Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 29 novembre 2017, n° 17/02475

TGI Toulouse 29 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire A X contre l'État de Genève, Mme A X a demandé la mainlevée d'une saisie mobilière et la condamnation de l'État de Genève à lui verser 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'un exéquatur pour la validité de la saisie et la régularité de la notification du jugement étranger. Le tribunal a conclu que le jugement étranger, bien qu'il n'ait pas encore force exécutoire en France, permettait la mise en œuvre d'une mesure conservatoire sans autorisation préalable. En conséquence, le tribunal a débouté Mme A X de ses demandes et a rejeté toute autre demande, la condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, JEX, 29 nov. 2017, n° 17/02475
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	17/02475

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc CONRAD
Cabinet(s) :	JEAY, AVOCATS
Parties :	ETAT DE GENEVE

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 17/02475

AFFAIRE : A X / L’ETAT DE GENEVE

NAC: Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2017

PRESIDENT : Nicole ELIAS-PANTALE, Vice-présidente

GREFFIER : Maryse LEANZA, Greffier

DEMANDERESSE

M^me A X, demeurant […]

représentée par Maître René JEAY-FAIVRE de la SCP JEAY-FAIVRE, MARTIN DE LA MOUTTE, JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

DEFENDERESSE

L’ETAT DE GENEVE

Service du Contentieux représenté par M. B C, dont le siège social est sis […] 3937 – […]

représentée par M^e Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant,

DEBATS Audience publique du 25 Octobre 2017

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation du 10 Juillet 2017

FAITS ET PROCÉDURE

En exécution d’un jugement rendu le 14 juin 2016 par la Présidence du Tribunal Civil de GENÈVE ayant condamné M^me X à rembourser à l’Etat de GENÈVE la somme de 10 515,70 francs suisses exposés au titre de l’assistance juridique dans le cadre d’instance l’ayant opposé dans ce pays à un établissement bancaire, l’Etat de GENÈVE a fait inscrire une hypothèque sur le bien immobilier appartenant avec son époux à M^me X situé à TOULOUSE, 12 Armand Silvestre, inscription publiée le 10 mai 2017 au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 207 V 3141 et dénoncée à M^me X le 16 mai suivant.

Par acte d’huissier en date du 15 mai 2017, M^me A X épouse Y a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de mainlevée de cette sûreté et de condamnation de l’Etat de GENÈVE a paiement de la somme de

1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après reports, l’affaire a été débattue à l’audience du 2 octobre 2017.

Dans ses conclusions, M^me A X épouse Y qui maintient ses demandes initiales fait valoir qu’une mesure conservatoire ne peut être pratiquée sur le fondement d’un jugement étranger que s’il est revêtu de l’exéquatur, qu’en application de l’article 39 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant les relations entre les membres de l’association européenne de libre-échange (AELE), la reconnaissance de la décision suisse exige sa notification ou sa signification régulière (c’est à dire remplissant les conditions posées par la jurisprudence française) ce qui n’est pas le cas du jugement du 14 juin 2016 qui ne lui a pas été adressée personnellement mais à son conseil suisse, que l’autorisation préalable du juge de l’exécution était nécessaire.

Dans ses conclusions récapitulatives, l’Etat de GENÈVE, Département des Finances (DGFE) conclut au débouté des demandes de M^me Z, à la constatation de l’existence, à son bénéfice, d’un titre exécutoire étranger délivré à l’encontre de M^me A X épouse Y permettant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, à l’absence de prescription de sa créance et à la condamnation de M^me A X épouse Y à verser à la Banque Cantonale de GENEVE la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’Etat de GENÈVE soutient en réponse que le jugement du 14 juin 2016 a été régulièrement notifié et est exécutoire au regard de la législation suisse, qu’un jugement étranger qui n’a pas reçu exéquatur permet en application de l’article L.511-2 du CPCE, de diligenter une mesure conservatoire sans autorisation du juge l’obtention de l’exéquatur n’est pas une condition de validité d’une inscription d’hypothèque provisoire, que seul le juge de l’exéquatur et non le juge de l’exécution dispose de la compétence pour apprécier la régularité du jugement étranger et sa notification, que la requête en exéquatur a été déposée le 8 juin 2017 dans le délai requis,, que la mesure conservatoire est donc régulière.

Il sera renvoyé aux écritures des parties, lesquelles s’y sont référées expressément à l’audience, pour un exposé des arguments et moyens soulevés au soutien de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

Un jugement étranger s’il ne bénéficie pas de la force exécutoire sur le territoire français jusqu’à ce qu’elle soit reconnue par un juge français au moyen de l’apposition de l’exéquatur, n’en demeure pas moins une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire permettant donc au créancier de diligenter une mesure conservatoire sans nécessité d’une autorisation préalable du juge.

La vérification concernant le respect des règles de procédure et de notification de la décision étrangère ressort de la seule compétence du juge ayant à statuer sur la requête en exéquatur.

Au surplus, s’agissant de la prescription, il est constant que l’exécution du jugement étranger peut être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution lequel court à compter de la décision d’exequatur, au cas présent, le jugement fondant la mesure conservatoire date du 14 juin 2016 et la requête aux fins d’exéquatur a été enregistrée par le greffe de ce tribunal le 8 juin 2017 de sorte que ce moyen sera écarté.

M^me A X sera donc déboutée de ses contestations et demandes.

Eu égard aux circonstances de l’affaire et aux situations respectives des parties, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE M^me A X épouse Y de ses contestations et demandes,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE M^me A X épouse Y aux dépens.

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé par Nicole ELIAS-PANTALÉ, Vice-Présidente, assistée de M^me Maryse LEANZA greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2017.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution