Clause de solidarité en colocation
Décisions
[…] L'intimée réplique que l'appelante est mal fondée à se prévaloir d'un contrat de colocation alors que le bail souscrit est un contrat de location dont il convient de faire application de la clause résolutoire avec maintien de la solidarité et l'indivisibilité même en cas de congé donné par l'un des locataires pour toute la durée du bail. […] La clause de solidarité prévoit :
[…] en effet, d'une part, la rupture du pacte civil de solidarité liant M. X… et M me Y… ne produit aucun effet à son égard, en l'état du bail signé conjointement par ces derniers ; […] les circonstances de son départ, la réponse, certes ambiguë du bailleur qui indiquait dans sa lettre du 24 juillet 2013, que « dans le cas d'une colocation, il n'y a pas de préavis, […] il a été jugé ci-dessus, que la rupture du pacte civil de solidarité n'avait d'effet qu'entre M. X… et M me Y…. Il doit cependant être constaté qu'il n'existe pas de clause de solidarité entre les locataires prévue au bail dont la copie est produite par le bailleur, aucune condamnation solidaire ne pouvant dès lors intervenir ; […]
[…] — il occupe un logement d'habitation meublé dans le cadre d'une colocation et bénéficie à ce titre d'un bail individuel ne prévoyant aucune solidarité ; […] La circonstance que ni le bail dont bénéficie le requérant, ni ceux établis aux noms des trois autres colocataires ne prévoit de clause de solidarité pour le paiement de la taxe d'habitation afférente à cet immeuble n'imposait nullement à l'administration d'émettre des avis d'impôt distincts, au nom de chacun des occupants, et d'établir ainsi un partage entre les différents colocataires, ni de mettre en œuvre un recouvrement différencié en fonction de la quote-part revenant à chacun des colocataires, […]
[…] Au soutien de sa demande de nullité de son engagement de caution, madame [H] [Z] fait valoir que la clause prévue à l'article VII du contrat de bail signé le 30 juillet 2021, […] Elle en déduit que les locataires ne sont pas en mesure de connaître les obligations résultant de la solidarité et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires. […] Elle estime que dans la mesure où le contrat ne renseigne pas la clause de solidarité, […] Elle ajoute qu'en colocation, […] Par ailleurs, l'article 8-1 VI alinéa 2 ajoute que « l'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail de colocation identifie nécessairement, […]
[…] « Il y a la clause de solidarité dans le contrat. 10 812,56 euros au 3.03.23 de dette. Maintien des demandes ». […] Ainsi, dans le cas de concubins non liés par un pacte civil de solidarité, le contrat de bail ne peut qu'être un contrat de colocation, et ce quelles que soient les clauses contenues dans le bail, cette disposition étant d'ordre public.
[…] que la modification du contrat suppose l'accord de toutes les parties, d'autant qu'il existait une clause de solidarité, et que tel n'a pas été le cas ; que la clause du bail qui subordonne la cessation de la solidarité à une substitution au bon vouloir du bailleur est abusive ; […] Il ressort des pièces de la procédure que M me B AN a été citée à dernier domicile connu, qui était celui de la colocation. […] que la Sci s'abstient de donner le moindre élément d'information sur des avenants ou nouveaux contrats qu'elle aurait pu signer avec d'autres locataires, étant relevé que compte tenu de la demande de logement en colocation, […]
[…] que le bien transformé a fait l'objet le 30 avril 2021 d'un bail de location meublée avec Madame [K] [Y] et Monsieur [T] dans le cadre d'une colocation, que le 23 juin 2021 Madame [B] a rejoint la colocation ce qui a donné lieu à la conclusion d'un nouveau bail, et que celle-ci a quitté la colocation le 9 juin 2022; […] que des baux produits il ressort que le montant du loyer mensuel dépend du nombre d'occupants et que par conséquent chacune des chambres est louée isolément nonobstant la clause de solidarité et l'accès à un espace commun; […] surtout à l'approche des jeux olympiques, le risque de locations de courte durée incompatibles avec la clause d'occupation bourgeoise, […]
[…] La société Akérys a répondu à monsieur Y, par lettre en date du 22 février 2010, que la solidarité s'appliquait jusqu'à la fin du bail conformément à la clause de solidarité insérée audit bail. Effectivement, est mentionnée au bail signé le 28 février 2008, la clause solidarité aux termes de laquelle en cas de colocation, chacun des colocataires sera tenu solidairement et indivisiblement de toutes sommes qui pourraient être dues au titre du loyer et de ses accessoires ainsi que des charges d'entretien et de réparations locatives, des taxes et ce pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements successifs.
[…] un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat. (…) Ces logements sont attribués par la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2 » ; […] le 16 janvier 2012, rendu un avis favorable à l'accueil en colocation en logement social de M me Z et de M. […] la colocation n'était pas prévue par les textes et leur indiquant que leur situation allait être « régularisée » ; […] le président du conseil général de l'Ille-et-Vilaine rejetait leur recours à l'encontre de cette décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ille-et-Vilaine en ce qui concernait le revenu de solidarité active ; […]
[…] Par acte sous seing privé du 29 janvier 2019, la société L'ESSOR a consenti un bail d'habitation en colocation à Monsieur [T] [R] et Monsieur [V] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1400 euros et d'une provision pour charges de 110 euros. […] Monsieur [P] est entré dans la colocation en lieu et place de Monsieur [T] [R] selon un avenant au contrat de bail non signé. […] 97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. […] En l'espèce, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les locataires et leurs cautions.
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Commentaires
L'association préconise également la reconnaissance de la colocation dans le parc locatif privé. Un contrat de colocation type pourrait être négocié, sous l'égide des pouvoirs publics, entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, qui organiserait les rapports bailleurs - colocataires en adaptant le droit commun aux spécificités de la colocation (unicité ou pluralité de contrats, régime des congés, solidarité, etc.) […] Enfin, l'ACMIL propose d'inciter fortement les bailleurs à la souscription d'un PASS GRL, plus aisé à mettre en oeuvre que la clause de solidarité, de développer l'information des bailleurs et des colocataires sur les aides de la CAF, […]
Lire la suite…Dans le but, tout à fait louable, de lutter contre « les marchands de sommeil », la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique. […] En conséquence, […] par un comité de logement autonome des jeunes ou action dans le cadre d'un PDALPD. […] La colocation d'un logement appartenant à un organisme HLM ou à une SEM est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat ». […]
Lire la suite…1) Le contenu de la clause de solidarité La clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayé. Le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires. 2) L'extinction de la clause de solidarité Pour les baux signés depuis le 17 mars 2014, le colocataire est délivré de son obligation de solidarité à la date d'effet de son congé, dès lors qu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, il reste tenu par la clause de solidarité pendant six mois.
Lire la suite…La colocation peut être envisagée pour la location de la résidence principale ou pour la location d'un local professionnel. […] dans certaines circonstances, dans la solidarité que le bailleur a intérêt à voir figurer dans le bail pour le cas de l'inexécution des obligations du bail par les preneurs. […] La colocation peut cependant être envisagée. […] Le bailleur qui loue les lieux pour un usage professionnel à plusieurs personnes a intérêt à inclure dans le contrat une clause de solidarité et d'invisibilité dans la mesure où la solidarité ne se présume pas. […] Comme dans les colocations dans des baux d'habitation, un nouveau locataire peut être présenté au bailleur. […]
Lire la suite…Face à l'augmentation des loyers, la colocation ne cesse de se développer et ne se limite plus aujourd'hui aux seuls étudiants. […] La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), tente d'encadrer la colocation en la définissant et en prévoyant un certain nombre d'aménagement en matière de solidarité. […] L'objectif d'un tel modèle est de lutter contre les clauses abusives qui peuvent être insérées par les propriétaires. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030649868 annexe 1 : logement non meublé annexe 2 : logement meublé Un texte contient toutes les règles juridiques spécialement applicables à la colocation : L'article 8-1 de la loi du 6 aout 1989 sur le bail d'habitation crée en 2014.(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid). […] Les autres occupants du logement n'ont aucun droit. […] Les baux contiennent habituellement une clause de solidarité, c'est-à-dire que le bailleur peut demander à chacun la totalité du loyer et des charges dus. les charges sont payées par provision et régularisation annuelle ou bien par forfait. […]
Lire la suite…De plus, la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 comporte des mesures innovantes en faveur du logement des jeunes : le logement intergénérationnel, avec l'accueil d'un jeune par une personne âgée, est désormais possible dans le parc social ainsi que la colocation. De même, la loi précitée a introduit une disposition qui permet la colocation dans le parc HLM par les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. […] Le contrat est d'une durée d'un an renouvelable : les colocataires signent un contrat unique et sont engagés par une clause de solidarité inscrite dans le contrat. […]
Lire la suite…Colocation et caution personnelle d'un bail d'habitation de colocation : quelle est la durée de votre obligation au paiement du loyer ? La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation ! Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d'un appartement. […] C'est pourquoi la colocation s'est développée dans les grandes villes, […] le législateur est intervenu et la loi ALUR est venue définir le cadre juridique de la colocation. […] Auparavant le colocataire ayant conclu un contrat de bail contenant une clause de solidarité restait tenu au paiement du loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article D5424-51 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits
et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L522-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle.
Article L262-38 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe l'opérateur France Travail.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire
- Demande de consignation des loyers
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Règlement de la dette locative
- Responsabilité solidaire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Violation des clauses du bail
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Manquement aux obligations locatives
- Créance locative établie
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de paiement des charges locatives
- Contrat de location
- Obligation d'entretien du bailleur
- Clause résolutoire du bail
Quelle est l'utilité d'une clause de solidarité ? La clause de solidarité présente des intérêts différents selon la position de chacun. […] Comment fonctionne une clause de solidarité en colocation ? […] Comment fonctionne une clause de solidarité pour le bail d'un couple ? Lorsqu'un couple signe un bail à deux, une clause de solidarité peut être prévue au contrat, tout comme en colocation. […]
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