2021F00782 – 2209000005/1

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T R I B U N A L D E C O M M E R C E ………………………

……………………………………………………………………………VIENNE

31/03/2022 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 07/12/2021

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Paul PORTELLI, Président,

- Monsieur Jérôme RADUREAU, Juge,

- Monsieur Gilles GROS, Juge, assistés de :

- Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de :

- Madame Audrey QUEY, représentant le Ministère Public A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

Rôle n°

- La société GAVRIANE 2021F782 85 Rue Condorcet Procédure 38090 VAULX-MILIEU 2021RJ134 en personne et représenté(e) par un avocat Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES – […]

- SCP AF & AG, représentée par M^e Frédéric AF […] comparant en personne

- AA AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-X 12 Rue AD Braille 42000 SAINT-ETIENNE comparant en personne

- la société QAIR FRANCE […] en personne et représenté(e) par un avocat Maître U V W – […]

- la société VOLTALIA 84 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS en personne et représenté(e) par un avocat Maître B C et Maître D E – […] 4 Place Saint-S 38217 VIENNE CEDEX

- AA AB AC représentée par Maîtres F G et H I- A […] comparant en personne

- Monsieur J K […] en personne et représenté(e) par un […]

- CGEA ANNECY Acropole – Seynod 88 Avenue d’Aix-Les-Bains BP 37 74000 ANNECY représenté par :Maître L M -[…]

Par jugements en date des 7 décembre et 2 novembre 2021, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde puis a prononcé la convertion en redressement judiciaire de la société GAVRIANE, a nommé la AA AB AC représentée par Maîtres F G et H I-A en qualité de mandataires judiciaires et la AA AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-X et la SCP AF & AG, représentée par M^e Frédéric AF en qualité d’administrateurs judiciaires.

Un processus d’appel d’offres a été lancé et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 13 décembre 2021.

Il a été précisé à chaque prospect que la recherche de candidats repreneurs s’inscrit dans une démarche de reprise qui doit être globale, c’est-à-dire portant sur les titres des sociétés que détient Gavriane et les actifs et salariés de Gavriane, Cap Sud France, My Sun et Sécurisol.

A l’expiration du délai de dépôt des offres, 9 offres ont été reçues, dont 5 offres sur un périmètre pouvant être qualifié de global, 2 offres partielles portant sur l’activité de construction/maintenance, et 2 offres portant uniquement sur les titres des SPV.

Les candidats Amarenco, O’Sitoit, Sun’R et So-Tec ont souhaité retirer leur offre et M. K J a indiqué ne pas avoir obtenu les financements nécessaires à la réalisation de son offre.

Une date limite d’amélioration des offres a par la suite été fixée au 24 mars 2022.

A l’expiration du délai d’amélioration des offres, la société Obton n’a pas apporté d’amélioration à son offre, par ailleurs grevée de conditions suspensives qui ne seront pas levées à l’audience et ne sera pas en état d’être examinée par le Tribunal.

La société Préjeance a quant à elle retiré son offre.

Seulement deux offres ont fait l’objet d’améliorations de la part des candidats Qair et Voltalia. Les améliorations de ces offres sont ci-après présentées.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE QUAIR FRANCE :

1. Présentation du candidat :

La présente Offre de Reprise est présentée par la société Qair France, filiale du groupe Qair détenue à 100% par Qair International.

Le groupe Qair est un producteur indépendant d’électricité qui exploite 650 MW d’actifs de production d’énergie électrique, exclusivement à partir de sources renouvelables (éolien, solaire et hydraulique).

Compte tenu de son expérience significative dans le développement de projets de production d’énergies renouvelables pour compte propre, et de son expertise à tous les stades de la chaîne de valeur, Qair apparaît comme le repreneur idéal pour les activités du groupe Cap Sud dont il souhaite assurer le redressement et la pérennité à long terme.

L’offre du candidat contient une faculté de substitution au profit de :

La société Qair Auvergne-Rhône-Alpes, SAS au capitale de 10 K€ détenue à 100% par Qair France ;

Monsieur AD-AE de Y, et toute société qui lui est affiliée (et notamment Atmosphère 37), uniquement pour la reprise des titres de la société Z & Co Désamiantage.

2. Présentation du projet de reprise :

Objectif de la reprise et du projet d’entreprise

Le groupe Qair estime que l’accélération non-maitrisée de la croissance du groupe Cap Sud a engendré de grandes difficultés, telles que des retards de construction, l’absence de régularisation de promesses de baux et des charges et coûts fixes importants grevant la rentabilité.

Cependant, le candidat relève que le groupe Cap Sud a développé une activité holistique, à l’instar du groupe Qair, lui permettant d’intervenir lors de chaque étape du processus de production d’électricité (prospection, installation, développement, exploitation, entretien et maintenance) : le candidat met ainsi en avant cette similarité, et affirme que son expérience permettra de redresser les actifs repris.

Pour ce faire, Qair a constitué une équipe de direction dédiée pour prendre en charge les opérations du groupe Cap Sud dans le cadre de la reprise. Cette équipe sera conduite par Monsieur O P, spécialement recruté pour le projet, lequel sera accompagné de dirigeants clés du groupe Qair.

Le candidat souhaite renforcer son implantation régionale en Auvergne-Rhône-Alpes afin de poursuivre son développement hexagonal, tout en mettant à disposition auprès des industriels et des agriculteurs son savoir-faire en agrivoltaïsme (photovoltaïque agricole) et ses dernières innovations technologiques (photovoltaïques flottants).

C’est dans cette optique que Qair s’est récemment associé à Sun’Agri, filiale de l’entreprise lyonnaise Sun’R offrant des services de pilotage de persiennes solaires et de suivi agronomique.

Il rappelle également les succès rencontrés lors d’acquisitions récentes (par exemple Braselco en 2017 – 100 salariés et puissance de 350 MW), et souhaite appliquer les mêmes principes afin de redresser le groupe Cap Sud, en faisant bénéficier ce dernier de ses capacités opérationnelles et financières.

Qair a d’ores et déjà élaboré une stratégie de régularisation des formalités juridiques permettant de pérenniser les projets repris, et reposant par exemple sur la vérification de la validité des autorisations d’urbanisme, des contrats de construction existants et des conditions de raccordement.

Enfin, le candidat détaille le projet particulier qu’il envisage pour la société Z & Co Désamiantage : la reprise des titres est envisagée afin d’adosser cette société à l’un de ses partenaires de longue date, Monsieur AD- AE de Y, actionnaire majoritaire de la société Atmosphère 37 (spécialisée dans le désamiantage de tous types et essentiellement présente sur des marchés publics, réalisant un CA de 2,5 M€ et employant 26 personnes). Cette association permettrait de créer des synergies entre les deux sociétés (activités complémentaires, meilleure couverture géographique et mutualisation des fonctions support).

Prévisions de financement

Pour permettre le redressement des actifs repris, le candidat évalue le besoin en financement à hauteur de 62 M€, dont :

31 M€ au titre du financement des dépenses d’investissement à engager ;

27 M€ au titre du refinancement de dettes échues ou arrivant à échéance à très court terme ; et

2 à 4 M€ au titre du financement du besoin en fonds de roulement (devant être injectés dans un délai de 12 mois suivant la reprise) ;

Le candidat indique disposer par ailleurs des fonds propres nécessaires pour couvrir les besoins de financement exposés ci-avant, mais pourrait également lever de nouveaux financements bancaires en cas de nécessité.

3. Périmètre de l’offre :

La présente Offre de Reprise porte sur les actifs détenus et exploités par Gavriane, Cap Sud France, Sécurisol et My Sun, tels que décrits ci-après.

Elements d’actifs repris :

Fonds de commerce

Le candidat reprend l’ensemble des fonds de commerce de Gavriane, Cap Sud France, Sécurisol et My Sun :

pour Gavriane, fonds de commerce de prise de participations et gestion de portefeuille de valeurs mobilières et de prestations de service en matière photovoltaïque ;

pour Cap Sud France, fonds de commerce de vente, développement et installation de systèmes et appareillages de création et récupération de froid, chaleur et énergie à base d’énergies durables ;

pour Sécurisol, fonds de commerce de gestion, administration, exploitation, maintenance et location d’installations valorisant et/ou utilisant toutes formes d’énergie fossile ou renouvelable, ainsi que tous produits, appareils, équipements électrométallurgiques ou électroniques ;

pour My Sun, fonds de commerce de commercialisation, distribution en gros, demi-gros, détail et par internet ou correspondance de tous produits, marchandises, matériels de production, de gestion et d’optimisation et d’autonomie d’énergie solaire et notamment les produits « MySun ».

Centrales reprises

Le Repreneur propose de reprendre l’ensemble des centrales photovoltaïques détenues par les Filiales Reprises ainsi que les centrales détenues par les Sociétés.

La reprise de ces centrales inclut l’ensemble des éléments d’actif corporels et incorporels (et notamment tous les droits contractuels et autorisations de toute nature) attachés à l’exploitation de ces Centrales reprises et appartenant aux Filiales reprises ou aux Sociétés, pour les actifs qui n’auraient pas encore été formellement

transférés aux Filiales reprises concernées, le cas échant.

Titres de participation et créances repris

Le candidat indique reprendre les titres de participations suivants détenus par Gavriane :

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de Z & CO DESAMIANTAGE;

les titres représentant 85% du capital et des droits de vote de BUDAPEST BY CAP SUD;

les titres représentant 67% du capital et des droits de vote de FAMILY SUN ;

les titres représentant 80% du capital et des droits de vote de MANILLE ;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MINSK BY CAP SUD;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MASYA ;

les titres représentant 85% du capital et des droits de vote de TANARIS 15 ;

les titres représentant 85% du capital et des droits de vote de KIEV BY CAP SUD ;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MAS 266 ;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MAS 170 ;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MAS 433 ;

les titres représentant 100% du capital et des droits de vote de MAS 475.

Il reprend aussi les 20% du capital détenu par Cap Sud France chez MANILLE.

Il exclut en revanche les titres de CAPSTICE.

Par ailleurs, le candidat reprend toutes les créances, de quelque nature qu’elles soient et notamment les créances en compte courant, détenues par les sociétés comprises dans le périmètre de reprise sur les filiales citées ci-avant (et leurs filiales directes et indirectes).

Il liste, à titre indicatif (et non limitatif), les créances suivantes :

Le candidat s’engage à procéder à la capitalisation des créances en compte courant reprises dans un délai de 9 mois à compter de la signature des actes de cession, sous réserve des créances correspondant aux prix de revente de matériels revendiqués.

Le candidat précise en effet que les créances en compte courant précitées qui seraient considérées, aux termes d’une décision de justice définitive, comme correspondant au prix de revente de matériels revendiqués par des tiers dont la revendication aura été admise par une décision de justice définitive, seront rétrocédées à la procédure collective.

Traitement spécifique de la reprise des titres de Z & Co

Qair a identifié la particularité liée à la filiale Z & Co Désamiantage (« Z  ») opérant dans le domaine du désamiantage, qui constitue une activité réglementée et nécessite une expertise spécifique afin de pérenniser les emplois de l’entreprise et de perpétuer son savoir-faire.

Dans le cadre de l’amélioration de son Offre de Reprise Initiale, Qair a procédé à l’élaboration d’une solution dédiée permettant la reprise des titres de Z en s’adjoignant le concours de son partenaire de longue date Monsieur AD-AE de Y en sa qualité de dirigeant et actionnaire majoritaire de la société Atmosphère

37 qui est spécialisée dans le désamiantage de tous types et essentiellement présente sur des marchés publics.

Qair sollicite à ce titre la faculté de se substituer Monsieur AD-AE de Y (et toute société qui lui serait affiliée) dans le cadre de la reprise afin de lui permettre de procéder à la reprise des titres de Z et permettre le développement de cette société dans le cadre d’un partenariat avec Qair et Cap Sud.

Il est précisé que la cession des titres de Z est stipulée divisible de l’Offre de Reprise dans l’hypothèse où le Tribunal souhaiterait exclure ces titres du périmètre de la reprise et trouver une solution alternative pour cette société.

Droits et actifs immobiliers

Le Repreneur propose de reprendre l’intégralité des droits et actifs immobiliers et fonciers appartenant aux Sociétés et affectés à l’exploitation des Fonds de Commerce repris, des Centrales reprises ou des Filiales reprises, en particulier les bâtiments, installations connexes et autres actifs immobiliers en cours de construction et/ou non encore affectées aux SPV et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une formalisation administrative et juridique.

Actifs incorporels

Le Repreneur propose de reprendre l’intégralité des actifs incorporels appartenant aux Sociétés, nécessaires à la poursuite des activités reprises et/ou affectés à l’exploitation des Fonds de Commerce repris, des Centrales reprises ou des Filiales reprises, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative :

les droits au bail, les promesses de bail, et les contrats de bail attachés à l’ensemble des fonds de commerce repris, centrales reprises et filiales reprises ;

la clientèle, les prospects, l’intégralité des fichiers et comptes clients, l’intégralité des fichiers et comptes fournisseurs, les marchés en cours et les archives commerciales des sociétés ;

la totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle dont les sociétés sont propriétaires (marques, brevets, enseignes, logos, noms de domaine, dessins et modèles, etc. en ce compris tous documents techniques, commerciaux ou financiers afférents aux actifs repris) ;

tout droit d’usage, de licence ou contrat de mise à disposition quel qu’en soit la forme relatif à tout droit de propriété industrielle et intellectuelle (marques, brevets, enseignes, logos, noms de domaine, dessins et modèles, etc.) dont les sociétés bénéficient ;

les dénominations, enseignes, noms commerciaux et le droit de se présenter comme le successeur des sociétés ;

l’ensemble des permis, licences, savoir-faire, autorisations administratives, agréments, certifications de toutes sortes, nécessaires à la poursuite des activités reprises ainsi qu’à l’exploitation des fonds de commerce repris, des centrales reprises ou des filiales reprises et appartenant aux filiales reprises ou aux sociétés ;

toutes les formules de produits et procédés de fabrication appartenant aux sociétés ;

tous les sites internet et les noms de domaines appartenant aux sociétés ;

les logiciels, logos, modèles, licences d’exploitation, licences informatiques, autorisations, licences d’exportation, programmes qu’ils aient été développés en interne ou en externe, les études et développements en cours d’élaboration, l’ensemble des fichiers et données informatiques utiles ou attachés aux activités des sociétés ;

l’intégralité des données et archives informatiques afférents aux activités des fonds de commerce repris, des centrales reprises ou des filiales reprises ;

le bénéfice des lignes téléphoniques et des accès réseau internet ;

plus généralement, tout élément incorporel appartenant aux sociétés qui sera nécessaire à l’exploitation des fonds de commerce repris, des centrales reprises et des filiales reprises.

Actifs corporels

Pour toutes les sociétés et tous les fonds de commerce, les actifs corporels repris comprennent :

le matériel et les équipements industriels de production, de maintenance et de stockage, les machines et les installations techniques ;

les équipements, agencements, installations, instruments, le mobilier et les aménagements ;

les véhicules ;

le matériel roulant, les racks, tous les meubles et le mobilier, ainsi que les pièces détachées ;

les supports matériels des fichiers clients et fournisseurs, plaquettes, archives de toute sorte (techniques, commerciales, sociales, etc.) ;

plus largement tout autre actif corporel appartenant aux sociétés qui seraient utiles ou nécessaires à l’exploitation des activités reprises et notamment à l’exploitation des fonds de commerce repris, des centrales reprises et des filiales reprises.

Stocks et encours de production

Le candidat reprend tous les stocks et encours de production.

Avances, acomptes, produits constatés d’avance

Le candidat demande à ce que les avances, acomptes et produits constatés d’avance encaissés préalablement à la cession et correspondant à des prestations ou livraisons devant être réalisées par le candidat postérieurement à la date d’entrée en jouissance lui soient intégralement reversés. A défaut, le candidat indique se réserver la possibilité de traiter ou non les commandes ou contrats concernés.

4. Les contrats en cours :

Le candidat sollicite le transfert des contrats nécessaires à l’exploitation des activités reprises, tel que notamment les contrats de bail (à l’exclusion du bail du siège social), promesses de bail, contrats d’achat d’électricité, contrats d’assurance (dont contrats d’assurance responsabilité civile décennale MMA n°141.908.569 souscrit par Gavriane), pré-études techniques, propositions techniques et financières, conventions de raccordement et CARD injection et tous accords avec les gestionnaires de réseaux relatifs aux activités reprises.

S’agissant du contrat de bail du siège social, le candidat sollicite la poursuite par les organes de la procédure de ce contrat pendant une période transitoire d’une durée de 6 mois suivant la date d’entrée en jouissance. Les coûts y afférents seront remboursés par le candidat à la procédure collective à l’euro l’euro.

Si pendant cette période, le candidat ne parvient pas à renégocier les termes du contrat de bail et la surface des locaux avec le bailleur, le candidat prendra de nouveaux locaux à bail dans un périmètre de 10 kilomètres maximum du siège social actuel.

La liste précise des contrats repris par le candidat est fournie en annexe de son offre.

5. Le personnel :

Le candidat propose la reprise de l’intégralité des 100 salariés des entités en redressement judiciaire.

Sont en outre repris les salariés de la société Z & Co, dont la reprise des titres est proposée.

Le candidat a précisé que les effectifs de Cap Sud France correspondant à l’activité construction seront directement repris par Qair Auvergne-Rhône-Alpes, avec pour objectif d’adosser cette activité à une filiale dédiée dénommée Qair Construction, laquelle accueillera au sein de son capital la société Phoebus Partenaires (Siliceo).

Cette société est un partenaire de Qair spécialisé notamment dans les toitures et ombrières, qui dispose d’une activité de conception, réalisation et suivi des projets de centrales avec un bureau d’études en prestation de service pour compte propre et compte de tiers.

Le candidat s’engage à prendre à sa charge les congés payés, les jours non travaillés et les compteurs de repos compensateurs acquis par les salariés au cours des trois dernières années.

Le Repreneur reprend également les 13ème mois, primes de toute nature, bonus ou autre forme d’intéressement acquis avant la date d’entrée en jouissance par les salariés au titre l’année civile en cours.

6. Les cessions d’actifs :

Le candidat indique qu’il n’envisage aucune cession d’actif

7. Prix de cession :

Le prix de cession global proposé par le candidat s’élève à 2 400 000 €, selon la ventilation suivante :

Société Elément Prix Actifs incorporels 1 € Actifs corporels 10 000 € Titres de participations et créances 2 123 993 € Z & Co Désamiantage (offre divisible) 1 000 € Budapest By Cap Sud 523 667 € Family Sun (offre divisible) 1 000 € Manille 518 484 € Minsk By Cap Sud 620 012 € Gavriane Masya 1 000 € Tanaris 15 (offre divisible) […]

MAS 266 10 000 €

MAS 170 10 000 €

MAS 433 250 497 €

MAS 475 147 338 € Sous-total Gavriane 2 133 994 €

Actifs incorporels 1 € Actifs corporels 102 500 €Cap Sud France Titres de participations et créances 1 € Sous-total Cap Sud France 102 502 €

Actifs incorporels 1 €

Actifs corporels 11 000 €Sécurisol Titres de participations et créances 1 € Sous-total Sécurisol 11 002 €

Actifs incorporels 1 €

Actifs corporels 152 500 €My Sun Titres de participations et créances 1 € Sous-total My Sun 152 502 €

En outre, le candidat s’engage à verser un complément de prix correspondant à la différence positive entre la trésorerie disponible dans les filiales reprises à la date d’entrée en jouissance, et la trésorerie disponible dans les filiales au 17 mars 2022.

8. Transfert de sûreté (L642-12 al. 4) :

Le candidat entend faire son affaire personnelle de tout actif soumis à une clause de réserve de propriété ou un droit de rétention jugé opposable à la procédure collective ou toute sûreté ou droit de revendication susceptible d’empêcher le transfert des actifs concernés à raison des sommes qui n’auraient pas été intégralement payées au créancier concerné, le cas échéant en payant le solde du prix de vente ou des montants dus ou, à défaut, en restituant l’actif.

9. Date de réalisation de la cession :

Le candidat souhaite que la date d’entrée en jouissance intervienne le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

10. Date de validité :

Le candidat indique que l’offre est valable jusqu’au jour des jugements à intervenir arrêtant les plans de cession des sociétés Gavriane, Cap Sud France, Sécurisol et My Sun.

11. Indivisibilité :

Le candidat indique que l’offre de reprise est partiellement divisible en ce que le Tribunal pourra exclure du périmètre de la reprise arrêtée au profit de Qair uniquement les actifs suivants :

les titres de Z & Co Désamiantage ; et/ou

les titres de Tanaris 15 ; et/ou

les titres de Family Sun.

Le candidat précise que le prix de cession correspondant aux actifs exclus par le Tribunal devra lui être restitué par les organes de la procédure collective dans les 10 jours ouvrés du jugement arrêtant le plan de cession à son profit.

12. Conditions suspensives :

L’offre est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

absence de changement défavorable substantiel des activités conduites par les sociétés comprises dans le périmètre de reprise entre la date de remise de l’offre et l’audience du Tribunal de commerce de Vienne appelée à statuer sur l’arrêté des offres de reprise ;

confirmation qu’aucun des actifs importants sur lesquels repose les activités des sociétés comprises dans le périmètre de reprise n’ont été détruits, endommagés, cédés ou aliénés à des tiers antérieurement à la date de la reprise, et ce afin de permettre au candidat d’en avoir la pleine et entière libre jouissance ;

confirmation que l’intégralité des droits de préemption, clauses d’agrément ou tout autre droit de nature à limiter le libre transfert des actifs repris ont été écartés ou purgés et que les actifs repris sont cédés au candidat libres de tous droit, et ce afin de permettre au candidat d’en avoir la pleine et entière libre propriété ;

obtention de l’accord des créanciers détenteurs de droits de rétention sur les actifs repris pour donner mainlevée de ces droits de rétention afin de permettre la cession au candidat des actifs repris.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE VOLTALIA :

1. Présentation du candidat :

L’offre est présentée par la société Voltalia SA, principale société animatrice des sociétés du groupe Voltalia dont elle détient directement ou indirectement la totalité des actions. Voltalia est une SA au capital de 543 638 822,4 €, fondée en 2005, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 485 182 448, ayant une implantation principalement en Amérique Latine, en Europe et en Afrique.

L’activité du groupe Voltalia est composée de deux pôles d’activité :

- Un premier pôle consiste en la détention et l’exploitation de centrales électriques à partir d’énergie renouvelable (1,9 GW de puissance en opération et construction à ce jour) ;

- Un second pôle repose sur la prestation de services, s’articulant autour du développement, la construction et de l’exploitation-maintenance de centrales d’énergie renouvelable, pour compte-propre mais aussi pour compte de tiers.

La société est cotée sur le marché réglementé d’Euronext Paris depuis 2014 et fait partie des indices Enternext Tech 40, CAC Mid & Small et Q R. La famille Mulliez reste à ce jour l’actionnaire principal du groupe.

Cette société détient principalement les deux filiales opérationnelles suivantes :

- la société Helexia, SA au capital de 17.261.410 €, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 520 397 050 est un développeur basé à Lille et Lyon spécialisé dans les grandes toitures solaires et l’efficacité énergétique ;

- la société Greensolver, SAS au capital de 759.610€, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 509 490 538, spécialiste européen des services de gestion de centrales renouvelables.

Le candidat sollicite du Tribunal la faculté de se substituer, en tout partie, aux entités suivantes :

Installation Solaire, SAS au capital de 10 € détenue à 100% par Helexia, pour la reprise des salariés et activités suivants :

o Le fonds de commerce de Cap Sud France, ainsi que l’ensemble de ses salariés ;

o Le fonds de commerce de Sécurisol ainsi que l’ensemble de ses salariés ;

o Le fonds de commerce de Gavriane, ainsi que l’ensemble de ses salariés.

Distribution Voltalia, SAS au capital de 10 K€ détenue à 100% par Voltalia SA, pour la reprise des salariés et activités suivants :

o L’intégralité des titres de Z & Co ; et

o Le fonds de commerce de My Sun, ainsi que l’ensemble de ses salariés.

2. Présentation du projet de reprise :

Objectif de la reprise et du projet d’entreprise

Voltalia souhaite favoriser le développement du groupe Cap Sud par le développement de synergies. Cap Sud profiterait ainsi des activités d’installation de centrales solaires en toitures, des projets de co-exploitation de terres agricoles via l’installation d’unités d’électricité renouvelable mis en place par Voltalia et du réseau tissé par le candidat avec l’écosystème agricole.

L’activité de My Sun serait renforcée par celle de la filiale de Voltalia, Maison Solaire, spécialisée dans la commercialisation de kits photovoltaïques à destination des particuliers notamment via des partenariats avec de grandes enseignes telles qu’Ikea et Leroy Merlin. Dans le cadre de ce projet de reprise, My Sun bénéficierait de la centrale d’achat de Voltalia tandis que le candidat profiterait du maillage national de monteurs de Cap Sud.

Les activités de Sécurisol relatives à l’exploitation et la maintenance permettraient de renforcer ce même pôle d’activité au sein du groupe Voltalia et d’assurer la bonne gestion des centaines de centrales électriques exploitées par Voltalia.

La priorité de Voltalia en cas de reprise serait la bonne régularisation de la situation juridique et foncière du groupe Cap Sud, régularisation estimée à 24 mois.

Le candidat souligne par ailleurs dans son offre que son groupe s’inscrit depuis plusieurs années dans une stratégie de croissance externe (acquisition du groupe Martiger Solar en 2016, d’Helexia en 2019 et de Greensolver en 2020).

Prévisions de financement

Le prix de cession, les coûts additionnels ainsi que les investissements liés au redéploiement de l’activité seront intégralement financés sur fonds propres.

3. Périmètre de l’offre :

Périmètre de reprise Cap Sud France

L’offre porte sur le fonds de commerce Cap Sud France, étant défini comme les activités de développement, construction, commercialisation et installation de centrales photovoltaïques à destination d’exploitations agricoles, ainsi que les actifs corporels et incorporels y afférents et nécessaires à l’exploitation de ces activités tels que notamment listés ci-après.

Actifs incorporels

Le candidat indique reprendre l’ensemble des actifs incorporels de Cap Sud France ou de l’activité exploitation agricole du groupe Cap Sud, en ce compris :

les enseignes, les noms commerciaux, la dénomination sociale, la clientèle, et l’achalandage y attachés;

les agréments, qualifications et certificats techniques;

les arrêtés de permis de construire délivrés;

les décisions de non-opposition à déclarations préalables de travaux;

les autorisations environnementales délivrées;

les décisions délivrées par le ministère en charge de l’énergie désignant les sociétés du Groupe Cap Sud comme lauréat d’un appel d’offre relatif à un projet solaire;

l’ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base acheteurs, la base prospects, les catalogues et tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation de l’activité de Cap Sud France, qu’ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toute les données CRM, la base tarifaire etc.;

les croquis, prototypes, dessins et modèles, ainsi que les plans de masse;

tous droits de propriété intellectuelle et industrielle, déposés ou en cours de dépôt (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur etc.);

les bases clients, acheteurs et prospects, toute création/éléments, graphiques/maquettes, front office, droits de propriété-intellectuelle et droits d’auteurs attachés à ces éléments,

l’ensemble des licences et logiciels détenus en propre liés à l’activité de Cap Sud France;

les noms de sites et domaines internet et dérivés (adresses e-mail et boîtes aux lettres électroniques, applications) relatifs à l’activité de Cap Sud France et plus généralement tous les noms de sites et

domaines internet dont les sociétés du Groupe Cap Sud seraient titulaires ainsi que l’ensemble des sources informatiques, notamment celles de logiciels et site internet;

la jouissance des numéros de téléphone, fax et portables utilisés par les salariés repris;

le droit de se présenter comme successeur, emportant transfert de l’ensemble des archives et en général tous documents quelconques appartenant aux sociétés du Groupe Cap Sud ; et

plus largement, tout autre élément incorporel qui serait utile ou nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce de Cap Sud France.

Actifs corporels

Le candidat indique reprendre l’ensemble des éléments corporels attachés à l’activité de Cap Sud France, en quelque lieu qu’ils se trouvent (en ce compris l’ensemble des éléments corporels actuellement présents ou entreposés chez des tiers) préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

les installations techniques, matériels et agencements,

le matériel et outillage industriel, notamment attachés à la construction de centrales photovoltaïques,

le matériel roulant,

les pièces détachées,

le matériel de transport et les véhicules,

les matériels et mobiliers de bureau,

les serveurs et tous matériels informatiques,

les matériels et installations téléphoniques,

tous documents afférents aux contrats qui seraient repris,

les archives sociales relatives aux salariés repris,

les archives liées aux clients, aux fournisseurs et à l’ensemble des contrats repris,

l’ensemble des dossiers clients, documents ou autres bases de données concernant l’activité de Cap Sud France,

plus largement, tout autre élément corporel détenu par les sociétés du Groupe Cap Sud qui serait utile ou nécessaire à l’exploitation de l’activité de Cap Sud France.

Dans l’hypothèse où l’un des actifs, même incorporel, rattaché à l’un des fonds de commerce repris serait en réalité détenu par une autre société du groupe Cap Sud, l’offre vaudra offre de reprise sur cet actif dans le cadre de la procédure collective concernée, pour un prix forfaitaire d’un euro par procédure.

Centrales photovoltaïques

Le candidat sollicite la reprise de l’ensemble des centrales photovoltaïques expressément listées en annexe de l’offre, liées directement ou indirectement à l’activité de toute société du groupe Cap Sud, en ce compris celles qui n’y seraient pas analytiquement rattachées mais dont la société y afférente serait titulaire.

Le candidat souhaite également reprendre les actifs corporels et incorporels y afférents et nécessaires à leur exploitation, ainsi que les droits contractuels et les autorisations de toute nature, liés à l’exploitation de ces centrales.

Immobilisations financières

Le candidat indique souhaiter reprendre les garanties financières données à l’Etat dans le cadre d’appels d’offre relatifs à un projet solaire remportés par le groupe Cap Sud ainsi que les cautions de réalisation données à EDF OA dans le cadre des demandes complètes de raccordement.

Le candidat s’engage, le cas échéant, à reconstituer le montant de ces garanties et cautions à l’euro l’euro.

Stocks

Le candidat souhaite reprendre l’ensemble des stocks existants au jour de la date d’entrée en jouissance et se rapportant à l’activité de Cap Sud France.

Titres de participation

Le candidat propose la reprise de l’intégralité des parts de Manille détenues par Cap Sud France (20% du capital social).

Créances intragroupe

Le candidat souhaite reprendre également l’intégralité des créances détenues par Cap Sud France sur les SPV et Z & Co, en ce compris l’intégralité des créances de compte-courant, des créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit.

Il est précisé que le traitement des créances intragroupe reprises se fera conformément à une analyse fiscale menée postérieurement à la reprise et qui sera la plus favorable pour le candidat et ces sociétés.

Engagements fournisseurs et clients en cours

Le candidat se réserve la possibilité de reprendre, après analyse au cas par cas :

les engagements fournisseurs en cours, s’entendant des commandes passées auprès des fournisseurs de Cap Sud France liées aux activités reprises, et qui n’auront pas encore été réceptionnés à la Date d’Entrée en Jouissance ;

les engagements pris par Cap Sud France auprès de clients tiers au groupe, antérieurement à la date d’entrée en jouissance, dans le cadre de leur activité, et correspondant à des prestations non encore effectuées à cette date.

Contrats

Le candidat sollicite le transfert, sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce, de l’ensemble des contrats nécessaires à la poursuite et au développement de l’activité de Cap Sud France se rapportant notamment aux centrales en exploitation et celles en cours de développement, et plus particulièrement sur :

les promesses de bail en vigueur ;

les contrats de bail emphytéotique signés par l’une ou l’autre des sociétés du groupe Cap Sud ;

le contrat de bail commercial conclu par Gavriane en date du 1er août 2021 afférent aux locaux de Gavriane, Cap Sud France et Sécurisol (avec, de fait, reconstitution du dépôt de garantie y afférent) ;

les contrats "Développement Engineering Procurement & Construction" en cours ;

les contrats d’achat d’électricité conclus avec EDF OA et tout autre contrat d’électricité ;

les propositions techniques et financières de raccordement (PTF) et les propositions de raccordement électrique ;

les contrats d’assurance ;

les conventions de raccordement ;

les contrats d’accès au réseau public de distribution (CARD) ;

les conventions d’exploitation ;

les contrats de maintenance des installations ;

les contrats de location financière.

Cependant, le candidat souhaite exclure expressément du périmètre de reprise :

les droits au bail afférents aux centrales photovoltaïques non reprises ;

le contrat de bail commercial conclu avec Gavriane en date du 26 mars 2019 afférent aux locaux de My Sun et Z & Co situés à Saint-Aunès (34130) ;

l’ensemble des contrats de maintenance conclus entre certaines SPV ou des tiers d’une part, et Sécurisol ou Cap Sud France d’autre part.

Le candidat sollicite néanmoins le maintien provisoire du contrat de bail portant sur les locaux situés à Saint- Aunès pour une durée maximum de 2 mois, les coûts y afférents pouvant lui être refacturés.

Périmètre de reprise de Gavriane

Actifs

Le candidat indique reprendre les mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à Gavriane et/ou à l’activité de production d’énergie, de détention de projets et du portefeuille de centrales, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

Titres de participation

Le candidat souhaite reprendre l’intégralité des titres de participation des SPV détenus par les sociétés du groupe Cap Sud, c’est-à-dire :

- 51 % des titres de la société Capstice ;

- 85% des titres de la société Budapest ;

- 67% des titres de la société FamilySun ;

- 80% des parts sociales de la société Manille ;

- 100% des titres de la société Minsk By Cap Sud ;

- 100% des titres de la société Masya ;

- 79% des parts de la société Tanaris 15 ;

- 100% des titres de la société Kiev ;

- 100% des titres de la société MAS 170 ;

- 100% des titres de la société MAS 266 ;

- 100% des titres de la société MAS 433 ;

- 100% des titres de la société MAS 475 ;

- 100% des titres de la société Z & Co.

Le candidat souhaite que les exposants sollicitent, en cas de besoin, auprès de Monsieur le Juge-commissaire compétent la résiliation de toutes conventions conclues entre les sociétés du groupe Cap Sud et les SPV sans indemnités, ni pénalités d’aucune sorte pour les SPV, et notamment des conventions de trésorerie qui auraient été mises en place.

Créances intragroupe

Le candidat sollicite la reprise de l’intégralité des créances détenues par les sociétés du groupe Cap Sud sur les SPV et Z & Co, en ce compris l’intégralité des créances de compte-courant, des créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit.

Il est précisé que le traitement des créances intragroupe reprises se fera conformément à une analyse fiscale menée postérieurement à la reprise et qui sera la plus favorable pour le candidat et ces sociétés.

Périmètre de reprise de My Sun

Le candidat indique reprendre les mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à My Sun et/ou à l’intégralité des activités de commercialisation, de distribution en gros, demi-gros et détail de produits et marchandises et de construction de projets à destination des particuliers, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

Périmètre de reprise de Sécurisol

Le candidat indique reprendre les mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à Sécurisol et/ou à l’intégralité des activités de gestion, administration, location, exploitation et maintenance des centrales électriques du groupe Cap Sud, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

Périmètre de reprise de Emis

Le candidat indique reprendre les créances de compte-courant, les créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit, détenues par Emis sur les SPV et Z & Co.

4. Le personnel :

Le candidat indique vouloir reprendre l’intégralité des 100 postes au sein du groupe Cap Sud.

En outre, dans le cadre de la reprise des titres de Z & Co, les postes de travail y attachés seront maintenus.

Le candidat précise que les salariés de My Sun et Z & Co seront géographiquement mutés dans les locaux de Distribution Voltalia situés à Montpellier.

Le candidat précise ne souhaiter supporter l’ensemble des droits et obligations découlant des contrats de travail repris qu’à compter de la date d’entrée en jouissance.

Par exception, le candidat s’engage à assurer le paiement des droits à congés payés, et RTT acquis par les salariés repris depuis l’ouverture des procédures collectives.

Sauf autorisation du juge-commissaire ou du Tribunal de commerce, le candidat s’engage à ne pas mettre en œuvre à l’égard des salariés repris de procédure de licenciement collectif pour motif économique pendant une période de 12 mois à compter de la date d’entrée en jouissance.

5. Les cessions d’actifs :

Voltalia sollicite que les jugements arrêtant les plans de cession respectifs des sociétés du groupe Cap Sud laissent la possibilité au repreneur, sans avoir à en demander l’autorisation préalable à votre Tribunal, de réaliser des cessions intra-groupe dans le cadre de la gestion des activités reprises.

Par exception, le candidat sollicite l’autorisation de céder dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en jouissance l’intégralité des titres de Tanaris 15 et des créances détenues par Gavriane sur Tanaris 15 au bénéfice de Monsieur K J, selon les termes d’un crédit-vendeur.

Le candidat souhaite en outre conserver la possibilité de :

- consentir toute sûreté au bénéfice d’un tiers en vue de garantir le financement des activités reprises ou encore afin de réaliser des investissements nécessaires au maintien des activités reprises ;

- effectuer toute mesure de restructuration interne, telles que des apports, fusions, scissions, transmission universelle du patrimoine permettant l’entrée au capital d’un ou plusieurs investisseurs financiers.

6. Prix de cession :

Le prix de cession proposé par le candidat s’élève à 5 030 000 €, ventilé comme suit :

Pour Gavriane

Pour Cap Sud France :

Pour Sécurisol

Pour My Sun

Pour Emis

Le candidat s’engage à augmenter le prix de cession de chaque SPV à l’euro l’euro du montant de la trésorerie nette immédiatement disponible à la date d’entrée en jouissance, et à due proportion de la quote-part des titres acquis (cf la seconde colonne des tableaux ci-dessous, dont nous comprenons qu’elle est fournie à titre indicatif seulement). La trésorerie immédiatement disponible signifie la trésorerie immédiatement disponible nette des découverts bancaires et de toute échéance d’emprunt échue suivant la documentation contractuelle en vigueur et impayée au jour de la date d’entrée en jouissance.

En cas de trésorerie négative d’une SPV, l’ajustement de trésorerie y afférent sera ramené à 0. En revanche, en cas de trésorerie immédiatement disponible négative d’une ou plusieurs SPV pour un montant cumulé inférieur à

-30.000 €, le montant dépassant ce seuil à la baisse sera imputé sur la trésorerie immédiatement disponible des autres SPV au prorata de leur contribution à la somme des trésoreries immédiatement disponibles positives. Si cette imputation conduisait à rendre la trésorerie immédiatement disponible totale négative, l’ajustement de trésorerie serait ramené à 0 pour l’ensemble des SPV.

Le candidat précise que la trésorerie estimée est présentée à titre indicatif sur la base des éléments reçus au 17 mars 2022.

7. Transfert de sûreté (L642-12 al. 4) :

Le candidat indique qu’il n’entend reprendre que des actifs libres de toutes sûretés, privilèges et droits des tiers, notamment gages, saisies, nantissements (y compris nantissement de contrats), droits de rétention et de toutes réclamations pécuniaires de sorte que le candidat puisse en bénéficier sans aucune restriction.

S’agissant des actifs sous clauses de réserve de propriété et des demandes de revendication en cours.

Dans l’hypothèse où l’un des biens inclus dans le périmètre de la reprise ferait l’objet d’une revendication valablement reconnue par décision de justice définitive, le candidat se réserve le droit :

d’exclure du périmètre de l’offre l’actif grevé d’une telle sûreté ;

de conclure un accord satisfaisant avec le créancier concerné.

Dans les mêmes conditions, dans l’hypothèse où l’un des biens visés à l’article L. 624-16 du code de commerce aurait été cédé par l’une des sociétés du Groupe Cap Sud à l’une des SPV antérieurement à l’ouverture de leurs procédures collectives, et que l’action en revendication du prix, dans les conditions de l’article L. 624-18 du code de commerce, aurait été valablement reconnue par décision de justice définitive, et que la créance de prix y afférente ferait également partie du périmètre de la reprise, le candidat se réserve la possibilité de :

payer le prix y afférent entre les mains du créancier revendiquant ;

de restituer le bien entre les mains du créancier revendiquant ; ou

de trouver tout autre accord satisfaisant avec le créancier concerné.

S’agissant des actifs grevés d’un droit de rétention

Dans l’hypothèse où les stocks, agencements, matériels et véhicules repris seraient grevés d’un droit de rétention, le candidat souhaite se réserver le droit :

- d’exclure du périmètre de l’offre le bien légitimement retenu ; ou

- de conclure un accord avec le créancier concerné sur la mainlevée du droit de rétention.

S’agissant des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

En vertu de l’analyse juridique menée par le candidat, ce dernier considère que l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce est applicable au nantissement des titres de la SPV Tanaris 15 consenti par Gavriane à la Société Générale dans le cadre du prêt bancaire de 436 K€ octroyé par cette dernière et ayant permis l’acquisition de ces mêmes titres.

Or, le candidat nous indique que la Société Générale a fait part de son accord pour procéder à la mainlevée de son nantissement sur les titres de Tanaris 15 contre le paiement d’une somme forfaitaire de 51 330,40 € dans les conditions de l’article L. 642-12 alinéa du code de commerce, et renonce à se prévaloir de toute autre créance auprès du potentiel repreneur des actifs et activités des sociétés du groupe Cap Sud. Le candidat fera donc son affaire des sommes qui seraient encore exigibles en vertu du prêt consenti par la Société Générale à Gavriane.

Par ailleurs, le candidat précise que, dans l’hypothèse où il était découvert postérieurement un autre actif grevé d’une sûreté relevant de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, il se réserverait le droit :

- d’exclure du périmètre de l’offre l’actif grevé d’une telle sûreté ;

- de conclure un accord satisfaisant avec le créancier concerné sur la mainlevée de ladite sûreté.

8. Date de réalisation de la cession :

La date d’entrée en jouissance souhaitée est le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant les plans de cession des sociétés du groupe Cap Sud à 0 heure.

9. Date de validité :

Les différentes offres sont valables jusqu’au 31 mars 2022.

10. Indivisibilité :

Les différentes offres sont indivisibles.

Par exception, le candidat se réserve le droit de rendre son offre divisible lors de l’audience du Tribunal de commerce appelée à statuer sur les présentes sans que cela puisse être considéré comme étant une amélioration de l’offre.

11. Impôts et taxes

Le candidat s’engage à acquitter, prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, les impôts, contributions et taxes liés à l’exploitation des actifs repris, au titre de l’année en cours.

12. Conditions suspensives :

Les offres sont grevées des conditions suspensives suivantes :

1. l’accord des exposants pour assister le candidat dans le traitement des difficultés suivantes :

l’absence de régularisation des documents juridiques et administratifs liés aux aspects fonciers, Voltalia ayant relevé que de nombreuses promesses de bail sont devenues caduques en l’absence de réalisation de certaines promesses et de conclusion de baux emphytéotiques, ce qui entraine une incertitude sur la sécurisation des droits fonciers des sociétés du Groupe Cap Sud et des SPV ;

certains contrats d’achat d’électricité conclus par Gavriane ou Cap Sud France doivent faire l’objet d’un transfert au bénéfice des SPV ;

les droits sur de nombreux projets en développement, portés par Gavriane et Cap Sud France n’ont pas encore été transférés aux SPV.

2. finalisation d’un accord avec Education For The Many (EFTM) ;

3. absence d’évènement défavorable significatif entre la date de l’offre et la date d’audience devant statuer sur l’offre.

DEBATS :

Les administrateurs judiciaires expliquent le modèle économique du groupe. Il y a dans les SPV actuellement environ 1.8 millions d’euros de trésorerie totale.

Ils soulignent que le degré de confusion des patrimoines entre les sociétés est inédit, ce qui nécessite une reprise globale.

Il évoque la question de la revendication des personnes physiques liées à SOLSTICE, actionnaire de CAPSTICE.

Les administrateurs judiciaires rappellent en synthèse que seulement deux offres de reprise sont en lice :

D’une part, Qair propose la reprise des titres de Z & Co, de toutes les SPV à l’exception de Capstice, ainsi que le maintien de l’intégralité des postes de travail, pour un prix de cession de 2,4 M€ (hors complément de prix lié à la trésorerie des SPV).

D’autre part, Voltalia propose la reprise des titres de Z & Co, de toutes les SPV, ainsi que le maintien de l’intégralité des postes de travail, pour un prix de cession de 5 M€ (hors complément de prix lié à la trésorerie des SPV).

AUDITION DES CANDIDATS À LA REPRISE :

Le candidat QAIR et ses associés sont invités à présenter leur offre.

Ils présentent l’entreprise QAIR comme étant de taille plus importante que la société GAVRIANE et expose être en capacité de la reprendre ; elle est déjà installée dans la région et à Lyon et à une activité complémentaire. Ils apportent les précisions sur leur offre :

- Pas de difficulté sur la non reprise des encours

- Les banques ont pris un accord avec la société QAIR concernant le sujet de compensation des créances

- R GREEN a trouvé un accord

- EFTM confirme avoir trouvé un accord avec le repreneur

- TANARIS 15 : reprise pure et simple, et fait son affaire personnelle du prêt qui sera transféré

- Accord pour la nomination d’un expert pour établir le niveau de trésorerie des SPV à l’entrée en jouissance

- Plus de condition suspensive ferme et définitive

- Se déclarent informés de l’absence du transfert des promesses de bail emphytéotique expirées

- Pas de modification importante des conditions de travail

- Engagement de payer le loyer de SAINT QUENTIN FALLAVIER pendant la période transitoire de 6 mois sur demande du mandataire judiciaire

- Sur les contrats de construction ils vont s’adjoindre un professionnel qui est basé à CHALONS EN CHAMPAGNE même si un établissement secondaire existe dans le ressort

- Ils remettent un chèque de banque de 2 400 000 euros (0379628)

Le candidat Voltalia est invité à présenter son offre.

- VOLTALIA considère la dernière condition suspensive comme remplie, dans la mesure où le jugement reprendra le droit de se dire successeur et l’autorisation par les organes de la présenter comme successeur.

- il confirme l’absence de lien au sens de l’article L.642-3 entre EFTM et VOLTALIA

- EFTM déclare avoir trouvé un accord avec VOLTALIA

- Les banques déclarent avoir trouvé un accord avec VOLTALIA

- Le candidat donne son accord pour la nomination d’un expert au frais de la procédure GAVRIANE dans la mesure où ce n’est pas à lui de fixer le complément

- Il indique faire son affaire personnelle de la reprise du prêt de TANARIS 15

- Il déclare qu’il va transférer le siège dans le ressort du tribunal de commerce de VIENNE

- Il indique être d’accord sur le paiement des loyers de ST AUNES au prorata temporis

- Il proroge la date de validité jusqu’à la fin du délibéré

AVIS DES INTERVENANTS A L’AUDIENCE :

S’agissant de la pérennité de l’entreprise, les projets présentés apparaissent sérieux et solides, et sont portés par des acteurs renommés du secteur, dotés d’une expertise, motivés et alertes sur les différentes problématiques qui ont pu être rencontrées par Cap Sud.

Ils indiquent cependant que la proposition de Voltalia peut sembler légèrement plus solide, en ce que ses moyens financiers sont plus importants et seraient donc à même de supporter les aléas liés à la régularisation du portefeuille de centrales (en témoigne par exemple l’inclusion des titres de Capstice dans le périmètre, SPV qui concentre un nombre très important d’incertitudes et de litiges, pourtant exclu chez Qair). Le passage des équipes Cap Sud chez Voltalia constituerait néanmoins pour les salariés un véritable changement de modèle compte tenu de la taille du groupe.

Le critère de sauvegarde de l’emploi ne permettra pas plus de départager les deux candidats, dans la mesure où l’intégralité des effectifs est préservée dans les deux cas. Ils précisent que les deux repreneurs potentiels s’engagent à reprendre les Congés Payés et les Réductions de Temps de Travail acquis par les salariés.

S’agissant enfin du critère d’apurement du passif, l’offre de Voltalia est, de manière assez claire, mieux disante. Elle accorde une valeur aux encours de production compris dans les liens de la procédure collective. De plus, la reprise des titres de Capstice par Voltalia pourrait favoriser la résolution des litiges avec les investisseurs réunis dans SOLSTICE dont les actions grèvent le passif.

Au regard de ce qui précède, les administrateurs judiciaires estiment que le projet présenté par Voltalia apparaît comme le plus abouti et le plus satisfaisant. Ils sont donc favorables à l’offre de la société VOLTALIA qui dispose de capacités de financement un peu plus importantes, qui comprend la reprise de CAPSTICE et dont le montant proposé est supérieur.

Ils indiquent qu’il n’y a aucune difficulté sur les conditions suspensives.

Les administrateurs judiciaires sollicitent la désignation d’un expert-comptable en la personne de S T afin d’arrêter le niveau de trésorerie des SPV dans un délai d’un mois à compter du jugement prononçant la cession.

Ils souhaitent également une entrée en jouissance au 1er avril 2022.

Ils sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au 31 mars 2022 et sollicitent un délai de 4 mois pour la rédaction des actes sous astreinte.

Ils précisent enfin que la société EMIS rentre dans la cession VOLTALIA.

Le mandataire judiciaire fait état de candidats solides et sérieux qui reprennent la totalité des salariés. Il indique un prix proposé plus intéressant pour l’offre de VOLTALIA et l’importance de la reprise de la société CAPSTICE.

Le dirigeant de l’entreprise souligne des offres positives dans un dossier compliqué ; les deux offres se valent à peu près. Il s’en remet au jugement du tribunal.

Le juge commissaire indique être favorable à l’offre de la société VOLTALIA dont l’expérience, la synergie et le contour de la reprise sont plus en équilibre.

Le Ministère Public revient sur le travail accompli depuis l’ouverture de la procédure et tient à féliciter l’ensemble des parties. Il précise qu’il y a eu de vraies améliorations de l’offre de la société VOLTALIA. Il indique être favorable à l’offre de la société VOLTALIA, même si les deux offres sont sérieuses, dont le prix proposé est supérieur et qui reprend CAPSTICE. Il ne formule pas d’opposition sur la désignation de l’expert. Il ne formule aucune opposition sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les représentants des salariés :

Pour la société CAP SUD : ils sont favorables, avec réserves, sur les 2 offres mais le choix se porte sur VOLTALIA dans la mesure où le projet de la société QAIR apporte moins de certitude sur les entités reprises et le lieu d’exécution des contrats de travail.

Pour la société MY SUN : ils sont favorables à VOLTALIA qui connaît bien le secteur d’activité.

Pour la société GAVRIANE : Ils indiquent que les deux projets sont très intéressants d’un point de vue stratégique, ils sont différents mais tous deux très qualitatifs. Ils sont favorables aux deux offres mais celle de Voltalia reste la plus intéressante.

Pour la société SECURISOL : l’équipe est favorable au projet de la société VOLTALIA, la synergie semblant meilleure.

Les AGS :

Le conseil fait état d’offres sérieuses mais souligne une préférence pour la société VOLTALIA qui permettra le paiement des créances superprivilégiées. Le représentant des AGS indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec effet au 1er avril 2022.

DISCUSSION :

Attendu qu’il doit être rappelé que, selon les termes des articles L.642-4 et L.642-5 du code de commerce, le tribunal, après avoir vérifié le caractère sérieux de chaque offre et la qualité de tiers de son auteur, retient celle qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

Attendu que les offres émanent de professionnels renommés, œuvrant dans le même secteur d’activité et qu’elles permettent d’envisager des synergies commerciales et techniques ;

Attendu que les offres sont sérieuses ; que la qualité de tiers des auteurs est constatée ;

Attendu du point de vue financier, le prix de cession proposé par le candidat Voltalia est nettement supérieur à l’offre de la société QAIR ;

Attendu que l’offre de la société QAIR exclut de son périmètre de reprise les titres de la société CAPSTICE ; que la reprise des titres de CAPSTICE pourrait favoriser la résolution des litiges avec les investisseurs réunis dans SOLSTICE dont les actions grèvent le passif ; que la société VOLTALIA reprend les titres de CAPSTICE ;

Attendu que l’offre de Voltalia est plus solide, en ce que ses moyens financiers sont plus importants et seraient donc à même de supporter les aléas liés à la régularisation du portefeuille de centrales ;

Attendu que les salariés se sont très majoritairement déclarés favorables à la cession au profit de la société Voltalia ;

Attendu que l’offre de Voltalia est mieux disante sur l’apurement du passif et la pérennité de l’activité ;

Attendu ainsi que l’offre de Voltalia en ce qu’elle permet d’assurer la sauvegarde de la totalité des emplois, la pérennité de l’activité et, dans une moindre mesure, d’apurer le passif, répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ;

Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des sociétés CAP SUD France, GAVRIANE, EMIS, MY SUN BY CAP SUD et SECURISOL au profit de la société VOLTALIA, avec faculté de substitution au profit de la société INSTALLATION SOLAIRE pour les fonds de commerce et salariés de GAVRIANE, CAP SUD France et SECURISOL et au profit de la société DISTRIBUTION VOLTALIA pour les fonds de commerce et salariés de MY SUN et les titres de Z & Co.

Attendu que la désignation d’un expert-comptable, le cabinet BMA ASSOCIES, afin d’arrêter le niveau de trésorerie des SPV dans un délai d’un mois à compter du jugement prononçant la cession paraît nécessaire ; que cet expert émettra un avis pour la procédure ;

Attendu que la poursuite de l’activité n’apparaît pas nécessaire compte tenu de la cession immédiate et de la reprise de la totalité des contrats de travail en cours et qu’ainsi, la liquidation judiciaire peut être prononcée avec effet au 1er avril 2022 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de cession de la société GAVRIANE au profit de la société VOLTALIA selon son offre en date du 24/03/22 :

CAP SUD

Reprise de l’ensemble des actifs incorporels de Cap Sud France ou de l’activité exploitation agricole du groupe Cap Sud, en ce compris :

les enseignes, les noms commerciaux, la dénomination sociale, la clientèle, et l’achalandage y attachés;

les agréments, qualifications et certificats techniques;

les arrêtés de permis de construire délivrés;

les décisions de non-opposition à déclarations préalables de travaux;

les autorisations environnementales délivrées;

les décisions délivrées par le ministère en charge de l’énergie désignant les sociétés du Groupe Cap Sud comme lauréat d’un appel d’offre relatif à un projet solaire;

l’ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base acheteurs, la base prospects, les catalogues et tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation de l’activité de Cap Sud France, qu’ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toute les données CRM, la base tarifaire etc.;

les croquis, prototypes, dessins et modèles, ainsi que les plans de masse;

tous droits de propriété intellectuelle et industrielle, déposés ou en cours de dépôt (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur etc.);

les bases clients, acheteurs et prospects, toute création/éléments, graphiques/maquettes, front office, droits de propriété-intellectuelle et droits d’auteurs attachés à ces éléments,

l’ensemble des licences et logiciels détenus en propre liés à l’activité de Cap Sud France;

les noms de sites et domaines internet et dérivés (adresses e-mail et boîtes aux lettres électroniques, applications) relatifs à l’activité de Cap Sud France et plus généralement tous les noms de sites et domaines internet dont les sociétés du Groupe Cap Sud seraient titulaires ainsi que l’ensemble des sources informatiques, notamment celles de logiciels et site internet;

la jouissance des numéros de téléphone, fax et portables utilisés par les salariés repris;

le droit de se présenter comme successeur, emportant transfert de l’ensemble des archives et en général tous documents quelconques appartenant aux sociétés du Groupe Cap Sud ;

plus largement, tout autre élément incorporel qui serait utile ou nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce de Cap Sud France.

Reprise de l’ensemble des éléments corporels attachés à l’activité de Cap Sud France, en quelque lieu qu’ils se trouvent (en ce compris l’ensemble des éléments corporels actuellement présents ou

entreposés chez des tiers) préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

les installations techniques, matériels et agencements,

le matériel et outillage industriel, notamment attachés à la construction de centrales photovoltaïques,

le matériel roulant,

les pièces détachées,

le matériel de transport et les véhicules,

les matériels et mobiliers de bureau,

les serveurs et tous matériels informatiques,

les matériels et installations téléphoniques,

tous documents afférents aux contrats qui seraient repris,

les archives sociales relatives aux salariés repris,

les archives liées aux clients, aux fournisseurs et à l’ensemble des contrats repris,

l’ensemble des dossiers clients, documents ou autres bases de données concernant l’activité de Cap Sud France,

plus largement, tout autre élément corporel détenu par les sociétés du Groupe Cap Sud qui serait utile ou nécessaire à l’exploitation de l’activité de Cap Sud France.

Dans l’hypothèse où l’un des actifs, même incorporel, rattaché à l’un des fonds de commerce repris serait en réalité détenu par une autre société du groupe Cap Sud, l’offre vaudra offre de reprise sur cet actif dans le cadre de la procédure collective concernée, pour un prix forfaitaire d’un euro par procédure.

Reprise de l’ensemble des centrales photovoltaïques expressément listées, liées directement ou indirectement à l’activité de toute société du groupe Cap Sud, en ce compris celles qui n’y seraient pas analytiquement rattachées mais dont la société y afférente serait titulaire.

Reprise des actifs corporels et incorporels y afférents et nécessaires à leur exploitation, ainsi que les droits contractuels et les autorisations de toute nature, liés à l’exploitation de ces centrales.

Reprise des garanties financières données à l’Etat dans le cadre d’appels d’offre relatifs à un projet solaire remportés par le groupe Cap Sud ainsi que les cautions de réalisation données à EDF OA dans le cadre des demandes complètes de raccordement.

Reprise de l’ensemble des stocks existants au jour de la date d’entrée en jouissance et se rapportant à l’activité de Cap Sud France.

Reprise de l’intégralité des parts de Manille détenues par Cap Sud France (20% du capital social).

Reprise de l’intégralité des créances détenues par Cap Sud France sur les SPV et Z & Co, en ce compris l’intégralité des créances de compte-courant, des créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit.

Le traitement des créances intragroupe reprises se fera conformément à une analyse fiscale menée postérieurement à la reprise et qui sera la plus favorable pour le repreneur et ces sociétés.

Reprise, après analyse et au cas par cas de engagements fournisseurs et clients en cours suivant :

les engagements fournisseurs en cours, s’entendant des commandes passées auprès des fournisseurs de Cap Sud France liées aux activités reprises, et qui n’auront pas encore été réceptionnés à la Date d’Entrée en Jouissance ;

les engagements pris par Cap Sud France auprès de clients tiers au groupe, antérieurement à la date d’entrée en jouissance, dans le cadre de leur activité, et correspondant à des prestations non encore effectuées à cette date.

Reprise sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce, de l’ensemble des contrats nécessaires à la poursuite et au développement de l’activité de Cap Sud France se rapportant notamment aux centrales en exploitation et celles en cours de développement, et plus particulièrement sur :

les promesses de bail en vigueur ;

les contrats de bail emphytéotique signés par l’une ou l’autre des sociétés du groupe Cap Sud ;

le contrat de bail commercial conclu par Gavriane en date du 1er août 2021 afférent aux locaux de Gavriane, Cap Sud France et Sécurisol (avec, de fait, reconstitution du dépôt de garantie y afférent) ;

les contrats "Développement Engineering Procurement & Construction" en cours ;

les contrats d’achat d’électricité conclus avec EDF OA et tout autre contrat d’électricité ;

les propositions techniques et financières de raccordement (PTF) et les propositions de raccordement électrique ;

les contrats d’assurance ;

les conventions de raccordement ;

les contrats d’accès au réseau public de distribution (CARD) ;

les conventions d’exploitation ;

les contrats de maintenance des installations ;

les contrats de location financière.

Bien expressément exclus du périmètre de reprise :

les droits au bail afférents aux centrales photovoltaïques non reprises ;

le contrat de bail commercial conclu avec Gavriane en date du 26 mars 2019 afférent aux locaux de My Sun et Z & Co situés à Saint-Aunès (34130) ;

l’ensemble des contrats de maintenance conclus entre certaines SPV ou des tiers d’une part, et Sécurisol ou Cap Sud France d’autre part.

GAVRIANE

Reprise des mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à Gavriane et/ou à l’activité de production d’énergie, de détention de projets et du portefeuille de centrales, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

Reprise de l’intégralité des titres de participation des SPV détenus par les sociétés du groupe Cap Sud, c’est-à-dire :

- 51 % des titres de la société Capstice ;

- 85% des titres de la société Budapest ;

- 67% des titres de la société FamilySun ;

- 80% des parts sociales de la société Manille ;

- 100% des titres de la société Minsk By Cap Sud ;

- 100% des titres de la société Masya ;

- 79% des parts de la société Tanaris 15 ;

- 100% des titres de la société Kiev ;

- 100% des titres de la société MAS 170 ;

- 100% des titres de la société MAS 266 ;

- 100% des titres de la société MAS 433 ;

- 100% des titres de la société MAS 475 ;

- 100% des titres de la société Z & Co.

Reprise de l’intégralité des créances détenues par les sociétés du groupe Cap Sud sur les SPV et Z

& Co, en ce compris l’intégralité des créances de compte-courant, des créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit.

Le traitement des créances intragroupe reprises se fera conformément à une analyse fiscale menée postérieurement à la reprise et qui sera la plus favorable pour le repreneur et ces sociétés

MY SUN

Reprise des mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à My Sun et/ou à l’intégralité des activités de commercialisation, de distribution en gros, demi-gros et détail de produits et marchandises et de construction de projets à destination des particuliers, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

SECURISOL

Reprise des mêmes éléments que ceux détaillés supra et relatifs à Sécurisol et/ou à l’intégralité des activités de gestion, administration, location, exploitation et maintenance des centrales électriques du groupe Cap Sud, en tout lieu qu’ils se trouvent au sein du groupe Cap Sud, dès lors que ces éléments sont préalablement libérés de tous droits ou sûretés au profit de tiers.

EMIS

Reprise des créances de compte-courant, des créances commerciales et toute autre créance, actuelle ou future, de quelque nature que ce soit, détenues par Emis sur les SPV et Z & Co.

Reprise de l’intégralité des 100 postes au sein du groupe Cap Sud.

En outre, dans le cadre de la reprise des titres de Z & Co, les postes de travail y attachés seront maintenus.

Les salariés de My Sun et Z & Co seront géographiquement mutés dans les locaux de Distribution Voltalia situés à Montpellier.

Reprise de l’ensemble des droits et obligations découlant des contrats de travail repris qu’à compter de la date d’entrée en jouissance.

Prix de cession hors taxes et droits : 5 030 000 €, ventilé comme suit :

Pour Gavriane

Pour Cap Sud France :

Pour Sécurisol

Pour My Sun

Pour Emis

DIT que la prise de possession sera effective à compter du 1er avril 2022 à 0h00

DIT que le repreneur pourra se substituer à la société INSTALLATION SOLAIRE pour les fonds de commerce et salariés de GAVRIANE, CAP SUD France et SECURISOL et au profit de la société DISTRIBUTION VOLTALIA pour les fonds de commerce et salariés de MY SUN et les titres de Z & Co.

PREND ACTE que le repreneur souhaite le maintien provisoire du contrat de bail portant sur les locaux situés à Saint-Aunès pour une durée maximum de 2 mois, le repreneur s’engage à verser prorata temporis à l’euro l’euro le montant du loyer au liquidateur judiciaire, à charge pour ce dernier de les reverser au bailleur à terme échu.

PREND ACTE que le repreneur se réserve la faculté de réaliser des cessions intra-groupe dans le cadre de la gestion des activités reprises.

PREND ACTE que le repreneur se réserve la possibilité de :

- consentir toute sûreté au bénéfice d’un tiers en vue de garantir le financement des activités reprises ou encore afin de réaliser des investissements nécessaires au maintien des activités reprises ;

- effectuer toute mesure de restructuration interne, telles que des apports, fusions, scissions, transmission universelle du patrimoine permettant l’entrée au capital d’un ou plusieurs investisseurs financiers.

PREND ACTE que dans l’hypothèse où l’un des biens inclus dans le périmètre de la reprise ferait l’objet d’une revendication valablement reconnue par décision de justice définitive, le repreneur se réserve le droit :

d’exclure du périmètre de l’offre l’actif grevé d’une telle sûreté ;

de conclure un accord satisfaisant avec le créancier concerné.

PREND ACTE que dans l’hypothèse où l’un des biens visés à l’article L. 624-16 du code de commerce aurait été cédé par l’une des sociétés du Groupe Cap Sud à l’une des SPV antérieurement à l’ouverture de leurs procédures collectives, et que l’action en revendication du prix, dans les conditions de l’article L. 624-18 du code de commerce, aurait été valablement reconnue par décision de justice définitive, et que la créance de prix y afférente ferait également partie du périmètre de la reprise, le repreneur se réserve la possibilité de :

payer le prix y afférent entre les mains du créancier revendiquant ;

de restituer le bien entre les mains du créancier revendiquant ;

de trouver tout autre accord satisfaisant avec le créancier concerné.

PREND ACTE que dans l’hypothèse où les stocks, agencements, matériels et véhicules repris seraient grevés d’un droit de rétention, le repreneur se réserver le droit :

- d’exclure du périmètre de l’offre le bien légitimement retenu ; ou

- de conclure un accord avec le créancier concerné sur la mainlevée du droit de rétention.

PREND ACTE que, dans l’hypothèse où il était découvert postérieurement un actif grevé d’une sûreté relevant de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur se réserve le droit :

- d’exclure du périmètre de l’offre l’actif grevé d’une telle sûreté ;

- de conclure un accord satisfaisant avec le créancier concerné sur la mainlevée de ladite sûreté.

PREND ACTE que le repreneur fait son affaire des sommes qui seraient encore exigibles en vertu du prêt consenti par la Société Générale à Gavriane.

PREND ACTE de la volonté du repreneur de transférer le siège dans le ressort du tribunal de commerce de VIENNE

DIT QUE LE PLAN EST ASSORTI DES GARANTIES SUIVANTES :

- Engagement du repreneur de reconstituer le montant des garanties financières et cautions données à l’Etat dans le cadre d’appels d’offre relatifs à un projet solaire remportés par le groupe Cap Sud ainsi que les cautions de réalisation données à EDF OA dans le cadre des demandes complètes de raccordement à l’euro l’euro

- Engagement à ne pas mettre en œuvre à l’égard des salariés repris de procédure de licenciement collectif pour motif économique visant leurs emplois entraînant l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pendant une période de 12 mois à compter de la date d’entrée en jouissance.

- Engagement à s’acquitter, prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, des impôts, contributions et taxes liés à l’exploitation des actifs repris, au titre de l’année en cours.

- Engagement d’assurer le paiement des droits à congés payés, et RTT acquis par les salariés repris de la date d’entrée en jouissance par les salariés repris, sans limitation de durée.

- Engagement d’augmenter le prix de cession de chacune des SPV à l’euro l’euro du montant de la trésorerie immédiatement disponible incluse dans les SPV à la Date d’Entrée en Jouissance, à due proportion de la quote-part des titres acquis. La trésorerie immédiatement disponible signifie la trésorerie immédiatement disponible nette des découverts bancaires et de toute échéance d’emprunt échue suivant la documentation contractuelle en vigueur et impayée au jour de la Date d’Entrée en Jouissance. En cas de trésorerie immédiatement disponible négative d’une SPV, l’ajustement de trésorerie y afférent sera ramené à 0. Cependant, en cas de trésorerie immédiatement disponible

négative d’une SPV ou plusieurs SPV pour un montant cumulé inférieur à -30 000€, le montant dépassant ce seuil à la baisse sera imputé sur la trésorerie immédiatement disponible des autres SPV au prorata de leur contribution à la somme des trésoreries immédiatement disponibles positives. Si cette imputation conduisait à rendre la trésorerie immédiatement disponible totale négative, l’ajustement de trésorerie serait ramené à 0 pour l’ensemble des SPV.

NOMME le cabinet d’expertise comptable BMA ASSOCIES, représenté par Monsieur S T, sis le […] afin d’établir un avis pour la procédure sur le niveau de trésorerie des SPV et selon les conditions de l’offre de reprise dans un délai d’un mois à compter du jugement ;

DIT que les frais d’expertises sont à la charge de la société GAVRIANE ;

DIT que les actes de cession devront être signés dans un délai de 4 mois à compter du jugement sous astreinte de 500 € par jour de retard.

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la société GAVRIANE en liquidation judiciaire avec effet au 1er avril 2022 à 0H00

NOMME la AA AB AC représentée par Maîtres F G et H I-A […] en qualité de liquidateur,

MAINTIENT la AA AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-X 12 Rue AD Braille 42000 SAINT-ETIENNE et la SCP AF & AG, représentée par M^e Frédéric ABITBOL[…] en qualité d’administrateur conformément à l’article L.631-22 du livre VI du Code de Commerce avec mission de régulariser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession

ORDONNE les formalités de publicité du présent jugement prescrites par la loi

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Paul PORTELLI, Président

- Maude CHABERT, un greffier en ayant assuré la mise à disposition