FAITS ET PROCEDURE La Société SEGA ENTERPRISES Ltd, Société de droit japonais, commercialise des consoles de jeu vidéo sur le territoire européen, par l’intermédiaire de sa filiale, la société SEGA EUROPE Ltd. La Société SEGA FRANCE, filiale de la Société EUROPE Ltd, est en charge du développement du marketing et de la distribution des produits de marque SEGA en France. Dans la perspective de la commercialisation en Europe d’une nouvelle console de jeu désignée par la marque « Dreamcast » et commercialisée au Japon depuis le 27. 11. 1998, la Société SEGA ENTERPRISES Ltd a déposé auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) :

- le 23 février 1998, la marque communautaire « Dreamcast » sous le n EM 754390,
- Le 4 juin 1998, la marque communautaire semi-figurative « Dreamcast » sous le n EM 850545. Ces deux marques communautaires ont été déposées en classe 9 pour désigner des machines de jeu vidéo conçues pour être utilisées avec un récepteur de télévision, les programmes de jeu dédiés et leur support. Exposant avoir découvert que la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION a fait paraître dans le magazine "Console +« n 64 du mois de janvier 1999, une publicité reproduisant la marque »Dreamcast« et proposant à la vente des consoles de jeu, des accessoires et des programmes de jeu »Dreamcast" et qu’à la suite de la saisie-contrefaçon pratiquée par la SCP BRESILLON et PIERRE, Huissiers de justice à Nancy, dans les locaux de la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION, on été saisis des consoles de jeux Dreamcast, des factures relatives à l’importation d’accessoires et de programmes de jeux Dreamcast, ainsi que des tarifs adressés par la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION aux distributeurs sur lesquels figurent de nombreuses références de produits Dreamcast, la Société SEGA ENTERPRISES Ltd et la Société SEGA FRANCE ont fait assigner la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION, à comparaître devant ce Tribunal afin d’obtenir :

- la condamnation de cette société au paiement :

- à la Société SEGA ENTERPRISES Ltd de la somme de 1.000.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la contrefaçon des marques Dreamcast,
- à la Société SEGA ENTREPRISES Ltd de la somme de 800.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la concurrence déloyale,

— à la Société SEGA FRANCE de la somme de 1.000.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la concurrence déloyale,
- l’interdiction faite à la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION de détenir, offrir à la vente ou vendre, sans l’autorisation de la Société SEGA ENTERPRISES Ltd, des consoles Dreamcast et ce sous astreinte de 20.000 Francs par infraction constatée,
- la publication aux frais de la société SHORYUKEN DISTRIBUTION du jugement à intervenir dans 5 journaux au choix des Sociétés demanderesses, sans que le coût de chacune de ces publications ne puisse excéder la somme de 30.000 Francs. Outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir, elles ont sollicité allocation d’une somme de 20.000 Francs chacune au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles font valoir :

- sur les actes de contrefaçons allégués que constituent des actes de contrefaçon imputable à la Société défenderesse :

- la reproduction non autorisée de la marque Dreamcast dans le magazine "console +" n 64 du mois de janvier 1999,
- l’importation, la détention et la vente non autorisées en Francs de consoles de jeu, d’accessoires et de programmes de jeu Dreamcast,
- sur la concurrence déloyale alléguée, elles font valoir qu’en important et en commercialisant en France des consoles de jeu Dreamcast sans leur accord, la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION méconnaît les accords de distribution qui lient la Société SEGA ENTERPRISES Ltd à ses filiales et viole notamment le droit de distribution exclusive dont la Société SEGA FRANCE est titulaire ; que par ailleurs, le modèle de console de jeu, les accessoires et les programmes de jeux Dreamcast vendus par la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION qui sont ceux actuellement commercialisés sur le marché asiatique ne sont conformes, ni au standards techniques français, ni aux normes communautaires ; qu’en important et qu’en commercialisant en France la console de jeu et les accessoires Dreamcast avant le « lancement officiel » par la Société SEGA FRANCE, la Société défenderesse compromet gravement le caractère événementiel de ce lancement et déprécié ainsi l’investissement publicitaire réalisé. Régulièrement assignée, la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’ordonnance de clôture a été prise le 25 mai 1999.

DECISION L’article 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que constitue une atteinte au droit du propriétaire de la marque, caractérisant la contrefaçon, la reproduction et l’usage non autorisé de cette marque tel que visé par l’article L 713-2 même code ; L’article 716-10a du Code de la Propriété Intellectuelle réprimé du délit de contrefaçon, les actes de détention sans motif légitime, de vente et de mise en vente de produits revêtus d’une marque contrefaite ; Il est pas ailleurs de jurisprudence que lorsque la commercialisation d’un produit a eu lieu dans un pays étranger à la Communauté Européenne, l’usage de la marque sans utilisation de son titulaire, auteur d’un dépôt en France, est interdit ; En l’espèce, la reproduction non autorisée de la marque « Dreamcast » dans le magazine "Console +" n 64 du mois de janvier 1999 constitue un acte de contrefaçon ; Il résulte par ailleurs du procès-verbal de saisie-contrefaçon établi par Maître B que la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION commercialise après importantion en France, des consoles de jeu vidéo, des accessoires et des programmes authentiques portant la marque « Dreamcast » ; La Société SHORYUKEN DISTRIBUTION qui ne justifie pas avoir importé en France les lots litigieux avec l’autorisation du titulaire de la marque a commis des actes de contrefaçon par usage sans autorisation de la marque « Dreamcast » tant lors de l’importation sur le territoire français des produits litigieux que par la diffusion de ces produits revêtus de la marque litigieuse sur le territoire ; Ces contrefaçons engagent la responsabilité civile, sur le fondement de l’article 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION ; L’indemnité de contrefaçon s’apprécie en application de la règle fondamentale de l’article 1382 du Code Civil selon laquelle l’indemnité doit réparer le préjudice effectivement souffert et qui est directement imputable à la faute sanctionnée ; Selon l’article 1149 du Code Civil, les éléments constitutifs du préjudice dont la réparation doit être accordée à la victime de la faute, sont d’une part la perte subie, d’autre part le gain manqué par l’effet de la faute sanctionnée ; En l’absence du moindre élément d’appréciation du préjudice subi, il y a lieu de liquider le préjudice à la somme de 500.000 Francs ;

I – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE En important et en commercialisation en France, sans l’autorisation de la Société SEGA ENTERPRISES Ltd des consoles de jeux « Dreamcast », la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION commet une faute distincte de la contrefaçon en violant le droit de distribution exclusive dont la société SEGA FRANCE est titulaire ; Sont également fautifs et préjudiciables en terme de retombées commerciales, les faits de diffuser sur le marché français avant même le lancement officiel pra la Société SEGA FRANCE, prévu en automne 1999, de la console de jeu « Dreamcast », des produits portant la marque « Dreamcast » commercialisés au Japon mais inadaptés aux normes et standards techniques français et communautaires ; Ces actes de concurrence déloyale, à l’origine d’un préjudice commercial évident, seront en l’absence de tout élément d’appréciation de l’importance du préjudice réellement subi, sanctionnés par l’allocation à titre de dommages et intérêts de sommes qui, en l’état du dossier et eu égard à la faible durée dans le temps des actes préjudiciables, limitées à hauteur d’un montant de 400.000 Francs pour la Société SEGA ENTERPRISES Ltd et de 500.000 Francs pour la Société SEGA FRANCE ; II – SUR LES MESURES ANNEXES Il y a lieu d’interdire à la Société défenderesse de détenir, offrir à la vente ou vendre sans l’autorisation de la Société SEGA ENTREPRISES Ltd, des consoles Dreamcast et ce sous astreinte de 20.000 Francs par infraction constatée et d’ordonner la publication aux frais de la société SHORYUKEN DISTRIBUTION du dispositif du jugement à intervenir dans 5 journaux au chois des Sociétés demanderesses sans que le coût de chacune de ces publications ne puisse excéder la somme de 30.000 Francs ; Il convient, afin de faire cesser au plus tôt les agissements délictueux imputables à la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION, d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans la limite de la somme de 12.000 Francs qui sera allouée à chacune des parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT et JUGE que constituent des actes de contrefaçon imputables à la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION, la reproduction non autorisée de la marque Dreamcast dans le magazine "Console +" n 64 du mois de janvier 1999, d’une part, l’importation, la détention et la vente non autorisées en France de consoles de jeu, d’accessoires et de programmes de jeu Dreamcast,

CONDAMNE la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION à payer à la Société SEGA ENTERPRISES Ltd la somme de 500.000 Francs (cinq cent mille francs) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon des marques « Dreamcast », CONDAMNE la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION à payer à la Société SEGA ENTERPRISES Ltd la somme de 400.000 Francs (quatre cent mille francs) à titre de dommages et intérêts en répartition du préjudice né des actes de concurrence déloyale imputables à la Société défenderesse, CONDAMNE la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION à payer à la Société SEGA FRANCE la somme de 500.000 Francs (cinq cent mille francs) à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale imputés à la société défenderesse, FAIT interdiction à la Société SHORYUKEN de détenir offrir à la vente, ni vendre sans l’autorisation de la Société SEGA ENTERPRISES Ltd, des consoles Dreamcast, et ce sous astreinte de 20.000 Francs (vingt mille francs) par infraction constatée, ORDONNE la publication aux frais de la Société SHORYUKEN DISTRIBUTION du dispositif du présent jugement dans 5 journaux au choix des Sociétés demanderesses, sans que le coût de chacune des ces publications ne puisse excéder la somme de 30.000 Francs (trente mille francs), ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la société SHORYUKEN DISTRIBUTION à payer aux Sociétés SEGA ENTERPRISES Ltd et SEGA FRANCE la somme de 12.000 Francs (douze mille francs) chacune au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Société SHORYUKEN aux dépens.