TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00149 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MR3H

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier, lors des débats, et de Madame Marion CARBONEL, Greffier lors du délibéré

DEMANDEURS

Monsieur [N] [AS],

né le 21 août 1984 , de nationalité française, demeurant 61 Chemin des Oliviers – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS.

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [W] [OS],

né le 24 juin 1955, de nationalité française, 136 demeurant chemin des oliviers- les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [OK] [YF] épouse [OS],

née le 3 juillet 1957, de nationalité française, demeurant 136 chemin des oliviers- les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [J] [EC],

née le 2 avril 1967, de nationalité française, demeurant 206 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [S] [ZL],

né le 24 janvier 1991, de nationalité française, demeurant 109 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [P] [AY],

née le 25 décembre 1992, de nationalité française, demeurant 109 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [M] [T],

né le 12 mai 1969 , de nationalité italienne, demeurant 160 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [DJ] [BK],

née le 22 janvier 1989, de nationalité française,demeurant 220 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [YM] [CK],

né le 29 octobre 1983, de nationalité française,demeurant 220 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [I] [V],

née le 7 novembre 1967, de nationalité française, demeurant 29 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [X] [Z],

née le 16 octobre 1990, de nationalité française, demeurant 244 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [WU] [AS],

née le 11 octobre 1985, de nationalité française, demeurant 61 Chemin des Oliviers – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [CP] [Z],

né le 8 mai 1979, de nationalité française, demeurant 244 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [B] [EP],

née le 11 mai 1971, de nationalité française, demeurant 186 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [Y] [C],

né le 10 octobre 1971, de nationalité française, demeurant 80 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [EO] [DD] épouse [C], née le 17 juin 1993, de nationalité française, demeurant 80 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [O] [G],

né le 27 août 1959, de nationalité française, demeurant 50 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [WM] [G],

née le 6 novembre 1963, de nationalité française, demeurant 50 chemin des oliviers – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [K] [H] veuve [UC],

née le 16 septembre 1964, de nationalité française, demeurant chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [F] [CX],

née le 24 mars 1975, de nationalité française, demeurant 82 chemin des oliviers les restanques – 84120 bEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [R] [UC],

née le 19 mai 1983, de nationalité française, demeurant 218 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [UC],

né le 26 avril 1986, de nationalité française, demeurant 218 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [E] [U],

né le 20 avril 1960, de nationalité française, demeurant 135 chemin des oliviers les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [BE] [U],

née le 27 juillet 1962, de nationalité française, demeurant 135 chemin des oliviers- 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [UH] [EI],

né le 27 avril 1967, de nationalité française, demeurant 90 chemin des Oliviers- les restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représenté par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [BX] [EI],

née le 21 juin 1972, de nationalité française, demeurant 136 chemin des oliviers les Restanques – 84120 BEAUMONT DE PERTUIS

représentée par M^e Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.S. PROVENCE CONCEPT PROJETS,

Immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 489 899 336, dont le siège social est sis 383 chemin de la Bartavelle – 13300 SALON DE PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée lors de l’audience par M^e GHIGO

A.S.L. LES RESTANQUES

Association syndicale libre dont le siège social est sis Route du Grand Bois, Capitaine chemin des Oliviers – 84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS, prise en la personne de son syndic légal en exercice, l’agence ORPI, située 36 rue Grande -13410 LAMBESC

non comparante

DÉBATS

A l’audience publique du : 27 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Juillet 2025

Le 22 Juillet 2025

Grosse à :

M^e Charles REINAUD,

Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

EXPOSE DU LITIGE

La société PROVENCE CONCEPT PROJETS a mené un projet de construction d’un lotissement de 24 villas individuelles et de 14 appartements, dénommé LES RESTANQUES. L’ensemble de ces biens ont par suite été vendus en VEFA, avec une réception durant la 1ere quinzaine du mois de février 2024.

Toutefois, plusieurs réserves seront relevées à la réception de certains lots tandis que plusieurs désordres se manifesteront postérieurement à la réception.

Les désordres et réserves seront par la suite en partie repris sans que les solutions ne soient satisfactoires pour les requérants.

Ainsi, il persistait des troubles pour :

La villa numéro 8 appartenant à Monsieur [N] [AS] et Madame [WU] [AS],

La villa numéro 6 appartenant à Madame [F] [CX],

L’appartement numéro 202, appartenant à Madame [K] [UC]

La villa numéro 18 appartenant à Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U],

La villa numéro 7 appartenant à Monsieur [UH] [EI] et Madame [BX] [EI],

La villa numéro 12 appartenant à Monsieur [W] [OS] et à Madame [OK] [YF] épouse [OS],

La villa numéro 24 appartenant à Madame [J] [EC],

La villa numéro 13 appartenant à Monsieur [S] [ZL] et à Madame [P] [AY],

La villa numéro 17 appartenant à Monsieur [M] [T],

La villa numéro 26 appartenant à Madame [DJ] [BK] et Monsieur [YM] [CK],

La villa numéro 10 appartenant à Madame [I] [V],

La villa numéro 25 appartenant à Monsieur [D] [UC] et Madame [R] [UC],

La villa numéro 23 appartenant à Madame [B] [EP],

La villa numéro 21 appartenant à Monsieur [CP] [Z] et Madame [X] [Z],

La villa numéro 4 appartenant à Monsieur [Y] [C] et à Madame [EO] [DD] épouse [C],

L’appartement numéro 301 appartenant à Monsieur [O] [G] et à Madame [WM] [G],

Par actes en date du 28 janvier 2025, puis par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 mai 2025, les propriétaires ci-dessus énoncés ont fait assigner la société PROVENCE CONCEPT PROJETS et l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES RESTANQUES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de condamner la société PROVENCE CONCEPT PROJET à payer à Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros. Ils sollicitent également que la société PROVENCE CONCEPT PROJETS soit condamnée à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 mai 2025, la société PROVENCE CONCEPT PROJETS formule les protestations et réserves d’usage et sollicite un complément dans la mission confiée à l’expert. Elle sollicite en outre de débouter les requérants de leur demande de provision ainsi que celle formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 27 mai 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES RESTANQUES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, les requérants sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent suite à la réception de leur bien vendu en VEFA par la société PROVENCE CONCEPT PROJETS.

Ils produisent à l’appui de leur demande les pièces établissant la propriété des biens, l’ensemble des procès-verbaux de réception reprenant les réserves évoquées ainsi que le rapport amiable contradictoire produit en pièce 14, établi par le Cabinet STELLIANT pour les époux [U] le 27 juin 2024.

De ces éléments, il ressort que :

— pour la villa N°8 appartenant à Monsieur et Mme [AS] : la livraison intervenue le 5 février 2024 a fait l’objet des réserves suivantes : absence de l’évier, finition de la clôture, raccord d’enduit. Par la suite, par courrier du 12 septembre 2024, ils vont dénoncer à la SAS PROVENCE CONCEPT PROJETS plusieurs désordres et malfaçons :

— La porte d’entrée n’est pas étanche car gondolée

— L’encadrement de fenêtre des sanitaires R+1 est cassé

— Les grilles aux fenêtres ne sont pas traité anti rouille, et des traces apparaissaient

— Le terrain était jonché de déchets laissé par le chantier

— La marche entre la terrasse et le jardin est trop haute

— Le chauffe-eau n’est pas gainé

— L’air extérieur rentre par le système de chasse d’eau

— La prise électrique extérieure se détache

— Des fixations sur la rambarde des escaliers intérieurs sont manquantes

— La goulotte électrique dans le garage est complètement cassée

— Le cylindre de porte garage/maison est absent

— La serrure de porte du garage est défectueuse

— Les raccords d’enduits à la base des poteaux de clôture n’ont pas été faits avec le même enduit.

— pour la villa N°6 appartenant à Madame [CX] : la livraison qui a eu lieu le 2 février 2024 a consigné plusieurs réserves : absence de film opalescent sur fenêtre WC et salle de bain, fermeture porte d’entrée, gâches de portes abîmées, placo pièces humides non hydrofuge, inverser gâche du portillon, lever gravats jardin, scellement et crépi zone portail à refaire.

Elle va également dénoncer d’autres désordres :

*fissure à l’intérieur au niveau de la baie vitrée

* chauffe-eau non conforme (250 litres au lieu de 270L).

* infiltration d’eau lors de pluie par la fenêtre du garage

* les portes du portail sont trop espacées et peuvent donc s’ouvrir même quand il est fermé à clefs, en outre il est trop petit ne permettant pas à une voiture normale d’entrée dans le terrain.

* l’enduit des murets extérieurs est mal posé et 3 plusieurs fissures sont constatées

* garde-corps non traités antirouille.

* le terrain de pétanques collectif devant la propriété ne se trouve pas à l’emplacement convenu

* présence de gravats et absence de terre végétale.

*pas de parafoudre au niveau du compteur électrique

*problème au niveau de la baie vitrée pour la finition extérieure

*isolation incertaine au niveau des vides sanitaire (bas maison) et bouches aérations extérieures bouchées.

* tuyaux d’évacuation (vide sanitaire) sous maintenus par des parpaing (désordre que l’on retrouve dans plusieurs villa)

* fissures extérieures,

*crépi devant garage mal posé.

*poutre extérieure déjà fissurée

— pour l’appartement 202 appartenant à Mme [K] [UC] : lors de la livraison du 2 février 2024, seront mentionnées les réserves suivantes : reprise peinture, bonde lavabo toilettes, fuite salle de bain. Elle dénoncera également le 15 avril 2024 une fuite d’eau au niveau des branchements de la salle de bain. Par ailleurs elle indique que le chauffe-eau n’est pas conforme à celui présenté lors de l’achat de vente

— pour la villa 18 appartenant à Monsieur et Madame [U] : la livraison a eu lieu le 2 février 2024. Très rapidement de nombreux désordres sont apparus. Une expertise a été organisée par le cabinet STELLIANT avec convocation de la requise pour le rendre contradictoire.

La société PCP participait à cette réunion. Les parties ont pu constater les désordres suivants :

* Evier, robinetterie et meuble sous-évier, cuisine non livrée.

* Défaut d’étanchéité de la porte d’entrée. L’expert constate notamment que la porte est d’occasion présentant des traces d’effraction et laissant l’eau et le vent pénétrer à l’intérieur.

* Baie coulissante Sud, mauvais fonctionnement.

* Non-finition des aménagements extérieurs. L’expert constate que comme les précédentes livraisons, le jardin est livré avec gravats présentes et en absence de terre végétale tel que contractuellement prévu

* Barreaudage fenêtres, portes-fenêtres brutes sans finition.

* Absence de vitrage opalescent WC et salle de bains. (Comme précédemment vu sur la villa 6)

* Défaut sur crépi du mur de clôture.

* Défaut de fixation de la rampe de l’escalier et absence de finition de celle-ci.

* Placo non hydro dans la salle de bains.

* Finition sol portail avec différence de teinte

* Chauffe-eau non conforme à la commande en 250 litre au lieu de 270 et sans moteur extérieur.

— pour la villa 7 appartenant à Monsieur et Madame [EI] : La livraison a eu lieu le 2 février 2024 et a repris les réserves suivantes: manque de terre végétal, fissures nombreuses en façade, reprise d’enduits, joint des couvertines du garage, raccord enduit des poteaux. Par la suite, ils vont constater plusieurs désordres :

* Chauffe-eau 250 l au lieu 270 et non conforme à la rtd 2012 (ce qui est commun à l’ensemble des livraisons)

* Défauts électriques, notamment du à l’absence de parafoudre et différentiel général mal branché

* WMC ne fonctionne pas

* Lave main pas de niveau

* Volet chambre qui se bloque

* Volet roulant mal fixé

— pour la villa 12 appartenant à Monsieur et Madame [OS] : la livraison a eu lieu le 2 février 2024. Plusieurs réserves seront notées dont une ne sera selon eux pas levée : rajout de terre devant la terrasse de façon à limiter la hauteur à une marche entre le sol fini de la terrasse et le jardin, actuellement 34 cm côté gauche et 45cm du côté droit. Par courrier ultérieur, ils vont également dénoncer d’autres désordres :

* des enduits des clôtures qui présentent de nombreuses parties qui se décollent,

* clôture mitoyenne avec villa N.90 extrémité sud côté stade non terminée agloos cassés à la massette et débris laissés sur place, signalé au SAV, photos jointe, à plusieurs reprises sans réponse,

* chauffe-eau thermodynamique mono bloc 250 litres (au lieu de 270) installé dans le garage non isolé avec refoulement d’air directement à l’intérieur de celui-ci,

* installation qui ne serait pas conforme par rapport à la RT 2012, information à vérifier.

* beaucoup d’humidité dans le vide sanitaire après chaque épisode de pluie les agglos sont trempés jusqu’au plancher et des gouttes d’eau recouvrent toute la surface polystyrène du plancher, le sol est un tapis de boue qui ne sèche jamais. Manque de ventilation évidente, j’ai découvert des grilles de ventilation complètement enfouies sous terre.

* grille de ventilation côté du portillon est à 50 cm en dessous de la dalle de béton avec impossibilité de poser la main pour la nettoyer à noter que sur cette partie du portillon jusqu’à la porte d’entrée, il a été rajouté une hauteur de remblais d’à peu près 1 mètre sans protection anti humidité.

* la protection anti humidité extérieure du vide sanitaire n’a pas été effectuée dans les règles de l’art et se trouve de ce fait inefficace.

* Portillon posé de travers constaté par l’installateur [A] [L] société Espaces Provence.

* La grille métallique du wc est posé de travers.

* Génoise côté nord extrémité droite dernière tuile cassée.

* Dernières tuiles aux extrémités des faîtages se décollent.

* Carrelage sol de la maison 9 carreaux sonnent creux.

* Dalle du garage fissurée sur toute la surface

* Vanne de coupure générale d’eau installée à raz du sol derrière le chauffe-eau très difficile d’accès si intervention, il faudrait déposer le chauffe-eau pour y avoir accès.

* Poutre terrasse, de nombreuses fissure larges et profondes sont apparues récemment.

— pour la villa 24 appartenant à Mme [J] [EC] : dans le cadre de la livraison le 2 février 2024, il sera noté : déplacement Hublot terrasse, pente eau stagnante entrée, raccord peinture sous volets, reprise sur porte d’entrée, joints baie vitrée à changer, finition cadre porte fenêtre, reprise porte service garage, réglage porte de séjour, rebouchage saignée climatisation, changer le grillage rigide, reprise enduits et crépis extérieurs, finition clôture et portillon, tuiles cassées.

Contestant l’absence de levée des réserves et l’apparition de nouveaux désordres, une expertise a été réalisée par le cabinet XPERTLOGIS qui va mettre en évidence plusieurs désordres concernant :

* dallage Béton

* tuiles en toiture

* absence de larmier

* porte de service garage

* unités extérieures des pompes à chaleur

* Vide Sanitaire

* patelage bois en terrasse

* montée d’escalier

* éléctricité: installation d’un parafoudre

* finitions diverses.

A ces éléments, ils font valoir que s’ajoutent :

* Chauffe-eau thermodynamique non conforme

* Absence d’opacité des fenêtres salle de bain et toilettes, fenêtre montée d’escalier (par ailleurs pas peintes…)

* Jardin, présence de gravats et absence de terre végétale

* Grilles et marquise non traités contre la rouille

* Faïence murale Prévu : 15m2 carreaux 60x60 Fourni : carreaux 25x40

* Garage Prévu : 2 prises de courant 16A+T Installé : 1 prise de courant 16A+T

* Terrasse bois non traitée

* Porte fenêtre de la chambre 4 à l’étage : elle doit être remplacée (cf. réserves validées à la livraison) : celle de la chambre 1 a été changée

* Portes vitrées de la pièce principale en rdc : les 2 portes vitrées ferment toujours mal malgré une intervention du menuisier

* une pente au sol de 2% est constatée dans le séjour (le sol penche vers la terrasse) et notamment dans l’espace cuisine. Les éléments bas sous le plan de travail ne sont de ce fait pas jointés

* Climatisation sans facture ni assurance, ayant entrainé des saignés non rebouchées.

* Les unités extérieures de pompes à chaleur authentifient des pénétrations non étanches au passage des liaisons frigorifiques et électriques.

* La présence d’un trou dans la génoise du côté de la chambre n°1 a permis l’intrusion de plusieurs loirs dans la toiture.

* Interphone batterie ne tient pas

* Chasse d’eau toilette de l’étage, grand débit bloqué

* Lave main raccord d’évacuation tordu

* Volets coulés de sève

* La fixation métallique du système d’ouverture de la porte du garage n’est pas verticale

* la présence d’un piquet de géomètre au-delà du grillage laisse supposer que la limite de la parcelle du terrain n’est pas respectée

* Les joints du carrelage au rdc, notamment dans l’espace cuisine et dans les toilettes RDC, noircissent et restent noirs par la suite. Tout porte à croire que ce soit dû à l’humidité permanente présente dans le vide sanitaire

* Une tâche d’humidité voire de « mouillé », de forme rectangulaire, persiste dans la partie basse du mur sous le groupe extérieur au RDC

* Le terrain n’a pas été remblayé dans l’angle des murs où se trouve le climatiseur extérieur. Par temps de pluie, l’eau s’accumule dans ce « trou », ce qui peut accentuer le problème d’humidité supposé dans le vide sanitaire

* La VMC est inefficace. L’humidité et les odeurs s’estompent avec beaucoup de difficulté. Il faut ouvrir systématiquement la petite fenêtre de la salle de bain pour faire partir l’humidité.

* La dalle en béton située à l’entrée s’affaisse

* Le talus s’est effondré sous le mur mitoyen avec la villa n°23. L’extrémité du mur et sa fondation en béton ne reposent plus sur le talus. Les futures pluies vont aggraver sérieusement le ravinement constaté.

* Poteau non fini et hauteur non conforme.

— pour la villa 13 appartenant à Madame [AY] et Monsieur [ZL] : lors de la livraison du 5 février 2024, un certain nombre de réserves ont été mentionnées :

* Délai de livraison

* Tache de rouille en façade

* Cache manquant

* Encadrement fenêtre à reprendre

* Pied du portal à reprendre

* Rebouchage de trous

* Cache électrique

* Finitions non réalisées

* Porte garage à changer

* Enduit intérieur dans placard escalier

* Bande armée à reprendre

* Raccord enduit et reprises en façade

* Volet roulant à refixer (réserve levée par la suite)

* Grillage à reprendre

* Ecoulement du voisin à refaire

* Portillon à reprendre

* Cornillère d’angle à reprendre

* Reprise du crépi (réserve levée)

A cela par courriels entre le 12 février 2024 et le 20 février 2024, seront dénoncés :

* Problème de clim (réglé en mai 2024)

* Les portes de l’étage ne ferment pas correctement

* Les clés de la porte vitrée du salon sont tordues (2 sur 3) et donc inutilisables

* Ecart au-dessus de la baie vitrée de droite, donnant directement sur l’extérieur créant un problème d’étanchéité

* Evier du garage ainsi que radiateurs et sèche serviette non installés

* La porte des toilettes du bas doit être changée de sens pour être conforme à l’avenant (réserve levée)

* Chauffe-eau non conforme RT 2012

— Villa 17 appartenant Monsieur [M] [T] : Lors de la livraison du 5 février 2024, seront notées plusieurs réserves : faïence dans les WC et bâti support, rajout de flocage, problème de fermeture et réglage portes intérieurs, poignée de porte manquantes, cadre porte garage abîmée, trappe accès comble cassé, marquise absente, enduit bande à joint à refaire.

Certaines réserves seront levées mais à ce jour, persisteraient les désordres suivants :

— Extérieur qui n’a pas été travaillé au motoculteur et sans apport de terre végétale (voir notice descriptive).

— Quantité d’isolant dans les combles non conforme (voir PV de livraison).

— Hauteur du vide sanitaire non conforme aux normes (hauteur constatée inférieure à 60 cm.).

— Réseau d’évacuation dans le vide sanitaire non conforme (manque de fixations et protections des canalisations, malfaçons diverses). Risque élevé de détérioration.

— Surface de ventilation du vide sanitaire inférieure à la norme (et de toute façon bouchées par les détritus laissés sur le chantier). Avec humidité importante.

— Chauffe-eau thermodynamique non conforme (plus petit que prévu) et absence d’unité externe.

— Absence de parafoudre électrique (comme prévu par la norme dans notre département).

— Volet électrique dans la chambre qui se bloque en milieu de course.

— Grille de la fenêtre du cellier qui n’est pas droite. Absence de finitions (enduits) dans le cadre (voir PV de livraison).

— Absence de bardage en bois dans le garage du coté de mon voisin (voir PV de livraison).

— Trappe d’accès aux combles cassée (voir PV de livraison).

— Une planche de la terrasse en bois abimée.

— Finitions non conformes au niveau du sol au portillon d’entrée du jardin.

— Souche de cheminée à redresser (voir PV de livraison).

— Portes à l’intérieur dont la fermeture reste difficile car déformées.

— Corniche de la façade (coté stade) non droite.

— Infiltrations d’eau par la porte du garage pendant les épisodes de forte pluies entrainant le risque de contact avec les câbles au niveau du tableau électrique principal que est situé près de la porte du garage.

— pour la villa 26 appartenant à Madame [BK] et Monsieur [CK]: lors de la livraison du 05.02.2024, seront constatés les désordres suivants :

— Le revêtement (crépi) dessus l’ensemble des murets s’enlève en “plaque”

— Les deux retouches faîte sur les crépis des murets sont d’un autre coloris et ne tiennent pas, le nouveau crépi se décroute au touché

— Le muret commun avec le voisin s’est entièrement fissuré et une réparation a été faite, cela se fissure de nouveau

— il manque les finitions de sol au niveau de la porte d’entrée et du garage le revêtement actuel s’effrite car sans protection

— le portail a été posé rayé, comme si il avait été frotté

— au niveau du jardin, sur la notice descriptive il est inscrit que seul une marche doit séparer la terrasse et le jardin qui devrait être de niveau avec de la terre végétale, il y a deux marches et le terrain n’est pas à plat ce qui entraîne une cuvette dans le jardin qui se gorge d’eau

— le battant de la fenêtre de la chambre (étage) est très abîmé, il doit être changé

— il manque l’intégralité des joints autour des fenêtres de l’étage, pas d’étanchéité et cela nuit à l’isolation, manque joint autour de toutes les portes intérieures

— la porte-fenêtre de la cuisine a le cadre haut à gauche abîmé et le battant en bas à gauche très abîmé, il doit être changé

— la porte-fenêtre coulissante côté cuisine a son cadre en haut à gauche très abîmé (il manque le coin)

— la seconde porte fenêtre coulissante est rayé sur la partie droite

— Le vide sanitaire du voisin est visible du jardin, c’est dangereux pour les animaux et le vide sanitaire se rempli d’eau, il manque la protection (le chocolat) et de la terre

— La porte d’entrée n’est pas étanche, l’eau s’infiltre en cas de pluie

— La marquise au-dessus de la porte d’entrée présente sur les plans de ventes n’a pas été installées

— La vmc des WC à l’étage n’a jamais fonctionné

— La porte entre le garage et la maison est endommagée

— La pose du sèche serviette a fait un trou dans le carrelage

— Les pieds de marches se fissurent

— Les PVC d’évacuation du vide sanitaire ne sont pas fixés, ils sont posés sur des cailloux ou a même le sol

— Le cumulus/pompe à chaleur dans le garage n’a pas d’évacuation vers l’extérieur => non conforme à la norme RT 2012 livré en 200 litres au lieu d’un 270 litres.

— pour la villa 10 appartenant à Mme [V] : lors de la livraison le 2 février 2024 seront reprises plusieurs réserves :

— Réglage porte d’entrée cette dernière est voilée, ne ferme pas à + 28° et à -1° (constatée Mme [V] est obligée de passer par le portillon et la porte fenêtre qui force à l’ouverture et à la fermeture, (ouverture à 35%)

— Sous face s’affaissent

— Marche entrée au niveau du portillon très dangereuse et déjà fendue sans finition

— Raccords et reprises d’enduits

— Reprise delta MS (dit « chocolat »)

— Raccord couleur enduit

D’autres désordres seront par la suite dénoncés le 28 février 2024 en référence à plusieurs photograhies au niveau de:

* Murs de clôtures

* Façade

* Scellement poteaux murs de clôture

* barres de seuil

* Garage

* entrée

*Entrée portillon vers jardin

* Intérieur garage/cellier

* barre de finition coffret roulant

* baie vitrée cuisine

* porte d’entrée gondolée à changer

porte placard haut escalier à changer

* Abimée, tachée et malfaçon peinture

*malfaçons au niveau de la grille portillon

* poteau dans le jardin

* porte garage cellier : manque barillet et clés

*présence de gravats dans le jardin, pente non travaillée et non respectée ce qui provoque la stagnation d’eau de pluie dans le jardin ainsi qu’absence de terre végétale

* pose de canalisations d’évacuation au sol sont démunies de fixations

* pas de parafoudre au niveau du compteur électrique

— pour la villa 25 appartenant à Monsieur et Madame [UC] : lors de la livraison le 5 février 2024, les réserves portaient sur les éléments suivants :

— Coup sur la porte

— Réparation bardage

— Baguette entre porte fenêtre et terrasse

— Terrasse devant chambre

— Baguette d’angle

— Finition clôture à côté du portillon

— Fixation escalier

— Moteur volet roulant

Le 4 mars 2024 les consorts [UC] vont dénoncer de nouvelles réserves :

— Fibre toujours pas installée

— Volet roulant qui ne monte pas entièrement

— Ajout du grillage avec un morceau ne correspondant pas au reste de la clôture

— porte d’entrée avec deux gros impacts toujours pas changée

— coulure de rouille sur crépis,

— goulotte toujours pas posée proprement pour cacher le rafistolage fait pour poser le bloc Clim en hauteur,

— traces sur placo qui ressortent malgré 3 couches de peinture,

— joints en silicone qui ne tiennent pas et se décollent sur la quasi-totalité des encadrements portes et fenêtres,

— Absence d’anti rouille sur l’ensemble des barrières extérieures en fer.

Ils se prévalent également des désordres déjà constatés sur les autres logements à savoir

— Chauffe-eau 250 au lieu des 270 litres

— Isolant chocolat pas posé sur fondation

— Tuyau PVC posé sur sol du vide sanitaire et non fixé

— Affaissement terrasse

— Terrassement non réalisé, gravats présents et absence de terre végétale

— Carreaux cassés

— Electricité non conforme

— pour la villa 23 appartenant à Madame [B] [EP] : lors de la livraison, le 7 février 2024, plusieurs réserves seront notées :

— Problème volet roulant

— Joint acrylique à refaire

— Gravats extérieurs

— Joint contour porte

— Trous

— Cadre porte à changer

— Bande armée à refaire

— Apport de terre à faire

Par courriers des 14, 21 et 28 novembre 2024, il sera de nouveau fait état de désordres par Madame [EP]:

— Effondrement clôture prêt du ruisseau

— Toiture plane pas de pente d’évacuation et évacuation droite trop haute

— Fissures étanchéité

— Terrasse inclinaison

— Parafoudre

— Chauffe-eau pas à la norme RT 2012 et 250 au lieu de 270 litres

— Grille protection des fenêtres rouillées

— Aération et étanchéité du vide sanitaire

— Revêtement mur

— Terre végétale

— Eclats sur carrelage

— Carrelage mal collé

— Porte de placard ne coulisse pas

— Grille évacuation eau pluviale rouillée

— Trous dans parpaing garage

— Bardage extérieur mal réalisé

— Déformation bardage

— Impacts porte d’entrée aluminium

— Finissions portillon extérieur

Depuis de nouveaux désordres sont apparus selon elle:

— Porte d’entrée du garage qui se bloque (poignée défectueuse).

— Bac de douche très mal collé.

— Présence de salpêtre dans la maison (sans doute problème vide sanitaire).

— Moisissure constatée sur le placo côté cuisine (maintenant recouvert par les meubles) mais signalée dès la livraison.

— Clôture rigide qui se trouve maintenant dans le vide par endroits (ravinement des eaux pluviales).

— Dysfonctionnement de la serrure d’une baie vitrée qui ne peut plus se verrouiller, laissant ainsi la maison ouverte

En outre et depuis l’assignation les consorts [EP], [EC] et [CR] ont pu constater un effondrement du terrain donnant côté ruisseau avec un désolidarisation partielle du sol comme cela ressort du procès-verbal du 08.04.2025.

— pour la villa 21 appartenant à Monsieur [CP] [Z] : le 2 février 2024, lors de la livraison, seront notées plusieurs réserves :.

— Problème d’étanchéité entre garage et maison

— Manque meuble évier

— Grillage manquant

— Finitions pose clôture et seuil

A ce jour il se prévaut de trois désordres à savoir :

— problème de chasse d’eau

— problème de rouille

— chauffe-eau non conforme

— Villa 4 appartenant à Monsieur et Madame [C] : le 5 février 2024, lors de la livraison, seront notées : .

— Présence de gravats

— Absence d’antirouille sur les grilles

— Reprise va et vient escalier

— Fissures en extérieur

— Porte garage à changer

— Porte extérieure à réajuster

Immédiatement après la réception ils ont envoyé un premier mail dénonçant de nombreux désordres suivis d’un courrier du 25 février 2024 reprenant les désordres et les listant selon ces termes:

« ➢ Sur l’avant du bâtiment, devant la portée d’entrée principale, la présence d’un dallage en béton (recouvert d’une terrasse en lame de bois) dont l’épaisseur demande à être vérifiée. (Photo N° 61)

➢ Les quatre versants de toiture en tuile demandent à être vérifiés par un expert afin de vérifier s’il n’existe pas de tuiles fêlées ou cassées ainsi que l’absence ou non de marouflage du closoir.

➢ La porte de service entre le garage et la villa désigne un défaut d’étanchéité à l’air créant une rupture thermique de la maison (Photos N° 45 bis). Cette menuiserie dénonce également un défaut de cintrage générant des ouvertures de joins du bâtis (Photos N° 41). Depuis la livraison de la villa, ladite porte est démunie de poignée et de système de verrouillage, il nous a été gentiment céder une vielle poignée de chantier en attente de…. (Photo N° 42 à 45).

➢ Absence de finition placo au niveau de la porte d’accès entre le garage et la villa laissant apparaître le joins de dilatation (Photo N° 46)

➢ L’unité extérieure de chauffage partie jour authentifie des pénétrations non étanches au passage des liaisons frigorifiques et électriques (Photos N° 63 et 64).

➢ lors de forte pluie, présence de traces d’infiltration d’eau au niveau de la porte de service garage/villa. Il existe des problèmes de finition et d’étanchéité sur le solin en tôle pliée du garage. Ce système de tôle pliée présente des défauts de pose (Photo N° 65 à 68)

➢ Les grilles de défenses présentent de la corrosion sur les barreaudages (Photo N°33 et 34).

➢ Au droit de la porte de garage, nous notons l’absence de seuil en béton épargnant des infiltrations dans le garage.

➢ La trappe d’accès au vide sanitaire localisée à l’arrière du bâtiment indique une largeur de 49 cm et d’une longueur de 85cm (Photos N° 1 à 5).

➢ Dans le vide sanitaire sous la villa, nous constatons la présence de canalisations d’évacuations d’eaux vannes et eaux usées (EV / EU) posées sur des morceaux d’agglos eux même posés sur un sol de composition argileuse (Photos N° 7 à 11).

➢ De même, la hauteur sous dalle du vide sanitaire n’est pas conforme à la réglementation (Photo N° 6). Le descriptif RT 2012 indique à la rubrique soubassement une obligation de vide sanitaire (VS) de 60 cm en agglos creux de 20.

➢ Le platelage bois composant la terrasse présente des écartements de lames conformes à la réglementation. Cependant, l’absence de pente observée sur les lames suggère un défaut de pente du dallage béton sous-jacent. Lors de période pluie ces dernières ne rejettent pas l’eau mais gardent de l’eau stagnante (Photos N° 69).

➢ La pergola sur terrasse extérieure présente des trous d’évacuation d’eau rouillée. Ces trous ont été effectués par la société mandatée par le promoteur afin de gérer le problème d’écou-lement de rouille sur la façade du bâtiment. L’étanchéité du système n’étant pas effectué, a permis lors des fortes pluies un remplissage de tubes composant la pergola. (Photo N° 29 à 31).

➢ Les sous-faces cachant la motorisation des volets électriques présentent des déformations ou problème de finition (Photo N° 38 et 39).

➢ Les volets roulant de la cuisine et de la chambre présentent un problème de réglage, en effet, la descente du volet peut certaine fois se faire accompagner d’à-coups voir même

s’arrêter en pleine course, le volet reste donc constamment fermé en attente de réglage. Le volet laisse apparaître un espace ajouré sur le bas du volet. (Photo N° 59 et 60).

➢ La porte d’entrée et la porte côté cuisine donnant sur la terrasse sont toutes les deux difficiles à l’ouverture, certainement dû à un mauvais réglage. La serrure de la porte d’entrée a dû être changée car cette dernière est restée bloqué.

➢ La finition de la clôture au niveau des poteaux de fixation des grilles rigides a été grossièrement terminée. En effet, nous pouvons observer une finition avec un produit différent de la finition en enduit monocouche sur l’ensemble de la clôture. De même, l’enduit mono-couche a certainement été appliqué sans préparation préalable puisque nous pouvons cons-tater sur tout ou partie du mur des décollement par morceau de l’enduit monocouche (Photo N° 12 à 19).

➢ Les finitions du plaquage bois du garage présentent des problèmes de raccord (Photo N° 20 et 21).

➢ Le revêtement de surface des places de stationnement devant garage a été réalisé dans une matière qui se dégrade au frottement et à l’usage. (Photo N° 35 à 37).

➢ L’étanchéité du vide sanitaire a été effectué à l’aide d’une protection de soubassement type chocolat. Si la présence de ce matériau est constatée, il n’en reste pas moins que ce dernier n’a pas été posé dans les règles de l’art (Photo N° 22 à 24 bis).

➢ Nous constatons aucun apport de terre végétalisée sur la propriété. Selon les déclarations des propriétaires rien n’a été fait pour permet un usage rapide du bien. En effet, le terrain a été livré joncher de matériaux de chantier et de débris divers rendant impropre son utili-sation. (Photo N° 24 à 28 bis).

➢ Dans le garage est installé un chauffe-eau thermodynamique de marque ATLANTIC modèle CALYPSO monobloc 250L. Ce matériel est installé et relié au système d’alimentation en eau de la villa. Son système aspire l’air à l’intérieur du garage et le rejette dans le garage faisant varier à la baisse la température à l’intérieur du garage et provoquant alors une sur-consommation électrique et calorifique du matériel. (Photo N° 47 et 48)

➢ Le descriptif RT 2012 (paraphé et signé par toutes les parties en date du 19/12/2022) fait état de l’obligation d’un chauffe-eau thermodynamique CALYPSO SPLIT 270 L sur socle en volume NON chauffé (Validé par l’étude thermique).

➢ Au niveau de la porte d’entrée, le placo semble avoir été détérioré par la poignée de la porte (Aucun système d’arrêt ou de protection), le trou a été grossièrement rebouché avec du plâtre laissant apparaître un défaut de finition et dégradant au passage la peinture. (Photo N° 40).

➢ Dans la chambre située à droite dans le couloir, un coup de porte constaté en non rebouché (Photo N° 40 bis)

➢ Dans le salon, au niveau du haut gauche de la baie vitrée, présente une entaille dans le placo qui a été grossièrement rebouché (Photo N° 40 ter)

➢ Dans la toilette du bas, finition à faire sur le joins du système de chasse d’eau (Photo N° 51).

➢ Dans la montée d’escalier, aux angles, un défaut de finition est observé au niveau du placo (Photos N° 57).

➢ Par ailleurs, la main courante de cet ouvrage dénonce au 1er angle dans la montée un faux niveau (Photo N° 53 et 54). Les angles de la main courante sont bruts et non laqués comme le reste du produit. Les supports de la main courante sont tous pour la plupart attaqués non traités contre la corrosion (Photo N° 55 et 56).

➢ Dans la salle de bain du haut, le placo présente des cloques de peinture. (Photo N° 58)

➢ Le TGBT (Tableau Général Basse Tension) dénonce l’absence d’un parafoudre et la non-conformité à la NFC 15-100 (Photo N° 62). Il est a rappelé que la commune de Beaumont-de-Pertuis est référencée comme zone à risque orageux. (Photo N° 77)

➢ Présence d’une fissure sous appui et seuil de la salle de bain au 1er étage, elle a été signalée avant livraison, il a été effectué une reprise partielle de cette fissure avec l’inconvénient d’une teinte différente de l’enduit monocouche. (Photo N° 70 à 73)

➢ La baie vitrée 2 vantaux présente des traces sur les montants. (Photo N° 78 à 80)

➢ VMC non fonctionnelle dans la salle de bains et dans la salle d’eau (Toilettes du bas) »

Au surplus nouveaux désordres sont apparus notamment du salpêtre au niveau de la porte d’entrée principale de l’habitation.

— pour l’appartement 301, appartenant à Monsieur et Madame [G] : le 9 février 2024, lors de la livraison, seront notées plusieurs réserves :

— contre-pente de cette voie de circulation au niveau des portes-fenêtres des chambres de l’appartement entrainant une stagnation des eaux sur plusieurs centimètres.

— nettoyage appui

— couleur meuble sous vasque salle de bain

— Joint contour porte

— Coup porte d’entrée

— Reprise peinture intérieur

— Reprise porte chambre

— Réajustage baie vitrée (qui en réalité étant vrillée doit être changée)

— Changer détecteur de fumée

— Enduits scellement poteaux

Par la suite les consorts [G] vont indiquer constater de nombreux désordres :

— Etanchéité au niveau du salon et non-respect norme RT 2012

— Problèmes de joints entre la baie coulissante et la terrasse

— Le seuil alu de la baie coulissante coté extérieur, n’ayant pas d’appui sur la maçonnerie, celui-ci est en train de s’affaisser

— Fissure sur façade

— Infiltrations dans le plafond du salon côté terrasse, les cloques et les traces de moisissure sont en train de s’étendre. PCP est intervenue mais à ce stade on ignore si les réparations sont suffisantes.

— Le nettoyage n’a pas été effectué sur le seuil alu de la porte d’entrée, ni sur le carrelage intérieur de la porte-fenêtre du salon, ni sur les seuils alu de la porte d’entrée sur le carrelage des communs (Traces d’enduits de façade).

— La poignée de la porte d’entrée a été endommagée à force de buter sur le mur derrière

— Suite aux grosses pluies : Détériorations du revêtement des voies de circulation piétonnes, dues à l’écoulement des eaux des toitures

— Problème d’évacuation des eaux de pluie, ruissellement important des eaux du balcon du 1er étage, en effet celui-ci ayant des lattes espacées cela fait un rideau de pluie coulant sur le mur façade et des fenêtres.

En réponse, la société PROVENCE CONCEPT PROJETS ne conteste pas les désordres allégués ni la mesure d’expertise et formule les protestations et réserves concernant la mesure.

Par l’ensemble des pièces versées par les demandeurs, et notamment les procès-verbaux de livraison, les rapports, constats et photographies, les demandeurs justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée à leurs frais avancés au contradictoire de toutes les parties.

Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société PROVENCE CONCEPT PROJETS. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents .

L’article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

En l’espèce, il est sollicité de la part de Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U] que la société PROVENCE CONCEPT PROJETS soit condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 10.000 euros.

La société PROVENCE CONCEPT PROJETS fait état de contestations sérieuses à voir une provision ordonnée à ce stade de la procédure, dans la mesure où aucune obligation et aucune responsabilité n’est établie et que les demandeurs ne sauraient se baser uniquement sur un rapport amiable, certes contradictoire, pour fonder leur demande de provision, arguant d’une jurisprudence constante interdisant au juge de se baser sur le seul rapport amiable.

En l’état des éléments dans les débats, il est incontestable que le bien de Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U] est l’objet de désordres qui ont été pour certains réservés et d’autres dénoncés dans l’année et constatés lors d’une expertise amiable. Tant le procès-verbal de réception daté du 2 février 2024 que le rapport d’expertise amiable et contradictoire du Cabinet STELLIANT daté du 27 juin 2024 attestent de l’existence de ces désordres. Il en résulte de fait une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société PROVENCE CONCEPT PROJETS. Cette dernière ne peut utilement arguer de ce que la juridiction ne saurait se baser sur le seul rapport d’expertise. Outre le fait qu’il s’agit d’un rapport d’expertise contradictoire, celui-ci est étayé par le procès-verbal de réception daté du 2 février 2024 lesquels permettent manifestement de déterminer de l’existence de désordres dénoncés qui à ce stade a été chiffré à environ 21.000 euros et qui mettent à sa charge en l’état des textes susvisés une obligation non contestable d’indemnisation des consorts [U].

En l’état de ces éléments, il sera fait droit à la demande de provision et la société PROVENCE CONCEPT PROJETS sera condamnée à payer à Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive.

Sur les demandes accessoires :

La société PROVENCE CONCEPT PROJETS, succombante face à la demande de provision, sera ainsi condamnée à payer à l’ensemble des requérants la somme totale de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sauf décision ultérieure du juge du fond, les dépens seront également mis à sa charge.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

CHUFFART Marie-Bénédicte (1969)

Diplôme d’ingénieur des travaux du bâtiment, DIU Diplôme Universitaire en Médiation et Négociation

PARC CLUB DU GOLF-BAT 20 350 avenue JRGG de la Lauzière

13290 AIX EN PROVENCE

Tél : 04.42.93.26.52 Fax : 04.42.93.24.87

Port. : 06.11.05.19.33 Mèl : marie.chuffart@expert-de-justice.org

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :

— Se rendre sur les lieux du litige, situés au sein du lotissement LES RESTANQUES, Chemin des Oliviers à BEAUMONT DE PERTUIS (84120), les visiter et les décrire,

— Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,

— Entendre tout sachant,

— Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,

— Décrire l’état des biens des requérants, bien par bien, et dire s’ils sont affectés des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment l’ensemble des Procès-verbaux de réception, les courriers et mails envoyés par les demandeurs, ainsi que le rapport du Cabinet STELLIANT daté du 27 juin 2024 concernant les époux [U],

— Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,

— Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,

— Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,

— En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,

— Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

— Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,

— Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,

— Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,

— Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,

— Faire les comptes entre les parties en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent,

— Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,

— Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,

— Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 10.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [N] [AS], Madame [WU] [UO], Madame [F] [CX], Madame [R] [UC], Monsieur [D] [UC], Monsieur [E] [U], Madame [BE] [U], Monsieur [UH] [EI], Madame [BX] [EI], Monsieur [W] [OS], Madame [OK] [YF] épouse [OS], Madame [J] [EC], Monsieur [S] [ZL], Madame [P] [AY], Monsieur [M] [T], Madame [DJ] [BK], Monsieur [YM] [CK], Madame [I] [V], Madame [X] [Z], Monsieur [CP] [Z], Madame [B] [EP], Monsieur [Y] [C], Madame [EO] [DD] épouse [C], Monsieur [O] [G], Madame [WM] [G] et Madame [K] [H] veuve [UC] pris ensemble devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 10.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [N] [AS], Madame [WU] [UO], Madame [F] [CX], Madame [R] [UC], Monsieur [D] [UC], Monsieur [E] [U], Madame [BE] [U], Monsieur [UH] [EI], Madame [BX] [EI], Monsieur [W] [OS], Madame [OK] [YF] épouse [OS], Madame [J] [EC], Monsieur [S] [ZL], Madame [P] [AY], Monsieur [M] [T], Madame [DJ] [BK], Monsieur [YM] [CK], Madame [I] [V], Madame [X] [Z], Monsieur [CP] [Z], Madame [B] [EP], Monsieur [Y] [C], Madame [EO] [DD] épouse [C], Monsieur [O] [G], Madame [WM] [G] et Madame [K] [H] veuve [UC] pris ensemble dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

CONDAMNONS la société PROVENCE CONCEPT PROJETS à payer à Monsieur [E] [U] et Madame [BE] [U] la somme provisionnelle de 10.000 euros,

CONDAMNONS la société PROVENCE CONCEPT PROJETS à payer à Monsieur [N] [AS], Madame [WU] [UO], Madame [F] [CX], Madame [R] [UC], Monsieur [D] [UC], Monsieur [E] [U], Madame [BE] [U], Monsieur [UH] [EI], Madame [BX] [EI], Monsieur [W] [OS], Madame [OK] [YF] épouse [OS], Madame [J] [EC], Monsieur [S] [ZL], Madame [P] [AY], Monsieur [M] [T], Madame [DJ] [BK], Monsieur [YM] [CK], Madame [I] [V], Madame [X] [Z], Monsieur [CP] [Z], Madame [B] [EP], Monsieur [Y] [C], Madame [EO] [DD] épouse [C], Monsieur [O] [G], Madame [WM] [G] et Madame [K] [H] veuve [UC] pris ensemble la somme totale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la société PROVENCE CONCEPT PROJETS au paiement des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,