le 01/07/20².

Regn le 08/07/2021

Cour d’Appel de Metz

Tribunal judiciaire de Metz

Chambre des affaires militaires

Jugement prononcé le : 18/06/2021

N° minute 0147/2021 :

N° parquet 19044000156

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Metz, chambre spécialisée en matière militaire, le DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composée de :

Présidente Madame MICELI Marie-José, vice-présidente, :

Assesseurs
Madame H-I J, juge d’instruction,
Monsieur X Y, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame DESVAGES Laure-Diane, greffière militaire,

en présence de Madame GUDEFIN Régine, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom : né le […] à TOURNAN EN BRIE (Seine-Et-Marne) de

Nationalité française

Situation familiale célibataire

Situation professionnelle boucher

Antécédents judiciaires jamais condamné

[…]

BRIE

Situation pénale libre

comparant assisté de Maître B C D avocat au barreau de Paris,

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1 ccc à Maitre B C D

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Prévenu du chef de :

DÉSERTION A L’INTÉRIEUR EN TEMPS DE PAIX: E F

G faits commis 4 octobre 2018 à […]

MEUSE

DÉBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître B C D, conseil de a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

LE TRIBUNAL

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 18 juin 2021 a été notifiée à le 10 mai 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

^Attendu ^que a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Attendu qu’il est prévenu :

D’avoir à Thierville sur Meuse (55), le 04 octobre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant militaire, été déclaré déserteur pour s’être absenté F G de son corps, ne pas

l’avoir rejoint dans les six jours qui ont suivi et être resté illégalement absent jusqu’au 07 décembre 2018, lendemain du jour de la notification à sa dernière adresse connue de la décision portant résiliation de son contrat d’engagement, faits prévus par ART.L.321-2 A 1°, AL.5, AL.7 C.J.M. et réprimés par Z A, […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

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Attendu que n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code;

Attendu que demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard

de

Déclare coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de DÉSERTION A L’INTÉRIEUR EN TEMPS DE PAIX :

E F G commis le 4 octobre 2018 à

[…]

Condamne à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 A du code pénal ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions

prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine F confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFRIÈRE

A Pour copie certifiée conforme à l’original

[…]

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