SIMON E E NO WON N VON AN NAN N° 157 (s ) en op paddy. no p en sein B du 15 JUIN 2023
9ème CHAMBRE
RG: 22/02329
X Y
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Arrêt prononcé publiquement le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Z, conseiller, pour le président empêché à l'[…]dience de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l’arrêt :
Voir dispositif. Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre 15ème chambre, du 23 septembre 2021,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré,
PRÉSIDENT Madame MACE, Monsieur Z, CONSEILLERS Madame DIGOT, DÉCISION : Voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GENIN, avocat général, lors des débats,
Madame CHADENAUD, lors des débats et […] GREFFIER : prononcé de l’arrêt,
PARTIES EN CAUSE Bordere[…] N° 7
du
PREVENU
X Y
Né le […] à FORT DE FRANCE (972), Fils de X AA et de AB AC,
De nationalité française, marié, conseiller clientèle, Demeurant […].
Jamais condamné, libre,
Comparant, a[…]té de Maître LE FLOC’H -AE Julia, avocat […] barre[…] de PARIS.
texpedition à ne LEPEL 6 16/06/23 1
lexpedition a n. NERCIER le 15/06/23

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PARTIE CIVILE
BNP PARISBAS SA
[…]
Non comparant, as[…]té de Maître LEPEL Silvia, avocat […] barre[…] de PARIS, qui a déposé des conclusions visées à l'[…]dience
RAPPEL DE LA PROCÉDURE:
LA PREVENTION :
X Y est prévenu :
- d’avoir à COLOMBES, (HAUTS-DE-SEINE) entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en employant des manœuvres fr[…]duleuses, déterminé la société BNP PARIBAS à vous remettre des fonds et notamment la somme de
452 500 euros.
Faits prévus par ART. 313-1 C.PENAL. et réprímés par ART. […].2, ART. 313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C. PENAL.
- d’avoir à NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE ), entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, facilité par tout moyen la justification mensongère de l’origine de ses biens ou de ses revenus en étant […]teur du délit de fr[…]de fiscale aggravée, à h[…]teur de 452 500 euros avec cette circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle.
Faits prévus par ART.[…].1 C.[…].1, ART.[…] C.G.I. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART. […].PENAL.
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 23 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Nanterre – 15ème chambre :
Sur l’action publique :
a requalifié les faits de :
BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE
L’ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L’AUTEUR D’UN DELIT DE
FRAUDE FISCALE, commis entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019, à
NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) reproché à X Y
infraction prévue par l’article […].1 du Code pénal, les articles 1741 AL.1, […] du Code général des impôts et réprimée par les articles […].3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
en
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BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UNE ESCROQUERIE, commis entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019 à NANTERRE
(HAUTS-DE-SEINE)
- a déclaré X Y coupable pour des faits de :
ESCROQUERIE, commis entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019, à COLOMBES,
infraction prévue par l’article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles […].2, 313-7, 313-8, 131-26-2 du Code pénal
BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UNE ESCROQUERIE, commis entre le 01/04/2018 et le 14/02/2019 à NANTERRE
(HAUTS-DE-SEINE)
- a condamné X Y à un emprisomiement délictuel de Dix-huit Mois
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal. 132-47, 132-48. 132-49. 132-50. et 132-51 du code pénal:
- a dit que cette peine sera à h[…]teur de 12 mois assortie du sur[…] probatoire pendant 2 ans
- a dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, […]x mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal
a dit que X AD est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine […]x obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages c[…]sés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile; soit indemniser la partie civile
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues […] Trésor public à la suite de la condamnation ;
8° Ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Précision : le métier de banquier pendant une durée de 2 années
- a condamné X Y […] paiement d’une amende délictuelle de de vingt mille euros (20.000 euros)
A titre de peine complémentaire :
- a ordonné à l’encontre de X Y la confiscation des biens sai[…] soit l’appartement situé […] 3 allée Watte[…] 95200 SARCELLES, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20/02/2021 et confirmée par arrêt de la chambre de l’instruction en date du 03/06/2021 et de l’appartement situé […] 35 avenue Jean J[…]rès 31120 LA COURNEUVE
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ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 08/01/2021
a rejeté la demande de dispense d’inscription […] bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de X Y, de la condamnation prononcée
Sur l’action civile:
- a déclaré recevable la constitution de partie civile de BNP PARISBAS SA
a déclaré X Y entièrement responsable du préjudice subi par
BNP PARISBAS SA, partie civile
w^pea ordonné le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l'[…]dience du 14 janvier 2022 à 13:30 devant la 15ème chambre correctionnelle du Tribunal
Correctionnel de Nanterre
LES APPELS:
Appel a été interjeté par :
Maître CANCELIER, substituant Maître LE FLOCH AE, […] nom de Monsieur X Y, le 01 octobre 2021, appel principal, son appel portant sur l’entier dispositif
M. le procureur de la République, le 01 octobre 2021 contre Monsieur X Y, appel incident, son appel portant sur l’entier dispositif
DÉROULEMENT DES DÉBATS:
A l'[…]dience publique du 20 avril 2023, Monsieur Z a vérifié l’identité du prévenu;
Monsieur Z a informé le prévenu de son droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui lui sont posées ou de se taire,
Ont été entendus :
Monsieur X Y, prévenu, déclare se dé[…]ter de son appel sur la culpabilité
Monsieur GENIN, avocat général, déclare également se dé[…]ter de son appel sur la culpabilité
Monsieur Z, en son rapport et en son interrogatoire,
Monsieur X Y, prévenu, en ses explications,
Maître LEPEL, conseil de la partie civile, en sa plaidoirie et en ses conclusions
Monsieur GENIN, avocat général, en ses réquisitions,
Maître LE FLOC’H -AE Julia, avocat du prévenu, en sa plaidoirie,
Monsieur X Y, prévenu, qui a eu la parole en dernier

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Madame la présidente a ensuite averti les parties que l’arrêt serait prononcé à l'[…]dience du 15 JUIN 2023 conformément à l’article 462 du code de procédure pénale.
DÉCISION
[…] Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l’arrêt suivant :
LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Les conseils de la société BNP PARIBAS déposaient plainte le 10 février 2020 contre Monsieur Y X, ancien employé de l’agence de la banque à Colombes (92) pour des faits d’escroqueries et d’abus de confiance. Y X avait exercé dans cette agence les fonctions de chargé d’affaires professionnelles entre les mois de juillet 2017 et avril 2019.
Les contrôles internes de la banque avaient permis de découvrir que Y X avait utilisé son accès […]x applications de prêt ainsi que les identifiants d'[…]tres collaborateurs de l’agence, pour mettre en place des prêts en faveur de clients de la banque dont le montant était ensuite détourné à son bénéfice, directement par des opérations de virements des fonds prêtés sur ses comptes personnels, ou indirectement par des virements de fonds sur les comptes de prête-noms. […] banque relevait dans sa plainte 16 prêts fr[…]duleux consentis à 5 clients différents entre les mois d’avril 2018 et de février 2019, pour un montant total prêté de 485 000 euros.
Au 10 février 2020, la banque estimait son préjudice à la somme de 452 000 euros, correspondant à la somme des virements effectués sur ses comptes ou sur celui des trois prête-noms identifiés.
Les investigations effectuées dans le cadre de l’enquête préliminaire venaient confirmer l’encaissement de 390 000 euros directement sur les comptes bancaires de Y X, détenus notamment […]près des banques LCL et ING. D'[…]tres virements étaient effectués par exemple sur un compte BARCLAYS ouvert […] nom d’un nommé AF AG, prête-nom imitant le nom du client […] nom duquel était réalisé l’un […] moins des prêts à savoir M. AH AI.
Le contrôle interne de la BNP PARIBAS identifiait et décrivait de la manière suivante les modes opératoires mis en oeuvre :
- Y X identifiait des clients de la banque, dont les comptes étaient inactifs, soit parce que leur titulaire avait quitté la France, soit parce qu’ils en avaient demandé la fermeture. Par exemple :
•M. AJ, sur le compte duquel avaient été souscrits 6 prêts pour un montant total de 190 500 euros entre avril et décembre
2018, n’habitait plus en France et souhaitait clôturer son compte, M^me AK, dont le nom avait été modifié ainsi que son
•
adresse, avait vu son compte utilisé à son insu pour mettre en place et […]toriser trois prêts pour un montant total de 69 500 euros entre décembre 2018 et février 2019, alors qu’elle avait demandé à clôturer son compte.
-Puis Y X sai[…]sait une ou plusieurs demandes d’octroi de prêt, d’un montant compris entre 20 000 et 40 000 euros, d’une durée courte, de quelques mois […] maximum, avec en moyenne 5 prêts par « client-cible ».
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 – Il transférait ensuite une partie des fonds prêtés par des virements […] crédit de certains de ses propres comptes, ou vers les comptes de prête-noms. Pour dissimuler les opérations de virement faites à son bénéfice, il effectuait […]ssi ponctuellement des virements vers les comptes-cibles identifiés : par exemple, il virait sur le montant du 4ème prêt souscrit […] nom de M. AJ, d’un montant de 40 000 euros, la somme de 16 000 euros en direction du compte de M. AL, et la somme de 24.950 euros en 4 virements distincts vers le compte de M^me AK. Il donnait ainsi l’impression d’opérations réalisées sur des comptes actifs.
- Certains virements réalisés depuis les « comptes-cibles » concernaient le financement d’opérations immobilières, sans rapport avec l’objet des crédits consentis, qui étaient des crédits à la consommation le plus souvent non affectés. Par exemple, sur les sommes obtenues […] nom d’AM AL, Y X faisait émettre deux chèques de banque pour une somme totale de 15 000 euros en faveur du bâtonnier de l’ordre des avocats et de la CARPA, pour dissimuler la motivation fr[…]duleuse de ces opérations.
- Des rétrocessions étaient effectuées à l’instigation de Y X sur les comptes de ces clients, libellées selon les motifs suivants : « geste commercial », « régularisation » ou « surendettement », ^ce qui ne correspondait pas à la situation de ces comptes ou à des […]torisations de son responsable d’agence.
[…] société BNP PARIBAS relevait également que Y X avait utilisé les identifiants d'[…]tres salariés de l’agence, AN AO et AP AQ, pour souscrire des prêts […] bénéfice de deux […]tres comptes, obtenant des fonds transférés vers ses comptes personnels à h[…]teur de 13 000 euros pendant la période de prévention.
Le détail de chacun des 16 prêts fr[…]duleux, réalisés en utilisant son propre identifiant, et de l’utilisation faite des fonds obtenus était exposé comme suit par la société BNP PARIBAS dans sa plainte :
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Nom du client
M. AR
AS AI
AT
AR
Mme
AK
M. AM
AL
M. AJ
Date d’actroi Nombre et montants des du/des prêts fr[…]duleux mis en place prêt(s) Affectation des fonds prêtés par M. AV X fr[…]duleux
4 prêts pour un total de
- virements pour 147.005€ […]
122.500€: Entre bénéfice de M. X
Prêt n°1 de 40.000€ octobre 2018
- virement de 3.290€ […] nom de M
Prêt n°2 de 40.000€ et février AI AW
*
Prêt n°3 de 21.500€ 2019 ME
Prêt n°4 de 21.000€ M
virement de 2.000€ vers AR 3 prêts pour 69.500€: Entre AS OU AT AR Prêt n°1 de 27.000€ décembre
- virements pour 86,000€ vers Prêt n°2 de 21.500€ 2018 et X Prêt n°3 de 21.000€ février 2019
- virements pour 23.000€ […]
Entre mal bénéfice de AX AY
- virements pour 21.000€ […] profit 2018 et
2 prêts pour 60.000€ dont de AZ BA BB juillet 2018
30.000€ ont été remboursés virement de 7.000€ vers Cissé par anticipation : KILILOU
- Prêt n°1 de 30.000€
- remboursement anticipé du prêt
- Prêt n°2 de 30.000€ personnel n°1
- émission de chèques de banque pour une somme totale de 15.000€ en faveur du Bâtonnier et de la
CARPA
Retraits par cartes espèces pour 6 prêts pour 190.500€ dont 13.580€ virement de 2.000€ […] bénéfice de 25.000€ ont été remboursés
M. BC BD (dient de par anticipation:
Prêt n°1 de 25.000€ l’agence)
→
Prêt n°2 de 30.000€
- virements pour 15.000€ vers AX Prêt n°3 de 36.500€ AY (motif : achat voiture) M
- Prêt n°4 de 30.000€
- virement de 19.000€ vers AZ
Prêt n°5 de 30.000€ Entre avril et BA BB 20
Prêt n°6 de 39.000€ décembre
- virement de 32.950€ vers BE
BF BG BH (cliente de 2018
l’agence) Simonadası BJ n
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Date d’octroi Nombre et montants des du/des Nom du prêts fr[…]duleux mis en place prêt(s) client Affectation des fonds prêtés par M. AV X fr[…]duleux
al v
- virement de 37.000€ vers BK
BL ou AT AR (client de l’agence)
- virement de 15.000€ vers AM
AL (client de l’agence)
€Virement de 5.000€ vers AX M. BM 1 prêt personnel de 10.000€ Mai 2018 AY (motif : achat montre Rolex) SOW Retraits carte espèces pour 3.000€✔
Après la découverte de ces faits, Y X était convoqué par la société BNP PARIBAS pour un entretien préalable. Il reconnaissait largement les faits et à la fin de l’entretien, une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à son licenciement lui étaient notifiées.
Lors de l’entretien du 7 mars 2019, Y X reconnaissait avoir modifié les informations d’état civil de 5 clients afin d’obtenir un accord […]tomatique de la banque pour la mise en place de prêts personnels, pour utiliser ensuite les fonds à son profit. Il expliquait avoir choisi des comptes appartenant à des clients partis s’installer à l’étranger et donc en cours de clôture et reconnaissait avoir utilisé de f[…]sses informations et avoir imité les signatures des clients pour réaliser les demandes de prêts.
Il confirmait avoir obtenu une somme totale de 450.000 euros qu’il avait ventilée sur l’ensemble de ses comptes personnels détenus dans des banques différentes, directement ou par l’intermédiaire de prête-noms, afin de ne pas apparaître comme le bénéficiaire direct des transferts d’argent.
Ces prête-noms étaient AX AY, AZ BA BB et BN BO.
Y X était licencié pour f[…]te grave le 16 avril 2019.
Une enquête préliminaire était confiée […] GIR de Nanterre.
Entendu sous le régime de la garde à vue le 7 janvier 2021, Y X déclarait être alors en apprentissage […] sein de la banque LCL et percevoir un salaire de 1 500 euros par mois. Interrogé sur les biens immobiliers qu’il détenait il indiquait posséder :
8

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 – un appartement de type T3 à […], acquis en indivision avec M^me BP pour un montant de 54 000 euros, financé par deux prêts immobiliers souscrits […]près de LCL,
- un appartement de type T2 à la Courneuve, acquis sur’adjudication pour un montant de 81 000 euros, financé par ses fonds personnels, une maison de 4 pièces à […], acquise en indivision avec sa compagne en mars 2020 pour un montant de 330 000 euros, financée par des crédits souscrits […]près du Crédit Agricole.
Interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés, et notamment sur le détail des manœuvres fr[…]duleuses employées, il choi[…]sait de garder le silence.
Les investigations bancaires et patrimoniales permettaient de corroborer les faits découverts dans le cadre de l’enquête interne effectuée par la BNP Paribas. Concernant la période allant du 1er avril 2018 à la fin du mois d’avril 2019, il était relevé le passage de 289 083 euros de virements sur le compte bancaire ING BANK du prévenu, provenant des comptes clients utilisés par Y X. Pour la même période, il était constaté que la somme de 107 650 euros avait également transitée dans les mêmes conditions sur l’un de ses comptes bancaires détenus […]près de LCL.
Les investigations confirmaient également les déclarations de M. X concernant l’acquisitions et la possession de trois biens immobiliers situés à […], […] :
Nature du bien Propriétaires Situation Évaluatio Date et prix
d’acquisition Hypothécaire
12-06-2018 […] appartement X […] 540000 Watte[…] 95200 Y et SARCELLES (4pièces) BP
BQ
L’n appartement 35 avenue Jean 13:11/2018 X Hypothèque. 89000 € de deux pieces J[…]rès 1 légale 43120 LA
COURNEUVE
[…] 2020 Une maison Non grevé BR
BS […] individuelle de succession Y et BT 46m² (Spièces) BP
BQ H
T
0
2
Plusieurs saisies pénales ont été réalisées […] cours de la procédure :
- s’agissant de l’appartement situé à […] :
• par ordonnance du 23 septembre 2020, le juges des libertés et de la détention de Nanterre, sur requête du parquet, a ordonné la saisie de l’appartement situé 3 allée Watte[…] à […] (95200), cadastré AX252 et AX[…], évalué à 99.960 euros par France Domaines ;
• par un arrêt rendu le 3 juin 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a confirmé cette ordonnance du 23 septembre 2020;
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• par ordonnance du 10 février 2021, le juge des libertés et de la détention a […]torisé le report de cette saisie pénale immobilière sur le prix de vente de l’immeuble, selon les termes de la promesse de vente consentie le 18 juillet 2020 par les propriétaires indivis de ce bien, Y X et sa compagne BQ BP ; .
- s’agissant de l’appartement situé à […] :
• par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge dès libertés et de la détention de Nanterre, sur requête du parquet, a ordonné la 7 saisie de l’appartement situé […] 35 avenue Jean J[…]rès à […] 93120 – […], évalué à 89 000 euros;
par arrêt rendu le 14 janvier 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention […] motif " qu’à la date de l’ordonnance, l’enquête était terminée en raison de la convocation par officier de police judiciaire du 7 janvier 2021 du mis en c[…]se, de sorte que le JLD n’était plus compétent pour ordonner les mesures contestées, peu important qu’il ait été saisi par le procureur de la République pendant l’enquête";
- s’agissant de la maison située à […] :
• par ordonnance du 23 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention de Nanterre, sur requête du parquet, à ordonné la saisie de la maison située […] 25 rue Pierre BS à […]
([…]), cadastrée AK159, propriété en indivise de Y X et de M^me BP; par arrêt rendu le 7 mai 2021, la chambre de l’instruction de la
●
cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée de cette saisie immobilière, […] motif qu’il n’était pas établi que ce bien avait été acquis avec le produit de l’infraction, comme motivé par le juge des libertés et de la détention, en ce que ce bien avait été acquis postérieurement […]x faits, en mars 2020, et intégralement payé à l’aide d’un prêt immobilier; de plus, ce bien avait été acquis en indivision entre Y X et sa compagne, de telle sorte que « la saisie querellée ne permettrait donc pas le recouvrement des sommes dues par l’intéressé en cas de condamnation, dans la mesure où cette saisie a été faite sur un bien acquis intégralement et récemment par un emprunt immobilier »;
Lors de l'[…]dience du tribunal correctionnel, Y X indiquait qu’il reconnaissait partiellement les faits, précisant qu’il n’avait jamais utilisé les identifiants des collaborateurs de la société BNP PARIBAS. II reconnaissait avoir créé des dossiers de prêts qui ne correspondaient pas […]x demandes des clients et ne contestait pas le nombre de prêts f[…]ssement consentis, son conseil précisant qu’il contestait les prêts souscrits avec les identifiants d'[…]tres collaborateurs.
Il expliquait que lors de la commission des faits, il ne se cachait pas, utilisant son propre identifiant, qu’il s’agissait d’une opération facile, qu’il n’y avait pas de contrôles des pièces, ni des signatures, ni de vérification de la part de sa hiérarchie, et qu’il […]rait ainsi pu se faire prendre à n’importe quel moment, sans se rendre compte de la gravité ses agissements.
10.

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Il ajoutait qu’il se trouvait alors dans une spirale, que l’argent avait servi principalement pour jouer […] casino: il a exposé avoir commencé à jouer avec des amis, puis avait continué, pour aider son père en particulier, qui avait des soucis avec son entreprise ; il avait perdu, s’était endetté, tout en dépensant […]-delà de ses revenus. Il ajoutait que pendant cette période, sa compagne était tombée enceinte. Il indiquait que les fonds qu’il avait détournés, ne lui avaient pas permis de faire l’acquisition de biens immobiliers, acquis postérieurement grâce à des prêts immobiliers souscrits par lui.
Devant la cour,
Le prévenu, présent et as[…]té, s’est dé[…]té de son appel sur la culpabilité s’agissant des dispositions pénales.
Madame l’avocat général s’est dé[…]tée de l’appel du ministère public sur la culpabilité du prévenu.
Le prévenu a maintenu n’avoir pas utilisé pour commettre les faits les identifiants d'[…]tres collaborateurs de son agence, le conseil de la partie civile précisant que les 16 prêts visés […]x préventions avaient été souscrits avec l’utilisation de son propre identifiant. Y X a exposé qu’une grande partie des fond obtenus avaient été utilisés par lui pour jouer, addiction qui l’avait rendu inconscient de la gravité de ses actes et dont il était ensuite sorti sous la pression de sa compagne. S’agissant de ses biens immobiliers, le prévenu a exposé que :
- l’appartement situé à […], dont il était le seul propriétaire, avait été acquis […] moyen de sommes provenant des escroqueries commises, ajoutant, sans en justifier, l’avoir vendu et destiner le produit de cette cession, soit la somme de 98 000 euros, à l’indemnisation de la partie civile, attendant de connaître les termes de son éventuelle condamnation […] plan civil pour entamer cette réparation ;
- l’appartement situé à […], en partie financé par emprunt, avait également été vendu, une somme « nette » de 55 000 euros se trouvant saisie et entre les mains de l’AGRASC;
- la maison de […], son domicile actuel, avait été intégralement financée par emprunt, par sa compagne et lui.
Le conseil de la partie civile, développant ses conclusions, après avoir souligné la gravité et le caractère très organisé de la commission des faits, a demandé à la cour d’appel, sur l’action civile, de confirmer la recevabilité de sa constitution de partie civile et d’évoquer l’action civile pour, à titre principal :
- DECLARER Monsieur Y X entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile;
- REJETER les demandes de Monsieur Y X ;
- CONDAMNER Monsieur Y X à verser à BNP PARIBAS les sommes suivantes
• 397 500 euros […] titre de son préjudice matériel,
• 1 euro […] titre du préjudice moral,
• 5 000 euros […] titre des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
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 – CONDAMNER le prévenu […]x intérêts de droit à compter du présent jugement, ainsi qu’en tous les dépens;
Ou, à titre subsidiaire, juger que l’action civile est pendante devant le Tribunal de Nanterre.
Madame l’avocat général a souligné la technicité et l’organisation de la commission des faits, mis en doute le caractère central de l’addiction […] jeu dans leur déclenchement comme dans l’emploi des fonds. Elle a requis
l’aggravation des peines prononcées en première instance, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement, dont deux assortis d’un sur[…] probatoire d’une durée de 3 ans, une amende de 20 000 euros et une interdiction professionnelle. Développant ses réquisitions écrites […]x fins de confiscation, elle a requis le prononcé d’une peine complémentaire de confiscation en valeur – rappelant que le prononcé d’une confiscation est possible en l’absence de saisie préalable – portant sur :
- la somme détenue par l’AGRASC issue de la confiscation puis cession de l’appartement situé à […],
- la maison située à […], sous réserve des droits de l’indivisaire,
en relevant que la situation actuelle du bien acquis par le prévenu à […] est en l’état inconnue, ce qui interdit de fait d’en envisager la confiscation. Elle s’est opposée à toute demande de dispense d’inscription de la condamnation […] bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu.
L’avocate du prévenu, développant ses conclusions, a exposé que la partie civile était pour partie responsable du préjudice subi par elle – préjudice dont le montant est contesté – compte tenu notamment des délégations anormales dont disposait son client et de l’absence de réel contrôle de son activité. Elle a en conséquence demandé que le jugement soit infirmé sur l’entière responsabilité de Y X quant […] préjudice subi par la partie civile et que soit prononcé un partage de responsabilité entre les parties. Elle s’est opposée à la demande de la partie civile d’évocation de l’action civile par la cour.
Au plan pénal, elle a demandé que soit, […] pire, confirmées les peines prononcées en première instance, avec l’infirmation de la mesure d’interdiction professionnelle prononcée dans le cadre du sur[…] probatoire, compte tenu de la situation professionnelle du prévenu. Elle s’est opposée à la confiscation de la maison de […], qui ne présente […]cun lien avec les faits et constitue la résidence principale du prévenu, de sa compagne et de leurs deux enfants.
Le prévenu, prenant la parole en dernier, a reconnu ses f[…]tes, en se laissant emporter dans une spirale de dettes de jeu et de faits délictueux. Il a affirmé sa bonne foi s’agissant de sa volonté de rembourser la partie civile et a exprimé sa peur du licenciement, même s’il a expliqué ne pas travailler directement […]jourd’hui dans le secteur bancaire.
Antécédents judiciaires, personnalité et situation matérielle, familiale et sociale du prévenu / des prévenus
Le casier judiciaire de Y X, actualisé […] 7 avril 2023, ne porte […]cune condamnation.
Agé de 29 ans, vivant en couple, avec deux enfants, Y X est propriétaire accédant, en indivision avec sa compagne, de sa résidence principale. Au plan professionnel, il a expliqué […] fil de la procédure, après son
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licenciement par BNP PARIBAS, avoir travaillé pour la banque HSBC, puis avoir repris des études, en alternance à la banque LCL, avoir travaillé à la Banque Postale et être actuellement salarié de la société FRANFINANCE, dans des fonctions de prestations de services.
SUR CE :
L’arrêt sera qualifié de contradictoire à l’égard de Y X, prévenu présent et as[…]té à l'[…]dience, et de la société BNP PARIBAS, représentée à l'[…]dience.
Les appels du prévenu et du ministère public, interjetés dans les formes et délais lég[…]x, sont recevables.
Sur l’action publique
A l'[…]dience, le prévenu s’est dé[…]té de son appel sur la culpabilité, ce dont il lui sera donné acte, ainsi que du dé[…]tement par le ministère public de son appel incident sur la culpabilité. Il s’en suit qu'[…] plan pénal, seule la peine demeure soumise à l’appréciation de la cour.
Les faits d’escroquerie et de blanchiment commis par Y X sont graves en ce qu’il a profité pour les commettre de sa situation de salarié de la banque victime, statut qui, sans exclure le contrôle, suppose et nécessite une relation de confiance entre employeur et employé ; qu’il a pour les commettre utilisé les comptes bancaires de clients de la banque partie civile, qui se sont chacun trouvés, malgré eux, emprunteurs de sommes de plusieurs dizaines de milliers d’euros; que les opérations fr[…]duleusement réalisées ont porté sur un montant « brut » de prêt – sans préjuger du montant du préjudice de la partie civile
- élevé, s’élevant à un montant de 452 500 euros; que durant et après la période de prévention, le prévenu s’est constitué, pour partie avec sa compagne, et pour partie en recourant à des emprunts, un patrimoine immobilier d’une valeur totale d’environ 500 000 euros. […] personnalité du prévenu, qui n’a fait l’objet d'[…]cune condamnation pénale, est marquée par une situation familiale stable – il vit en couple, avec deux enfants communs, sa compagne travaille – et par un engagement professionnel constant. Il est actuellement chargé d’études risques, avec le statut de cadre débutant, […] sein de la société FRANFINANCE.
[…] gravité des faits commis et la personnalité du prévenu, considération faite de sa situation matérielle, familiale et sociale, doivent conduire […] prononcé cumulatif d’une peine d’emprisonnement, d’une durée substantielle, mais, contrairement à la décision des premiers juges, intégralement assortie du sur[…] probatoire, d’une peine d’amende, d’un montant adapté […]x revenus et […]x charges du prévenu – il perçoit un salaire net mensuel de plus de 3 000 euros et partage ses charges avec sa compagne qui travaille également – ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation. Il ne sera pas prononcé à son encontre de peine complémentaire ou de mesure probatoire d’interdiction professionnelle, en particulier dans le domaine bancaire, comme décidée en première instance, en tenant compte à la fois du parcours professionnel du prévenu, qui n’a fait l’objet d'[…]cune mesure de sûreté provisoire de cette nature avant d’être jugé et a travaillé de manière constante, depuis les faits et son licenciement en 2019, dans le secteur bancaire, et de sa situation professionnelle actuelle de salarié d’une société financière.
Aux termes de l’article 1331-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une
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peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
[…] confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter que sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
[…] confiscation peut être ordonnée en valeur. […] confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant […] condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Le dernier alinéa de cet article, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, modifié par la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, dispose que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne […]tre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité […] cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement […]x fins, notamment, de faire droit qu’elle revendique et sa bonne foi. Cette loir disposition est applicable en l’espèce, puisque constituant une règle protectrice nouvelle, entrée en vigueur après la date des faits, moins sévère que l’état du texte en vigueur […] moment de la commission des faits.
En l’espèce, les infractions d’escroquerie et de blanchiment commises par Y X, punies de peines d’emprisonnement de 5 ans […] maximum, ouvrent toutes deux la possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation du produit de l’infraction.
Ce produit, qui a con[…]té en la remise par la banque victime […] prévenu de sommes d’argent correspondant […] montant des prêts fr[…]duleusement souscrits, n’a pas pu faire l’objet d’une saisie directe des sommes concernées. […] confiscation peut donc être envisagée en valeur.
Le produit de l’infraction, tel qu’établi par la prévention d’escroquerie qui a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, s’élève à la somme de 452 500 euros. Sans anticiper sur la détermination des possibles dommages-intérêts mis à la charge du prévenu, et sans confondre les questions du produit de l’infraction et du préjudice de la victime, il convient de relever que la partie civile, dans ses conclusions, en prenant en compte le remboursement anticipé de certains de prêts, évalue son préjudice net de ces remboursements à la somme de 397 500 euros. Cette évaluation, qui demeure contestée par le prévenu, est confortée par les investigations bancaires, qui ont permis d’observer, sur une période de temps très proche de celle des préventions, l’arrivée sur ses comptes ouverts […]près des banques LCL et ING, en provenance des comptes utilisés pour recevoir les sommes issues des prêts fr[…]duleux, de sommes d’un montant total de 396 733 euros. Le produit de l’infraction, c’est-à-dire l’avantage économique tiré par le prévenu de la commission de l’infraction, retenu pour prononcer d’éventuelles confiscations en valeur est donc en l’espèce évalué à la somme de 396 733 euros.
Trois biens immobiliers détenus en tout ou partie par Y X, ou qui l’ont été, sont susceptibles de faire l’objet d’une telle confiscation en valeur :
un appartement situé à […]: acquis le 12 juin 2018 en indivision,
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par moitiés, par Y X et sa compagne, BQ BP, cet appartement, alors évalué à 99 960 euros, a fait l’objet d’une saisie le 23
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septembre 2020; la cession de ce bien, pour un prix de 122 000 euros, a été […]torisée et la saisie reportée sur le prix de cession net, […]x termes d’une ordonnance du 10 février 2021, reportée sur le prix de vente de l’immeuble ; un appartement situé à […] : acquis le 13 novembre 2018
-
par Y X, saisi le 8 janvier 2021, en étant alors évalué à 89 000 euros, saisie annulée le 14 janvier 2022 par la chambre de l’instruction, cet appartement […]rait été, selon ses dires, vendu par le prévenu, ce dont il n’a pas justifié; cette incertitude sur la situation actuelle du bien interdit de fait d’en envisager la confiscation ; une maison située à […] acquise le 16 mars 2020 en indivision, par moitiés, par Y X et sa compagne, BQ BP, cette maison, alors évaluée à 330 000 euros, qui a fait l’objet d’une ordonnance de saisie le 23 septembre 2020, annulée par la chambre de l’instruction le 7 mai 2021, demeure la propriété indivise du couple, qui y réside. BQ BP, qui n’a pas été invitée à comparaître à intervenir dans la procédure, ni devant le tribunal correctionnel, ni devant la cour, n’a donc pas été mise en mesure de présenter ses observations sur une éventuelle confiscation de ce bien. Une telle confiscation ne peut donc être prononcée.
Parmi ces biens, seule est donc susceptible de confiscation la somme saisie et actuellement détenue par l’AGRASC, issue de la saisie puis de la cession, pour la quote-part d’indivision de Y X, de l’appartement […] […] […], cadastré […]. Cette somme
s’établit à 55 699,23 euros, un montant très inférieur […] produit de l’infraction tel qu’évalué à 396 733 euros.
Au regard de la gravité des faits commis, en particulier du produit de l’infraction d’escroquerie, de la situation personnelle et matérielle du prévenu, qui dispose de revenus et d’un patrimoine substantiels, patrimoine […]quel la présente confiscation ne porte qu’une atteinte limitée, cette peine ne porte pas à ses droits, en particulier à son droit de propriété, une atteinte disproportionnée.
En conséquence, le jugement sera infirmé sur la peine et Y X sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 2 ans, intégralement assortie du sur[…] probatoire, pour une durée de 3 ans, comportant une obligation d’exercice d’une activité ou d’une formation professionnelle, l’obligation d’indemniser la victime et celle d’acquitter les sommes dues […] Trésor public, […] paiement d’une peine d’amende d’un montant de 10 000 euros ainsi qu’à une peine complémentaire de confiscation en valeur du produit de l’infraction d’escroquerie, portant sur la somme de 55 699,23 euros, issue de la saisie puis de la cession, pour la quote-part d’indivision de Y X, de l’appartement […] […] […], cadastré […], se composant des lots […] et […].
Compte tenu de la gravité des faits commis et de leurs conséquences, étant relevé qu'[…]cun début d’indemnisation de la victime n’a été engagé par le prévenu, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de ce dernier de dispense d’inscription de sa condamnation […] bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Sur l’action civile
C’est à bon droit que le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société BNP PARIBAS, victime directe des infractions commises, le jugement étant donc confirmé sur ce point.
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Le prévenu soutient, comme c’était déjà le cas dans ses conclusions en première instance, qu’un partage de responsabilité […] plan civil entre lui et la banque victime doit être constaté, compte tenu notamment des insuffisances de contrôle de cette dernière. Alors que cette question n’a été ni débattue ni tranchée par le tribunal correctionnel, qui a renvoyé l’affaire sur les intérêts civils, les premiers juges ont déclaré Y X entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice.
[…] partie civile demande à titre principal que la question des intérêts civils, renvoyés à une […]dience ultérieure en première instance, soit évoquée par la cour. Le prévenu s’est opposé à cette demande. Aucun élément allégué ne V
permet de conclure à la nécessité d’une telle évocation par la cour, qui […]rait pour effet de priver les parties d’un degré de juridiction et donc d’une partie des voies de recours sur la décision à venir. Cette demande sera rejetée.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné le renvoi de l’affaire, pour qu’il soit statué sur les intérêts civils, y compris sur la question d’un éventuel partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile.
PAR CES MOTIFS.
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de Y X, prévenu, et à l’égard de la société BNP PARIBAS, partie civile,
DECLARE RECEVABLES les appels interjetés par le prévenu et par le ministère public;
Sur l’action publique :
DONNE ACTE à Y X de son dé[…]tement d’appel sur la culpabilité
DONNE ACTE […] ministère public de son dé[…]tement d’appel sur la culpabilité
INFIRME le jugement sur la peine ;
CONDAMNE Y X à la peine de 2 ans d’emprisonnement ;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sur[…] probatoire pour une durée de 3 ans ;
DIT que dans ce cadre, Y X est soumis […]x obligations générales prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre […]x convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
-Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
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 – Obtenir l'[…]torisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
-- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger;
DIT que Y X doit se soumettre […]x obligations particulières suivantes, sous le contrôle du juge de l’application des peines, en application de l’article 132-45 du code pénal :
-1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
-5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages c[…]sés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;
-6° Justifier qu’il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues […] Trésor public à la suite de la condamnation ;
CONDAMNE Y X […] paiement d’une amende d’un montant de 10
000 euros;
A titre de peine complémentaire :
ORDONNE la confiscation en valeur du produit de l’infraction d’escroquerie, soit la somme de 55 699,23 euros, conservée par l’AGRASC, issue de la saisie pénale ordonnée le 23 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention de Nanterre de l’appartement […] […] 3 allée Watte[…] – 95200 SARCELLES, cadastré […], se composant des lots […] et […], dont la cession a été […]torisée et la saisie reportée sur le prix de cession net du bien, […]x termes de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre en date du 10 février 21 ;
CONFIRME le jugement sur le rejet de la demande de dispense d’inscription de la condamnation […] bulletin n°2 du casier judiciaire de Y X ;
AVERTISSEMENT :
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, n’a pu avertir le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction […] cours du délai de probation, en raison de son absence […] prononcé du délibéré;
Le président n’a pu informer le condamné, en raison de son absence […] prononcé du délibéré, des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire […]x mesures de contrôle et […]x obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante;
Sur l’action civile:
CONFIRME le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société BNP PARIBAS;
INFIRME le jugement en ce qu’il a déclaré Y X entièrement responsable du préj ice subi par la partie civile;
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CONFIRME le jugement sur le renvoi de l’affaire pour qu’il soit statué sur les intérêts civils, y compris sur la question d’un éventuel partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile.
Et ont signé le présent arrêt, Monsieur Z, conseiller, pour le président empêché et Madame CHADENAUD, greffier.
P/LE PRÉSIDENT LE GREFFIER POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
PILE DIRECTEUR DE GREFFE fol In L
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21 HEGGE
Décision soumise à un droit fixe de procédure (article 1018A du code des impôts): 169,00€
Dans la mesure de sa présence […] prononcé de la décision, le condamné est informé de l’avertissement prévu par l’article 132-40 du code pénal et la notification des obligations du sur[…] probatoire a été effectuée.
Si le condamné s’acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende dans un délai d’un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500€, le paiement de l’amende ne faisant pas obstacle à l’exercice des voies de recours et ce, en application de l’article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
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