TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGOULEME

[Adresse 18]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00040 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F6OR

N° minute : 62

JUGEMENT

DU : 24 Juin 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d’ANGOULEME

GREFFIER

Françoise DUCROS, Greffière

dans l’affaire entre :

DEBITEUR

DEMANDEUR à la contestation des mesures imposées

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2]

Comparant

ET :

CREANCIERS

DEFENDEURS

Société [12]

demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 9]

non comparante

Société [8]

demeurant Chez [Adresse 20]

non comparante

Société [14] demeurant [Adresse 19]

non comparante

Société [11]

demeurant Chez [Adresse 16]

non comparante

Société [10]

demeurant Mandataires judiciaires [Adresse 4]

Représentée par Mme [P] [D], munie d’un pouvoir

S.A. [15]

demeurant [Adresse 5]

non comparante

PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente le 12 décembre 2023, M. [V] [M] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 4 janvier 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 23 janvier 2025 la commission a imposé les mesures consistant dans un rééchelonnement des dettes sur une période de 13 mois.

Ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception à M. [V] [M] en date du 4 février 2025.

Une contestation a été élevée par M. [V] [M] au moyen d’une lettre recommandée avec AR envoyée le 25 février 2025 au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 28 février 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 10 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, la société [10]' a comparu représentée par Mme [P] [D], selon mandat produit lors de l’audience. M. [V] [M] a comparu en personne.

* * *

A cette audience, M. [V] [M] conteste la réalité de deux dettes France travail et [10]' qui sont les mêmes et ont été inclus dans le plan. En outre, il expose qu’il a fait l’objet d’une saisie d’un montant de 1586 euros au mois de janvier 2025

* * *

La société [10]' explique que les deux dettes sont différentes la première provient de la liquidation de la société [17] et une autre provenant de [13] qui toutes deux se rattachent à une activité salariée que M. [M] soutient avoir effectué pour la société [17] dont elle avait la charge de la liquidation.

Suite à un jugement en première instance, la société [17] a été condamné à lui verser la somme correspondant à 9 mois de salaire. Cette somme a été versée. Toutefois, ce jugement a été infirmé par la Cour d’Appel. Cette infirmation implique le reversement de la somme de 8690 euros versée au titre de la décision de première instance. La dette de [13] correspond à des difficultés dans les déclarations de M. [M] durant sa période où il prétend avoir travaillé pour la société [17] alors même qu’ aucun contrat de travail n’a été retrouvé.

Elle expose qu’il faut retirer de la créance déclarée, soit 8690 euros, la somme de 1586 euros retenue par un huissier.

* * *

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment :

— [13] , par courrier reçu le 15 mai 2025, indique rester créancière de la somme de 9530,82 euros ; Il expose que la dette qu’elle détient provient de l’absence de déclaration pour un emploi entre le 01 février 2014 et 22 septembre 2016, de ce fait il ne pouvait pas percevoir de complément de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

* * *

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”. L’article R.733-6 dispose : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification […]cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.»

En l’espèce, le 23 janvier 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 4 février 2025 à M. [V] [M].

La contestation a été élevée par lettre recommandée avec AR et envoyée le 25 février 2025, soit le 20ème jour.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (30 jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formulée par M. [V] [M].

Sur la vérification des créances

La vérification des créances fait l’objet d’un recours spécifique, prévu à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. En outre, il est constant que le juge des contentieux de la protection peut être amené à vérifier des créances au moment de la contestation des mesures imposées.

En l’espèce, au regard des pièces versés au soutien du dossier de surendettement de M [M], il apparaît que ce dernier a pu bénéficier, dans le jugement du 26 février 2018, d’une condamnation de la SARL [17] lui étant favorable. Or cette décision a été infirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 7] en date du 8 avril 2021.

De même, il est justifié que le 30 novembre 2018, la société SARL [17] a opéré un versement de 8690 euros.

Par conséquent, contrairement à ce que soutient le contestant, et même si les créances se rattachent aux mêmes circonstances, l’hypothétique travail salarié de M. [M] pour la société [17], les créances de la société [10]', mandataire liquidateur de cette dernière société, ne correspond pas dans sa nature ni son jugement à la créance de [13], correspondant à un reversement d’un indu.

Pour autant, la société créancière admet l’existence d’une voie d’exécution pour un montant de 1586 euros qui doit être déduite du montant de sa créance pour l’établir à la somme de 7104 euros

Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de [13] à la somme de 9530,82 euros et celle de la société [10]' à la somme de 7104 euros.

Sur la suite à donner à la contestation :

L’article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 22 972,24 €.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que M. [V] [M] dispose de ressources mensuelles de 969,00 € correspondant à ses allocations chômages.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [V] [M] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 108,59 euros.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [V] [M] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge, comme la Commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de M. [V] [M] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 667,00 décomposée comme suit :

Dès lors, M. [V] [M] dispose d’une capacité de remboursement de 108,59 euros pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré et ce d’autant qu’il a déjà bénéficier d’un précédent plan pour une durée de 71 mois.

Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme.

La bonne foi de M. [V] [M] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n’a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie.

Dans ces conditions, il convient de fixer à la somme de 108,59 € la contribution mensuelle totale de M. [V] [M] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter sa situation de surendettement selon les modalités suivantes :

les dettes seront ré-échelonnées sur une durée de 13 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du planle taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêtsles dettes seront apurées selon le plan ci-joint,l’effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s’il est respecté, sera ordonné

DÉCISION

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT l’action de M. [V] [M] recevable mais mal fondée ;

FIXE à la somme de 9530,82 euros la créance détenue par [13] dans le cadre de la présente procédure ;

FIXE à la somme de 7104 euros la créance par la société [10]' dans le cadre de la présente procédure

FIXE à 108,59 € la contribution mensuelle totale de M. [V] [M] à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [V] [M] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 13 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision,

— l’effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s’il est respecté, est ordonné ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que M. [V] [M] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [V] [M] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier impayé pourra se prévaloir de la caducité de plein droit du plan après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [V] [M] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières;

DIT qu’il appartiendra à M. [V] [M], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande;

ORDONNE à M. [V] [M] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [V] [M] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers .

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY