Violation des règles d'urbanisme
Décisions
Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de la cessation d'un trouble manifestement illicite résultant de l'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme, diffère, en considération de la situation personnelle des intéressés, les mesures de démolition et d'expulsion qu'il ordonne, d'un délai d'un an à compter de la signification de sa décision
Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
[…] qu'enfin, la construction édifiée par les époux Y… n'était pas conforme aux permis de construire délivrés le 6 novembre 1978 et le 3 février 1981 ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est à tort et en violation des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que les juges du second degré ont appliqué la prescription abrégée qu'il institue ; qu'en effet, la circonstance qu'après l'achèvement des travaux en 1979 sont successivement intervenus à titre de régularisation un second permis, délivré le 3 février 1981, […]
Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux […] qu'un jugement pour partie avant dire droit du 9 juin 1999, devenu irrévocable, a dit opposable à M. et M me X… le règlement de copropriété tel que modifié en 1995, a jugé qu'il n'y avait pas eu d'abus de majorité et a, avant dire droit sur les demandes reconventionnelles
[…] Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactif; attendu, selon l'arret attaque (orleans, 10 janvier 1980) statuant sur renvoi apres cassation, que mme y…, proprietaire d'un pavillon dans une copropriete, invoquant des infractions aux dispositions d'un reglement d'urbanisme au sujet de l'implantation et de la hauteur de la construction, a assigne en 1973 mme x…, proprietaire du lot contigu, en demolition de la construction que celle-ci avait fait surelever en 1972, conformement a des permis de construire;
[…] Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y… sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article UG7 du plan communal d'occupation des sols et en vertu d'une modification annulée du permis de construire, les époux X…, propriétaires du fonds contigu, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, […] des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence de constructions environnantes, […]
[…] [P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause par laquelle le champ de la garantie est limité aux conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de la profession d'architecte, encourues dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations, ce qui exclut la prise en charge des dommages résultant d'une méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la garantie de la MAF en retenant que M.
Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le jugement sera infirmé ; […] Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur X… soutient que ces panneaux ont été implantés en violation des dispositions du décret no80-923 du 21 novembre 1980 ;
[…] Et la décision modificative de l'autorité administrative, concernant les clauses et conditions du lotissement, n'étant délivrée que sous réserve du droit des tiers, les propriétaires précités sont recevables à poursuivre contre le lotisseur, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, la réparation pécuniaire de leur préjudice fondé sur la violation des dispositions contractuelles du cahier des charges. […] A ainsi reussi a obtenir un arrete prefectoral modificatif du 11 janvier 1969, l'autorisant a diviser en deux lots n° 23 et 24, le lot n° 22 du lotissement et a construire sur le lot n° 24 un immeuble collectif respectant les dispositions du reglement d'urbanisme ;
La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens
pendant 7 jours
Commentaires
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d'urbanisme CIVIL | Procédure civile IMMOBILIER | Urbanisme Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d'exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d'office aux frais de l'intéressé. […] par Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, […]
Lire la suite…Prescription acquisitive : la violation des règles d'urbanisme est sans incidence Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription. En l'absence d'indivisibilité résultant de l'état d'indivision de l'immeuble dépendant d'une succession, la suspension de la prescription ne joue qu'à l'égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d'un mur de soutènement, faite en violation du règlement d'un lotissement, n'a pas à prouver l'existence d'un trouble de voisinage. […] excepté son caractère inesthétique. […] La Cour de cassation, dans une décision du 10 novembre 2016, casse l'arrêt d'appel sur ce moyen pour violation de l'article 1240 du code civil, rappelant que le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier l'existence d'un trouble anormal du voisinage. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, […]
Lire la suite…La violation des règles d'urbanisme est une faute au sens de l'article 1382 du code civil : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), […] Y... et qu'en l'absence de faute imputable à M. […] Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne construit en violation des règles d'urbanisme et cause ainsi un préjudice à son voisin, ce dernier peut-il demander à être indemnisé au titre de ce préjudice, alors même que la violation de ces règles d'urbanisme ne constitue pas un trouble anormal du voisinage? Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative:
Lire la suite…Conditions d'une mise en conformité par démolition pour violation de règles d'urbanisme Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2026, […] du 22 février 2024 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SAS Boucard-Capron-Maman RÉPUBLIQUE FRANCAISE […] 480-14 du code de l'urbanisme étaient réunies, sans qu'il soit besoin d'examiner la conformité de l'exhaussement aux règles d'urbanisme applicables, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, […]
Lire la suite…Pour dénier le jeu de la prescription acquisitive, les demandeurs soutenaient que la construction de bâtiments en violation des règles d'urbanisme entachait la possession d'équivoque, ces manquements étant selon eux de nature à contredire la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif. Rejetant cette argumentation, la Cour d'appel a considéré que les occupants avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription et écarté à ce titre la demande d'expulsion. […] Dans son arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que le propriétaire bailleur est responsable pénalement de la violation des règles d'urbanisme par son locataire, dès lors que "s'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, […] il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon […] les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. […]
Article L151-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Densité
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
Article L152-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. […]
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : […]
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, […] modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, […]
Article L442-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L480-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes :
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme