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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., sect. a, n° 04/14330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 04/14330 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 1re Chambre Section A |
R.G N° : 04/14330
Jugement du
Affaire :
G.I.E. CREPA – Caisse de Retraite du Personnel des Avocats et des Avoués près les Cours d’Appel – Groupement d’Intérêt Economique
C/
Me Laurent VINCIENNE, avocat au barreau de LYON,
— 136
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la 1re Chambre Section A du le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Février 2005, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Février 2005 devant :
X Y, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assisté(e) de Pierre DESCOMBAS, Faisant fonction de greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
G.I.E. CREPA – Caisse de Retraite du Personnel des Avocats et des Avoués près les Cours d’Appel – Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est […]
représentée par Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Maître Laurent VINCIENNE, avocat au barreau de LYON,, demeurant 42 cours de la Liberté – […]
défaillant
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