Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01269

TGI Grasse 20 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., 20 déc. 2017, n° 17/01269
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	17/01269

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PINEAU-BRAUDELFrédéric DE BAETS
Parties :	S.A.S. SWEETHOUSE c, la SARL SOCRI AB, domiciliée : chez SARL SOCRI AB c/ SNC JUIN SAINT HUBERT

Texte intégral

1 EXP DOSSIER + 1 CCC ME DE BAETS + 1 CCC ET 1 CCCFE ME PINEAU-BRAUDEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 20 Décembre 2017

DÉSISTEMENT

S.A.S. SWEETHOUSE c\ SNC JUIN SAINT HUBERT

DÉCISION N° : 2017/

RG N°17/01269

A l’audience publique des référés tenue le 06 Décembre 2017

Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Madame Sandrine LEJEUNE, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

la S.A.S. SWEETHOUSE

[…]

06800 CAGNES-SUR-MER

représentée par M^e Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

la SNC JUIN SAINT HUBERT, 7 Place du Chevalier Adenauer à PARIS (75016) représentée par la SARL SOCRI AB, elle-même prise en la personne de son responsable juridique monsieur X Y

domiciliée : chez SARL SOCRI AB

[…]

représentée par M^e Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 06 Décembre 2017 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2017

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 10 avril 2015, la SNC SAINT HUBERT a donné à bail à Julien HELLEUX un local commercial au rez-de-chaussée du centre commercial POLYGONE RIVIERA. Par avenant du 24 juin 2015, la SCI SWEETHOUSE s’est substitué au locataire commercial.

Le 25 novembre 2016, un avenant au bail a été signé.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2017, la SNC SAINT HUBERT a fait délivrer à la SCI SWEETHOUSE un commandement de payer visant à obtenir le paiement de la somme de 138 372,51 euros TTC, en lui dénonçant son intention à défaut de paiement dans le mois de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier en date du 3 août 2017 et avenir d’audience du 21 août 2017, la SCI SWEETHOUSE a fait assigner la SNC SAINT HUBERT par-devant président du tribunal de grande instance de céans, aux fins de voir, en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, accorder un délai de paiement de 24 mois de la créance locative et ordonner pendant le délai ainsi accordé la suspension des effets et de la réalisation de la clause résolutoire contractuelle.

Elle sollicite également sa condamnation au paiement d’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 13 septembre 2017 et a été renvoyé contradictoirement dans la perspective d’une solution transactionnelle.

A l’audience du 6 décembre 2017, la SCI SWEETHOUSE a indiqué qu’elle entendait se désister de l’instance engagée à l’encontre de la défenderesse, en l’état de l’accord conclu.

La SNC SAINT HUBERT a accepté ce désistement.

MOTIFS ET DÉCISION :

Il convient de donner acte à la SCI SWEETHOUSE de son désistement d’instance, accepté par la SNC SAINT HUBERT.

Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance de la SCI SWEETHOUSE à l’égard de la SNC SAINT HUBERT ;

Le déclarons parfait par suite de son acceptation ; constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;

Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de la SCI SWEETHOUSE en application de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS