Violation des règles d'urbanisme
Décisions
Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
[…] alors, selon le moyen, que les dispositions spéciales de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et, par conséquent, la prescription abrégée qu'elles instituent, […] qu'enfin, la construction édifiée par les époux Y… n'était pas conforme aux permis de construire délivrés le 6 novembre 1978 et le 3 février 1981 ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est à tort et en violation des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que les juges du second degré ont appliqué la prescription abrégée qu'il institue ; qu'en effet, la circonstance qu'après l'achèvement des travaux en 1979 sont successivement intervenus à titre de régularisation un second permis, délivré le 3 février 1981, […]
Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux […] qu'un jugement pour partie avant dire droit du 9 juin 1999, devenu irrévocable, a dit opposable à M. et M me X… le règlement de copropriété tel que modifié en 1995, a jugé qu'il n'y avait pas eu d'abus de majorité et a, avant dire droit sur les demandes reconventionnelles du syndicat de remise en état des lieux, […]
[…] Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet retroactif; attendu, selon l'arret attaque (orleans, 10 janvier 1980) statuant sur renvoi apres cassation, que mme y…, proprietaire d'un pavillon dans une copropriete, invoquant des infractions aux dispositions d'un reglement d'urbanisme au sujet de l'implantation et de la hauteur de la construction, a assigne en 1973 mme x…, proprietaire du lot contigu, en demolition de la construction que celle-ci avait fait surelever en 1972, conformement a des permis de construire;
Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction et non avec la seule présence des constructions dont le permis a été annulé, […] Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y… sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article UG7 du plan communal d'occupation des sols et en vertu d'une modification annulée du permis de construire, les époux X…, […]
[…] encourues dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations, ce qui exclut la prise en charge des dommages résultant d'une méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la garantie de la MAF en retenant que M. [I] n'avait pas exercé la profession d'architecte dans des conditions normales, […] p. 11) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de la cessation d'un trouble manifestement illicite résultant de l'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme, diffère, en considération de la situation personnelle des intéressés, les mesures de démolition et d'expulsion qu'il ordonne, d'un délai d'un an à compter de la signification de sa décision
Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux litigieux n'ont pas été implantés conformément aux règles d'urbanisme en la matière et en particulier beaucoup trop près du mur d'enceinte de la propriété (entre 60 cm et 1 m 85 au lieu de 3 mètres 25 minimum) ; que cette violation des règles d'urbanisme est constitutive d'une faute ;Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'enlèvement sollicitée, le jugement sera infirmé ; […] Attendu qu'en cause d'appel, Monsieur X… soutient que ces panneaux ont été implantés en violation des dispositions du décret no80-923 du 21 novembre 1980 ;
[…] Et la décision modificative de l'autorité administrative, concernant les clauses et conditions du lotissement, n'étant délivrée que sous réserve du droit des tiers, les propriétaires précités sont recevables à poursuivre contre le lotisseur, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, la réparation pécuniaire de leur préjudice fondé sur la violation des dispositions contractuelles du cahier des charges. […] A ainsi reussi a obtenir un arrete prefectoral modificatif du 11 janvier 1969, l'autorisant a diviser en deux lots n° 23 et 24, le lot n° 22 du lotissement et a construire sur le lot n° 24 un immeuble collectif respectant les dispositions du reglement d'urbanisme ;
La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qui peut être établie par tous moyens
pendant 7 jours
Commentaires
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d'urbanisme CIVIL | Procédure civile IMMOBILIER | Urbanisme Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d'exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d'office aux frais de l'intéressé. […] par Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, […]
Lire la suite…Prescription acquisitive : la violation des règles d'urbanisme est sans incidence Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription. En l'absence d'indivisibilité résultant de l'état d'indivision de l'immeuble dépendant d'une succession, la suspension de la prescription ne joue qu'à l'égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d'un mur de soutènement, faite en violation du règlement d'un lotissement, n'a pas à prouver l'existence d'un trouble de voisinage. […] excepté son caractère inesthétique. […] La Cour de cassation, dans une décision du 10 novembre 2016, casse l'arrêt d'appel sur ce moyen pour violation de l'article 1240 du code civil, rappelant que le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier l'existence d'un trouble anormal du voisinage. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, […]
Lire la suite…La violation des règles d'urbanisme est une faute au sens de l'article 1382 du code civil : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), […] Y... et qu'en l'absence de faute imputable à M. […] Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne construit en violation des règles d'urbanisme et cause ainsi un préjudice à son voisin, ce dernier peut-il demander à être indemnisé au titre de ce préjudice, alors même que la violation de ces règles d'urbanisme ne constitue pas un trouble anormal du voisinage? Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative:
Lire la suite…Pour dénier le jeu de la prescription acquisitive, les demandeurs soutenaient que la construction de bâtiments en violation des règles d'urbanisme entachait la possession d'équivoque, ces manquements étant selon eux de nature à contredire la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif. Rejetant cette argumentation, la Cour d'appel a considéré que les occupants avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription et écarté à ce titre la demande d'expulsion. […] Dans son arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, […]
Lire la suite…Cet arrêt juge que le propriétaire bailleur est responsable pénalement de la violation des règles d'urbanisme par son locataire, dès lors que "s'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, […] il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon […] les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. […]
Article L123-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, […] modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, […]
Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 1 : Dispositions générales
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Article R151-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
Article L112-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, […]
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article L311-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
[…] le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]
Article L124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre IV : Cartes communales
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme