NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000733 NUMERO DE PROCEDURE : 4117020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/02/2017

Demandeur (s) : M. F G-H 109, […]

de k ok e che cke k cke de de cke de dk k ke dk ke cke de de de de k de k

Défendeur (s) : O GECKO – ([…]

Représentant légal : M. F G-H

de e ke dk k k de dk e de e & de Je k k K de de de ke ke k de k

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 28/02/2017 ou l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 28/02/2017 à 14 heures

Président : M. Z A Juges : M. Richard THIBAULT M. François MOLLET Greffier : M. X de […]

Ministère Public : M. Olivier CARACOTCK, procureur de la République

de k ke ke dk ke ke k ke ce le ke k dk de dk k de K dk de de de e

Composition du tribunal qui a délibéré

Président : M. Z A Juges : M. Richard THIBAULT M. François MOLLET

Titre exécutoire délivré le : […]

AN COONGUER Sedn H CËQQWËS Â'@g«æwma

N° de rôle : 2017 000733 – tribunal de commerce de Troyes ÎÈäêæl/3

LE TRIBUNAL

A la date du 15/02/2017, M. F G-H, président de la société O GECKO (SASU), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 17/02/2017 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R. 631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables.

La société O GECKO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 813 129 699 depuis le 20/08/2015 ayant pour objet : la restauration rapide sur place ou à emporter, l’achat et la vente de boissons, confiserie, glaces, bijouterie, gadgets, vêtements, vaisselle, jeux, jouets, bazar et tous objets nécessaires à leur consommation en sédentaire ou non sédentaire, sous la forme d’une SASU dont le siège social est […]

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet.

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 28/02/2017 et a comparu à cette audience, en présence de M. Olivier CARACOTCH, procureur de la République :

=> que la société n’emploie pas de salariés

=> que le chiffre d’affaires HT est de 56 486,00 euros au 31/12/2015 = que le passif exigible est estimé à 6.057,29 euros

=> pour un actif disponible de 57,96 euros

Attendu que la société est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la société ne possède pas d’actif immobilier, qu’elle n’employait pas plus d’un salarié et que son

chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros HT, que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire,

Que le ministère public est favorable à l’ouverture de cette procédure,

Que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15/07/2016, date depuis laquelle MALAKOFF est impayée selon les déclarations de M. F G-H,

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu,

En vertu des articles L 641-2, L 644-1 et suivants du code de commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la société O GECKO (SASU) et en fixe provisoirement la date au 15/07/2016.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité à l’égard de la société O GECKO (SASU).

N° de rôle : 2017 000733 – tribunal de commerce de Troyes PaÂÿ2_/,3

Désigne : » juge-commissaire : M. B C. » liquidateur : la SCP CROZAT E MAIGROT en la personne de Maître D E – 2, place Casimir Perier – […]. » commissaire-priseur : la SCP BOISSEAU-POMEZ en la personne de Maître Philippe BOISSEAU – 1, rue de la Paix – […], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce.

Invite conformément à l’article L 621-4 du code de commerce le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit qu’en vertu de l’article R 621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal.

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.0O.D.A.C.C. du présent jugement,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 28/08/2017.

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 29/08/2017 à 14:30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vant convocation.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 28/02/2017 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Le greffier, Le président, M. X de […] M. Y «1l'

N° de rôle : 2017 000733 – tribunal de commerce de Troyes Page 3/3