Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 8 avril 2015, n° 14/07900

TGI Paris 25 mars 2015

TGI Paris 8 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 8 avr. 2015, n° 14/07900
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/07900

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BELAÏDI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

[…]

1/1/1 resp profess du droit

N° RG :

14/07900

N° MINUTE :

EXEQUATUR

P.K.

Assignation du :

21 mai 2014

AJ du TGI DE PARIS du 06 Mars 2014 N° 2014/006279

JUGEMENT

rendu le 8 avril 2015

DEMANDERESSE

Madame Z X

[…]

représentée par M^e Myriam BELAÏDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1153

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/006279 du 06/03/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

Monsieur B Y

demeurant chez Monsieur D E

[…]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Brigitte CHEMIN, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Patrice KURZ, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l’organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

assisté de Brigitte GODEFROY, faisant fonction de greffier ;

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2015

tenue en audience publique

JUGEMENT

— Réputé contradictoire.

— En premier ressort.

— Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par M. Patrice KURZ, Président et par M^me Brigitte GODEFROY, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Par assignation délivrée le 21 mai 2014, M^me Z X, a fait assigner M. B Y aux fins d’entendre déclarer exécutoire sur le territoire français la décision n° 304/07 rendue le 19 mars 2008 par le tribunal communal de Velika Plana, République de Serbie, et la décision n° 496/08 rendue le 12 septembre 2008 par le tribunal communal de Velika Plana.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2014, M^me X a ajouté à ses demandes l’exequatur de la décision n° 1169/08 du 6 août 2008 et n° 677/09 du 14 avril 2009 et fait valoir que toutes ces décisions concernent les modalités du divorce qui a été prononcé en République serbe.

M. Y n’a pas constitué avocat.

Le ministère public, partie jointe, ne s’est pas opposé à la demande, mais a demandé le 8 décembre 2014 que M^me X précise ses demandes.

Motifs

Aucune convention de coopération en matière judiciaire n’a été conclue entre la République française et la République de Serbie.

Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et à l’absence de fraude à la loi.

Le juge de l’exequatur n’a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Par jugement n° 304/07 rendu le 19 mars 2008, le tribunal communal de Velika Plana a prononcé le divorce des époux Z Y, née X et B Y, confié à la mère les enfants du couple, Petar né le […] et Danica, née le […] pour soins, garde et éducation et fixé une contribution financière à la charge du père.

Par jugement n°1169/08 rendu le 6 août 2008, le tribunal de Smederevo a confirmé le jugement rendu le 19 mars 2008 à l’exception des dispositions relatives à la contribution du père à l’entretien des enfants et aux frais de procédure, renvoyant les parties devant le tribunal de Velika Plana.

Par jugement n° 496/08 rendu le 12 septembre 2008, le tribunal de Velika Plana a statué sur ces points, et cette décision a été confirmée par le jugement n° 677/09 rendu le 14 avril 2009 par le tribunal de Smederevo.

Ces décisions ont été rendues par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d’une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées.

Elles sont passées en force de chose jugée ainsi qu’il résulte des mentions figurant sur les décisions.

Elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international il y a lieu dès lors de les déclarer exécutoires sur le territoire français.

Compatible avec la nature de cette affaire, l’exécution provisoire apparaît une mesure appropriée aux circonstances, et doit être ordonnée d’office.

Par ces motifs, le tribunal,

Déclare exécutoires sur le territoire français :

— le jugement n° 304/07 rendu le 19 mars 2008 par le tribunal communal de Velika Plana,

— le jugement n° 1169/08 rendu le 6 août 2008 par le tribunal de Smederevo,

— le jugement n° 496/08 rendu le 12 septembre 2008 par le tribunal communal de Velika Plana,

— le jugement n° 677/09 rendu le 14 avril 2009 par le tribunal de Smederevo ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne M. B Y aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Fait et jugé à Paris le 8 avril 2015.