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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juil. 2017, n° 15/00649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/00649 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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■ |
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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Requête de : Najette MEDJIAH () CIV n° 15/00649 |
ORDONNANCE DE RADIATION Rendue le 27 Juillet 2017 |
Nous, Z-A B, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, assisté de X Y, greffier placé,
Vu les articles R.311-15 du Code de l’Organisation Judiciaire et 381 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du Tribunal ;
Vu les courriers de la Commission en date des 13 novembre 2015 et 30 mars 2017 .
Qu’en effet, il apparaît que les courriers de demandes de pièces de la Commission sont restés sans réponse et qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis plus de deux ans ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de la procédure du rôle du Tribunal.
Disons toutefois que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire sur simple acte (article 383 du Code de Procédure Civile) avant l’expiration du délai de péremption.
LE GREFFIER PLACE LE PRESIDENT
X Y Z-A B
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