TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 24 Novembre 2016 - […]

N° 16/00125

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, Madame X Y, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assistée de Souaate MANSOURI , Greffier ;

Assistée de Z A, lequel a rempli les fonctions d’interprète en langue mandarin, après avoir, sur notre demande, prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 23 Novembre 2016 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Monsieur B C non autorisé à entrer sur le territoire français

en transit

a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du : 21 novembre 2016 à 07 H10

été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

A l’issue de cette période,

l’étranger n’a pu être rapatrié,

Par saisine du 23 Novembre 2016 à 17H00

l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l’étranger(ère) en zone d’attente pendant 8 jours soit jusqu’au 2 décembre 2016 pour assurer son départ de cette zone.

Avons fait comparaître devant nous, ce jour à 10 H 40

Monsieur B C

qui, sur notre interrogatoire, a répondu :

“ Je suis né le […] à ZHEJIANG et je suis de nationalité Chinoise.

Je demande à être assisté d’un interprète.

Je demande à être assisté d’un avocat”.

l’intéressé déclare sur questions du juge des libertés et de la détention : “Je confirme que j’étais en transit pour la Chine. J’ai raté le vol car les policiers se sont trompés de terminal.

J’étais en transit, empêché de prendre mon vol.

On m’a expliqué qu’il y avait un autre vol le 25 novembre pour Shangai.

J’accepte de prendre ce vol.

Je ne compte pas rester en France, tout ce que je voulais c’était repartir en Chine.

Après avoir entendu l’intéressé en ses observations,

Après avoir entendu le représentant du chef du service de contrôle aux frontières, représenté par la SELARL ABSIL CARMINATI TERMEAU TRAN en la personne de Maître BAUQUIS Marie ;

Après avoir entendu Maître GAFSIA Nawel avocat commis d’office en ses observations ;

l’intéressé déclare : “Je n’ai rien à ajouter, je veux seulement rentrer en Chine.”

Sur la requête

Attendu que Monsieur B C n’a pas l’intention de se maintenir en France, qu’il exprime clairement son souhait de retourner en Chine ; qu’un vol est programmé le 25 novembre 2016 à 12h25 ; qu’il convient de s’assurer de son maintien à la disposition des autorités pour permettre son départ ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire;

AUTORISONS le maintien de Monsieur B C en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 2 décembre 2016 ;

Fait à CRÉTEIL, le 24 Novembre 2016 à 10H51

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

- M. le Procureur de la République par courrier interne

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 24 Novembre 2016 à 10H55

Signature de l’intéressé Signature de l’ interprète