Cour d’appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Nanterre

ES MINUTES DU SECRETARIAT-GR Jugement du ¹

15/04/2019 A NAL DE GRANDE INSTANCE D

16ème chambre correctionnelle CPCRIPTION JUDICIAIRE DE NANT minute N° 589 :

(HAUTS-DE-SEINE) N° parquet 19105000052 e

l

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le QUINZE AVRIL

DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Président : Madame MONTRIEUX Aude, vice-président,

Assesseurs : Madame BLANC Anne-Gaël, vice-président,
Monsieur TANGUY T-Michel, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame PETIT Léopoldine, greffière,

en présence de Madame FRANCART Laetitia, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom M N O: né le […] à PARIS 75012 de M T Marie et de B C

Nationalité française

Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle : sans emploi

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]:

Situation pénale : retenu sous escorte

comparant assisté de Maître DUCLOS Jérémy avocat au barreau de NANTERRE, PN11

Prévenu du chef de :

TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN

LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE

AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 13 avril 2019 à

CHAVILLE

***

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Prévenu

Nom: D E né le […] à PONTOISE (Val-D’oise) de D Hassan et de P Q R

Nationalité française

Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : retenu sous escorte

comparant assisté de Maître DUCLOS Jérémy avocat au barreau de NANTERRE, PN11

Prévenu du chef de : TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 13 avril 2019 à CHAVILLE

***

Prévenu

Nom : K L né le […] à PONTOISE (Val-D’oise) de K Harouda et de NIAKATE Mamou

Nationalité française

Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires jamais condamné

[…]

Situation pénale : retenu sous escorte

comparant assisté de Maître BELHASSEN Jessica avocat au barreau de NANTERRE,

Prévenu du chef de : TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits

commis le 13 avril 2019 à CHAVILLE

DEBATS

M N O a été déféré le 15 avril 2019 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à CHAVILLE, le 13 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local

d’habitation ou un lieu d’entrepôt au préjudice de Monsieur S T U avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution en l’espèce en pénétrant dans le jardin de la victime et en s’affairant sur la baie vitrée, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur en l’espèce l’intervention des forces de police. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 6 juillet 2018 par le Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par F, Y, Z, A,

ART. 132-74 C.PENAL. et réprimés par F G, X, H C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

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D E a été déféré le 15 avril 2019 devant le procureur de République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à CHAVILLE, le 13 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local

d’habitation ou un lieu d’entrepôt au préjudice de Monsieur S T U avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution en l’espèce en pénétrant dans le jardin de la victime et en s’affairant sur la baie vitrée, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur en l’espèce l’intervention des forces de police. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 1er décembre 2015 par le Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par F, Y, Z, ART. 132-73, J C.PENAL. et réprimés par F G, X, H

C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

K L a été déféré le 15 avril 2019 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à CHAVILLE, le 13 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de commettre un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt au préjudice de Monsieur S T U avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution en l’espèce en pénétrant dans le jardin de la victime et en s’affairant sur la baie vitrée, n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur en l’espèce l’intervention des forces de police, faits prévus par F, Y, Z, A, J C.PENAL. et réprimés par F G, X, H C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de M N O, d’D E et de K L et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

M N O a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

D E a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

K L a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, M N O a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, D E a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, K L a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur étaient posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le fils de la victime, absente, a sollicité le renvoi de l’affaire sur intérêts civils.

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La présidente a donné connaissance du contenu de l’enquête de personnalité et du casier judiciaire des intéressés.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DUCLOS Jérémy, conseil de M N O, a été entendu en sa plaidoirie.

Maître DUCLOS Jérémy, conseil de D E, a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BELHASSEN Jessica, conseil de K L, a été entendue en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des débats et des éléments du dossier que les faits reprochés à M N O sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que la gravité de l’infraction commise et la personnalité de M N O, dont le casier judiciaire mentionne une condamnation en date du 6 juillet 2018, rendent nécessaire le prononcé d’une peine de trois mois d’emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate;

Attendu que le Tribunal ne dispose pas en l’état d’éléments suffisants concernant la situation actuelle de

M N O permettant le prononcé d’une mesure d’aménagement de peine ;

Attendu qu’il résulte des débats et des éléments du dossier que les faits reprochés à D E sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que la gravité de l’infraction commise et la personnalité d’D E, dont le casier judiciaire mentionne quatre condamnations, et qui a commis les faits en état de récidive légale, rendent nécessaire le prononcé d’une peine de d’emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;

Attendu en outre qu’eu égard à la commission de faits de même nature, il y a lieu d’ordonner la révocation totale du sursis prononcé le 1er décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Pontoise (trois mois

d’emprisonnement);

Attendu que compte tenu de la précarité actuelle de la situation d’D E, le Tribunal n’est pas en mesure de prononcer une mesure d’aménagement de peine ;

Attendu qu’il résulte des débats et des éléments du dossier que les faits reprochés à K L sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

^Attendu que K L n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code ;

^Attendu ^quele tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de M

N O, D E et K L,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE M N O coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 13 avril 2019 à CHAVILLE et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDAMNE M N O à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

***

DÉCLARE D E coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 13 avril 2019 à CHAVILLE et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDAMNE D E à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

ORDONNE la révocation totale du sursis prononcé par le tribunal pour enfants de Pontoise le 1er décembre 2015 (3 mois);

***

DÉCLARE K L coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de TENTATIVE DE VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le 13 avril 2019 à CHAVILLE et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

CONDAMNE K L à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces

articles;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à

l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 du code pénal, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :

M N O;

- K L;

- D E;

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme àpayer.

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ORDONNE le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 3 juin 2019 à 13:30 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Nanterre ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

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Pour expédition certifiée co

Nanterre, le E STANCE DEMO^NT 28 JUIN 2019 ER RE D

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