TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00346 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXRM

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

LOGIS CÉVENOLS-OPH [Localité 3] AGGLOMÉRATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 24 Novembre 2025 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que l’ordonnance serait rendue le dix sept Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 04 juillet 2023 avec prise d’effet au 24 juillet 2023, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION a donné à bail à Madame [Y] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 286.75 € et 48.51 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2025, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION a fait signifier à Madame [Y] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 836.76 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre en date du 14 janvier 2025, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION a saisi la caisse d’allocations familiales.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION a fait assigner Madame [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

•Demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

•D’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [H], et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, d’un serrurier et des témoins prévus par la loi ;

•La condamner au paiement par provision de la somme principale de 2584.47 €, au titre des loyers impayés arrêtés au 31 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal par application de l’article 1231-6 du code civil ;

•La condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu’au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d’un montant de 353.94€ augmenté des intérêt au taux légal ;

•La condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;

•La condamner au paiement des entiers dépens de l’instance, outre le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 16 septembre 2025.

A l’audience du 24 novembre 2025, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION a maintenu ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 1594.17 euros au 21 novembre 2025.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [Y] [H] n’est ni présente, ni représentée si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [Y] [H] assignée par acte de commissaire de justice et dépôt à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION, personne morale qui n’a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la Caisse d’allocations familiales le 14 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il sera précisé que, conformément à la loi, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 04 juillet 2023 avec prise d’effet au 24 juillet 2023 contient une clause résolutoire (article 4.5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 07 mars 2025, pour la somme en principal de 836.76 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 mai 2025.

L’expulsion de Madame [Y] [H] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION produit un décompte démontrant que Madame [Y] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1594.07 € à la date du 21 novembre 2025.

Madame [Y] [H], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1594.07 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 836.76 € à compter du commandement de payer (07 mars 2025), sur la somme de 2584.47€ à compter de l’assignation (16 septembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [Y] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, telle que sollicité dans l’assignation soit à la somme de 353.94 €.

En effet, cette somme semble inférieure au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (356.94 €), mais le juge des référés ne pouvant statuer au delà des demandes formulées par les parties et aucune demande actualisée n’ayant été formulée à l’audience, il ne pourra retenir que le montant précisément quantifié dans l’assignation.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Y] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la Caisse d’allocations familiales, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture outre les frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de condamner le débiteur au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 juillet 2023 avec prise d’effet au 24 juillet 2023 entre LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION et Madame [Y] [H] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 3] sont réunies à la date du 09 mai 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [Y] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [Y] [H] à verser à LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION à titre provisionnel la somme de 1594.07 € (décompte arrêté au 21 novembre 2025, incluant une dernière facture datée à octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 sur la somme de 836.76 €, sur la somme de 2584.47€ à compter du 16 septembre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [Y] [H] à payer à LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 3] AGGLOMERATION à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 353.94 € ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Y] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la Caisse d’allocations familiales , de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 17 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI