan, comparant en la personne de madame [I] [W], avec pouvoir,

La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l’audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public,

Avis a été fait au débiteur qu’il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,

Lors de cette audience,

* Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité la l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

* La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A], commissaire à l’exécution du plan, comparant en la personne de madame [I] [W], avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et a requis la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L626-27 du code de commerce dispose que «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

III. — Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte..»,

Attendu que l’article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »,

Attendu que l’article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l’article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par jugement du tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 25/11/2024 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui du dossier et des explications fournies que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que dans ces conditions l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu qu’il ressort également des pièces versées à l’appui du dossier, que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2026, et qu’il convient de retenir cette date,

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d’envisager un redressement de l’entreprise, que l’entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel et qu’il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d’affaire inférieurs aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l’entreprise,

Attendu qu’en conséquence, il convient de résoudre le plan de redressement de l’entreprise et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-20-1, L641-1 et suivants et R641-1 du code de commerce, Vu l’avis écrit du ministère public, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée,

CONSTATE la cessation des paiements de la société Easynet débarrassage SARL

En conséquence,

DECIDE la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 25/11/2024,

Et

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d’immeubles et locaux professionnel,

DESIGNE les organes suivants :

Monsieur Pierre Hoynant, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Rémi Folléa, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A], en qualité de liquidateur judicaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le

débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l’article L641-7 du code de commerce,

COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l’effet de réaliser sans délai l’inventaire prévu à l’article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur,

DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal,

INVITE en application de l’article L641-1 et par renvoi à l’article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise,

RAPPELLE qu’en l’absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce,

ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours de la présente décision au mandataire judiciaire désigné la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours auxquelles il est partie,

DIT que conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à savoir avant le 17/10/2026,

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur, le liquidateur judiciaire ou le ministère public en vue de voir examiner la clôture de la procédure,

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur judiciaire pour déposer au greffe de ce tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITONS le commissaire à l’exécution du plan précédemment désigné à transmettre la liste des créances admises au plan en déduisant pour chacune d’elles les sommes déjà perçues conformément à l’article R626-49 du code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R621-7 à R621-8 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi des articles R641-7 et R641-8 du même code,

RAPPELLE au débiteur qu’il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.