EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 08/08/2023
Chambre des CI
N° minute : 1164/2023
N° parquet : 23190000005
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le HUIT AOÛT DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Madame GUIVIER Michaele, vice-président,
Assesseurs: Madame RATHOUIS Isabelle, vice-président,
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence de Madame HUBLE Lucia, substitut placé,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y, demeurant : […], partie civile, non-comparant, non représenté,
ET
Prévenu
Nom Z AA né le […] à ALGER (ALGERIE) de Z AB et de AC AD algérienneNationalité
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné
sans domicile fixe
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes
Mandat de dépôt en date du 09/07/2023
Maintien en détention provisoire en date du 11/07/2023 comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
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SAFRAID OU ATUMIM 230 AE
G AF ON
Prévenu du chef de :
TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis dans la nuit du 7 juillet
2023 au 8 juillet 2023 à LE MANS
Prévenu
Nom: AG AH né le […] à MOSTAGANEM (ALGERIE) de AG AI et de AJ AK
Nationalité algérienne
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] chez madame AL AM 69700 GIVORS
FRANCE
Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes
Mandat de dépôt en date du 09/07/2023
Maintien en détention provisoire en date du 11/07/2023
comparant assisté de Maître CONDE-PIQUER Philippe avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis dans la nuit du 7 juillet
2023 au 8 juillet 2023 à LE MANS
DEBATS
Avant les auditions de Z AA et AG AH, le procureur de la République a constaté que ceux-ci ne parlaient pas suffisamment la langue française; Il a désigné AN AO, interprète inscrit sur la liste de la Cour
d’Appel d’Angers; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile..
Avant l’audition de la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;
Il a désigné AN AO, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’Angers ; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé les personnes de leur droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Z
AA et AG AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
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La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et sur leur personnalité et reçu leurs déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité des prévenus.
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de X Y en son nom personnel par communication électronique en date du 10 juillet 2023.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Maître CONDE-PIQUER Philippe, conseil de AG AH a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 9 juillet 2023 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 11 juillet 2023 à 14h00.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet 2023, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 11 juillet 2023 et un renvoi a été ordonné au 08 août 2023 avec maintien en détention provisoire;
Z AA a comparu sous escorte à l’audience du 08 août 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
Pour avoir à Le Mans, dans la nuit du 7 juillet 2023 au 8 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière de Y X, ladite tentative manifestée par la pénétration par effraction dans le bien immobilier, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce le déclenchement de l’arme et l’intervention des forces de l’ordre avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local
d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels et avec cette autre circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné de manière définitive par le
Tribunal Correctionnel de Strasbourg le 21 mars 2022 pour des faits identiques ou assimilés (28155). faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 2
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.311-15
C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal
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AG AH a été déféré le 9 juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 11 juillet 2023 à 14h00.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 juillet 2023, il a été placé en détention provisoire.
Il a comparu à l’audience du 11 juillet 2023 et un renvoi a été ordonné au 08 août
2023 avec maintien en détention provisoire;
AG AH a comparu sous escorte à l’audience du 08 août 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
Pour avoir à Le Mans, dans la nuit du 7 juillet 2023 au 8 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté de soustraire frauduleusement la propriété mobilière de Y X, ladite tentative manifestée par la pénétration par effraction dans le bien immobilier, n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce le déclenchement de l’arme et l’intervention des forces de l’ordre avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels et avec cette autre circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné de manière définitive par le Tribunal Correctionnel du Mans le 7 octobre 2022 pour des faits identiques ou assimilés. (28155°, faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1,
.
ART.132-73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311 14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à Z AA sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et
d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le casier judiciaire de Z AA porte mention d’une condamnation ;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de dix mois d’emprisonnement ;
Attendu qu’eu égard à la situation sur le territoire Français de Z
AA, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
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Attendu qu’il convient, eu égard peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;
Attendu que le tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner la révocation partielle à hauteur de deux mois de la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis prononcée par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg le 21 mars 2022 (22080000014);
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de lui faire interdiction du territoire français pendant cinq ans ;
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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AG
AH sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le casier judiciaire de AG AH porte mention d’une condamnation ;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple ;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de dix mois d’emprisonnement;
Attendu qu’eu égard à la situation sur le territoire Français de AG AH, le
Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de lui faire interdiction du territoire français pendant cinq ans ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
X Y ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer Z AA et AG AH entièrement responsable ensemble du préjudice subi par la partie civile;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral ; qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient de condamner solidairement Z AA et
AG AH a payer à X Y la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et AG AH,
contradictoirement à l’égard de X Y, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU
ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT
AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis dans la nuit du 7 juillet 2023 au 8 juillet 2023 à LE MANS et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS
Ordonne le maintien en détention de Z AA ;
Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;
Ordonne la révocation partielle à hauteur de deux mois de la peine de quatre mois avec sursis prononcée par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg le 21 mars 2022
(22080000014);
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de Z AA l’interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS ;
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Déclare AG AH coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU
ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT
AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis dans la nuit du 7 juillet 2023 au 8 juillet 2023 à LE MANS et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AG AH à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;
Ordonne le maintien en détention de AG AH ;
Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de AG AH l’interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS ;
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun
Z AA;
AG AH ;
Les personnes condamnées sont avisées qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elles s’acquittent du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500€, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare AG AH et Z AA entièrement responsables ensemble du préjudice subi par X Y, partie civile;
Condamne AG AH et Z AA solidairement à payer à
X Y, partie civile :
la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral;
Informe les prévenus de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER JUDICIAIRE LA PRESIDENTE
L
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N
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R
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EMANS
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
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