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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., 27 juil. 2017, n° 17/00659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00659 |
Texte intégral
N.M.
MINUTE N° /2017
OSR N° 17/00659
ORDONNANCE DU 27 Juillet 2017
AFFAIRE : succession X Y Z A
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE CURATELLE
Nous, Michèle GANASCIA, Première Vice-Présidente, agissant sur délégation de Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,
Assistée de Nadine MARGUERIE, F. F. de Greffier
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui ;
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
Division des Affaires Civiles et des Personnes Protégées -(D.A.C.I.P.P.)
[…]
[…]
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2006, attribuant au Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans la circonscription régionale d’Ile de France ;
Attendu que les circonstances prévues par les textes susvisés se présentent dans l’espèce ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée ;
Déclarons vacante la succession de :
Monsieur X Y Z A
né le […] à […]
en son vivant , demeurant […]
décédé le […] à […]
Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […]
Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile.
Fait à CRETEIL le 27 Juillet 2017
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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