1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01211 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKR2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2024

N° RG 23/01211 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKR2

DEMANDERESSE :

URSSAF [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Mme [V] [T], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

M. [U] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge

Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur: Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Louise DIANA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Février 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 28 juin 2023, expédié le 30 juin 2023, M. [U] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° [Numéro identifiant 1] établie le 21 juin 2023 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] et signifiée le 26 juin 2023, pour obtenir paiement d’une somme de 19 250 euros – 19 119 euros de cotisations et contributions et 131 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes :

— année 2019,

—  4e trimestre 2020,

—  1er trimestre 2021,

—  2e trimestre 2021,

—  3e trimestre 2021,

—  4e trimestre 2021,

—  1er trimestre 2022,

—  2e trimestre 2022,

—  3ème trimestre 2022,

—  1er trimestre 2023.

M. [U] [K], convoqué à l’audience du 9 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé le 22 novembre 2023, n’y a pas comparu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 janvier 2024.

A cette audience, l’URSSAF [Localité 3] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

— valider la contrainte pour son entier montant,

— condamner M. [U] [K] à lui payer cette somme,

— condamner M. [U] [K] payer les frais de signification de la contrainte, pour un montant de 72,38 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 9 janvier 2024 auxquelles elle s’est référée à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition du greffe le 20 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [U] [K] le 26 juin 2023.

M. [U] [K] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 30 juin 2023.

En conséquence, l’opposition de M. [U] [K] est recevable.

SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONTRAINTE ET LE CALCUL DES COTISATIONS

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d’une mise en demeure et d’une contrainte fondant la demande en paiement d’un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées – assiette, bases retenues, taux mis en oeuvre.

En l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF [Localité 3] et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 21 juin 2023 pour son entier montant.

M. [U] [K] ne démontre pas s’être libéré de son obligation de paiement de cette somme. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l’URSSAF.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023, dont il est justifié pour un montant de 72,38 euros seront donc mis à la charge de M. [U] [K].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT M. [U] [K] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte pour son entier montant ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

CONDAMNE M. [U] [K] à payer à l’URSSAF [Localité 3] la somme de 19 250 euros ;

CONDAMNE M. [U] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 juin 2023, d’un montant de 72,38 euros ;

CONDAMNE M. [U] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE

Louise DIANAMaryse MPUTU-COBBAUT

Expédié aux parties le :

1 CE à l’URSSAF

1 CCC à M. [K]