Clause de solidarité en colocation
Décisions
[…] L'intimée réplique que l'appelante est mal fondée à se prévaloir d'un contrat de colocation alors que le bail souscrit est un contrat de location dont il convient de faire application de la clause résolutoire avec maintien de la solidarité et l'indivisibilité même en cas de congé donné par l'un des locataires pour toute la durée du bail.
[…] en effet, d'une part, la rupture du pacte civil de solidarité liant M. X… et M me Y… ne produit aucun effet à son égard, en l'état du bail signé conjointement par ces derniers ; d'autre part il ressort des échanges épistolaires entre les parties, […] la réponse, certes ambiguë du bailleur qui indiquait dans sa lettre du 24 juillet 2013, que « dans le cas d'une colocation, il n'y a pas de préavis, le bail se poursuit au profit de M me Y… qui est colocataire », […] Il doit cependant être constaté qu'il n'existe pas de clause de solidarité entre les locataires prévue au bail dont la copie est produite par le bailleur, aucune condamnation solidaire ne pouvant dès lors intervenir ; […]
[…] — il occupe un logement d'habitation meublé dans le cadre d'une colocation et bénéficie à ce titre d'un bail individuel ne prévoyant aucune solidarité ; […] La circonstance que ni le bail dont bénéficie le requérant, ni ceux établis aux noms des trois autres colocataires ne prévoit de clause de solidarité pour le paiement de la taxe d'habitation afférente à cet immeuble n'imposait nullement à l'administration d'émettre des avis d'impôt distincts, au nom de chacun des occupants, et d'établir ainsi un partage entre les différents colocataires, ni de mettre en œuvre un recouvrement différencié en fonction de la quote-part revenant à chacun des colocataires, […]
[…] Au soutien de sa demande de nullité de son engagement de caution, madame [H] [Z] fait valoir que la clause prévue à l'article VII du contrat de bail signé le 30 juillet 2021, devant expliciter les modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires, n'est pas renseignée ,ni suffisamment précise. Elle en déduit que les locataires ne sont pas en mesure de connaître les obligations résultant de la solidarité et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires. […] Elle ajoute qu'en colocation, le départ d'un colocataire ne met pas fin au bail, celui-ci se poursuivant au profit des locataires restant en place. […]
[…] C ayant été intégralement payée, il est fondé à demander la répartition de l'intégralité de la dette solidaire entre les autres locataires ; que cependant, la bailleresse n'a pas vérifié l'identité des payeurs, alors que la clause de solidarité ne la dispensait pas de tenir un compte de la colocation ; que la bailleresse ne pouvait d'ailleurs en fonction des clauses du bail accepter des paiements partiels ; qu'il est fondé à opposer l'exception d'inexécution.
[…] Ainsi, dans le cas de concubins non liés par un pacte civil de solidarité, le contrat de bail ne peut qu'être un contrat de colocation, et ce quelles que soient les clauses contenues dans le bail, cette disposition étant d'ordre public.
[…] que le bien transformé a fait l'objet le 30 avril 2021 d'un bail de location meublée avec Madame [K] [Y] et Monsieur [T] dans le cadre d'une colocation, que le 23 juin 2021 Madame [B] a rejoint la colocation ce qui a donné lieu à la conclusion d'un nouveau bail, et que celle-ci a quitté la colocation le 9 juin 2022; […] que des baux produits il ressort que le montant du loyer mensuel dépend du nombre d'occupants et que par conséquent chacune des chambres est louée isolément nonobstant la clause de solidarité et l'accès à un espace commun;
[…] Effectivement, est mentionnée au bail signé le 28 février 2008, la clause solidarité aux termes de laquelle en cas de colocation, chacun des colocataires sera tenu solidairement et indivisiblement de toutes sommes qui pourraient être dues au titre du loyer et de ses accessoires ainsi que des charges d'entretien et de réparations locatives, des taxes et ce pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements successifs.
[…] o la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car fondée sur une première attestation de logement erronée qui ne mentionnait pas la colocation ; […] En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat. (…) Ces logements sont attribués par la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code : «Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, […]
[…] En outre, ce contrat prévoit des dispositions particulières liées à la colocation, soit une clause de solidarité entre les colocataires preneurs pour l'exécution des obligations contractées par le bail, ainsi que la nécessité d'un agrément du bailleur en cas de substitution de colocataires en cours de bail.
pendant 7 jours
Commentaires
L'association préconise également la reconnaissance de la colocation dans le parc locatif privé. Un contrat de colocation type pourrait être négocié, sous l'égide des pouvoirs publics, entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, qui organiserait les rapports bailleurs - colocataires en adaptant le droit commun aux spécificités de la colocation (unicité ou pluralité de contrats, régime des congés, solidarité, etc.) […] Enfin, l'ACMIL propose d'inciter fortement les bailleurs à la souscription d'un PASS GRL, plus aisé à mettre en oeuvre que la clause de solidarité, de développer l'information des bailleurs et des colocataires sur les aides de la CAF, […]
Lire la suite…Dans le but, tout à fait louable, de lutter contre « les marchands de sommeil », la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique. […] En conséquence, […] par un comité de logement autonome des jeunes ou action dans le cadre d'un PDALPD. […] La colocation d'un logement appartenant à un organisme HLM ou à une SEM est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat ». […]
Lire la suite…1) Le contenu de la clause de solidarité La clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayé. Le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires. 2) L'extinction de la clause de solidarité Pour les baux signés depuis le 17 mars 2014, le colocataire est délivré de son obligation de solidarité à la date d'effet de son congé, dès lors qu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, il reste tenu par la clause de solidarité pendant six mois.
Lire la suite…La colocation peut être envisagée pour la location de la résidence principale ou pour la location d'un local professionnel. […] dans certaines circonstances, dans la solidarité que le bailleur a intérêt à voir figurer dans le bail pour le cas de l'inexécution des obligations du bail par les preneurs. […] La colocation peut cependant être envisagée. […] Le bailleur qui loue les lieux pour un usage professionnel à plusieurs personnes a intérêt à inclure dans le contrat une clause de solidarité et d'invisibilité dans la mesure où la solidarité ne se présume pas. […] Comme dans les colocations dans des baux d'habitation, un nouveau locataire peut être présenté au bailleur. […]
Lire la suite…Face à l'augmentation des loyers, la colocation ne cesse de se développer et ne se limite plus aujourd'hui aux seuls étudiants. […] La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), tente d'encadrer la colocation en la définissant et en prévoyant un certain nombre d'aménagement en matière de solidarité. […] L'objectif d'un tel modèle est de lutter contre les clauses abusives qui peuvent être insérées par les propriétaires. […]
Lire la suite…De plus, la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 comporte des mesures innovantes en faveur du logement des jeunes : le logement intergénérationnel, avec l'accueil d'un jeune par une personne âgée, est désormais possible dans le parc social ainsi que la colocation. De même, la loi précitée a introduit une disposition qui permet la colocation dans le parc HLM par les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. […] Le contrat est d'une durée d'un an renouvelable : les colocataires signent un contrat unique et sont engagés par une clause de solidarité inscrite dans le contrat. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030649868 annexe 1 : logement non meublé annexe 2 : logement meublé Un texte contient toutes les règles juridiques spécialement applicables à la colocation : L'article 8-1 de la loi du 6 aout 1989 sur le bail d'habitation crée en 2014.(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid). […] Les autres occupants du logement n'ont aucun droit. […] Les baux contiennent habituellement une clause de solidarité, c'est-à-dire que le bailleur peut demander à chacun la totalité du loyer et des charges dus. les charges sont payées par provision et régularisation annuelle ou bien par forfait. […]
Lire la suite…Colocation et caution personnelle d'un bail d'habitation de colocation : quelle est la durée de votre obligation au paiement du loyer ? La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation ! Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d'un appartement. […] C'est pourquoi la colocation s'est développée dans les grandes villes, […] le législateur est intervenu et la loi ALUR est venue définir le cadre juridique de la colocation. […] Auparavant le colocataire ayant conclu un contrat de bail contenant une clause de solidarité restait tenu au paiement du loyer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
8 Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement. L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations. Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Chaque
Article L912-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 2 : Clauses obligatoires
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Article 6 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L228-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire
- Demande de consignation des loyers
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Règlement de la dette locative
- Responsabilité solidaire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Violation des clauses du bail
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Manquement aux obligations locatives
- Créance locative établie
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de paiement des charges locatives
- Contrat de location
- Obligation d'entretien du bailleur
- Clause résolutoire du bail
Quelle est l'utilité d'une clause de solidarité ? La clause de solidarité présente des intérêts différents selon la position de chacun. […] Comment fonctionne une clause de solidarité en colocation ? […] Comment fonctionne une clause de solidarité pour le bail d'un couple ? Lorsqu'un couple signe un bail à deux, une clause de solidarité peut être prévue au contrat, tout comme en colocation. […]
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