Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 octobre 2017, n° 17/02363

TGI Nanterre 3 octobre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la S.A.R.L. CAP-SYNTHESE a demandé la désignation d'un expert pour évaluer l'impact de travaux de construction et de démolition sur les immeubles voisins. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'une mesure d'instruction pour préserver des preuves et évaluer les risques de désordres. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande, désignant un expert chargé de dresser un état descriptif des immeubles voisins, d'évaluer les précautions prises et de fournir des éléments techniques pour déterminer les responsabilités et préjudices éventuels. L'expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois, et une provision de 6 000 euros a été fixée pour sa rémunération.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 3 oct. 2017, n° 17/02363
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/02363

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline COHENVanina FERRACCIJean-Marc ALBERTMagali FRANCIS
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTEALBERT ASSOCIESPRACTICE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. CAP-SYNTHESE, DU GRAND PARIS c/ S.A.S. COVAGE NETWORKS COVAGE, S.A.S. BUREAU D' ETUDES SOLER CONSEIL, S.A.S. NC NUMERICABLE, S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES POUR GPSO, S.A.S. AVENIR DECONSTRUCTION, Société, S.N.C. VEOLIA EAU IDF, S.A. SEVESC, S.A. ENEDIS DRIFDO GARPA, S.A.S COLT TECHNOLOGY SERVICES IDF, S.A. ORANGE dispensée de, S.A.S. VERIZON, S.A.S. SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, S.A. GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE, COMMUNE D' ISSY LES MOULINEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 Octobre 2017

N°R.G. : 17/02363

MI n° : 17/00001097

N° :

S.A.R.L. CAP-SYNTHESE

[…], S.A.S. AVENIR DECONSTRUCTION, Synd. de copropriétaires SISE 257 BIS J G H I pris en la personne de son syndic CENTURY 21, Synd. de copropriétaires SISE 259 J G H I pris en la personne de son syndic IMMOBILIER DIFFUSION, Synd. de copropriétaires SISE 261 J G H I pris en la personne de son syndic cabinet X, Synd. de copropriétaires SISE 5 J Y Z pris en la personne de son syndic gestion AD, Synd. de copropriétaires SISE 7 J Y Z pris en la personne de son […], Société DU GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, RATP, SIAAP (A B), S.A. GRDF- GAZ A DISTRIBUTION DE FRANCE, S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES POUR GPSO, S.A. […], SNCF, S.A. SEVESC, S.A.S. NC NUMERICABLE, S.N.C. C D IDF en sa qualité d’avoisinant (A D)

dispensée de comparaitre selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile, SIAAP (A GAZ), S.A.S. VERIZON, S.A.S COLT TECHNOLOGY SERVICES IDF, S.A. ORANGE dispensée de comparaitre selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile, S.A.S. COVAGE NETWORKS COVAGE 92, S.N.C. C D IDF en qa qualité d’avoisinant (A B)

dispensée de comparaitre selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile, S.A.S. SEINE OUEST B

dispensée de comparaitre selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile, S.C.P. K L M N O, S.A.S. BUREAU D’ETUDES SOLER CONSEIL

Procédure RG n° 17/2363

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CAP-SYNTHESE

[…]

représentée par Maître Vanina FERRACCI de l’AARPI CABINET F&L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSES

[…]

62, J du Général Leclerc

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires SISE 257 BIS J G H I pris en la personne de son syndic CENTURY 21

17 J GABRIEL PERI

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires SISE 259 J G H I pris en la personne de son syndic IMMOBILIER DIFFUSION

5 J Tony Garnier

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par Maître G-E ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Syndicat des copropriétaires SISE 261 J G H I pris en la personne de son syndic cabinet X

[…]

représenté par Maître Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 732

Syndicat des copropriétaires SISE 5 J Y Z pris en la personne de son syndic gestion AD

329 J LECOURBE

[…]

représenté par M^e Magali FRANCIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Syndicat des copropriétaires SISE 7 J Y Z pris en la personne de son […]

35 J de Rome

[…]

non comparant

Société DU GRAND PARIS

[…]

93200 SAINT-DENIS

non comparante

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

64 J DES BAS

[…]

non comparante

RATP

54 J Roger Salengro

[…]

non comparante

SIAAP (A B)

2 J Jules César

[…]

non comparante

S.A. GRDF- GAZ A DISTRIBUTION DE FRANCE

6 J Condorcet

[…]

non comparante

S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES POUR GPSO

19 J Stephenson

[…]

non comparante

S.A. […]

[…]

non comparante

SNCF

[…]

non comparante

S.A. SEVESC

[…]

non comparante

S.A.S. NC NUMERICABLE

10 J Albert Einstein

[…]

non comparante

S.N.C. C D IDF en sa qualité d’avoisinant (A D)

[…]

dispensée de comparaître selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile

SIAAP (A GAZ)

2 J Jules César

[…]

non comparante

S.A.S. VERIZON

[…]

non comparante

S.A.S COLT TECHNOLOGY SERVICES IDF

23/27 J Pierre Vallet

[…]

non comparante

S.A. ORANGE

78 J Olivier de Serres

[…]

dispensée de comparaître selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile

S.A.S. COVAGE NETWORKS COVAGE 92

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

non comparante

S.N.C. C D IDF en sa qualité d’avoisinant (A B)

[…]

dispensée de comparaître selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile

S.A.S. SEINE OUEST B

[…]

dispensée de comparaître selon les modalités de l’article 486-1 du code de procédure civile

S.C.P. K L M N O

102 J Faubourg Poissonniere

[…]

non comparante

S.A.S. BUREAU D’ETUDES SOLER CONSEIL

12 J René Cassin

[…]

non comparante

Procédure RG n° 17/2367

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CAP-SYNTHESE

[…]

représentée par Maître Vanina FERRACCI de l’AARPI CABINET F&L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSE

S.A.S. AVENIR DECONSTRUCTION

7 J Emile Baudot

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Florence GADY, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Farrah CHAAR, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 septembre 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

La S.A.R.L. CAP-SYNTHESE, propriétaire de parcelles situées au 5 bis J Y Z à […] et titulaire d’un permis construire valant démolition délivré par le maire de cette commune a, par acte des 4, 5 Juillet, 2 août, 12 et 13 septembre 2017, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 808 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de construction et démolition, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 19 Septembre 2017, le Syndicat des copropriétaires SISE 259 J G H I pris en la personne de son syndic IMMOBILIER DIFFUSION, le Syndicat des copropriétaires SISE 261 J G H I pris en la personne de son syndic cabinet X, et le Syndicat des copropriétaires SISE 5 J Y Z pris en la personne de son syndic gestion AD indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande.

La S.N.C. C D IDF, la S.A. ORANGE et la S.A.S. SEINE OUEST B ont indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la demande par courrier.

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

MOTIVATIONS

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur E F

[…]

Tél : 01.45.37.14.49

Port. : 06.07.98.76.26 Mèl : E@F.eu

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

— dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, 6 J Pablo Néruda 92020 Nanterre Cedex (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

FAIT A NANTERRE, le 03 Octobre 2017.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Farrah CHAAR, Greffier

Florence GADY, Vice-Président