TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab4

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 12 Juin 2012

DÉLIBÉRÉ DU 11 Septembre 2012

N°:11/08379

AFFAIRE :Le syndicat des copropriétaires LE BRASILIA/Société X Y

Nous, Madame VIEILLARD, Premier Vice-Président chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR au fond et défendeur à l’incident

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, dont le siège social est […]

représenté par M^e Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE au fond et demanderesse à l’incident

SA X Y, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Anne CROCINI-MAURAN, avocat au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 21 juin 2011 par le syndicat des copropriétaires Le Brasilia, représenté par son syndic en exercice la société Gestion Immobilière du Midi, à la SAS X Y sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 25 700,82 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la désignation d’un expert, et en toute hypothèse sa condamnation à lui payer la somme de 4511,63 euros au titre des honoraires indûment perçus et 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions d’incident déposées le 2 mars 2012 par la SAS X Y requérant la condamnation du syndicat des copropriétaires Le Brasilia à lui communiquer diverses pièces, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires qui s’explique sur les pièces réclamées et conclut au débouté de la demande;

SUR CE,

Attendu que la SAS X Y sollicitait la production des documents suivants :

— le dossier travaux groupe électrogène

— le dossier commission de sécurité

— le contrat Dalkia

— des factures et avoir Dalkia

— le courrier Cofex du 23 février 2010

Que lors de l’audience elle a indiqué qu’un certain nombre des pièces réclamées avaient été communiquées mais qu’il manquait toujours trois pièces importantes :

— le contrat de maintenance de la société Dalkia sur le groupe électrogène en cause

— le courrier Cofex du 23 février 2010

— la facture de l’intervention du bureau Véritas, cette intervention étant confirmée par le rapport Codex;

Que le syndicat des copropriétaires allègue que la société Dalkia n’avait pas de contrat s’agissant du groupe électrogène, qu’il n’a pas retrouvé la trace du courrier Cofex du 23 février 2010 et que la demande relative au dossier travaux groupe électrogène est trop imprécise;

Mais que la SAS X Y produit aux débats un bordereau de remise de pièces administratives en date du 17 mai 2010 signé d’elle même et de l’ancien syndic, qui mentionne le contrat Dalkia, le dossier groupe électrogène et le courrier Cofex du 23 février 2010;

Que le syndicat des copropriétaires doit donc se trouver en possession de ces pièces;

Qu’il convient d’en ordonner la communication, ainsi que de la facture de l’intervention du bureau Véritas confirmée par le rapport Cofex;

Qu’il n’y a en revanche pas lieu de prévoir une astreinte;

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Brasilia, représenté par son syndic en exercice la société Gestion Immobilière du Midi, de communiquer à la SAS X Y les documents suivants :

— le contrat de maintenance de la société Dalkia sur le groupe électrogène en cause

— le courrier Cofex du 23 février 2010

— le dossier travaux groupe électrogène

— la facture de l’intervention du bureau Véritas;

Rejetons toutes autres demandes;

Réservons les dépens;

Disons que l’affaire sera rappelée à la mise en état du mardi 13 novembre 2012 à 14 h 00 avec injonction à la SAS X Y de conclure pour cette date.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

S PLaza C Vieillard