TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES ET DES CRIÉES

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’ADJUDICATION

Enrôlement n° : 06/00063

AFFAIRE : S.A. «HSBC FRANCE»

C/ M. X, O, Y, M^me S T U V épouse Y

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 mars 2009

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : E F

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Mars 2009

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2009

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame E, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

S.A. “HSBC FRANCE” anciennement dénommé “CCF” (l’ancienne dénomination de “CCF” étant “CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE”), société anonyme au capital de 374 010 730 euros ayant son siège social à PARIS 75008, […], identifiée au SIREN sous le numéro 775 670 284, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS, poursuites et diligences du Groupe Marseille Provence, 522, […], […]

Ladite banque représentée par Monsieur G H, Mandataire général,

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur W-AA AB, agissant en sa qualité de premier délégataire, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur I J, Directeur Général délégué, lui-même autorisé par délégation du Président du Conseil d’Administration du CCF en date du 12 mars 1996, lesdites délégations ayant fait l’objet d’un dépôt au rang des minutes de Maîtres DURANT des AULNOIS, Z, A, B et C, le 10 mai 1996 et de l’étude de Maîtres D, M-N, le 13 mai 1996.

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

CONTRE

M. X, O, Y, né le […] à […]

M^me S T U V épouse Y

née le […] à […]

mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la Mairie du 16^e arrondissement de PARIS, le 4 décembre 1986

[…]

N’ayant pas constitué avocat

La BANQUE LA HENIN au domicile par elle élu en son inscription de privilège de préteur de deniers prise contre la SARL BATIMAN le 23 Avril 1990 volume 90 J n° 1164 en l’étude de M^e K L […]

Le TRESOR PUBLIC au domicile par lui élu en ses inscriptions d’hypothèques légales prises contre M et M^me X Y, savoir :

— les 11 janvier et 4 Juin 2002 Volume 2002 V n° 151 ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 4 Juin 2002 Volume 2002 V n° 2167

— le 3 Fevrier 2005 Volume 2005 V n° 481

en les bureaux de la Trésorerie du 6^e arrondissement de […]

La SOCIETE FRANFINANCE au domicile par elle élu en son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 27 Fevrier 2006 volume 2006 V n° 875 en l’étude de M^es P Q R huissiers de Justice à […]

[…]

N’ayant pas constitué avocat ;

La S.A. “HSBC FRANCE” poursuit la vente aux enchères publiques suivant commandement de la SCP AC-AD-AE en date du 17 Mars 2006 publié à la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE, Troisième Bureau le 19 Avril 2006 volume 2006 S, N° 15, des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type studio au 1^er étage, formant le lot n° 9 dans un immeuble en copropriété, sis à […], numéro 164, plus amplement désignés dans le cahier des charges.

Par jugement du 17 Octobre 2007, la procédure a fait l’objet d’un renvoi sine die

Le commandement cessera de produire effet, conformément aux dispositions de l’article 694 alinéa 3 de l’Ancien Code de Procédure Civile à l’expiration du délai de 3 Ans de la publication du commandement de saisie immobilière;

Par actes des 16 et 20 JANVIER 2009, la S.A. “HSBC FRANCE” a fait assigner les débiteurs saisis et les créanciers inscrits aux fins de prorogation du délai d’adjudication ;

Les débiteurs n’ont pas constitué avocat ;

SUR CE

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Le commandement cessera de produire effet, conformément aux dispositions de l’article 694 alinéa 3 de l’Ancien Code de Procédure Civile à l’expiration du délai de 3 Ans de la publication;

Il résulte des pièces versées aux débats que la dette des débiteurs n’est pas éteinte ;

Il y a donc lieu de proroger les effets du commandement pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent jugement qui devra intervenir au plus tard à la date d’expiration du délai de trois ans depuis la publication du commandement de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

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LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, chambre des criées, siègeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

F E, F/F de greffier

STATUANT publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT ET JUGE que le délai d’adjudication à la suite du commandement de la SCP AC-AD-AE en date du 17 Mars 2006 publié à la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE, Troisième Bureau le 19 Avril 2006 volume 2006 S n°15, sera prorogé de trois ans à compter de la publication du présent jugement.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du dit commandement;

DIT les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI Jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice de Marseille le 24 Mars 2009

LE GREFFIER LE PRESIDENT