TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 04 mai 2017

3^e chambre 1^re section N° RG : 15/17290

Assignation du 25 novembre 2015

DEMANDERESSE S.A. ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux Cl Canton Claudino Pita, n° 2, E-15300 BETANZOS – LA CORUNA (ESPAGNE) représentée par Maître Gilles RINGEISEN de SELARLU PLASSERAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2354

DÉFENDERESSE Société ABANKA d.d. (anciennement dénommée ABANKA VIPA d.d.), société de droit slovène, prise en la personne de ses représentants légaux Slovenska cesta 58 SI-1515 – LJUBLJANA (SLOVENIE) représentée par Maître Sandra STRITTMATTER de la SCP LMBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0100

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge Aurélie JIMENEZ, Juge assistée de Léa ASPREY, Greffier

DÉBATS À l’audience du 27 février 2017 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE La société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA (ci-après la société ABANCA) est une banque espagnole basée en Galice et créée en 2011. Elle exerce principalement son activité dans les communautés autonomes de Galice, des Asturies et de la province de León, et dans d’autres régions d’Espagne. Elle exerçait auparavant son activité sous la dénomination « NCG Banco » et ce jusqu’en décembre 2014.

Le 2 octobre 2014, la société ABANCA a déposé la marque internationale semi-figurative « //ABANCA » n° 1243627 pour les produits et services suivants en classes 9, 16, 35, 36, 38, 40, 41, 42 et 45:

- Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils de conduite, distribution, transformation, accumulation, réglage ou commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction de sons ou d’images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipements de traitement de données et ordinateurs; extincteurs; logiciels informatiques pour le traitement de l’information; logiciels de traitement de données; logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion des accès à des applications de serveur; logiciels pour la révision de crédits; programmes informatiques de gestion financière; logiciels informatiques en rapport avec le commerce électronique; programmes pour le commerce par le biais d’un réseau de communication mondial; programmes informatiques pour faciliter les transactions sécurisées par carte de crédit; programmes informatiques pour le traitement d’images; cartes codées à utiliser dans le cadre du transfert électronique de transactions financières; cartes de crédit, cartes à puce, cartes codées; cartes de commercialisation (lisibles par des machines codées); cartes de paiement magnétiques; lecteurs de cartes; terminaux pour le traitement électronique de paiements effectués par cartes de crédit; terminaux de cartes de crédit; terminaux de paiement électronique; mécanismes pour appareils à pré-paiement; appareils pour le traitement d’images; lecteurs (matériel), publications électroniques téléchargeables.

- Classe 16 : Papier, carton; produits d’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs et matières collantes pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau à l’exception de meubles; matériel d’instruction ou d’enseignement à l’exception d’appareils; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes; caractères d’imprimerie; clichés ; publications, revues et livres; manuels d’utilisation; guides d’utilisation de matériel informatique. Classe 35 : Publicité; gestion d’affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; comptabilité; établissement déclarations fiscales; services de compilation d’informations statistiques; informations statistiques commerciales et d’affaires; établissement de relevés de comptes; études de marchés; informations d’affaires; préparation de feuilles de paye; prévisions économiques; tenue de livres; agences d’informations commerciales; analyses de prix de revient; services de conseillers en organisation et

direction des affaires; services de compilation de données dans un ordinateur central; services de transcription de communications [travaux de bureau]; services de répondeur téléphonique pour abonnés absents; courrier publicitaire; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); publicité en ligne d’un réseau informatique; vérification de comptes, services de promotion de ventes pour des tiers; services de vente en gros et au détail dans des établissements ainsi que par le biais de réseaux informatiques mondiaux; services de ventes aux enchères; conseils à des entreprises en matière de marketing stratégique; gestion de banques de données; gestion de centres d’appels téléphoniques pour des tiers; télémarketing; consultations en matière d’exploitations, mercatique et stratégie d’affaires; organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de clients; gestion et compilation de bases de données informatisées; services de gestion de risques d’entreprise; enregistrement de communications écrites et de données.

— Classe 36 : Services d’assurances; services d’affaires financières; services d’affaires monétaires; services de crédit-bail; recouvrement de créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; évaluations financières; services d’analyses et consultations financières; gestion de risques financiers.

- Classe 38 : Services de télécommunications; services de communication sur des réseaux informatiques; services d’accès à un réseau informatique mondial; communications téléphoniques; communications par terminaux d’ordinateurs; services d’annonces électroniques [télécommunications]; expédition de messages [dépêches]; agences d’informations [nouvelles]; messageries électroniques ; agences de réception et de transmission électronique de messages, de télécopies, de textes, de fichiers, de graphiques et de données par le biais de réseaux informatiques et terminaux informatiques; services en ligne de données et conférences visuelles; transmission électronique de données et de documents par le biais de téléphones et d’ordinateurs; stockage de télécommunications tels que messages, télécopies, textes, fichiers, graphiques et données par le biais de réseaux informatiques et de terminaux informatiques; stockage de données [distinct du stockage physique].

- Classe 40 : Services d’impression ; traitement d’images ; codage magnétique de cartes de crédit.

— Classe 41 : Services d’éducation, de formation et de divertissement; activités sportives et culturelles; conférences, expositions à buts culturels et éducatifs; séminaires; congrès; organisation de concours; services de publications et reportages; services de traduction et

d’interprétation; services de jeux; production audio, vidéo et photographique; activités sportives et remise en forme; cours de formation; organisation de spectacles culturels; services de réservation de places et réservation d’événements de divertissement, sportifs et culturels.

- Classe 42 : Développement de programmes informatiques; services de stockage de données; services de conseillers en informatique; fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels en rapport avec la gestion de programmes de fidélisation de clients; fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels pour la gestion de bases de données; fournisseurs de services applicatifs (ASP), notamment hébergement d’applications logicielles de tiers: fournisseurs de services applicatifs (ASP), accès via Internet à des données de transactions par cartes de crédit et de débit à des fins d’autorisation et de capture; services informatiques; prestation de services de sécurité pour réseaux informatiques, accès à des ordinateurs et transactions informatisées; services de codage et décodage de données; services de conseillers concernant la vérification de systèmes d’application; services de conseillers techniques dans le domaine des technologies de l’information; services de conseillers professionnels relatifs à la technologie; services de conseillers liés aux réseaux informatiques; services de conseillers professionnels en matière de programmes informatiques et d’ordinateurs; création et maintenance de sites Web pour des tiers; services de restauration en cas de problèmes informatiques irréversibles; à l’exclusion des services précités ayant pour objet les droits d’auteur, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

- Classe 45 : Services juridiques; services de sécurité pour la protection de biens et d’individus; services d’arbitrage; gestion de droits d’auteur; recherches légales; concession de licences de logiciels (services juridiques); mise à disposition d’informations relatives à des services juridiques; services de conseils en matière de prévention de délits: services de pompes funèbres; à l’exclusion des services précités ayant pour objet les droits d’auteur; propriété industrielle, propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

La société ABANKA d.d. (ci-après la société ABANKA) est une banque Slovène, créée en 1955, initialement comme une branche de la Banque yougoslave pour le commerce extérieur.

Après plus de 20 ans d’activité, la branche a changé son nom pour « Jugobanka-Temeljna Banka Ljubljana » en 1977. Au cours du mois de décembre 1989, elle a adopté la dénomination « ABANKA d.d. ». Puis, le 31 décembre 2002, elle a fusionné avec la banque «Banka Vipa, d.d. » et a ainsi acquis le nom d’ABANKA Vipa, d.d. Enfin, elle a changé de dénomination sociale pour adopter à nouveau la dénomination « Abanka d.d. » le 5 octobre 2015.

Elle indique être un acteur important du secteur bancaire slovène mais également du secteur bancaire international. Elle a été cotée à la Bourse de Londres pour la période de septembre 2009 à la fin de l’année 2012. Depuis cette date, elle n’est plus cotée en raison de difficultés survenues à la suite de la crise financière internationale.

La société ABANKA est titulaire notamment des marques suivantes :

* la marque verbale internationale ABANKA n° 860 561 protégée en France et enregistrée le 23 mai 2005 pour les services suivants en classes 35, 36 et 38 :

— Classe 35 : Agences d’import-export, agences d’informations commerciales, location de machines et d’appareils de bureau, préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau, préparation des déclarations d’impôt, conseils d’affaires professionnels, notamment conseils et Services d’intermédiaires en matière d’achats et ventes d’entreprises et d’autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, vente aux enchères, recherche de marché, estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d’annonces publicitaires, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d’affaires, sondage d’opinion, gestion de fichiers informatiques, exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales, traitement administratif des données, gestion informatique de la base de données (services administratifs); extrait de compte de transaction; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des entrées; suivi des états comptables; relevé de compte de transactions de devises; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres.

- Classe 36 : Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d’apports pécuniaires par des personnes physiques et morales, prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts; crédits/octroi de crédits à partir de ces dépôts pour son propre compte, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement des marchés commerciaux; financement; parrainage financier; investissement de capitaux;

collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit; services d’intermédiaires en matière d’octroi de prêts et de crédits; marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d’autres sûretés; émission et exploitation d’instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires); rachat de chèques et de traites; vérification des chèques; gestion des instruments financiers mis à exécution; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change ; exploitation financière, y compris tutelle financière, conseils et informations financiers; services de financement; épargne; services d’intermédiaires en affaires financières; agences en douane; assurances et services d’intermédiaires en matière d’assurances, notamment en matière de vente de polices d’assurance; assurance sur la vie; assurance des dépôts, des biens et des personnes; consultation en matière d’assurances et informations en matière d’assurances; estimations financières (assurances, banques, immobilier); services financiers relatifs aux titres d’émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation); exploitation des fonds de retraite et d’investissement; constitution de capitaux; analyse financière; courtage en bourse; notation en bourse: affacturage; prêt sur gage; services fiduciaires; estimations fiscales; bail financier (leasing); estimations financières; opérations de compensation (change); conseils et estimations en matière de fisc; estimations de biens immobiliers et mobiliers; gérance de biens immobiliers; affermage de biens immobiliers; agences de logement (propriétés immobilières); dépôt de valeurs; dépôt en coffres-forts; gestion de coffres-forts et mise en location de coffre-forts; gestion d’opérations de paiement; collectes de bienfaisance; collectes; recouvrement de loyers; mise en location de biens immobiliers; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques notamment réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques, gestions d’opérations de paiement, gestion des moyens de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d’émetteurs locaux et étrangers, prise en charge et émission de cautions et de garanties, et services financiers au profit de clients; achat et recouvrement de créances; virements de moyens pécuniaires; transferts internes de moyens pécuniaires; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction; gestion de comptes de transaction; transfert électronique de fonds; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds/de devises/sorties; suivi des virements/entrées; suivi des virements sous exécution; transferts de devises à partir du compte de transaction de devises; gestion financière des entrées; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises; opérations de compte de transactions de devises; relevé des engagements au titre des opérations de paiement avec l’étranger; services financier en matière d’établissement de listes de change des devises et listes de change d’entreprises; toutes les

prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et par internet; prestations de conseils et d’information se rapportant aux prestations énumérées ci-dessus.

— Classe 38 : Transmission de messages; transmission électronique de données, notamment transmission d’informations relatives à la situation et aux opérations sur les comptes courants et de transaction par emploi du téléphone portable et de messages sms; prestations de télécommunication liées aux systèmes de signalisation et/ou produits électriques et électroniques, notamment prestations de télécommunications par communication par téléphone cellulaire, y compris les prestations de télécommunications par terminaux informatiques, téléphone, téléphones portables, courrier électronique, télécopie, télégraphie, télex, prestations de paging et transmission par câble; transmission de messages assistée par ordinateur; transmission de données, de documents et de messages par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique; prestations exécutables par réseau téléphonique numérique à prestations intégrées, à savoir transmission de la parole, de l’image, de textes et de données; communications par téléphone, mobile ou stationnaire; informations en matière de télécommunications; location d’appareils de télécommunication; transmission par satellite; prestations de télécommunications de réseaux numériques. * la marque internationale ABANKA n° 860 632, déposée en couleur protégée en France, enregistrée le 23 mai 2005 pour les services suivants en classes 35, 36, 38 et 42 :

- Classe 35 : Agences d’import-export, agences d’informations commerciales, location de machines et d’appareils de bureau, préparation de renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau, préparation de déclarations d’impôt, conseils d’affaires professionnels, notamment conseils et médiation en achats et ventes d’entreprises et d’autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, ventes aux enchères, recherche de marché, estimations en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d’annonces commerciales, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d’affaires, sondage d’opinion, gestion de fichiers informatiques, traitement administratif de données, gestion informatique de bases de données

(prestations administratives); saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des entrées; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises; suivi des états comptables; établissement de relevés de compte de transactions de devises; établissement de relevés des engagements au titre des opérations de paiement avec l’étranger; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres.

- Classe 36 : Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d’apports pécuniaires par des personnes physiques et morales, prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts; crédit et octroi de crédits à partir de ces dépôts pour des tiers, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement de marchés commerciaux; financement; parrainage financier; investissement de capitaux; collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit; services d’intermédiaires en matière de conclusion de marchés de prêts et de crédits; marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d’autres sûretés; émission et exploitation d’instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires); rachat de chèques et de traites; vérification des chèques; gestion des instruments financiers mis en exécution; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change; exploitation financière, y compris tutelle financière, ainsi que conseils et informations y relatifs; services de financement; épargne; services d’intermédiaires financiers; agences en douane; assurances et services d’intermédiaires en assurances, notamment en matière de vente de polices d’assurance; assurance sur la vie; assurance des dépôts, des biens et des personnes; consultation en matière d’assurances et informations en matière d’assurances; estimations financières (assurances, banques, immobilier); prestations relatives aux titres d’émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation); exploitation des fonds de retraite et d’investissement; constitution de capitaux; analyse financière; courtage en Bourse; cotation en Bourse; affacturage; prêt sur gage; services fiduciaires et estimations fiduciaires; bail financier (leasing); estimations financières; opérations de compensation (change); estimations fiscales; conseils et estimations en matière de fisc; estimation de biens immobiliers et mobiliers; gérance de biens immobiliers; affermage de biens immobiliers; agences de logement (propriétés immobilières); dépôt de valeurs; dépôt en coffres-forts; gestion de coffres-forts et mise en location de coffres-forts; exécution de marchés relatifs aux opérations de paiement; collectes de bienfaisance; collectes; recouvrement de loyers; mise en location de biens immobiliers; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques, exécution de marchés relatifs aux opérations de paiement, gestion des moyens

de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d’émetteurs locaux et étrangers, prise en charge et émission de cautions et de garanties, et adoption d’autres engagements pour propres clients, qui peuvent être remplis pécuniairement; achat et recouvrement de créances; virements de fonds; transferts internes de fonds; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction; extrait et opération de comptes de transaction; transfert électronique de fonds; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties; suivi des virements et des entrées; suivi des virements sous exécution; transfert de devises à partir du compte de transaction de devises; répartition des entrées; opérations de compte de transactions de devises; établissement de listes de change des devises et de listes de change d’entreprises; toutes les prestations précitées étant proposées en ligne à partir de bases informatiques et par Internet; conseils et informations se rapportant aux prestations précitées.

- Classe 38: Transmission de messages; transmission électronique de données, notamment acquisition d’informations relatives à la situation et aux opérations sur les comptes courants et les transaction, au moyen du téléphone portable et de messages sms; services de télécommunication liés aux systèmes de signalisation et/ou aux produits électriques et électroniques, notamment services de télécommunications au moyen de téléphones cellulaires, y compris les prestations de télécommunications par terminaux informatiques, téléphone, téléphone portable, courrier électronique, télécopie, télégraphie, télex, prestations de paging et transmission par câble: transmission de messages assistée par ordinateur; transmission de données, de documents et de messages par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique; prestations exécutables par réseau téléphonique numérique à prestations intégrées, à savoir transmission de la parole, de l’image, de textes et de données; communications par téléphone, mobile ou stationnaire; informations en matière de télécommunications; location d’appareils de télécommunication; transmission par satellite; services de télécommunications par réseaux numériques.

- Classe 42 : Exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales. La société ABANCA CORPORACIÔN BANC ARIA, S.A., société de droit espagnol, a assigné la société ABANKA d.d, société de droit slovène, devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 15 décembre 2015, aux fins :

— De constater, dire et prononcer la déchéance pour défaut d’exploitation des parties françaises des marques internationales ABANKA n° 860 632 et n° 860 561 à l’égard de tous les services qu’elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale

ABANKA n° 860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561, dès lors qu’elles n’ont fait l’objet d’une quelconque exploitation en France ; En conséquence,
- De dire que la décision à intervenir sera inscrite au Registre National des Marques tenu par l’INPI et/ou transmise au bureau de l’OMPI pour inscription sur le Registre des Marques Internationales, sur réquisition du greffier ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

- De condamner la société ABANKA à verser 5000 euros à la société ABANCA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- De condamner la société ABANKA aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Gilles R, agissant pour la SELARLU Plasseraud Avocat, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

- D’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie. Dans ses dernières e-conclusions du 23 février 2017, la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA demande au tribunal de : Vu le livre VII du code de la propriété intellectuelle et en particulier son article L.714-5 ; Vu le code de procédure civile ;

- Dire et juger que la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. est recevable en son action et en ses demandes à l’encontre de la société ABANKA d.d.

— Dire et juger que la société ABANCA CORPORACIÔN BANC ARIA, S.A. dispose d’un évident intérêt à agir en déchéance pour défaut d’exploitation, notamment en raison de l’entrave à son activité économique que constituent les parties françaises des marques internationales ABANKA n° 860 632 et n°860 561, et en raison du moyen de défense que cette action constitue à l’égard des demandes reconventionnelles en interdiction d’usage et en nullité formulées par la société ABANKA d.d. ;

- Dire et juger que les parties françaises des marques internationales ABANKA n° 860 632 et n° 860 561 n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque exploitation en France, ou à tout le moins n’ont pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq (5) ans précédant l’introduction de la demande en déchéance desdites marques ;

— Dire et juger que le signe ABANKA n’a jamais fait l’objet d’un usage à titre de nom commercial en France, et se trouve donc insusceptible d’une quelconque protection sur le territoire français ;

- Dire et juger que les demandes reconventionnelles formulées par la société ABANKA d.d. sont à la fois irrecevables et mal-fondées, pour défaut d’un lien suffisant avec les prétentions originaires, et pour absence de tout droit en France ; En conséquence :

- Constater et prononcer la déchéance pour défaut d’exploitation des parties françaises des marques internationales ABANKA n° 860 632 et n° 860 561 à l’égard de tous les services qu’elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561, dès lors qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque exploitation en France ;

— Ordonner la radiation des parties françaises des marques internationales ABANKA n°860 632 et n° 860 561 à l’égard de tous les services qu’elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42 ;

- Dire que la décision à intervenir sera inscrite au Registre National des Marques tenu par l’INPI et / ou transmise au Bureau de l’OMPI pour inscription sur le Registre des Marques Internationales, sur réquisition du greffier ou à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce aux frais de la société ABANKA d.d. ;

- Déclarer irrecevable et débouter la société ABANKA d.d. de l’ensemble de ses demandes, fins, et prétentions ;

- Condamner la société ABANKA d.d. à verser 20.000 euros à la société ABANCA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société ABANKA d.d. aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Gilles R, agissant pour la SELARLU Plasseraud Avocat, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.

Dans ses dernières e-conclusions du 17 février 2017, la société ABANKA d.d. sollicite du tribunal de : Vu les dispositions du livre VII du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.711-4, L. 713-2, L.714-3 et suivants, L.714- 5, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile,

In limine litis, À titre principal :

- dire et juger la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. irrecevable à agir en déchéance faute de justifier d’une entrave à l’utilisation du signe ABANCA en France dans le cadre de son activité économique et partant, d’un intérêt à agir. À titre subsidiaire :

- dire et juger la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. irrecevable à agir en déchéance des services désignés en classes 35 et 38 de la partie française des marques internationales n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d., ainsi qu’en classe 42 de la partie française de la marque internationale n° 860 632 d’ABANKA d.d, faute de justifier d’une activité dans le domaine couvert par ces services et, partant d’un intérêt à agir en déchéance pour ces services. Sur le fond, À titre principal :

- dire et juger que les parties françaises des marques internationales n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d ont fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant l’introduction de la demande en déchéance desdites marques pour l’intégralité des services désignés en classes 36 et 38 ainsi que pour les services suivants en classe 35 : « préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires ; gestion informatique de la base de données (services administratifs); extrait de compte de transaction; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des entrées; suivi des états comptables; relevé de compte de transactions de devises; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres ». En conséquence,
- débouter la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. de sa demande en déchéance pour l’intégralité des services désignés en classes 36 et 38 des parties françaises des marques internationales n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d, ainsi que pour les services suivants en classe 35 : « préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires ; gestion informatique de la base de données (services administratifs); extrait de compte de transaction; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des

entrées; suivi des états comptables; relevé de compte de transactions de devises; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres ». À titre subsidiaire :

- dire et juger que le nom commercial ABANKA de la société ABANKA d.d. est utilisé pour des activités bancaires et financières sur le territoire français, À titre reconventionnel,
- dire et juger la société ABANKA d.d. recevable à agir en nullité de la partie française de la marque internationale n° 1243627, à titre principal du fait de l’atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur sa marque internationale n° 860 561 et sa marque internationale n° 860 632, et à titre subsidiaire du fait de l’atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur son nom commercial ABANKA;

- dire et juger la société ABANKA d.d. recevable à agir en contrefaçon de la marque internationale n° 860 561 et sa marque internationale n°860 632 en ce que la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. a procédé au dépôt de la marque internationale n° 1243627, qui désigne en particulier la France. À titre principal : sur la nullité de la partie française de la marque internationale n° 1243627 du fait de l’atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur sa marque internationale n° 860 561 et sa marque internationale n° 860 632 :

— dire et juger qu’en procédant au dépôt de la marque internationale n° 1243627, en ce qu’elle désigne en particulier la France, la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. a porté atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur sa marque internationale n° 860 561 et sa marque internationale n° 860 632 ; En conséquence,
- prononcer la nullité de la partie française de la marque internationale n° 1243627 pour les produits et services suivants : * Classe 9 : « appareils de conduite, distribution, transformation, accumulation, réglage ou commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction de sons ou d’images;, équipements de traitement de données et ordinateurs; logiciels informatiques pour le traitement de l’information; logiciels de traitement de données; logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion des accès à des applications de serveur; logiciels pour la révision de crédits; programmes informatiques de gestion financière; logiciels informatiques en rapport avec le commerce électronique; programmes pour le commerce par le biais d’un réseau de communication mondial; programmes informatiques pour faciliter les transactions sécurisées par carte de crédit; programmes

informatiques pour le traitement d’images; cartes codées à utiliser dans le cadre du transfert électronique de transactions financières; cartes de crédit, cartes à puce, cartes codées; cartes de commercialisation (lisibles par des machines codées); cartes de paiement magnétiques; lecteurs de cartes; terminaux pour le traitement électronique de paiements effectués par cartes de crédit; terminaux de cartes de crédit; terminaux de paiement électronique; mécanismes pour appareils à pré-paiement; appareils pour le traitement d’images; lecteurs (matériel), publications électroniques téléchargeables » sont similaires aux services de « Transmission de messages ; transmission de données, de documents et de messages par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique ; services de télécommunications par réseaux numériques». * Classe 35 : « administration commerciale ; travaux de bureau ; comptabilité ; informations statistiques commerciales et d’affaires ; établissements de relevés de comptes ; informations d’affaires ; vérification de comptes ; gestion de banques de données ; gestion de bases de données informatisées ; établissements déclarations fiscales ; préparation de feuilles de paye ; tenue de livres ; gestion des affaires commerciales ; études de marché ; prévisions économiques ; agences d’informations commerciales ; analyses de prix de revient ; services de conseillers en organisation et direction des affaires ; consultations en matière d’exploitations, mercatique et stratégie d’affaires ; compilation d’informatiques statistiques ; services de compilation de données dans un ordinateur central ; compilation de bases de données informatisées ». * Classe 36 : « Services d’assurances; services d’affaires financières; services d’affaires monétaires; services de crédit-bail; recouvrement de créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; évaluations financières; services d’analyses et consultations financières; gestion de risques financiers». * Classe 38 : « Services de télécommunications; services de communication sur des réseaux informatiques; services d’accès à un réseau informatique mondial; communications téléphoniques; communications par terminaux d’ordinateurs; services d’annonces électroniques [télécommunications]; expédition de messages [dépêches]; agences d’informations [nouvelles]; messageries électroniques; agences de réception et de transmission électronique de messages, de télécopies, de textes, de fichiers, de graphiques et de données par le biais de réseaux informatiques et terminaux informatiques; services en ligne de données et conférences visuelles; transmission électronique de données et de documents par le biais de téléphones et d’ordinateurs; stockage de télécommunications tels que messages, télécopies, textes, fichiers, graphiques et données par le

biais de réseaux informatiques et de terminaux informatiques; stockage de données [distinct du stockage physique] ».

- dire que mention de la nullité sera inscrite au Registre National des Marques (REGISTRE NATIONAL DES MARQUES), à la requête de la société ABANKA d.d. ou du greffier, par application de l’article R.714-3 du code de la propriété intellectuelle.

- interdire à la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. de faire usage en France de la dénomination ABANCA, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour désigner des activités bancaires et financières, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. À titre subsidiaire : sur la nullité de la partie française de la marque internationale n° 1243627 du fait de l’atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur son nom commercial ABANKA
- dire et juger qu’en procédant au dépôt de la marque internationale n° 1243627, en ce qu’elle désigne en particulier la France, la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. a porté atteinte aux droits antérieurs de la société ABANKA d.d. sur son nom commercial ABANKA; En conséquence,
- prononcer la nullité de la partie française de la marque internationale n° 1243627 pour les produits et services suivants : * Classe 9 : « appareils de conduite, distribution, transformation, accumulation, réglage ou commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction de sons ou d’images;, équipements de traitement de données et ordinateurs; logiciels informatiques pour le traitement de l’information; logiciels de traitement de données; logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion des accès à des applications de serveur; logiciels pour la révision de crédits; programmes informatiques de gestion financière; logiciels informatiques en rapport avec le commerce électronique; programmes pour le commerce par le biais d’un réseau de communication mondial; programmes informatiques pour faciliter les transactions sécurisées par carte de crédit; programmes informatiques pour le traitement d’images; cartes codées à utiliser dans le cadre du transfert électronique de transactions financières; cartes de crédit, cartes à puce, cartes codées; cartes de commercialisation (lisibles par des machines codées); cartes de paiement magnétiques; lecteurs de cartes; terminaux pour le traitement électronique de paiements effectués par cartes de crédit; terminaux de cartes de crédit; terminaux de paiement électronique; mécanismes pour appareils à pré-paiement; appareils pour le traitement d’images; lecteurs (matériel), publications électroniques téléchargeables » sont similaires aux services de « Transmission de messages ; transmission de données, de documents et de messages

par systèmes informatiques à interconnexion électronique ou téléphonique ; services de télécommunications par réseaux numériques». * Classe 35 : « administration commerciale ; travaux de bureau ; comptabilité ; informations statistiques commerciales et d’affaires ; établissements de relevés de comptes ; informations d’affaires ; vérification de comptes ; gestion de banques de données ; gestion de bases de données informatisées ; établissements déclarations fiscales ; préparation de feuilles de paye ; tenue de livres ; gestion des affaires commerciales ; études de marché ; prévisions économiques ; agences d’informations commerciales ; analyses de prix de revient ; services de conseillers en organisation et direction des affaires ; consultations en matière d’exploitations, mercatique et stratégie d’affaires ; compilation d’informatiques statistiques ; services de compilation de données dans un ordinateur central ; compilation de bases de données informatisées ». * Classe 36 : « Services d’assurances; services d’affaires financières; services d’affaires monétaires; services de crédit-bail; recouvrement de créances; services bancaires, informations financières; services de cartes de crédit et de débit; services de bases de données financières; traitement de paiements électroniques effectués au moyen de cartes prépayées; évaluations financières; services d’analyses et consultations financières; gestion de risques financiers». * Classe 38 : « Services de télécommunications; services de communication sur des réseaux informatiques; services d’accès à un réseau informatique mondial; communications téléphoniques; communications par terminaux d’ordinateurs; services d’annonces électroniques [télécommunications]; expédition de messages [dépêches]; agences d’informations [nouvelles]; messageries électroniques; agences de réception et de transmission électronique de messages, de télécopies, de textes, de fichiers, de graphiques et de données par le biais de réseaux informatiques et terminaux informatiques; services en ligne de données et conférences visuelles; transmission électronique de données et de documents par le biais de téléphones et d’ordinateurs; stockage de télécommunications tels que messages, télécopies, textes, fichiers, graphiques et données par le biais de réseaux informatiques et de terminaux informatiques; stockage de données [distinct du stockage physique] ».

-dire que mention de la nullité sera inscrite au Registre National des Marques (REGISTRE NATIONAL DES MARQUES), à la requête de la société ABANKA d.d., ou du greffier, par application de l’article R.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

-interdire à la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. de faire usage en France de la dénomination ABANCA, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour désigner des activités bancaires et financières, sous astreinte de 1.000 euros par infraction

constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Sur les actes de contrefaçon de la partie française de la marque internationale n° 860 561 ainsi que de la marque internationale n° 860 632 d’ABANKA d.d.

- dire et juger qu’en procédant au dépôt de la marque internationale n° 1243627, en ce qu’elle désigne en particulier la France, la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. a commis des actes de contrefaçon de la partie française de la marque internationale n° 860 561, ainsi que de la partie française de la marque internationale n° 860 632 de la société ABANKA d.d. En tout état de cause,
- condamner la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. à payer à la société ABANKA d.d. la somme de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de la partie française de ses marques internationales n° 860 561 et n° 860 632.

- condamner la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. à payer à la société ABANKA d.d. la somme de 10.000 euros pour procédure abusive.

- ORDONNER la publication du jugement à intervenir ou d’extraits du jugement à intervenir dans cinq (5) journaux ou revues au choix de la société ABANKA d.d. et aux frais avancés de la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A., sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros.

- ordonner la publication complète du jugement à intervenir sur le site Internet www.abanca.com ou, si ce site Internet n’est plus actif à la date de l’exécution de ce jugement, sur un autre site Internet au choix de la société ABANKA d.d. et ceci avec un lien hypertexte apparent sur la première page avec une police d’une taille de 20 points au moins, renvoyant vers le dit jugement et mentionnant : « La société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. a été condamnée en France pour atteinte aux droits antérieurs de la société de droit slovène ABANKA d.d. sur ses marques internationales n° 860 632 et n° 860 561 et contrefaçon desdites marques. » et ce, * pendant une durée de trois mois, aux frais exclusifs de la société défenderesse, * sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ou d’omission à compter de la signification du jugement à intervenir.

-condamner la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. à verser à la société ABANKA d.d. la somme de 25.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LMBE, Avocat

aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et constitution de garantie.

La clôture a été prononcée le 27 février 2017 à l’audience de plaidoiries. Les parties ayant constitué avocat, un jugement contradictoire sera rendu conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS Sur l’intérêt à agir de la société ABANCA en déchéance de la partie française des marques internationales de la société ABANKA La société ABANKA fait valoir que la société ABANCA ne démontre pas avoir un intérêt à agir en déchéance de la partie française de ses marques internationales n° 860 561 et n° 860 632 au motif qu’elle ne démontre pas l’entrave à son activité économique que constituerait le monopole acquis par elle sur ces deux signes ; que les activités des deux banques ne sont pas identiques mais seulement similaires et que la société ABANCA n’exerce son activité qu’en Espagne. Elle conteste l’interprétation donnée par la société ABANCA à l’arrêt Flora M de la Cour de cassation rendu le 24 juin 2014. Elle ajoute que la société ABANCA est en tous les cas irrecevable à agir en déchéance des services désignés en classes 35 et 38 de la partie française des marques internationales n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d., ainsi qu’en classe 42 de la partie française de la marque internationale n° 860 632 d’ABANKA d.d, faute de justifier d’une activité dans le domaine couvert par ces services et, partant d’un intérêt à agir en déchéance pour ces services. La société ABANCA répond que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 juin 2014 que la seule situation de concurrence entre les parties suffisait à établir un intérêt à agir sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’actes préparatoires. Elle indique que la réalité de son projet d’exploitation sur le territoire européen et notamment en France est établie par : * le dépôt et l’enregistrement par la société ABANCA de la marque internationale « // ABANCA » n° 1 243 627, qui désigne la France et couvre notamment des services dans les domaines bancaires, de l’assurance et de la finance, en classes 35, 36, 38 et 42 identiques et similaires à ceux couverts par les marques attaquées en déchéance ; *le fait que la société ABANCA est un établissement bancaire d’envergure européenne, dont la dénomination sociale comporte le signe ABANCA, et qui exerce une activité directement concurrente de celle de la société Slovène ABANKA dans les domaines bancaires,

financiers et de l’assurance, et en rapport avec les services et prestations informatiques qui s’y rattachent. Elle ajoute qu’elle dispose d’un intérêt à agir renforcé par les demandes reconventionnelles en nullité et en contrefaçon formées par la société ABANKA d.d. sur ce Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable. Pour agir en déchéance à l’encontre de la marque détenue par un tiers, il faut démontrer avoir un intérêt légitime à agir ; s’il n’est pas nécessaire de détenir un droit antérieur sur une marque, il est par contre nécessaire de justifier que l’action entreprise est inspirée d’un intérêt légitime au regard de l’activité économique exercée par la partie demanderesse. L’arrêt Flora M rendu par la Cour de cassation le 24 juin 2014 a dit qu'« en statuant ainsi, alors que le constat de l’identité de l’activité commerciale exercée par les deux sociétés et de leur situation de concurrence suffisait à caractériser l’intérêt de la société [demanderesse] à agir en déchéance des droits de la société [défenderesse] sur sa marque, laquelle constituait une entrave à l’exploitation, en France, de son activité économique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Il ressort de la lecture complète de l’arrêt que la Cour de cassation a invité les juridictions du fond pour apprécier l’intérêt à agir d’une partie en déchéance d’une marque détenue par l’autre partie, à constater d’une part l’identité de l’activité commerciale et d’autre part la situation de concurrence des deux parties ce qui s’entend sur un même marché c’est-à-dire pour une marque française ou la partie française d’une marque sur le territoire français et sur une marque européenne sur le territoire de l’Union européenne. En l’espèce, les deux sociétés en litige sont toutes deux des établissements bancaires, qui rendent des prestations dans le domaine de la banque et de la finance dans leurs pays respectifs (Espagne pour la demanderesse, Slovénie pour la défenderesse).

Elles sont toutes deux titulaires d’enregistrement de marques en France visant des produits et services identiques et similaires notamment en classes 35, 36, 38 et 42. Elles ont donc une activité commerciale identique. La société ABANKA qui prétend avoir une importante activité internationale que n’aurait pas la société ABANCA et donc avoir une activité différente, échoue à établir ce fait ; en effet sa cotation en bourse a cessé depuis 2012 et elle ne rapporte pas la preuve qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour exploiter sous son nom une activité bancaire en France comme cela résulte du procès-verbal de constat du Regafi mis au débat en pièce 13 par la société ABANCA. Et il ne peut être reproché à la société ABANCA de ne pas exploiter en France son activité sous son nom puisqu’elle ne peut débuter son exploitation sans risquer une condamnation pour contrefaçon demandée par la société ABANKA. En conséquence, la société ABANCA et la société ABANKA exercent une activité identique et seraient en situation de concurrence sur le territoire français si elles exerçaient cette activité sur ce marché de sorte que la société ABANCA a intérêt à agir en déchéance de la partie française des marques internationales ABANKA de la société ABANKA.

La fin de non-recevoir opposée pour défaut d’activité de la société ABANCA dans les produits et services des autres classes que la classe 36, soit 35, 38 et 42 est également mal fondée car d’une part, le seul critère retenu au regard de l’intérêt à agir en déchéance d’une marque est celui de l’activité économique identique et de la situation de concurrence sur un même marché et de l’entrave à celle-ci et non celui des produits et services de l’enregistrement visés au dépôt litigieux et car d’autre part, la société ABANKA d.d qui exerce la même activité a elle-même fait enregistrer son signe pour ces classes qui sont donc susceptibles de représenter une part de l’activité économique des parties, en tous les cas "que la réalisation des services de la classe 38 découlerait naturellement de la prétendue réalisation de services en classe 36. Cette fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la déchéance de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA dd La société ABANCA prétend que la société ABANKA d.d n’exploite pas ses signes à titre de marque sur le territoire français et que les documents mis au débat n’établissent pas un usage sérieux au regard des services visés au dépôt de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d.

La société ABANKA d.d verse au débat des documents pour répondre à la demande de déchéance au regard des services visés dans le dépôt de ses marques internationales. sur ce Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l’article 10 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui fixe pour point de départ du délai de 5 ans la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, soit à la date de la publication de l’enregistrement de la marque conformément à l’article R 712-23 du code de propriété intellectuelle. À défaut, en cas d’interruption de l’usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage visé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle est privé d’effet utile s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

Par ailleurs, pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt et opposés au défendeur. Le caractère sérieux de l’usage, qui à la différence du défaut d’exploitation n’a pas à être ininterrompu, implique qu’il

permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.

* Sur la période d’exploitation à prendre en considération En l’espèce, l’enregistrement de la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632 a été publié dans la gazette OMPI n° 2005/38 du 27 octobre 2005 et celui de la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860561 a été publié dans la gazette OMPI n° 2005/37 du 20 octobre 2005. En outre, la date de notification de la marque internationale aux différents offices nationaux concernés (dont l’INPI français), qui est la date à partir de laquelle commence à courir le délai pour émettre le refus de protection, était :

- le 6 octobre 2005 à l’égard de la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632 ; et
- le 29 septembre 2005 à l’égard de la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561. Les parties conviennent que dans la mesure où le délai imparti à l’INPI pour émettre une notification de fond à l’encontre d’une demande de marque française est de 4 mois conformément aux dispositions de l’article R.712-11 2° du code de la propriété intellectuelle, et où aucune notification n’a été émise, les parties françaises de ces marques internationales sont donc considérées comme enregistrées à compter du 6 février 2006 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632 et du 29 janvier 2006 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561. Ces dates constituent le point de départ du délai de déchéance pour chaque marque. La société ABANKA d.d doit donc établir qu’elle a exploité sérieusement les deux marques du 6 février 2006 au 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632 et du 29 janvier 2006 au 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561 ou qu’elle en a repris l’usage antérieurement au 25 août 2015, soit antérieurement au délai de trois mois précédant la demande de déchéance. En conséquence la société ABANKA d.d doit établir une exploitation sérieuse de ses deux marques pour : *une première période allant du 6 février 2006 au 6 février 2011 puis pour une seconde période allant du 25 août 2011 au 25 août 2015 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561 et,

*une première période allant du 29 janvier 2006 au 29 janvier 2011 puis pour une seconde période allant du 25 août 2011 au 25 août 2015 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632; * Sur les produits et services de la classe 35 et 42. Il n’est pas contesté que la société ABANKA d.d ne verse aucun élément pour établir une quelconque exploitation de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d pour les produits et services de la classe 42 et pour les produits et services de la classe 35 hormis les produits et services suivants : "préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires ; gestion informatique de la base de données (services administratifs); extrait de compte de transaction; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des entrées; suivi des états comptables; relevé de compte de transactions de devises; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres« de sorte que la déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 pour les produits et services de la classe 42 : »Exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales« et pour ceux de la classe 35 : »Agences d’import-export, agences d’informations commerciales, location de machines et d’appareils de bureau, préparation des déclarations d’impôt, conseils d’affaires professionnels, notamment conseils et Services d’intermédiaires en matière d’achats et ventes d’entreprises et d’autres organisations sur les marchés intérieur et extérieur, services de conseils pour la direction des affaires, consultation pour les questions de personnel, consultation pour la direction des affaires, courrier publicitaire, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales, mise à jour de documentation publicitaire, expertises en affaires, vente aux enchères, recherche de marché, estimation en affaires commerciales, publicité, prestations de marketing et prestations en matière de relations publiques, diffusion d’annonces publicitaires, relations publiques, publicité télévisée, prévisions économiques, analyse du prix de revient, informations d’affaires, sondage d’opinion, gestion de fichiers informatiques, exploitation et gestion du système de traitement des données commerciales, traitement administratif des données" est fondée.

Il sera fait droit à la demande de déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur les produits et services des classes 35 et 42 cités plus haut à compter à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561 et du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632.

* Sur les produits et services de la classe 36 À titre liminaire il est admis que les pièces 2, 3,4, 5 et 6 mises au débat par la société ABANKA d.d n’ont pas pour but de démontrer une exploitation sérieuse mais de présenter son activité comme elle le précise elle-même en page 17 de ses écritures. Elles ne seront donc pas examinées. La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans son ordonnance du 27 janvier 2004, (Affaire C-259/02, La Mer Technology Inc. cl Laboratoires Goëmar SA – Pièce n° 36), que la qualification d’usage sérieux « dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant ». Il appartient donc à la société à qui est reproché un usage sérieux de sa marque de déterminer le marché, de l’analyser, de spécifier quelle y est sa place, quels sont les produits ou services qu’elle y offre et comment l’usage de sa marque (sa fréquence ou sa régularité) permet de développer sa part de marché quelque soit sa taille ou au moins de la maintenir. En l’espèce, la société ABANKA d.d verse au débat en pièce 60 un rapport de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française (ACPR) de 2014 qui souligne la concentration du marché bancaire français : les cinq groupes bancaires français les plus importants représentent 81% du système bancaire français et les treize principaux groupes représentent 95 % .

Elle en déduit qu’en raison de cette importante concentration, le seuil à prendre en considération pour qualifier un usage de sérieux ne peut pas être aussi élevé que celui pour un marché très concurrentiel. Cette déduction est admissible qu’en raison de la place étroite sur le marché qu’occupe un acteur économique et non pour les 5 grands groupes ou même les 13 principaux groupes. La société ABANKA d.d qui n’appartient pas à ces 13 grands groupes peut revendiquer un usage de sa marque pour un « faible volume de produits commercialisés sous sa marque qui serait compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de cette marque et inversement » comme l’a jugé le Tribunal de première instance de l’Union européenne dans sa décision du 16 janvier 2014 (aff T-528/11, A Vera of America, Inc. c. OHMI).

Cependant si la société ABANKA d.d indique n’occuper qu’une faible part du marché bancaire français, elle n’en précise pas la place ni le volume des services offerts. Elle ne démontre pas avoir une agence en France et d’ailleurs n’apparaît pas sur le registre des établissements bancaires autorisés à proposer des services bancaires en France. Elle verse au débat un certain nombre de documents pour établir l’usage sérieux s’agissant de :

(a) « Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d’apports pécuniaires par des personnes physiques et morales ; prestations bancaires électroniques pour personnes- morales et physiques, notamment réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques ; transfert électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties ; virements de fonds ; virements de moyens pécuniaires ; transferts internes de moyens pécuniaires ; suivi des virements et des entrées ; suivi des virements sous exécution ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et internet ». - Pièce n° 17

Cette pièce est constituée selon la société ABANKA d.d d’exemples de chèques à l’en-tête dABANKA délivrés durant les années 2011, 2012 et 2013 dont les bénéficiaires sont des clients situés en France (et leur traduction).

Seuls trois chèques sont versés au débat à titre d’exemples. Ils sont libellés en anglais (date et chiffres), émis en Slovénie pour payer une créance en France. Ils sont tirés sur la société ABANKA d.d en Slovénie.

Contrairement à ce que prétend la société ABANKA d.d, l’usage par une personne d’un chèque supportant le signe d’une banque ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque car c’est la dénomination et l’adresse de la banque qui sont indiqués sur le chèque et non la marque.

Si l’encaissement d’un chèque implique la réalisation par la société ABANKA d.d d’un certain nombre de services, il n’est nullement établi en l’espèce que ceux-ci ont eu lieu sur le territoire français et surtout qu’ils constituent un usage visible du signe par le consommateur français lors de la réalisation de ce service.

Enfin, la société ABANKA d.d n’explique aucunement en quoi l’encaissement d’un chèque qui est un document en papier rédigée par un client de la banque constitue une prestation en ligne, et le seul fait que la banque utilise des services en ligne pour effectuer son

travail, ne peut être assimilée à une offre de prestation en ligne pour l’utilisateur. Ces documents sont insuffisants du fait de leur faible nombre, u fait qu’ils sont rédigés en anglais et sur papier à démontrer une exploitation sérieuse du service suivant : " prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques ; transfert électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties". - Pièces 18 a et 18 b Il s’agit d’extrait de « Google Analytics » qui est un service d’analyse d’audience de sites Web, et leur traduction partielle. Le document qui même s’il émane d’un tiers peut permettre d’établir le nombre de consultations pendant une période donnée d’un site internet, ne démontre que la consultation par le public du site www.abanka.si pour les années 2012 à 20. Or ce site est rédigé en slovène et également en anglais mais pas en français de sorte qu’il n’est pas dirigé vers le public français. Le nombre de personnes situées en France ayant consulté le site (et il n’est pas démontré que cette consultation a permis l’utilisation des services proposés) n’était de 2012 à 2016 que de 409 nouveaux utilisateurs entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013, de 617 nouveaux utilisateurs entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 et 777 nouveaux utilisateurs entre le 31 décembre 2014 et le 11 janvier 2016. Or ces chiffres qui ne sont pas rapportés au chiffre précédent d’utilisateurs puisqu’il n’est question que de nouveaux utilisateurs est extrêmement faible et surtout il n’est pas explicité au regard des services visés au dépôt ceux qui se trouveraient exploités au travers de ce site. - Pièces 19 a et 19 b Il s’agit d’attestations de Madame Tanja P qui est chef d’unité ATM et transactions par carte d’ABANKA, de Madame Nada M qui est directrice de la division des opérations de back-office d’ABANKA et de Madame Marija K qui est directrice du département opérations bancaires d’ABANKA au terme desquelles elles confirment l’authenticité des relevés de paiements effectués sur le territoire français via l’utilisation des cartes bancaires d’ABANKA pour les années 2010 à 2016 pour les principaux réseaux de paiement (Visa Classic, Mastercard Classic etc.) et leur traduction.

Ces relevés font apparaître des transactions sur le territoire français pour un montant total de 10.117.926 euros entre les années 2010 à 2016 avec les cartes bancaires d’AB ANKA. Si les tableaux ont été réalisés par la société ABANKA d.d qui seule peut établir ce type de document, ils ne sont corroborés par aucune pièce provenant notamment des banques partenaires. Ce sont des documents internes à la société ABANKA d.d qui ne peuvent servir à démontrer l’usage du signe ABANKA à titre de marque en France. Et surtout, le tribunal comprend mal comment avec 19 titulaires de carte de paiement, la société ABANKA d.d peut prétendre réaliser de tels chiffres de transactions sur le territoire français grâce à ce moyen de paiement. (Pièce 25 analysée plus bas) - Pièces 20 a et 20 b Il s’agit de relevé de virements bancaires effectués entre le 30 septembre 2010 et le 31 décembre 2015 par la société ABANKA d.d à destination de multiples banques françaises (La Banque Postale, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais, HSBC France etc.) pour des services bancaires pour des clients directs. Ces relevés font apparaître la réalisation de 20.930 transactions pour cette période pour un montant total de 236.516.422, 37 euros. Ces relevés sont là encore authentifiés par Madame Natalija S. Si les tableaux ont été réalisés par la société ABANKA d.d qui seule peut établir ce type de document, ils ne sont corroborés par aucune pièce provenant notamment des banques partenaires. Et surtout, il ne s’agit pas de virement bancaire direct opéré à partir de la France par un consommateur résidant en France ou séjournant en France mais de virement effectué par la société ABANKA d.d de Slovénie vers des organismes bancaires français. Ce sont des documents internes à la société ABANKA d.d qui ne peuvent servir à démontrer l’usage du signe ABANKA à titre de marque en France pour des services de réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques, de transferts électroniques de fonds ; de transferts financiers électroniques, de virements de fonds, de virements de moyens pécuniaires ; de transferts internes de moyens pécuniaires et de suivi des virements. Tous ces actes sont effectués de la Slovénie par la banque elle-même et non par le consommateur français, ce sont des documents internes et c’est la raison pour laquelle la société ABANKA d.d ne peut produire les documents établissant un usage mettant le consommateur français ou situé en France en contact avec le signe exploité à titre de marque

de sorte qu’ils ne peuvent établir une exploitation sérieuse de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632. - Pièces 21 Il s’agit comme pour les pièces 20 de relevé de virements bancaires effectués entre le 30 septembre 2010 et le 31 décembre 2015 mais cette fois -ci à partir de la France par les banques françaises à destination d’ABANKA pour des services bancaires pour des clients directs. Si ces relevés attestés par une salariée de l’entreprise font apparaître la réalisation de 23.579 transactions pour cette période pour un montant total de 283.667.719,11 euros, ils n’établissent pas l’usage du signe ABANKA à titre de marques par une banque française ; car le nom ABANKA s’il est indiqué l’est en tant que dénomination sociale de la banque destinataire du virement au profit du client qui détient un compte en Slovénie. L’échange d’emails entre les banques accompagnant ces virements se fait à travers des adresses mails qui ne font pas référence à la marque mais à la dénomination sociale et surtout ne démontre pas la réalisation des services visés à la classe 36 du dépôt des marques. - La pièce 35 Il s’agit d’un relevé dressé sous forme de tableau par la société ABANKA d.d des transactions effectuées avec des banques françaises (Aurel B, BNP Paribas, Crédit Agricole, Natixis et Société Générale) entre 2010 et 2015 pour des transactions de change, des transactions de marché des capitaux et des transactions de titres à revenu fixe et leurs traductions partielles. Le chiffre d’affaires indiqué avec ces banques entre 2010 et 2015 est de 1.040.548,50 euros pour les transactions de change, («foreign exchange transaction»), 12.792.250.000,00 euros pour les transactions de marché des capitaux (« money market transaction ») et 740.954.383,04 euros pour les transactions de titres à revenu fixe (« fixed income securities transaction »).

Ce document outre qu’il est dressé par la seule société ABANKA d.d sans autre élément pour le corroborer est là encore sans aucune pertinence sur l’usage de la marque puisqu’il n’établit que le montant des transactions ainsi effectuées sans le rapporter au marché français et sans établir l’usage de la marque auprès des consommateurs français. - Pièces 22, 23, 24 et 25 Il s’agit d’attestations :

* les pièces 22 et 23 émanent de Madame Maja D (directrice du département institutions financières d’ABANKA) a pour but de confirmer l’authenticité du relevé des transactions effectuées avec le Crédit Agricole SA pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et de leur montant et du relevé des transactions effectuées avec la Société Générale pour la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et de leur montant. Or ce seul élément est insuffisant à établir le montant de ces réalisations et surtout est insuffisant pour démontrer l’usage du signe à titre de marque pour les services litigieux; cet élément est à prendre en compte pour déterminer la part éventuelle du marché occupé en France par la société ABANKA d.d c’est-à-dire pour déterminer le niveau d’usage qui doit être démontré. * Les pièces 24 et 25 sont des attestations de Madame Natasa D (directeur de la banque de détail et de la division micro-entreprises dABANKA) afin de valider la liste des résidents français détenant des comptes bancaires chez ABANKA (25) et leur traduction et la liste des résidents français détenant des cartes bancaires ABANKA et leur traduction (19). Outre que ces éléments sont issus de la seule attestation de Madame D, ils sont totalement insuffisants à établir un usage du signe ABANKA à titre de marque sur le territoire français pour les services de la classe 36 évoqués plus haut. Pièce 26

Sont versés sous ce numéro de pièces des échanges écrits entre la société ABANKA d.d et les établissements français des banques françaises (notamment Crédit Agricole, Société Générale et BNP) attestant de la fourniture des prestations bancaires par la société ABANKA d.d mais non de l’usage de sa marque pour les services de la classe 36.

Enfin, les échanges d’emails en date du 15 octobre 2015 entre Monsieur Stefan V. de la société ABANKA et messieurs Ramy E. et Yoann C de la Société Générale faisant état d’ordres de paiement adressés par la Société Générale en faveur de clients d’ABANKA sont sans pertinence car ce sont des documents qui sont datés de la période suspecte entre août 2015 et novembre 2015 et qu’aucun autre email antérieur n’est produit.

De plus ils souffrent de la même carence probatoire sur l’usage du signe à titre de marque. - Pièces 27, 28, 29 Il s’agit pour la pièce 27 d’échanges d’emails en date du 18 décembre 2015 entre Monsieur Stefan V. de la société ABANKA et

Monsieur Yoann C. de la Société Générale attestant de l’intérêt de la société ABANKA d.d pour la mise en place d’un service de transfert de fonds par chèques payables en France (« chèque remittance ») et pour la pièce 28 d’un mail du 5 janvier 2016 de Monsieur Yoann C. de la Société Générale faisant état d’une proposition de la Société Générale pour la signature par la société défenderesse d’un contrat international Sogexpress, ainsi que d’un contrat d’offre multidevises (Multicurrency offer agreement) pour ouvrir un compte dans la comptabilité de la Société Générale

Ces pièces seront écartées des débats car elles portent une date postérieure à l’assignation.

La pièce 29 est un échange d’emails entre Madame Bernarda A. de la société ABANKA et Monsieur Yoann C. de la Société Générale attestant de l’existence d’un compte en Euro au nom de la société ABANKA d.d auprès de la Société Générale. Cette pièce est toujours sans pertinence quant à l’usage du signe ABANKA à titre de marque car c’est bien la dénomination sociale de la société défenderesse qui est en cause lorsqu’elle ouvre un compte à son nom dans les livres d’une autre banque en France.

- Pièce 30 Il s’agit d’une lettre de remerciement adressée par la société ABANKA d.d à la société BNP PARIBAS en date du 29 juin 2011 et faisant suite à une réunion relative à une coopération entre les deux banques pour la fourniture des prestations bancaires. Là encore ce document est sans utilité pour établir l’usage du signe ABANKA à titre de marque car c’est bien la dénomination sociale de la société défenderesse comme partenaire qui est en cause dans ce courrier. (b) « marchés de garanties et de cautions, notamment prise en charge et émission de cautions, de garanties et d’autres sûretés ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment prise en charge et émission de cautions et de garanties, et adoption d’autres engagements pour propres clients » La société ABANKA d.d verse au débat en pièce 31 un échange d’emails entre Madame Louise D. du Crédit Agricole et Monsieur Stefan V. de la société ABANKA en réponse à des garanties de paiement sollicitées par ABANKA ; ils sont tous datés de fin novembre 2015 et décembre 2015, soit postérieurs à l’assignation délivrée pour voir juger la déchéance de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d. Ils sont donc sans aucune pertinence.

Elle produit également la pièce 18 a déjà analysée pour établir la consultation par le public sur l’ensemble du territoire français des services bancaires offerts par la société ABANKA sur son site web www.abanka.si pour les années 2012 à 2016 et notamment des services figurant en b ; il a déjà été jugé que cette pièce était inopérante pour établir un usage à titre de marque pour des services offerts en France. (c) « transfert de devises à partir du compte de transaction de devises ; opérations de compte de transactions de devises ; services financiers en matière d’établissement de listes de change des devises et de listes de change d’entreprises ; opération de compensation (change) » La société ABANKA d.d produit en pièce 32 un échange d’emails entre Monsieur Yoann C. de la Société Générale et Madame Bernarda A. et Monsieur Peter J. de la société ABANKA à partir du mois de février 2015 attestant de la signature imminente d’un accord dénommé «Global FX » entre la Société Générale et la société ABANKA permettant à la société ABANKA d’adresser des ordres de paiement de ses clients à des bénéficiaires en France dans de multiples devises. Ces e-mails sont impuissants à établir l’usage du signe ABANKA à titre de marque pour les services visés plus haut puisqu’le signe n’est utilisé que comme dénomination sociale de la société défenderesse.

La pièce 33 est constituée d’échanges d’emails entre Monsieur Yoann C. de la Société Générale et Madame Bernarda A. et Monsieur Peter J. d’ABANKA attestant de la signature imminente d’un accord (« International Sogexpress Agreement ») entre la Société Générale et la société ABANKA permettant le dépôt de chèques et de « Traveller Chèques » de la société ABANKA en devises et payables en France auprès de la Société Générale. Outre que ces mails ne peuvent établir un usage à titre de marque, ils sont de plus postérieurs à la date de l’assignation en déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d.

(d) « prestations relatives aux dépôts et assurance des dépôts; crédits/octroi de crédits à partir de ces dépôts pour son propre compte, y compris les crédits de consommation, crédits hypothécaires et financement des marchés commerciaux; financement; parrainage financier; investissement de capitaux; collecte, analyse et fourniture de renseignements relatifs à la solvabilité des personnes morales en matière de crédit; services d’intermédiaires en matière d’octroi de prêts et de crédits ; émission et exploitation d’instruments de paiement (cartes de paiement, de crédit et de débit, chèques de voyage, bons de valeur, traites bancaires); rachat de chèques et de traites;

vérification des chèques; gestion des instruments financiers mis à exécution; gestion des moyens de paiement étrangers, y compris affaires de change; exploitation financière, y compris tutelle financière, conseils et informations financiers; services de financement; épargne; services d’intermédiaires en affaires financières; agences en douane; assurances et services d’intermédiaires en matière d’assurances, notamment en matière de vente de polices d’assurance; assurance sur la vie; assurance des dépôts, des biens et des personnes; consultation en matière d’assurances et informations en matière d’assurances; estimations financières (assurances, banques, immobilier); services financiers relatifs aux titres d’émetteurs étrangers et locaux (dépôt, achat, vente, exploitation); exploitation des fonds de retraite et d’investissement; constitution de capitaux; analyse financière; courtage en bourse; notation en bourse; affacturage; prêt sur gage; services fiduciaires; estimations fiscales; bail financier (leasing); estimations financières ; conseils et estimations en matière de fisc; estimations de biens immobiliers et mobiliers; gérance de biens immobiliers; affermage de biens immobiliers; agences de logement (propriétés immobilières); dépôt de valeurs; dépôt en coffres-forts; gestion de coffres forts et mise en location de coffre-forts; gestion d’opérations de paiement; collectes de bienfaisance; collectes; recouvrement de loyers; mise en location de biens immobiliers ; gestions d’opérations de paiement, gestion des moyens de paiement étrangers, émission et prise de crédits, rachat de chèques et de traites, émission de titres et de cartes de crédit, achat, vente et exploitation de titres d’émetteurs locaux et étrangers ; achat et recouvrement de créances; virements de moyens pécuniaires; transferts internes de moyens pécuniaires; suivi de la situation actuelle sur compte de transaction; gestion de comptes de transaction ; gestion financière des entrées; suivi de la situation actuelle du compte de transaction de devises ; relevé des engagements au titre des opérations de paiement avec l’étranger ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et par internet; prestations de conseils et d’information se rapportant aux prestations énumérées ci- dessus ». La société ABANKA d.d se contente de produite au débat les mêmes pièces 18 a et 18b pour établir la consultation par le public sur l’ensemble du territoire français des services bancaires offerts par la société ABANKA sur son site web www.abanka.si pour les années 2012 à 2016 et notamment des services figurant en d ; il a déjà été jugé que cette pièce était inopérante pour établir un usage à titre de marque pour des services offerts en France. En conséquence, aucun de ces documents n’ayant établi un usage sérieux du signe ABANKA à titre de marque sur le territoire français, en rapport avec les « Prestations bancaires, notamment réception de dépôts et de tous genres d’apports pécuniaires par des personnes physiques et morales ; prestations bancaires électroniques pour personnes morales et physiques, notamment réception de tous genres d’apports pécuniaires de personnes morales et physiques ; transfert

électronique de fonds ; transferts financiers électroniques, notamment virements de fonds, de devises et de sorties ; virements de fonds ; virements de moyens pécuniaires ; transferts internes de moyens pécuniaires ; suivi des virements et des entrées ; suivi des virements sous exécution ; toutes les prestations susmentionnées proposées en ligne à partir des bases informatiques et internet » en classe 36, il sera fait droit à la demande de déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur la partie française des marques internationales « ABANKA » n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d. dans cette classe.

* Sur les produits et services de la classe 38 S’agissant des produits et services de la classe 38, la société ABANKA d.d se contente de prétendre que l’usage du signe « ABANKA » à titre de marque découlerait de l’usage fait pour les services et produits de la classe 36. Outre que les documents mis au débat n’ont pas été jugés comme établissant un usage sérieux du signe ABANKA pour les produits et services de la classe 36, la société ABANKA d.d ne fait aucun effort d’explicitation et de démonstration se contentant d’une assimilation hasardeuse des services d’une classe à l’autre par voir d’affirmation. En conséquence, il sera fait droit à la demande de déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur les produits et services de la classe 38 visés au dépôt de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d. * Sur certains produits de la classe 35. La société ABANKA d.d verse au débat pour établir l’exploitation sérieuse du signe ABANKA à titre de marque des services suivants :

-» préparation des renseignements statistiques, comptabilité et tenue de livres, établissement de relevés de comptes, vérification de comptes, administration commerciale et travaux de bureau ; estimation en affaires commerciales, recherches pour affaires, renseignements d’affaires ; gestion informatique de la base de données (services administratifs); extrait de compte de transaction; saisie et sortie de données sous forme normalisée pour remplacement par des applications propres; saisie de données pour les statistiques des entrées; suivi des états comptables; relevé de compte de transactions de devises; saisie et sortie de données pour remplacement par des applications propres ». Pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut, les pièces 20 a et 20 a 2, 21 a et 21 a 2, sont insuffisantes à démontrer l’usage sérieux du signe ABANKA à titre de marque pour les services de la classe 35 cités.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de déchéance des droits de la société ABANKA d.d sur les produits et services de la classe 35 visés au dépôt de la partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d, et la société ABANKA d.d sera déclarée irrecevable, faute de droits sur une marque antérieure, en ses demandes de contrefaçon formées à l’encontre de la société ABANCA et en ses demandes de nullité de la partie française de la marque semi figurative « // ABANCA » n° 1 243 627 .

- sur les demandes reconventionnelles La société ABANKA d.d forme une demande reconventionnelle à titre subsidiaire en concurrence déloyale au motif que la société ABANCA aurait porté atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial du fait du dépôt de la partie française de la marque semi figurative « // ABANCA » n° 1 243 627 . La société ABANCA répond que la preuve de la connaissance de la dénomination sociale « ABANKA » sur l’intégralité du territoire français n’est pas rapportée, et ce alors qu’il s’agit d’une condition impérative posée par l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle. S’agissant du nom commercial qui désigne un service, la société ABANKA d.d ne rapporte pas la preuve de son usage sur le territoire français.

sur ce La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée. La dénomination sociale, le nom commercial ou le nom de domaine, la liste introduite par l’adverbe « notamment » n’étant pas limitative, peuvent constituer des antériorités opposables à une marque soumises au principe de spécialité et de ce fait protégées pour les seuls services et produits identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque postérieure. Signes d’usage, ils ne sont protégés qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le

commerce indépendamment de l’accomplissement de toutes formalités qui président à leur publicité ou à leur enregistrement telles l’inscription d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial au RCS. Enfin, ils ne peuvent fonder l’annulation de l’enregistrement de la marque postérieure que si un risque de confusion dans l’esprit du public est démontré en considération de l’identité ou la similitude des signes ainsi que des produits et services enregistrés et objets de l’activité couverte, la protection du nom commercial supposant en outre sa connaissance sur l’ensemble du territoire national. En l’espèce, la société ABANKA d.d ne démontre absolument pas que le public français a une connaissance de sa dénomination sociale ou de son nom commercial et ce sur l’ensemble du territoire français.

En effet, elle reconnaît n’avoir aucune agence ni aucun établissement en France et ne travaille sur le territoire français que par l’intermédiaire d’autres organismes bancaires français. Elle ne dispose pas de l’autorisation d’exercer sous son nom des activités bancaires en France de sorte qu’elle ne peut promouvoir sous sa dénomination sociale des produits bancaires ou financiers auprès du public français et qu’elle ne peut en être connue. Enfin elle ne s’adresse directement au public français que par le biais de son site internet abanka.si rédigé principalement en slovène et traduit en anglais de sorte qu’il est établi qu’elle ne cible aucunement le public français et que sa dénomination sociale n’est pas connue. N’étant pas connue du public, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public avec la marque de la société ABANCA pour les services bancaires. La société ABANKA d.d sera déboutée de sa demande de concurrence déloyale fondée sur sa dénomination sociale du fait du dépôt de la partie française de la marque semi figurative « // ABANCA » n° 1 243 627 . - sur les autres demandes La société ABANKA d.d qui succombe est mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Les conditions sont réunies pour allouer à la société ABANCA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire n’est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société ABANKA d.d à P encontre de la demande de déchéance des droits de celle-ci sur les partie française des marques internationales ABANKA n° 860 561 et n° 860 632 de la société ABANKA d.d formée par la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. Prononce la déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse des droits de la société ABANKA d.d sur la partie françaises des marques internationales ABANKA n° 860 632 et n° 860 561 à l’égard de tous les services qu’elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42, à compter du 6 février 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 632, et à compter du 29 janvier 2011 pour la partie française de la marque internationale ABANKA n° 860 561. Ordonne la radiation de la partie française des marques internationales ABANKA n°860 632 et n° 860 561 à l’égard de tous les services qu’elles couvrent en classes 35, 36, 38 et 42. Dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera inscrite au Registre National des Marques tenu par l’INPI et / ou transmise au Bureau de l’OMPI pour inscription sur le Registre des Marques Internationales, à 'initiative de la partie la plus diligente, et ce aux frais de la société ABANKA d.d. En conséquence, Déclare la société ABANKA d.d irrecevable en sa demande de contrefaçon formée à l’encontre de la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. et de sa demande en nullité de la partie française de la marque semi-figurative « // ABANCA » n° 1 243 627. Déboute la société ABANKA d.d de sa demande subsidiaire de concurrence déloyale.

Déboute la société ABANKA d.d de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne la société ABANKA d.d. à verser à la société ABANCA CORPORACIÔN BANCARIA, S.A. la somme de DIX MILLE euros (10.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société ABANKA d.d. aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Gilles R, agissant pour la SELARLU PLASSERAUD AVOCAT, avocat au barreau de Paris, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.