GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE VERSAILLES CGL/2021R00233/03-11-2021

M^e FAUQUET Louis

[…]

[…]

FRANCE EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Versailles

a rendu la décision dont la teneur suit

DECOMM

U

A

N

T

[…]

GREFFE

N° de rôle 2021R00233

SAS SIT LOCATION / SARL ACF Partners Nom du dossier

Délivrée le 03/11/2021

Première

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

VERSAILLES

A ORDONNANCE DE REFERE

du 3 Novembre 2021

No RG: 2021R00233

DEMANDEUR

SAS SIT LOCATION 5 Avenue Le Verrier Lieu-Dit La Plaine De Neauphle

[…] comparant par M^e Louis FAUQUET ²2 ^BOULEVARD

[…]

DEFENDEUR

SARL ACF Partners […] non comparant

Débats à l’audience publique du 20 Octobre 2021, devant M. Bruno DURANTHON, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine

LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 3 Novembre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Bruno DURANTHON, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

RA

&

Deuxième page

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Attendu que la SAS SIT LOCATION a assigné la SARL ACF PARTNERS pour voir :

Condamner la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION la somme provisionnelle de 12 626.80 € au titre des loyers et indemnités d’utilisation, augmentée des intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (article 6/5 C.G.L. ), Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat L19/0192 du 12 décembre

2019.

En conséquence : Dire et juger que la SARL ACF PARTNERS est détentrice sans droit ni titre et qu’elle devra restituer le véhicule suivant complets avec les documents d’immatriculation et d’assurance ainsi que les lots de bord:

- camion VAN de marque SCANIA modèle P 410 26T STX immatriculé FM-629-GJ et ce, dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000,00 € par jour. Passé cette date, autoriser la S.A.S. SIT LOCATION à récupérer le véhicule susmentionné en quelque lieu qu’ils se trouvent (article 7/3 C.G.L.) avec l’assistance de la force publique. Condamner la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION à compter du 18 septembre 2021 une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur majoré de 20% jusqu’à la complète et effective restitution des véhicules susmentionnés (article 7/3 C.G.L.). Condamner la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION la somme provisionnelle de 67 258.69 € au titre de l’indemnité de résiliation anticipée égale à la moitié des loyers fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat (art. 7/4 C.G.L.). Condamner également la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION la somme de 2 500,00 € en application de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL ACF PARTNERS aux entiers dépens (art. 696 du CPC).

La SARL ACF PARTNERS n’a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation des contrats de location, des conditions générales de location,, ^des factures, des mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder la provision sollicitée compte tenu des arriérés de loyers ; que le contrat conclu entre les parties a été résilié de plein droit, la partie défenderesse sera donc condamnée à restituer le matériel qu’elle détient sans droit ni titre sous astreinte de 100 euros par jour et par véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant deux mois, après quoi, il appartiendra à la SAS SIT LOCATION de faire une nouvelle demande d’astreinte; qu’enfin en application des dispositions contractuelles, nous ferons droit à la demande au titre de l’indemnité de résiliation anticipée due au locataire et à la demande de paiement d’une indemnité d’utilisation.

La SARL ACF PARTNERS a contraint la S.A.S. SIT LOCATION à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité ; que nous fixerons à la somme de 750,00 euros l’indemnité que la SARL ACF PARTNERS devra lui verser au titre de l’article 700 du

C.P.C.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et que nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

AU PRINCIPAL,

Renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Condamnons la SARL ACF PARTNERS à payer à la SAS SIT LOCATION, la somme provisionnelle de 12 626.80 euros, au titre des loyers et indemnités d’utilisation, augmentée des intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (article 6/5 C.G.L. ),

ARA

Troisième pog

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Condamnons la SARL ACF PARTNERS à restituer à la SAS SIT LOCATION le véhicule : camion VAN de marque SCANIA modèle P 410 26T STX immatriculé FM-629-GJ complet avec les documents d’immatriculation et d’assurance ainsi que les lots de bord et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour et par véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant deux mois, après quoi, il appartiendra à la SAS SIT LOCATION de faire une nouvelle demande d’astreinte.

Passé cette date, nous autorisons la S.A.S. SIT LOCATION à récupérer le véhicule : camion VAN de marque SCANIA modèle P 410 26T STX immatriculé FM-629-GJ, en quelque lieu qu’ils se trouvent (article 7/3 C.G.L.) avec l’assistance de la force publique.

Condamnons la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION à compter du 18 septembre 2021 une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur majoré de 20% jusqu’à la complète et effective restitution du matériel (article 7/3 C.G.L.)

Condamnons la SARL ACF PARTNERS à payer à la S.A.S. SIT LOCATION la somme provisionnelle de 67 258.69 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée égale à la moitié des loyers fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat (art. 7/4 C.G.L.).

- Condamnons la SARL ACF PARTNERS à payer à la SAS SIT LOCATION la somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 42,79 euros.

- Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président, in

Quatrième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMM DE

E

N

T

GREE

2021R00233 N° de rôle

Nom SAS SIT LOCATION / SARL ACF Partners du dossier

03/11/2021 Délivrée le

Cinquième et dernière page.