TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 2]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00661 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOBG

Minute n° :

JUGEMENT

DU

06 Novembre 2025

[T] [G] épouse [D]

C/

[Y] [N]

Expédition délivrée le 6/11/25

Mme [D]

Exécutoire délivrée le 6/11/25 Mme [D]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [T] [G] épouse [D]

[Adresse 7]

[Localité 4]

comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 03 février 2022, Madame [T] [G] épouse [D] a consenti un bail à Monsieur [Y] [N] portant sur un box de garage n°12, situé à [Adresse 6] (sous-sol) contre le paiement d’un loyer mensuel de 50 euros outre 05 euros de provision sur charges.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 juillet 2025, Madame [T] [G] épouse [D] a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [Y] [N] au paiement de la somme de 495 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner Monsieur [Y] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 55 euros pendant tout le temps de l’occupation illégalecondamner Monsieur [Y] [N] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [Y] [N] aux dépens. Au soutien de ses demandes, Madame [T] [G] épouse [D] fait valoir que Monsieur [Y] [N] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti par le commandement de payer de sorte que la résolution du bail doit être ordonnée en raison de l’acquisition de la clause résolutoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience du 15 septembre 2025, Madame [T] [G] épouse [D] maintient l’ensemble de ses demandes. Elle précise que plus aucun loyer n’est payé depuis novembre 2024.

Régulièrement assigné à personne, Monsieur [Y] [N] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des articles 1224,1225 et 1227 du code civil qu’un contrat de bail peut contenir une clause résolutoire qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera son acquisition. Sa mise en œuvre doit être précédée d’une mise en demeure mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ou de l’obtenir judiciairement.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, de charges, après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 mai 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois prévu par le bail.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai fixé régulièrement par le commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 03 février 2022 à compter du 27 juin 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 08 juillet 2025 que la demanderesse rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [N] à payer à Madame [T] [G] épouse [D] la somme de 495 euros, au titre des sommes dues au 08 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [N] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 juin 2025, Monsieur [Y] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale à la somme de 55 euros, et de condamner Monsieur [Y] [N] à son paiement, en deniers ou quittances, à compter de 27 juin 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [N] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [N] à payer à Madame [T] [G] épouse [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 03 février 2022 entre Madame [T] [G] épouse [D] d’une part, et Monsieur [Y] [N] d’autre part, concernant le box de garage n°12, situé à [Adresse 6] (sous-sol), sont réunies à la date du 27 juin 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai de 08 jours à compter de la signification du jugement, l’expulsion de Monsieur [Y] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [N] à compter du 27 juin 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme de 55 euros,

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à Madame [T] [G] épouse [D] la somme de 495 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 08 juillet 2025 échéance de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025,

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à Madame [T] [G] épouse [D] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 27 juin 2025, soit à compter de l’échéance d’août 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à Madame [T] [G] épouse [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer,

DEBOUTE Madame [T] [G] épouse [D] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE