Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51011

TGI Paris 10 février 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 10 févr. 2017, n° 17/51011
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/51011

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXGeorges BENELLIHélène LACAZEJames DUPICHOTChantal MALARDEJean-Marie GRITTIStéphane LAMBERTCyril DUTEILPaul-Henry LE GUECyril FERGONJean-Baptiste PAYET GODEL
Cabinet(s) :	AARPI MONTALESCOT & ASSOCIESLARRIEU ET ASSOCIESARCO-LEGALSCP SANTONISANTONI & ASSOCIESDLBA AVOCATSCABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE ASSOCIES
Parties :	Société Q PARK FRANCE, Association Fédération française de judo , jujitsu , kendo et disciplines associées - FFJDA c/ Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, E.U.R.L. ATELIER 7, S.A. SOCOTEC, ASSOCIATION, Société SMABTP

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/51011

N° : 4

Assignation du :

21, 22, 23, 27 Décembre 2016 et 5 Janvier 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 février 2017

par C D, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de A B, Greffier.

DEMANDERESSE

Association Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées – FFJDA

[…]

représentée par M^e Georges BENELLI, avocat au barreau de PARIS – #A0433

DÉFENDEURS

Société SMABTP, ès qualité d’assureur de la société FOUGEROLLE

[…]

représentée par Maître Jean-marie GRITTI de la SELAS F.M. G.D & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #G0156

Société SMABTP, ès qualité d’assureur de la SARL ETUDES STRUCTURES DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

[…]

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

[…]

[…]

non comparante

S.A. SOCOTEC

[…]

représentée par Maître Hélène LACAZE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE, avocats au barreau de PARIS – #R070

Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT

[…]

représentée par M^e Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS – #E0899

Société Q PARK FRANCE

[…]

représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SELARL CABINET GRIFFITHS, avocats au barreau de LISIEUX

S.A. SLH INGENIERIE, venant aux droits de la société BATEC CONSULT

[…]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0244

Société BARONNIE-LANGET

[…]

non comparante

Maître Gilles PELLEGRINI

7-9 place de la gare

[…]

non comparant

S.C.I. INSTITUT DU JUDO

[…]

représentée par Maître Cyril FERGON de la SELAS ARCO – LEGAL, avocats au barreau de PARIS – #J0135

S.A.S Y Z

[…]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J0073

Société MAF

[…]

non comparante

S.A.S FOUGEROLLE

[…]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS – #J0149

S.A.S ARBONIS

Lieu-dit Chevannes

[…]

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS – #R0282

S.A. MMA IARD

[…]

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #C0010

Société MAIF

[…]

représentée par Maître Cyril FERGON de la SELAS ARCO – LEGAL, avocats au barreau de PARIS – #J0135

S.A.R.L. ETUDES STRUCTURES DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES – ESCA

[…]

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

DÉBATS

A l’audience du 01 Février 2017, tenue publiquement, présidée par C D, Premier Vice-Président adjoint, assistée de A B, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Selon ordonnance du 22 avril 2014 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 14/53552, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI Institut du Judo, désigné M. X en qualité d’expert.

Par assignation délivrée les 21, 22, 23, 27, 29 décembre 2016 et 5 janvier 2017, la Fédération Française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées demande que les opérations d’expertise lui soient rendues communes.

Par observations orales à l’audience, l’ensemble des défendeurs émettent protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la demande de la Fédération Française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées apparaît tardive alors que l’expertise a été ordonnée en avril 2014, que plusieurs décisions subséquentes sont intervenues depuis lors et que l’expert appelait les parties, dès sa première réunion le 25 avril 2014, à opérer toutes mises en cause utiles dans les meilleurs délais.

La demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Déboutons la Fédération Française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de sa demande ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Fait à Paris le 10 février 2017

Le Greffier, Le Président,

A B C D

FOOTNOTES

12 Copies exécutoires

délivrées le: