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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 12/00051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 12/00051 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
OSR : JEX-DISTRIBUTION
DOSSIER : 14/00097
AFFAIRE : CRÉDIT FONCIER DE FRANCE / Mademoiselle E F G
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
ORDONNANCE
L’an deux mil quatorze et le trente Janvier
Nous, Guy LECUYER, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière, assisté de Sylvie VIGOUROUX F/F de Greffier
Statuant sur la demande présentée par Maître A B, Avocat au Barreau du Val de Marne demeurant à […], conseil du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1.331 400 718,80euros, dont le siège social est à PARIS ([…], identifiée sous le n° 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Rendons l’ordonnance suivante :
Vu le Cahier des conditions de vente déposé le 10 avril 2012
Vu l’état hypothécaire à la date de la publication de la vente le 31 mai 2013 Volume 2013 P numéro 3770 au 2e Bureau des Hypothèques de CRETEIL
Vu le jugement d’orientation en date du 21 juin 2012 ordonnant la vente forcée , et le jugement d’adjudication en date du 25 octobre 2012 , ayant déclaré adjudicataire Monsieur C D, moyennant le prix principal de 49.000 euros d’un STUDIO dependant d’un immeuble sis à […]résidence étudiante locative), cadastré E numéro 195 pour 22 a 26 ca et E numéro 218 pour 38 ca, soit un total de 22 a 64 ca, étant précisée que suite à une attestation rectificative du 22 juin 2010 publiée au 2e Bureau des Hypothèques de CRETEIL le 6 juillet 2010 Volume 2010 P numéro 5010, l’assise de la copropriété est désormais cadastrée E numéro 218 et 223, lot numéro 130
Vu le projet de distribution établi le 25 novembre 2013 et notifié le 19 décembre 2013 à Mademoiselle E F G (débitrice saisie) par acte de la SCP H I la J-K , Huissiers de Justice Associés à SÈVRES CEDEX (92), et par acte de la SCP L-M-N, Huissiers de Justice à PARIS (9e) au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble à VITRY SUR SEINE Résidence “LES ETUDINES ”-20/[…] représenté par son syndic la Société LINCOLN -FRANÇOIS 1ER en date du 27 novembre 2013 ;
Attendu que ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu à l’article R332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible d’appel
Vu les dispositions des articles R.332-2, R.332-3, X, Y, Z, R.332-8- R.332-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CONFERONS force exécutoire au projet de distribution établi le 25 novembre 2013 par Maître A B , Avocat au Barreau du Val de Marne, au nom du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1.331 400 718,80euros, dont le siège social est à PARIS ([…], identifiée sous le n° 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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