Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 10 janvier 2017, n° 16/12096

TGI Marseille 10 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 10 janv. 2017, n° 16/12096
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/12096

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PONIATOWSKI
Parties :	S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 16/12096

AFFAIRE : S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA / Y Z, A B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BARBET, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame DELMAS, F.F. de Greffier

DEMANDERESSE

S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, élisant domicile : chez La SAS ANTAREAL, dont le siège social est […] – Service Contentieux Madame X – […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

représentée par M^e Sébastien PONIATOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e Laure COUSTEIX, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur Y Z

né le […] à […]

non comparant, ni représenté

Madame A B

née le […] à […]

non comparante, ni représentée

NATURE DE LA DECISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 24 Novembre 2016 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2017, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le procès-verbal d’expulsion dressé le 13 octobre 2016 à la demande de la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA et signifié à Monsieur Y Z et Madame A B le 14 octobre suivant, conformément aux dispositions de l’article 659 du CPC.

La SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande au Juge de l’exécution :

— de statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience,

— de condamner la partie expulsée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et à supporter les dépens.

Monsieur Y Z et Madame A B ne sont pas présents ni représentés.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du procès-verbal de reprise des lieux en date du 13 octobre 2016 que Monsieur Y Z et Madame A B, occupants du local situé […], à […], ont quitté celui-ci, en y abandonnant des objets et du mobilier dont inventaire a été annexé audit procès-verbal ;

Attendu qu’il ressort de l’inventaire susvisé que les biens n’ont aucune valeur marchande et qu’ils ne peuvent être vendus; qu’il convient en conséquence de les déclarer abandonnés ;

Attendu que l’huissier devra, si nécessaire, se conformer aux dispositions de l’article R.433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, à savoir qu’il conservera papiers et documents de nature personnelle pendant 2 ans à disposition des intéressés ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

DECLARE abandonnés les biens se trouvant dans le local situé […], à […], lequel était occupé par Monsieur Y Z et Madame A B,

DIT que les propriétaires des lieux en disposeront à leur convenance,

DIT que l’huissier devra, si besoin est, se conformer aux dispositions de l’article R.433-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande présentée par la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Monsieur Y Z et Madame A B aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 9E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT.

LE GREFFIER LE PRESIDENT