Tribunal de grande instance de Pontoise, 28 juin 2019, n° 19/00277

TGI Pontoise 28 juin 2019

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a estimé que la reconnaissance de dette, étant manuscrite et signée, constitue une preuve suffisante de la créance, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable d'allouer une somme pour couvrir les frais de justice engagés par le créancier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Monsieur F G-H a demandé la condamnation de Monsieur Z A à lui verser 39 000 € en principal, ainsi qu'une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance de dette et la possibilité d'accorder une provision au créancier. Le tribunal a constaté que la créance était fondée sur une reconnaissance de dette manuscrite, et a jugé que l'obligation n'était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a condamné Monsieur Z A à payer 39 000 € avec intérêts et 1 500 € au titre de l'article 700, tout en rappelant que l'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TGI Pontoise, 28 juin 2019, n° 19/00277
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Pontoise
Numéro(s) :	19/00277

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy MARUANI

Texte intégral

Extrai N° minute : 644ures du G^r^e^f^fe ^d^u DU 28 Juin 2019 Tribunal de Grande

RG 19/00277
Monsieur F G -H

C/
Monsieur Z A

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

---==-000§000===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===000§000===---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDEUR:

Monsieur F G -H, demeurant […]

représenté par M^e Jeremy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1555

DÉFENDEUR:

Monsieur Z A, domicilié : chez M^me B C, […]

non comparant

***000§000***

Par exploit en date du 18 février 2019, Monsieur F G-H a fait assigner Monsieur Z X à comparaître à l’audience des référés du 29 mars 2019 en paiement d’une somme de 39000€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019 et d’une somme de 3600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette date, l’affaire a été renvoyée au 17 Mai 2019.

M^e Maruani a repris les termes de son assignation.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2019. s

o l

a Le Président a rendu l’ordonnance dont la teneur suit; g

Nous, D MOREL, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de

PONTOISE, assisté de Geneviève PETEUIL, Greffier;

Vu l’assignation et les motifs exposés;

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile;

Il résulte de la reconnaissance de dette versée aux débats établie par Monsieur X au profit de Monsieur F G-H qu’une somme de 39000€ a été prêtée à Monsieur X en quatre versements successifs les 13 octobre 2017, 15 mai 2018, 2 juillet 2018 et 5 novembre 2018 remboursables le 12 décembre 2018.

Cette reconnaissance entièrement manuscrite et signée des parties ainsi que d’un témoin rapporte la preuve du principe et du quantum de la créance détenue par Monsieur F G-H qui apparaît bien fondé à solliciter la condamnation de son débiteur sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile selon lequel dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Il échet en conséquence de condamner Monsieur Y à payer à Monsieur F G-H par provision une somme de 39000€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019, date de la mise en demeure.

Il n’est pas inéquitable d’allouer à Monsieur F G-H une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, D MOREL, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assisté de Geneviève PETEUIL, Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

CONDAMNONS Monsieur Z X à payer à Monsieur F G-H par provision une somme de 39000€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019 et une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit sauf en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur Z X aux dépens.

Fait au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, le 28 Juin 2019.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence la Republique Française mande eGeneviève PETEUILne à tous Huissiers sur de requis de mete le présentFis D MOREL. jugement à execution

Aux Procureurs Généra Pontoise République près les Tribunaux

A tous Commandants

de la E la main. N prêter main forte s’ils en sont e

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En foi de quoi la pr e emår de nous greffier en chef soussign E

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