Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, n° 15/02902

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 6e ch., 5e sect., n° 15/02902
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	15/02902

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DINGA ATIPOCharlotte KRAKRODoriane LALANDEJérôme HOCQUARDIsraël BOUTBOUL

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 5

Affaire : 15/02902

N° de Minute :

Monsieur B H I J Z

[…]

représenté par M^e Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184

DEMANDEUR

Madame C F G X

[…]

Blamont 1

[…]

représentée par M^e Charlotte KRAKRO-DINGA ATIPO, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : PB179 postulant et par Maître LALANDE Doriane avocat au barreau de MEAUX, toque : 18 plaidant

Monsieur A Y

[…]

93360 NEUILLY-PLAISANCE

représenté par M^e Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme BLANCHET, Vice Président,

assisté aux débats de M^me VILLÉ, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 1^er octobre 2015.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rédigée et signée par M^me BLANCHET, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de M^me VILLÉ, greffier.

Vu l’assignation délivrée le 18 février 2015 par Monsieur B Z,

Vu les conclusions d’incident en date du 5 mai 2015 par lesquelles Madame C X a saisi le juge de la mise en état pour obtenir une mesure d’instruction,

Vu les conclusions d’incident en réponse en date du 1^er octobre 2015 de Monsieur A Y qui formule des protestations et réserves sur la mesure, qui demande qu’elle soit aux frais avancés de Madame X, et qui sollicite le rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident en réponse en date du 18 septembre 2015 de Monseiur Z qui s’en remet à l’appréciation du tribunal et sollicite la condamnation solidaire de Madame X et de Monsieur Y à une indemnité de procédure de 1 000 euros,

Vu les observations des parties à l’audience du 1^er octobre 2015,

MOTIFS DE LA DECISION :

Il entre dans les pouvoirs du Juge de la mise en état, conformément aux articles 764 à 772 du code de procédure civile de statuer sur la demande présentée par Madame X dès lors qu’elle est présentée au cours de la mise en état. Il est également compétent pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Compte tenu des différents certificats de superficie établis successivement pour le même bien, il y a lieu d’ordonner une expertise dans les termes du dispositif, aux frais avancés de Madame X.

Sur ce :

Monsieur Z fait observer que la surface du studio qui lui a été vendu par Madame X le 5 août 2011 mentionnée dans l’acte de vente comme étant de 9, 42 m2 de superficie privative est en réalité inférieure puisque le cabinet Y, géomètre expert, l’aurait évalué à 7, 52 m 2. Selon Monsieur Z, cette mesure dépasse le seuil de tolérance de 5 % en sorte que doit être accueillie la demande d’expertise formulée par Madame X, qui conteste ce mesurage, qui fera l’avance des frais de cette mesure d’instruction.

Le surplus des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant contradictoirement, par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise et désigne pour y procéder :

Monsieur D E

expert sur la liste de la Cour d’appel de Paris

[…]

Tél. 01.48.58.43.47 Fax 01.48.58.49.25 Mob. 06.50.82.41.28 Mél.D.E@geometre-expert.fr

avec pour mission de :

— procéder au mesurage de l’appartement au regard des prescriptions de la loi dite 'loi Carrez',

— calculer l’éventuelle insuffisance de superficie,

— proposer une évaluation de la diminution du prix de vente,

— dresser un rapport de ses opérations et conclusions dans les quatre mois de l’avis de versement de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la 6 éme chambre du tribunal de grande instance de Bobigny, dans un délai de cinq mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état de la 6 éme chambre du tribunal de grande instance de Bobigny, la chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 500 euros,

Dit que M^me C X devra consigner cette somme à la régie du tribunal avant le 30 novembre 2015, à peine de caducité de la désignation de l’expert,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Dit qu’au cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Désigne le juge de la mise en état de la 6 éme chambre pour surveiller les opérations d’expertise,

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

Réserve les demandes et les dépens.

La minute a été signée par M^me BLANCHET Vice Président, et par M^me VILLE Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 15 OCTOBRE 2015