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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2018 6EME CHAMBRE N° RG : 2017L01593 N° PCL : 2017J00600

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME ROGEAU

contre SAS EXODUS

Prolongation de la période d’observation DEMANDEURS

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME […] comparant en personne

SELARL AJRS prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT 7 rue […] comparant en personne

DÉFENDEUR

SAS […] .

Représentant légal : M. X Y […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats lors de l’audience du 20 Février 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Christian de FOUCHIER juge faisant fonction de président, M^me Christine SAINZ, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice- Procureur

En présence de M^me Danielle PANCERA, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 20 Février 2018 où siégeaient M. Christian de FOUCHIER Juge faisant fonction de président de chambre, M^me Christine SAINZ, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

rc

VU le jugement prononcé le 24 AOÛT 2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire selon le livre VI, titre 111 du code de commerce à l’encontre de la SAS EXODUS .

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M^me Danielle PANCERA, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.

Il ressort du rapport du juge-commissaire, que la première période d’observation de six mois s’est déroulée normalement mais que compte tenu du temps nécessité pour tester la rentabilité de l’entreprise, il n’a pas encore été possible d’établir le plan de redressement ; qu’il est donc nécessaire de renouveler la période d’observation.

L’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire s’en remet à la décision du tribunal.

La SAS EXODUS n’est ni présente ni représentée.

Le ministère public s’en rapporte à la décision du tribunal.

MAIS ATTENDU qu’il importe de mieux cerner la rentabilité de l’entreprise et ses chances de présentation d’un plan de redressement ; que le tribunal renouvellera pour six mois à compter du 24 Février 2018 la période d’observation en maintenant l’administrateur judiciaire dans ses fonctions .

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la partie défenderesse.

Renouvelle la période d’observation et de ce fait l’activité de l’entreprise de : Transport fluvial de marchandises sise 6 quai du Confluent Bâtiment de Beaupré […] dépendant de l’actif de la SAS EXODUS , pour une durée de SIX MOIS à compter du 24 Février 2018.

Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de M^e Philippe JEANNEROT, demeurant […], […], dans les fonctions d’Administrateur Judiciaire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.